Procès Verbal - pv reunion conseil municipal du 19 fevrier 2024

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Procès Verbal - pv reunion conseil municipal du 19 fevrier 2024 Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Saint-Benoît-des-Ondes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv reunion conseil municipal du 19 fevrier 2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BENOIT-DES-ONDES

RÉUNION DU 19 février 2024

Le dix-neuf février deux mille vingt-quatre à 20h00, le conseil municipal dûment convoqué s'est réuni à la

mairie sous la présidence de Bernadette LETANOUX, maire.

Date de la convocation : 13/02/2024 adressée par messagerie électronique.

Et publiée par voie d’affichage extérieur à proximité de la porte d’entrée de la mairie le 13/02/2024 Nombre de conseillers en exercice : 15 ; Présents :13 ; Votants :13

Conseillers présents :MM. Yves RUELLAN, Brigitte NICOLAS, Roseline CAUGANT, Patrice GINGAT, Sébastien SALIOU, ,Armel DENIS ,Betty CADOT, Sophie BARILLE ,Patricia CARET, Stéphane PRULHIERE Nadège LESSIRARD ,Yannick DANIEL, Conseiller(s) absents : MM. Fabien ALIX,, Carmen MAUDET, excusés,

Secrétaire : Brigitte NICOLAS

- DÉFINITION DES ZONES D'ACCELÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

- DEMANDE DE SUBVENTION AMENDES DE POLICE 2024

- CONVENTION SYSTÈME D'INFORMATION GCEOGRAPHIQUE PAYS DE SAINT-MALO : RENOUVELLEMENT

- CONVENTION PARTICIPATION FINANCIÈRE EAUX DE BEAUFORT CONTRÔLE DES HYDRANTS : RENOUVELLEMENT

- PERSONNEL : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION PASS EMPLOI

- PERSONNEL : PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE

- MODIFICATION TARIF LOCATION SALLE POLYVALENTE POUR SPECTACLES

- URBANISME : DROIT DE PREEMPTION URBAIN

- Divers.

ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA DERNIÈRE RÉUNION :

Les conseillers municipaux approuvent le procès-verbal de la réunion du 19/12/2023.

Madame le maire informe les conseillers que le procès-verbal, qui se substitue depuis 2022 au compte-rendu de conseil, n’a pas à être signé par l’ensemble des conseillers et qu’il n’est affiché en mairie et publié sur le site Internet qu’après son adoption lors du conseil suivant. Madame le maire précise qu’il est en revanche obligatoire de publier la liste des délibérations examinées par le conseil municipal dans les huit jours suivant la séance.

N°01-2024 : DÉFINITION DES ZONE D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES :

Monsieur RUELLAN informe les conseillers que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à lPaccélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. Les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.

En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies

renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.

La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son

autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité

de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.

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Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de

ces projets.

La commune délibère au moins aux étapes suivantes :

- Identification des zones d’accélération et transmission au référent préfectoral (2° du II de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie)

- Avis conforme sur la cartographie établie à l’échelle départementale (2e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie)

Elle peut également délibérer lors de l’identification de zones complémentaires en réponse à la demande du référent préfectoral (3e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie).

M RUELLAN présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones :

Compte tenu du délai réduit de mise en œuvre (recensement des ZAENR pour le 31/03/2024), il est proposé, dans un premier temps, de ne cibler que les bâtiments et parkings communaux en termes de potentiels énergétiques et ce en matière d’énergie « solaire photovoltaïque et thermique ». Toutefois, d’autres sites publics comme privés (notamment les grandes toitures des bâtiments de la zone d'activité Les Dis) ont été identifiés en raison de leurs potentiels énergétiques (solaire photovoltaïque et thermique) et pourraient être inclus postérieurement. Les propositions de ZAENR pour la commune de Saint-Benoit-des-Ondes sont donc les suivantes :

° pour le grand éolien : pas de parcelle identifiée pouvant les recevoir + solaire photovoltaïque sur bâtiments et parkings (voir tableau ci-joint)

- pour le grand éolien : pas de parcelle identifiée pouvant les recevoir.

- pour le photovoltaïque, les zones concernées sont les suivantes :

Nom Référence cadastrale Adresse Etat projet = Type installation

ATELIER COMMUNAL OD 242 29 RUE DE LA BADIOLAIS Projet autorisé par le RNU Toiture

BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE OA 108 53 RUE DU BORD DE MER Projet autorisé par le RNU Toiture

CAMPING MUNICIPAL 0A 413 RUE DU BORD DE MER | Projet contraint par la loi littoral Ombrière

CLASSE MOBILE OA 107 / OA 453 2A RUE DES BAS CHAMPS Projet autorisé par le RNU Toiture

ECOLE PUBLIQUE OA 108 / OA 109 RUE DES BAS CHAMPS Projet autorisé par le RNU Toiture

MAIRIE OA 177 19 RUE DU BORD DE MER Projet autorisé par le RNU Toiture

SALLE DE LOISIRS CA 108 RUE DU BORD DE MER Projet autorisé par le RNU Toiture

SALLE POLYVALENTE OB 139 / OB 140 /0B 141 3 bisRUE DU BORD DE MER| Projet autorisé par le RNU Toiture

OMBRIERE SALLE POLYVALENTE 08 133 / 0B 139 / OB 140 /0B 141| RUE DU BORD DE MER | Projet contraint par la loi littoral Ombrière

LOGEMENT CCAS 10 À IMPASSE DES SAULES DA 658 10 À IMPASSE DES SAULES, Projet autorisé par le RNU Toiture

LOGEMENT CCAS 10 B IMPASSE DES SAULES DA 659 10 B IMPASSE DES SAULES Projet autorisé par le RNU Toiture

LOGEMENT CCAS 12 A IMPASSE DES SAULES OA 617 12 A IMPASSE DES SAULES| Projet autorisé par le RNU Toiture

LOGEMENT CCAS 12 B IMPASSE DES SAULES OA 617 12 BIMPASSE DES SAULES Projet autorisé par le RNU Toiture

LOGEMENT CCAS 8 RUE DU TILLEULS OA 759 8 RUE DU TILLEULS Projet autorisé par le RNU Toiture

LOGEMENT CCAS 12 RUE DU TILLEULS OA 759 12 RUE DU TILLEULS Projet autorisé par le RNU Toiture

LOGEMENT CCAS 33 RUE DU CENTRE DA 211 33 RUE DU CENTRE Projet autorisé par le RNU Toiture

Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée le 13/02/2024 selon les modalités

suivantes : affichage du dossier de présentation en mairie et mise en ligne du projet sur le site internet de la

commune.

Après délibération, le conseil municipal :

- DEFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones figurant en annexe à la présente délibération

- VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à M le sous-préfet, à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique.

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N° 02-2024- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE :

PROJET AMÉNAGEMENT SENS UNIQUE RUE DU CHEMINET

Monsieur RUELLAN présente le projet d’aménagement de la rue du Cheminet en sens unique afin d’assurer la sécurité et le confort des usagers (véhicules, cyclistes, piétons), mais aussi des riverains. Le coût estimé de ces travaux est 3013.25 € HT

Après délibération, le conseil municipal,

- Approuve la réalisation de ces travaux ;

- Approuve le montant du devis s’élevant à 3013.25 € HT

- Sollicite la subvention du Département au titre de la répartition des amendes de police (Dotation 2023 programme 2024) ;

- S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget 2024 ;

- Donne pouvoir au maire pour la signature des actes et pièces nécessaires.

N°03-2024: CONVENTION SYSTÈME D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE PAYS DE SAINT- MALO : RENOUVELLEMENT :

Madame le maire rappelle que la première convention de partenariat pour le développement d’un service unifié en matière de « système d’information géographique » (SIG) sur le territoire du Pays de Saint-Malo a été signée en avril 2018, par les partenaires suivants :

- Le PETR du Pays de Saint-Malo,

- Saint-Malo Agglomération,

- La Communauté de communes de Côte d’Émeraude,

- La Communauté de communes Bretagne Romantique,

- La Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

Pour rappel, les interventions des agents de l’équipe SIG sont articulées autour des principales missions suivantes :

- La production et l’actualisation des données de référence,

- La diffusion de données auprès des partenaires,

- L'assistance et l’accompagnement des collectivités,

- La conduite d’études et d’expertises,

- Le développement des partenariats,

- La mise en oeuvre d’évolutions visant à favoriser la diffusion des données auprès du grand public, La convention initiale (convention-mère), prorogée au 31 décembre 2022, a été renouvelée au ler janvier 2023 pour une période de 5 ans (2023-2027).

Le regroupement des ressources techniques, matérielles et humaines associées s’effectue dans le respect de l’autonomie et la liberté de chacune des communautés du pays de définir les priorités et le contenu de sa politique en matière de SIG.

Aussi, afin de fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement de ces relais locaux avec les communes de leur territoire, des déclinaisons de La convention de partenariat général (convention mère) sont conclues entre chaque structure intercommunale et leurs communes membres sous la forme de convention de partenariat SIG intercommunal (convention-fille) objet de la présente délibération.

Soit, entre Saint-Malo Agglomération et ses 18 communes-membres, à savoir : CANCALE, CHÂTEAUNEUF d’Ille-et-Vilaine, LA FRESNAIS, LA GOUESNIERE, HIREL, LILLEMER, MINIAC MORVAN, PLERGUER, SAINT-BENOÎT des ONDES, SAINT-COULOMB, SAINT-GUINOUX, SAINT- JOUAN DES GUÉRÊTS, SAINT-MALO, SAINT-MÉLOIR des ONDES, SAINT-PERE MARC en POULET, SAINT-SULIAC, LETRONCHET, LA VILLE ÈS NONAIS. Les 18 communes sont ainsi invitées à se prononcer, par délibération, sur leur décision d’adopter la présente convention-fille portant sur le renouvellement de ce partenariat SIG intercommunal et fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement entre la Commune et Saint-Malo Agglomération.

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Chaque Maire autorise notamment le service unifié SIG à recevoir et gérer les données des producteurs et gestionnaires de données partenaires des communes, dans le respect de la règlementation en vigueur et notamment celles établies par la CNIL et le RGPD. Pour rappel, ce service n’est pas refacturé par la communauté d’agglomérations aux communes.

Après délibération, le conseil municipal :

- APPROUVE les termes de la convention-fille de partenariat pour le fonctionnement d’un service unifié en matière de « système d’information géographique » sur le territoire de Saint- Malo Agglomération,

- AUTORISE le maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération, notamment la convention de partenariat ci-annexée à conclure entre Saint-Malo Agglomération et la commune de Saint- Benoit-des-Ondes.

N° 04-2024- CONVENTION PARTICIPATION FINANCIÈRE EAUX DE BEAUFORT CONTRÔLE DES HYDRANTS : RENOUVELLEMENT :

La commune est propriétaire de 18 bornes incendie disséminées dans l’agglomération. Le contrôle et l’entretien de ces bornes sont assurés par la Société Véolia pour le prix de 65€ par hydrant jusqu’au 31/12/2030. Le syndicat des Eaux de Beaufort souligne l’obligation de la présence du délégataire du syndicat responsable de la gestion du réseau d’eau potable lors du contrôle des bornes incendie. En contrepartie 1l propose d’apporter une aide financière de 65€ par borne contrôlée dans la limite du tiers des hydrants plus un par année. La convention prendra effet au 1” janvier 2024 et pour les 7 ans du contrat soit jusqu’au 31 décembre 2030.

Après délibération, le conseil municipal,

- ACCEPTE les termes de la convention ;

- AUTORISE le maire à signer les actes et pièces nécessaires.

N°05-2024 : PERSONNEL : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION PASS’EMPLOI 2024 : Monsieur RUELLAN présente la convention de prestations sociales avec l’association Pass’emploi ayant pour but l’insertion sociale et professionnelle de personnes durablement exclues du marché du travail. Les travaux porteront sur l’entretien de la voirie, des bâtiments, des réseaux et des espaces verts selon les besoins. La mission s’étendra sur une période maximum de 5 jours jusqu’au 31/12/2024 pour un groupe de 6 à 10 personnes au prix de 515 € par jour.

Après délibération, le conseil municipal,

- ACCEPTE les termes de la convention ;

- AUTORISE le maire à signer les actes et pièces nécessaires.

N°06-2024 PERSONNEL : PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE : Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ; Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l'avis du comité social territorial en date du 15 février 2024 ;

Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

Madame le maire propose aux conseillers, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :

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avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023, avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023,

être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

La détermination du montant

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet Front maximum os prime de 2022 au 30 juin 2023 pouvoir d'achat pour un poste à temps

complet

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.

Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible,

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Page 5 sur 7PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BENOIT-DES-ONDES

L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil décide :

- que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :

Montant proposé de la prime de

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet | pouvoir d'achat pour un poste à 2022 au 30 juin 2023 temps complet (dans la limite des plafonds fixés par le décret)

Inférieure ou égale à 23 700 € 400€ (dans la limite de 800 €)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350€. (dans la limite de 700 €)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300€. (dans la limite de 600 €)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250€. (dans la limite de 500 €)

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200€. (dans la limite de 400 €)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175€. (dans la limite de 350 €)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150€. (dans la limite de 300 €)

- de prévoir les crédits correspondants au budget,

N°07-2024 TARIF LOCATION SALLE POLYVALENTE POUR SPECTACLES CULTURELS ASSOCIATIFS (Théâtre, chant, musique. ...)

Les tarifs de location de la salle polyvalente pour spectacles culturels associatifs (théâtre, chant, musique, cérémonies funéraires ..…) ont été votés le 06/03/2023 selon les conditions suivantes :

sans W.E et J.F 1

: Sh-1h(J+1

hors W.E et J.F: lundi à

: 9h-1h(J+1

Madame le maire propose de permettre aux associations de présenter un deuxième spectacle lors d’un même weekend sans payer une journée supplémentaire. Le tarif sera donc de 350 € le weekend (pour 1 à 2

spectacles)

M.E etJ.F

un à deux

VW.E et J.F: lundi à

mée : 8h-1h(J+1

Observations : Le délai de réservation sera au maximum de trois mois à l’avance pour le W.E. Page 6 sur 7PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BENOIT-DES-ONDES

La location s’entend sans la cuisine.

Tout autre spectacle organisé par des particuliers ou des groupements professionnels sera soumis au tarif ordinaire en vigueur.

Après délibération, le conseil municipal :

- ADOPTE ce nouveau tarif.

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN :

Le maire informe le conseil de la décision prise par délégation, à savoir :

- Décision du 23/01/2024 portant abandon du DPU sur la vente de la propriété de Mme PERRONNY sise 17 rue du Bas Champ (10 000€) ;

- Décision du 23/01/2024 portant abandon du DPU sur la vente de la propriété des Consorts BUQUET sise 11 rue du Croissant (140 000€) ;

- Décision du 23/01/2024 portant abandon du DPU sur la vente de la propriété de M. DUFAIT et GEORGES sise 23 rue des Verdières (207 000€) ;

- Décision du 06/02/2024 portant abandon du DPU sur la vente de la propriété de M. et Mme MARTINACHE sise 64 bis rue du Bord de Mer (99 000€) ;

- Décision du 12/02/2024 portant abandon du DPU sur la vente de la propriété de l’Etablissement Public Foncier sise 2 rue du Bas Champ (55 000€).

DIVERS :

- Madame le maire informe les conseillers de la demande en cours de renouvellement pour l’occupation du domaine public maritime pour le camping, l’aire de pique-nique et le parcours sportif. - Les dates d’ouverture et de fermeture du camping sont fixées du 01° juin au 13 septembre 2024. - Madame le maire informe le conseil du report du début des travaux de la deuxième tranche du lotissement d’Emeraude Habitation rue de la duchesse Anne pour que le camping de l’Ile Verte ne subisse pas les nuisances du chantier pendant la saison touristique. Les travaux démarreront début octobre 2024. - Consultation du groupement de marché de Saint-Malo Agglomération pour le lot téléphonie et le lot maintenance ascenseur.

- Présentation du rapport des interventions des gendarmes en 2023.

- Classement de la commune de Saint-Benoît-des-Ondes en cinquième place des communes de 500 à 2000 habitants où il fait bon vivre en Ille-et-Vilaine (selon label Villes et Villages où il fait bon vivre).

Séance levée à 22h00

La secrétaire Le maire, Brigitte NICOLAS Bernadette LETANOUX

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