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Arrêté - cms 11 PER
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Groslay.
Lien du pdf (Arrêté - cms 11 PER)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE
DE
GROSLAY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
DEPARTEMENT DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
ARRETE
N°2023
- 11
PER
-
CANTON
DE
DEUIL
LA
BARRE
ARRETE
DE
MISE
EN
SECURITE
DE
L'IMMEUBLE
SIS
57,
RUE
DE
MONTMORENCY
(PARCELLE
A0174)
- PROCEDURE
URGENTE
(risques
présentés
par
les
murs,
bâtiments
ou
édifices
quelconques
n'offrant
pas
les
garanties
de
solidité
nécessaires
au
maintien
de
la sécurité
des
occupants
et
des
tiers)
Le
Maire
de
la
Ville
de
GROSLAY,
Vu
le cade
de
la construction
et de
l'habitation,
notamment
les
articles
L 511-19
à L511-22,
L.521-1
à
L521-4
et les
articles
R.511-1
à
R.511-13
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2131-1,
L.2212-2,
L.2212-4
et L.2215-1 ;
Vu
le code
de justice
administrative,
notamment
les
articles
R.
531-1,
R.
531-2
et
R.
556-1,
Vu
le rapport
dressé
par
Mme
Catherine
VIELLESCAZES,
experte,
désignée
par
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
CERGY-PONTOISE
en
date
du
9 février
2023,
Considérant
qu'il ressort
du
rapport
susvisé
que
le bâtiment
présente
des
désordres
structurels
anciens
(..)
sur
l'appartement
1 (...} une
remise
aux
normes
sera
nécessaire
sur
l'ensemble
des
installations.
(...)} Sur
l'appartement
2 (...)
des
travaux
correctement
exécutés
avec
mises
aux
normes
de
toutes
les
installations
seront
à
prévoir
et à vérifier.
En
l'état
l'appartement
ne
doit
pas
être
occupé.
Sur
l'état
des
parties
communes
(...) la cour
présente
un
danger
La
cour
présente
des
trous
mal
rebouchés
avec
pierres
Le
mur
séparatif
entre
le
55
et le 57
rue
de
Montmorency
ne
peut
pas
rester
en
l'état
et doit
être
conforté
de
façon
pérenne.
Considérant
que
cette
situation
compromet
la
sécurité
des
occupants
et des
tiers,
Considérant
qu'il
ressort
de
ce
rapport
qu'il
y a urgence
à ce
que
des
mesures
provisoires
soient
prises
en
vue
de
garantir
la sécurité
publique,
ARRETE
ARTICLE
1 :
, domiciliée
19
rue
de
la
Gare
-
95170
DEUIL
LA
BARRE,
propriétaire
de
l'immeuble
sis
57,
rue
de
Montmorency
est
mise
en
demeure,
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la réception
de
la
présente,
de :
-
Veiller
à ce
que
les
lieux
ne
soient
plus
occupés
jusqu'à
la
mainievée
de
cet
arrêté,
-
Prendre
des
mesures
afin
d'empêcher
l'accès
à
la
maison
et
à
la
parcelle
aux
éventuels
squatteurs
L'accès
aux
appartements
par
les
anciens
occupants
pour
récupérer
ce
qui
leur
appartient
se
fera
sur
rendez-vous
auprès
de
la
commune
de
GROSLAY
et
de
-
Faire
appel
à
un
BET
(Bureau
d'Etudes
Techniques)
qui
fera
un
rapport
sur
l'état
de
solidité
du
bâtiment
et
des
mises
aux
normes
ainsi
que
le
sur
les
murs
périphériques
de
la
parcelle.
Ce
BET
pourra
également
faire
une
estimation
des
travaux
à
prévoir.
ARTICLE
2
: Faute
pour
la
personne
mentionnée
à l'article
1 d'avoir
exécuté
les
mesures
ci-dessus
prescrites
dans
le
délai
précisé
ci-dessus,
il y
sera
procédé
d'office
par
la
commune
et
aux
frais
de
celle-ci,
ou
à ceux
de
ses
ayants
droit
Accuse
de
reception
en
prefecture
095-219502887-20230315-2023-11-At Date
de
teletransrussion
15/03/2023
Date
de
reception
prelecture
1503/2023
LE
EE
ON
Ms
URBA
2023
-
11
PER VILLE
DE
GROSLAY
ARTICLE
3
:La
personne
mentionnée
à
l’article
1
est
tenu
de
respecter
les
droits
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L_521-1
à
L.
521-3-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation. ARTICLE
4
:Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
L.
511-22
et
à
l'article
L.
521-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE
5
:Si
la
personne
mentionnée
à
l'article
1,
ou
ses
ayants
droit,
à
son
initiative,
a
réalisé
des
travaux
permettant
de
mettre
fin
à
tout
danger,
elle
est
tenue
d'en
informer
les
services
de
la
commune
qui
fera
procéder
à
un
contrôle
sur
place.
La
mainlevée
de
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
pourra
être
prononcée
après
constatation
des
travaux
effectués
par
les
agents
compétents
de
la
commune,
si
ces
travaux
ont
mis
fin
durablement
au
danger.
La
personne
mentionnée
à
l'article
1
tient
à
disposition
des
services
de
la
commune
tous
justificatifs
attestant
de
la
bonne
et
complété
réalisation
des
travaux.
ARTICLE
6
:Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
affiché
sur
l'immeuble
et
en
Mairie,
et
transmis
au
représentant
de
l'Etat.
ARTICLE
7
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
le
maire
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
CERGY-PONTOISE,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé
au
préalable.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr
Fait
à
GROSLAY,
le
13
mars
2022
Patrick
CANCOUËT Maire
Vice-Président
de
ta
Communauté
d'
Plaine
Valléé
RENDU
EXECUTOIRE
le
{5/5 /
/
Plaine
Vallée
2m
Ë
VR
A
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
e
ife
de
cet
acte informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notfication
Î |
Accuse
de
"eception
en
vrelectine
095-219502887-20290315-2023-11
A;
Date
de
téietansnussion
16:6%2025
Date
de
recephon
aréfectuire
15/99
202
URBA
2023
-11
PER
22