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Arrêté - Arrete 2022 86 Creation zone 30kmh Mare pasloue
Document publié le Samedi 8 janvier 2022 par la commune de Magnanville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2022 86 Creation zone 30kmh Mare pasloue)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) nan Le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Égalité - Fraternité Un état d'esprit COMMUNAU ND PARIS SEINE ET OISE NT DES YVELINES TES ARRONDISSEMENT DE MAN -LA-JOUIE CANTON DE MANTES-LA-JOLIE | ARRÊTÉ DU MAIRE 2022 - 86 CRÉATION D'UNE ZONE A VITESSE LIMITÉE À 30 KM/H Le Maire de la Commune de Magnanville, Monsieur Michel LEBOUC, VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, VU le Code de la Route, VU l'arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents, CONSIDÉRANT les aménagements de voirie et la création de plateaux surélevés, ARRÊTE ARTICLE 1e : La vitesse sur la rue de la Mare Pasloue sera, à daté de la signature du présent arrêté, limitée à 30 Km/h sur l'intégralité de la rue de la Mare Pasloue entre l'avenue de l'Europe et l'avenue des Roussières. La vitesse des rues du Mürier et du Verger ainsi que allée des Pivoines est maintenue à 30 km/h créant ainsi une « zone 30 » sur l'intégralité de ces 4 voies ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionné d’une amende prévue et réprimé par les articles R413-1 à R413-19 du code de la route. ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire Divisionnaire de police, le responsable de la police municipal sont chargés, chacun, en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Fait à Magnanville, le 20/09/2022 Par délégation Hôtel de Ville - Rue de La Ferme - 78200 Magnanville - Tel. : 01 30 92 87 27 - Fax. : 01 30 92 38 17 Site internet : www .magnanville.fr - Email : contact@mairie-magnanville.fr