Déliberation - D 2022 7 3 Revision salariale ASS MAT

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Déliberation - D 2022 7 3 Revision salariale ASS MAT Document publié le Mercredi 25 mai 2022 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme. Lien du pdf (Déliberation - D 2022 7 3 Revision salariale ASS MAT)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, BR Prefecture

016-211602362-202HPRATT DU REGISTRE DÉS DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Recu le 13/06/2022

Publié le 13/06/2022 DE LA COMMUNE DE MOUTHIERS-SUR-BOËME ce du champ de foire

délibération :

D_2022_7_3

Nombre de conseillers en

exercice : 19

Présents : 17

Votants : 18

Objet : Révision des conditions

de rémunération des

assistantes maternelles

Fait et délibéré en mairie

les jour, mois et an que

dessus.

Au registre sont les

signatures. Pour copie

conforme.

À -MOUTHIERS-SUR-BOËME

tél : 05.45.67.92.20 fax : 05.45.67.83.38

mairie@mouthiers-sur-boeme.fr

L'an deux mille vingt deux, le vendredi 03 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment

convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de

Monsieur CARTERET Michel, Le Maire.

Date de convocation du : 25 Mai 2022

Présents : Monsieur BARBE Hugues, Monsieur CARTERET Michel, Madame LHOMME Michèle,

Madame LOUVIÉ Catherine, Monsieur PONTINI Daniel, Monsieur RABSKI Jean, Madame RELET

Graziella, Monsieur REVEREAULT Jean, Monsieur CAPLOT Serge, Monsieur FOUCHÉ Joël,

Madame VERGNAUD Isabelle, Monsieur NOËL Frédéric, Madame ALIX Florence, Madame

GANNE Julie, Madame LALANDRE Sophie, Monsieur NICOLEAU Thierry, Madame RENARD

Annie

Pouvoirs :

Madame GIRAUD Isabelle a donné pouvoir à Madame LALANDRE Sophie

Absent(s) :

Excusé{s) : Madame GIRAUD Isabelle, Monsieur FOURNIER Jean Luc

Secrétaire de Séance : Madame Florence ALIX

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que :

Par délibération du 7 octobre 2005, le Conseil Municipal avait décidé la reprise en

régie directe de la crèche familiale par la commune à compter du 1° janvier 2006 ;

Il n'existe pas de cadre d'emplois dans la fonction publique territoriale pour les

assistantes maternelles qui sont, par conséquent, recrutées sous forme contractuelle

régie principalement par le code de l'action sociale et des familles. Cette spécificité,

présente également à travers leur inscription en marge du tableau des emplois

permanents, explique que leurs conditions de rémunérations doivent être définies par

la collectivité au regard du décret n°2006-267 du 29 mai 2006.

Les conditions actuelles de rémunération des assistantes maternelles ont été fixées :

- par délibération du 4 novembre 2005, concernant la rémunération des assistantes

maternelles recrutées par la commune à compter du 1€ janvier 2006 ;

- par délibération du 7 décembre 2012, conformément aux préconisations de la CAF

afin d'harmoniser les tarifs de crèche sur le bassin d'emploi et, concernant l'indemnité

d'entretien à compter du 1€' janvier 2013.

Vu le code de l'action sociale et des familles,

Vu le code du travail,

Vu le Décret n° 88-145 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique dans

ses dispositions applicables aux assistants et assistantes maternels employés par une

personne publique,

Vu la Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants et assistantes maternels

et assistants familiaux,

Vu le Décret n°94-909 du 14 octobre 1994, relatif aux assistants{(es) maternels{les) et

employés(es) par les collectivités territoriales et leurs établissements publics,

Aujourd'hui, il est proposé de redéfinir la rémunération horaire des assistantes

maternelles et d'actualiser les conditions de rémunérations.AR Prefecture

016-211602362-20220603-D 2022 7 3-DE

Reçu le 13/06/2022 . Qu , .

Publié le 13/06/2022 Le Maire propose à l'assemblée de revoir

à compter du 1€ juillet 2022

les conditions de rémunération des Assistantes Maternelles comme suit :

SALAIRE DE BASE

(0,2912 X SMIC } par heure de garde

{soit un coefficient de 0,2912=2,3296/8)

Rémunération horaire

Nombre de semaines Les jours fériés et les congés payés

rémunérée/an 52 semaines sont inclus.

{salaire mensualisé) Une journée = 9 heures

Heures complémentaires Idem à la rémunération horaire soit :

Toute heure travaillée en plus {0,2912 X SMIC) par heure

du contrat {0,2912= 2,3296/8)

souscrit dans la limite de 45h

hebdomadaires

+25 % / heure,de la 46ème à la 55ème heure

hebdomadaire

+ 50 % / heure, à partir de la 56ème heure

hebdomadaire

Heures supplémentaires

Si adhésion :

Participation de la

Protection sociale . / collectivité à hauteur de : . Choix de l'agent d'adhérer .

complémentaire . 10€ /mois pour un temps : au contrat collectif ou pas

Prévoyance complet

(proratisé pour un temps

non complet)

L'indemnité pour congés annuels est intégrée dans la

rémunération de base, mensueile

25 jours ouvrés {5 jours / semaine X 5 semaines)

+ jours de fractionnement selon droit

À solder avant le 31 décembre de l'année

La période de fermeture de crèche donne lieu à une

prise de jours de congés obligatoire ; aucune dérogation

ne sera donnée

Congés annuels

Effectuée au titre de 2 minutes chaque jour travaillé

{équivalent à 7h pour un temps complet et proratisé

pour un temps non complet)

Ainsi le Lundi de Pentecôte n'est pas travaillé

Dans le cas contraire récupéré comme un jour férié

Journée de solidarité

travaillé

Sujétions particulières Se référer au RI- Article 23

Autorisations spéciales Se référer au RI- Tableau des ASA en annexe

d'absences INDEMNITÉS ET MAJORATIONS Rémunérée sur 10 heures minimum dans tous les cas Période d'adaptation Si nombre d'heures supérieur à 10 h : rémunération au nombre d'heures réellesBR PFrefecture

016-211602362-20220603-D 2027-F-3-PE Recu le 13/06/2022

Pubiié le 13/06/2022

indemnité {entretien, repas,

goûter)

- entretien : 4,70 € / jour (40%)

{et si présence inférieure ou égale

à 4h30, indemnité proratisée à

0,537€/h)

- repas midi : 5,288 € (45%)

- goûter : 1,762 € (15%)

- Exceptionnellement repas du

soir dans le cas d'un accueil après

20h :

Si prévu le repas du soir est porté

par les parents sinon pour un cas

d'urgence, le repas du soir sera

indemnisé.

Forfait 11,75€ / jour

indernnité d'attente Dans l'hypothèse où l'employeur n'est pas en mesure de proposer d'enfant 70% de la rémunération antérieure au départ de l'enfant est versée pendant une durée maximum de 4 mois (Elle se calcule sur la base de la durée moyenne d'accuei de l'enfant au cours des six mois précédant son départ)

Accueil de nuit

= une journée de travail normal (9 h)

mais tarif heures supplémentaires au delà de la 9ème

heure (9h + X heures sup. à 25%)

Versement d'une indemnité d'entretien

et de répas au même titre qu'un accueil de jour

Accueil avant 7h ou après 20h

Pas de majoration particulière sauf si le temps de

l'accueil est supérieur à 45 h / semaine

Accueil le samedi

Majoration de 25 % si 6ième jour de travail/semaine

entraînant l'impossibilité de prendre 2 jours de

repos/semaine sans aucun enfant

17 mai Si travaillé, majoration de 100 %

Accueil le dimanche et autres

jours fériés

Majoration de 50 %

Arrêt maladie de l'assistante

maternelle

et

Indemnités complémentaires

{sous condition d'ancienneté)

Pas de subrogation de la

collectivité.

Les Indemnités Journalières {l})

sont perçues directement par

l'agent à compter du dième jour

(Franchise de 3 jours par la SÉCU)

Franchise de 3 jours par la SÉCU

Franchise de 7 jours par la

collectivité

U perçue par l'agent du 4ème au

7ème jour

A compter du 8ème jour d'arrêt et

par tranche la collectivité verse les

indemnités compiémentaires :

30 jours à 90 % puis 30 jours à

66,67 #

(+10 jours par tranche de 5 ans

d'ancienneté)

Jusqu'à maxi 180 jours

Si ancienneté

Si ancienneté

> lan:

Indemnité minimale

d'absence de l'enfant malade

{aucun accueil d'enfant)

Salaire de base assuré {sans variables) L'assistante maternelle doit rester à son domicile et à la disposition de la collectivité de 8h à 17h00 Justifiée par un certificat médical Gu pasBR Prefecture

016-211602362-20220603-D 202:

Reçu le 13/06/2022

Publié le 13/06/2022

Fe DE

Remplacement

En cas de néces fté de service nible

l'assistante maternelle peut-

être amenée à accueillir tout

enfant de la structure avec un

contrat en Cours.

Sil'ASS. MAT. a un agrément

supérieur au nombre d'enfant({s)

accueilli(s) dont elle est rémunérée

Rémunération du

remplacement

calculée sur la base

des heures

réellement

Si l'ASS. MAT. a un agrément égal au

nombre d'enfant{s) accueillis) dont

elle est rémunérée

effectuées

Indemnité de réunion 1 heure de réunion = au SMIC horaire en vigueur Indemnité de formation Jours rémunérés au taux horaire du SMIC en vigueur Dans ce cas les contrats enfants ne sont pas rémunérés indemnités-kilométriques selon km et type de Véhicules Selon tarifs en vigueur, définit par décret (au 1e' janvier 2022 : 0,32€/km pour véhicule de 5cv et moins 0,41€/km pour véhicule de 6 et 7cv 0,45€/km pour véhicule de 8cv et plus) indemnité de sujétion

exceptionnelle

(Accueil d'un enfant en

situation de handicap)

0,14 fois le SMIC horaire par enfant concerné et par

heure d'accueil

Indemnité de suspension

d'agrément décidé par le

Conseil Départemental

Durée maximum de 4 mois

= SMIC horaire x 33 par mois de suspension

Cette indemnité est indépendante du nombre d'enfants

accueillis et de la durée du travail avant la suspension

d'agrément Indemnité de licenciement

Conditions :

-2 ans d'ancienneté auprès de

son employeur,

-pas de faute grave

2/10 par année d'ancienneté de la moyenne des

sommes perçues au titre des 6 meilleurs mois

consécutifs de salaire

Après en avoir délibéré, l'organe délibérant : DÉCIDE, - d'ADOPTER les mesures qui précèdent à compter du 1® juillet 2022 - d'ABROGER en conséquence, à cette même date, les dispositions antérieures prévues dans les délibérations précédentes, - d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision,

- d'AUTORISER Monsieur le Maire à imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts à cet effet au budget (chapitre 012)

Pour:18 Contre:0 Abstention:0

Emis le 03/06/2022, transmis en sous-préfecture et rendu

exécutoire le 43 lse| D

Le Maire,

Michel CARTERET