Compte-Rendu - Compte Rendu cm 10 07 21

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 10 07 21 Document publié le Samedi 10 juillet 2021 par la commune de Vayrac. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 10 07 21)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 JUILLET 2021

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1 – Plan de relance continuité pédagogique – Ecole élémentaire :

- Convention avec l’Education Nationale

Monsieur le Maire explique que la situation sanitaire liée à la circulation de la Covid-19 a entraîné des répercussions sur le fonctionnement des écoles. Le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports a mis à la disposition des directeurs d'école, des chefs d'établissement, des inspecteurs et des professeurs un ensemble d'outils permettant d'assurer la continuité des enseignements dans les écoles, collèges et lycées. La continuité pédagogique est destinée à s'assurer que les élèves poursuivent des activités scolaires leur permettant de progresser dans leurs apprentissages.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un appel à projet a été lancé pour un équipement numérique pour l’école élémentaire de Vayrac. Celui-ci a été retenu.

Il convient donc de signer une convention avec l’Education Nationale pour finaliser ce dispositif. Le montant de la dépense sera de 4 399 €, subventionnée à hauteur de 70% (soit 3079.30 €) + 240 € (volet service et ressources – CD et matériel annexes), subventionné à hauteur de 50% (soit 120 €). Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, acte l’appel à projet pour la continuité pédagogique concernant l’école élémentaire, autorise le Maire à signer la convention avec l’Education Nationale et toutes pièces à intervenir dans ce dossier.

2 – Paiement aux agents des indemnités pour congés non pris en raison de la maladie.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’en principe, le statut de la fonction publique territoriale ne permet pas, pour des congés non pris, de verser une indemnité compensatrice.

Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et le juge administratif français affirment que, lors d’une cessation de la relation de travail (retraite pour invalidité, décès, mutation, démission…), les congés annuels non pris en raison d’arrêts pour maladie, doivent désormais être indemnisés. Ainsi, les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail du fait de la maladie doivent faire l’objet d’une indemnisation (Cour administrative d’appel de Nantes, 19 septembre 2014, n°12NT03377), dans les limites suivantes :

- l’indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de travail par semaine, - l’indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.

L’indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels.

Les agents qui n’ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de travail, pour des motifs indépendants de leur volonté et tirés de l’intérêt du service, ont également droit au paiement de ces congés (Cour administrative d’appel de Marseille, 6 juin 2017, n°15MA02573).

Enfin, le juge européen reconnaît, pour les congés annuels non pris en raison du décès de l’agent, une indemnisation en faveur de ses ayants droit (Cour de justice de l’Union européenne, 6 novembre 2018, affaires jointes C 569/16 et C 570/16).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’autoriser l’indemnisation des congés annuels non

L’an deux mille vingt et un, le dix juillet à 10 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur

Loïc LAVERGNE-AZARD, Maire.

Présents : Mmes BINET, GAUCHER, DROMAIN, POUJOL, BRUN, MM. LAQUIEZE, BREULEUX, JOS, POUMEYROL,

VERDIER

Absents : Mmes THEODOSE, BOUDOU, M. FRICKER, BARRIERE

Procuration : de Gérard BARRIERE à Evelyne DROMAIN

Secrétaire de séance : Carole BINETpris lors de la cessation de la relation de travail en raison de la maladie, de motifs tirés de l’intérêt du service ou du décès de l’agent.

3 – Natation scolaire - Convention avec la Communauté de Communes Midi Corrézien

Le Maire explique à l’assemblée que comme les années passées, l’école élémentaire a amené les enfants de CE2 et

CM à la piscine de MEYSSAC.

Chacun déplore qu’il n’y ait pas de créneaux disponibles au sein des piscines de Cauvaldor pour en faire bénéficier

les enfants de notre école, sachant que d’autres écoles en profitent.

Monsieur le Maire informe qu’une demande de prise en charge financière sera réclamée à Cauvaldor pour palier

cette dépense.

Daniel VERDIER souligne que la position centrale de Vayrac au sein de la Communauté de Communes pourrait

inciter à se positionner sur un projet de création de piscine couverte sur le secteur.

Evelyne DROMAIN informe que la Caisse des Dépôts aide les collectivités pour la création de telles structures.

J.Marie BREULEUX regrette que la piscine de Vayrac ait été fermée.

Christian LAQUIEZE ajoute que la commune de Sousceyrac avait fait le choix de la conserver et que cet

équipement a été repris par Cauvaldor.

Le Maire répond que le Plan pluriannuel d’investissement présenté par la Communauté de Communes couvre

toute la mandature, que des choix ont été actés et malheureusement un projet de piscine couverte n’en fait pas

partie.

Il convient toutefois de signer une nouvelle convention avec cette Communauté de Communes pour la période du

25 mai au 2 juillet 2021.

Le Conseil, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, accepte de signer une

convention entre la Commune de Vayrac et la Communauté de Communes des villages midi Corrézien,

définissant les modalités d’utilisation de la piscine de la Valane à MEYSSAC pour l’apprentissage de la

natation scolaire par les élèves de CE2 et CM de l’école élémentaire de VAYRAC pour la période du 25 mai

au 2 juillet 2021.

4 – Répartition des charges de fonctionnement des écoles - Convention de répartition

Le Maire rappelle l’existence d’une convention portant répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques entre la Commune de VAYRAC, dite commune d’accueil et les Communes voisines, dites Communes de résidence.

Cette convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les charges de fonctionnement des écoles maternelle et élémentaire de Vayrac sont répercutées auprès des Communes de résidence qui participent financièrement au fonctionnement des écoles de la Commune d’accueil.

Le Maire informe le conseil que la convention applicable jusqu’à ce jour est maintenant caduque et qu’il est nécessaire de délibérer à nouveau sur la convention qui s’appliquera à compter du calcul des charges de 2021. Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé du Maire et pris connaissance du contenu de la nouvelle convention portant répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques, autorise à l’unanimité le Maire à signer celle-ci et à la soumettre aux communes de résidence dont les enfants sont scolarisés dans les écoles maternelle et élémentaire de Vayrac.

5 – Tirage au sort des jurés d’assises pour 2022

Il a été procédé au tirage au sort des jurés d’assises pour 2022

Ont été tirés au sort dans les conditions prévues par la loi :

· MAISONOBE Viviane, née le 5 janvier 1960 à SAINT-CERE (46), domiciliée 90 Avenue Charles de Verninac 46110 VAYRAC

· LAVAL Hervé, né le 26 mars 1955 à VAYRAC (46), domicilié « Campmas » 46110 VAYRAC . DEMET épouse PAGNOUL Joséphine, née le 25 avril 1940 à LANTIN (Belgique), domiciliée 103 Rue Gaillard Bournazel 46110 VAYRACCes personnes seront avisées par courrier.

6 – Signature de contrats Parcours Emploi Compétences (PEC) - Agents des Ecoles

Le Maire rappelle le dispositif « Parcours Emploi Compétences » mis en place par l’Etat, à destination, entre

autres, des collectivités, qui a déjà permis de signer 2 contrats.

- Hugo CHAMPMARTIN est affecté à la voirie, et Joris DELON a été recruté pour assurer les services d’accueil

périscolaire à l’école élémentaire, quelques menus travaux de bricolage, travail au camping…

Le contrat que la collectivité pourrait signer aujourd’hui sera aidé, comme les précédents, à hauteur de 80% du

SMIC Brut. La durée de prise en charge est de 9 mois, pour une durée hebdomadaire de travail de 20 heures.

Le Maire propose de signer un contrat PEC pour un agent technique aux écoles, dans les conditions ci-dessus.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents accepte de signer un contrat Parcours Emploi

Compétences pour une durée de 9 mois, pour un temps de travail hebdomadaire de 20 heures.

Une personne supplémentaire viendra remplacer M.Claude RIGAL. La personne ciblée ne remplit pas les

conditions d’un PEC, elle sera embauchée en CDD.

Questions diverses :

►Enquête publique exploitation carrière de Carennac :

Il s’agit d’une autorisation pour l’ouverture d’une carrière par l’approfondissement d’une carrière existante. Monsieur le Maire informe que le dossier est consultable au secrétariat. Il dit avoir évoqué le sujet avec la commune de Carennac, qui semble réticente, argumentant par l’augmentation du trafic de camions dans le village, les nuisances sonores, la poussière, la fragilisation des habitations avoisinantes, risque pour la commune de perdre son label « plus beau village de France ». Une association s’oppose aussi à cette ouverture.

Le commissaire enquêteur reçoit en Mairie de Carennac les 19 juillet et 3 Août. Il est demandé aux communes riveraines de se prononcer sur ce projet, une délibération sera donc prise lors du prochain conseil municipal.

►Demande de commerce ambulant – espace des Granges

Il s’agit d’une habitante de Vayrac qui souhaiterait installer une caravane réaménagée (bar à jus, petite restauration… fabriqués avec des produits locaux, achetés à Vayrac). Les contenants seraient en matière écologique.

Carole BINET pense qu’autoriser ce type de commerce serait la porte ouverte aux critiques des commerçants de Vayrac.

J. Marie Breuleux pense, lui, que la commune ne peut pas faire barrage à une demande d’installation d’un commerce, que ce n’est pas à la commune de gérer la concurrence, que « le monde attire le monde ». Il regrette que ces berges de Dordogne ne soient pas mieux exploitées, le site est extraordinaire mais pas utilisé.

Rémi POUMEYROL pense qu’il faut rester prudent, instaurer un cadre. La décision ne peut être prise aujourd’hui.

Monsieur le Maire indique qu’il faudra prendre contact avec la personne qui avait fait la même demande l’an passé.

Evelyne DROMAIN et Daniel VERDIER évoquent le problème de l’emplacement, de manière à ne pas dénaturer le site.

Nadine GAUCHER dit que pour cet été, ce projet parait compromis.

►Rémi JOS fait remarquer que les comptes rendus des réunions ne sont pas assez précis sur les prises de parole. De plus, il souhaiterait que ces derniers soient approuvés en début de séance. Monsieur le Maire dit prendre note de ces remarques.

►J.Marie BREULEUX souhaite savoir où en est l’organisation des « jeudis de l’été ».Rémi POUMEYROL dit être très attentif aux directives de la préfecture sur les consignes sanitaires (pas de personnes débout, les repas seront pris assis…) La situation sera étudiée au jour le jour en fonction des consignes imposées.

Nadine GAUCHER informe que le programme des festivités réalisé a été distribué ce matin. De grandes affiches indiquant les « jeudis de l’été, les « apéros du Fort » et le feu d’artifice ont été posées.

►Daniel VERDIER évoque l’affichage sur la Place Gambetta. Le panneau prévu à cet effet n’est pas utilisé à bon escient. Il serait opportun de faire le tour des différents panneaux d’affichage sur la commune, certains sont très abimés (remplacement éventuels) d’autres, placés à des endroits inutiles. Rémi POUMEYROL dit qu’il faudra réfléchir à leur destination. Un point sera fait.

►Daniel VERDIER demande si une réponse a été apportée au courrier de demande de restitution des objets empruntés au Musée par Monsieur MIALET (matériel qui appartient à la Commune). Monsieur le Maire dit ne pas avoir de retour.

►Daniel VERDIER demande où en est le projet des toilettes publiques. Rémy JOS est toujours dans l’attente de propositions de l’architecte. Nadine GAUCHER pense qu’il faut peut-être envisager de changer d’architecte. Monsieur le Maire déplore les délais très importants pour quelques travaux que ce soit.