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Déliberation - DELIB 2024046 IFSE REGIE tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Rousies.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024046 IFSE REGIE tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
28/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/10/2024
Publié
le
S
L
C
ID
: 059-215905142-20241022-2024046-DE
DEPARTEMENT
DU
NORD
Commune
de
ROUSIES
ARRONDISSEMENT
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
D'AVESNES
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
CANTON
DE
FOURMIES
Du
22
Octobre
2024
NOMBRE
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le Vingt-deux
octobre,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
ROUSIES
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Madame
Josiane
SULECK,
Maire.
22
|Conseiller(e)s
en
exercice
: Mme
SULECK
Josiane,
M.
LEBLANC
Jean-
Pierre,
Mme
MOUTON
Christine,
M.
FOUQUET
Gérard,
Mme
PIERARD
Sophie,
M.
PELERIAUX
Fabrice,
Mme
MAGINET
Véronique,
M.
DEHONDT
Marc,
Mme
POTTIER
Marie-Claude,
M.
TAVERNE
Sébastien,
MmeTQOUATI Leïla,
M.
GERMAIN
Frédéric,
Mme
VERIE
Nathalie,
MLEBRUN-Guillaume,
Mme
DUBOIS
Brigitte,
M.
LECERF
Johan,
Mme-CUSSENOT Suzanne.
M.
LECOCQ
Pierre-François,
Mme
TAQUET
Amandine,
Mme
LABROY
Christine,
M.
LA
GUERCHE
Yves,
Mme
DEVOS
Carole,
M.
HASSELIN
Bernard,
Mme-DUBOIS
Géraldine.
M.
BARSOUM
Marc,
Mme-MAÎTREPIERRE
Sylvie,
Mme
LEBEGUE
Nathalie.
De
votants
24
Excusé(e}s
avec
pouvoir
: TOUATI
Leïla
pouvoir
à
M.
LEBLANC
Jean-
Pierre,
Mme
CUSSENOT
Suzanne
pouvoir
à
Mme
SULECK
Josiane.
2024/046 Mise
n
place
d’une
part
supplémentaire
« IFSE
Un
scrutin
a
eu
lieu,
Mme
DUBOIS
Brigitte
a
été
régie
» dans
le cadre
du
RIFSEEP.
nommée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
Le
Maire
certifie
que
la convocation
du
Conseil
a
été
faite
le
16
octobre
2024
Madame
la
Présidente
rappelle
à
l'Assemblée
la
délibération
2022/039
en
date
du
7
juin
2023
par
laquelle
le
conseil
municipal
a approuvé
le
régime
indemnitaire
RIFSEEP
applicable
à l'ensemble
des
agents.
Considérant
que
l'indemnité
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
de
recettes
prévue
par
l'arrêté
ministériel
du
3
septembre
2011
n’est
pas
cumulable
avec
le
RIFSEEP
au
sens
de
l’article
5
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
Considérant
ainsi
la nécessité
de
procéder
à une
régularisation
des
délibérations
antérieures
portant
mise
en
place
du
RIFSEEP
en
intégrant
l'indemnité
susvisée
dans
la part
fonctions
du
RIFSEEP
dénommée
IFSE,
Considérant
que
l'indemnité
susvisée
fera
l'objet
d’une
part
« IFSE
régie
»
versée
en
complément
de
la
part
fonctions
«
IFSE
»
prévue
pour
le
groupe
de
fonctions
d'appartenance
de
l'agent
régisseur,
ceci
permettant
de
l'inclure
dans
le respect
des
plafonds
règlementaires
prévus
au
titre de
la part
fonctions,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1er
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
la circulaire
du
5 décembre
2014
relative
à
la mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel,
Vu
les
arrêtés
ministériels
des
corps
de
référence
pour
la
Fonction
Publique
de
l'Etat, Envoyé
en
préfecture
le
28/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/10/2024
Publié
le
S
L
C
ID
: 059-215905142-20241022-2024046-DE
1-
Les
bénéficiaires
de
la
part
IFSE
régie
L'indemnité
peut
être
versée
aux
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
mais
également
aux
agents
contractuels
responsables
d'une
régie.
Elle
est
versée
en
complément
de
la part
IFSE
prévue
pour
le groupe
de
fonctions
d'appartenance
de
l'agent
régisseur,
2-
Les
montants
de
la part
IFSE
régie
La
part
IFSE
régie
s'ajoute
au
montant
annuel
prévu
dans
la délibération
n°2022/039
en
date
du
7 Juin
2023
relative
à
la
mise
en
place
à
l'ensemble
des
cadres
d'emplois,
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
—
——
—
REGISSEUR
REGISSEUR
DE
REGISSEUR
MONTANT
DU
MONTANT
ANNUEL
D'AVANCES
RECETTES
D'AVANCES
ET DE
CAUTIONNEMENT
DE
LA PART
« IFSE
RECETTES
{en euros}
REGIE
» {en euros)
Jusqu'à
1 220
Jusqu'à
1 220
jusqu'a
2440
|"
-
110 minimum
De 1 221
a 3 000
De
1 221
à 3000
De
2 441
à 3 000
300
110 minimum
De 3 001 à 4 600
De 3 001 à 4 600
De 3 000 à 4 600
460
120 minimum
De
4 601 à 7 600
De 4 601 à 7 600
De 4 601 à 7 600
760
140 minimum
De
7 601
à 12
200
De
7 601
à
12 200
De
7 601
à 12
200
1220
160 minimum
De 12200
318000 |
De12201à18000 |
De
12 201 à 18 000
1800
200 minimum
De
18 001à
38000
|
De18001à38000
|
De
18 001
à 38000
3 800
320 minimum
De 380012
53000
|
De38001353000 |
De 38 001 à 53 000
4 600
410 minimum
De 53001
à
76000 |
De53001a76000
|
Des53001à76000
|
S 300
550 minimum
De 76 001 à 150000 |
De 76001 à 150000 |
De 76 001 à 150 000
___6100
640 minimum
De 150 001
à 300
De 150 001 à 300
De 150 001 à 300
000
000
000
6900
690 minimum
De
300 001
à 760
De
300 001
à 760
De 300 001
à 760
.
000
000
000
7600
820 minimum
De
760001
à1500
|
De
760001
à 1 500
De 760 001
à 1 500
_
000
000
000
8 800
1050 minimum
;
1 500 par tranche de |
46 partranche de 1
Au-delà
de
1 500 000 |
Au-delà
de
1 500 000 |
Au-delà
de
1 500 000
1 500 000
500 000 minimum
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel.
La
part
supplémentaire
IFSE
régie
sera
versée
sur
la base
de
l'arrêté
de
nomination
de
régisseur.
Le
Conseil
Municipal,
Oui
l'exposé
de
sa
Présidente
Après
en
avoir
délibéré
à
l'UNANIMITE
par
24
Voix
Pour,
-
DECIDE
l'instauration
d'un
part
«
IFSE
régie
» dans
le cadre
du
RIFSSEP
à compter
du
22
octobre
2024.
-
DECIDE
la
validation
des
critères
et
montants
tels
que
définis
ci-dessus
-
DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits___
Pour
copie
certifiée conforme.
ER
Suivent
les
signatures.
La
secrétaire
de
séance,
\
Brigitte
DUBOIS,
conseillère muni
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tibunal
Administratif
de
Lille,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication
Fait à Rousies
le 22
octobre
2024
La
présidente
de
séance,
Josiai
LS
2 Je
SPLECK
Maire.