Compte-Rendu - 4 compte rendu du 23 avril 2018

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Compte-Rendu - 4 compte rendu du 23 avril 2018 Document publié le Lundi 23 avril 2018 par la commune de Saint-Cassin. Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 compte rendu du 23 avril 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 avril 2018

Convocation du 12 avril 2018

L'an deux mille dix-huit et le vingt-trois avril à 19h15, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe DUBONNET, Maire.

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Présents : Philippe DUBONNET, Bernard MARECHAL, Marianne NEGRE, Jocelyne GOUGOU, Agnès MARANZONI (arrive à 19h35), Jean-François DUBONNET, Vincent LAGUILLAUMIE, Catherine LALINDE, Joëlle ARNAUD, Hubert MARECHAL (arrive à 21h00)

Absents et excusés : Jean-Claude PILLET, Carole MASCHERONI

Absents : Jean-Baptiste CURTO, Amadou NDIAYE, Serge ROCHE

Mme Catherine LALINDE a été élue secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR

Création d’un 4e poste d’Adjoint au Maire

Election du 4e Adjoint au Maire

Décision modificative n°1

Commission syndicale Montagnole/Saint-Cassin : subvention complémentaire de 500€ Personnel communal : adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire Travaux en cours

Questions diverses

La séance débute à 19h27.

Le compte-rendu du conseil municipal du 26 mars 2018 est adopté à l’unanimité (08 voix).

Création d’un 4e poste d’Adjoint au Maire

La création du nombre d'Adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal.

En vertu de l'article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal détermine librement le nombre d'Adjoints sans que celui-ci ne puisse excéder 30% de l'effectif légal du Conseil Municipal. Ce pourcentage donne pour la Commune un effectif maximum de quatre Adjoints.

Par délibération en date du 28 mars 2014, il a été créé 3 postes d’adjoints.

Considérant que bon nombre de dossiers sont gérés en directs par les élus,

Considérant la charge de travail de chaque adjoint en poste,

Considérant la charge de travail nouvelle dans les domaines numérique et dématérialisation,

Monsieur le Maire propose aujourd’hui la création d’un quatrième poste d'Adjoint au Maire.

Adopté à l’unanimité (08 voix).

Election du 4e Adjoint au Maire et fixation de l’indemnité de fonctions2

Monsieur le Maire propose la candidature de Mme Jocelyne GOUGOU.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote :

ELECTION DU QUATRIEME ADJOINT :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

• nombre de bulletins : 08

• bulletins blancs ou nuls : 01

• suffrages exprimés : 07

• majorité absolue : 04

Ont obtenu :

Mme Jocelyne GOUGOU : 07 voix

Mme Jocelyne GOUGOU ayant obtenu la majorité absolue est proclamée quatrième Adjoint au Maire.

Le conseil municipal après avoir délibéré, confirme le montant de l’indemnité pour l'exercice effectif des fonctions d'Adjoints au Maire à un taux de 8,25% (cf délibérations du 23 avril 2014 et du 22 mai 2017) de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique prévu par le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 pour la fixation des taux d’indemnité de fonction du Maire et des Adjoints, à compter du 24 avril 2018 pour l’adjoint au Maire nouvellement nommé.

Adopté à l’unanimité (8 voix).

Décision modificative n°1

Augmentation de crédits au compte 673 « titres annulés sur exercices antérieurs » et diminution de crédits au compte 6227 « frais d’actes, de contentieux » pour 400€.

Adopté à l’unanimité (9 voix). Mme MARANZONI est présente.

Commission syndicale Montagnole/Saint-Cassin : subvention complémentaire de 500€

Lors du vote du budget primitif 2018, le 26 mars dernier, une subvention de 6 750€ a été prévue pour le fonctionnement de la commission syndicale Montagnole/Saint-Cassin.

Suite à la réunion de ce syndicat le 09 avril dernier au cours de laquelle le budget primitif 2018 a été voté, il s’avère qu’une subvention complémentaire de 500€ est nécessaire dans le cadre de la mise en service des nouveaux vestiaires (charges prévisionnelles non encore parfaitement connues).

Le conseil municipal, après avoir délibéré, accepte de verser une subvention complémentaire de 500€ à la commission syndicale Montagnole/Saint-Cassin.

Adopté à l’unanimité (9 voix).

Personnel communal : adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a prévu, jusqu’au 18 novembre 2020, l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable, notamment pour les contentieux qui intéressent la fonction publique.

Pour la fonction publique territoriale, cette mission de médiation ayant été confiée aux centres de3

gestion volontaires, le Cdg73 a accepté d’être médiateur auprès des collectivités et établissements publics affiliés et non affiliées, en cas de litige avec leurs agents.

S’agissant d’une mission facultative proposée par le Cdg73, les employeurs locaux sont libres d’y adhérer.

La médiation, préalable à un recours contentieux, est obligatoire en ce qui concerne les : - décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, - refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, - décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l’issue d’un congé non rémunéré,

- décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un

avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne, - décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie,

- décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les

employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,

- décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de

travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l’article 1er du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié.

Au regard de la procédure juridictionnelle, la médiation offre de nombreux avantages. En effet, ce mode alternatif de règlement des litiges constitue une solution personnalisée et adaptée au contexte et à la réalité des situations litigieuses. La médiation permet de restaurer le dialogue entre l’agent et son employeur afin de favoriser le rétablissement d’une relation de confiance.

Le règlement du litige s’effectue de manière plus rapide et apaisée et moins formalisée et coûteuse que la voie contentieuse.

Naturellement, le médiateur, dans le cadre de sa mission, est tenu au secret et à la discrétion professionnelle. Il fait preuve d’impartialité et de neutralité.

Pour les collectivités qui intégreront ce nouveau dispositif, aucun agent ne pourra saisir le juge d’un litige qui relève des matières citées ci-dessus, sans passer préalablement par la médiation mise en œuvre par le Cdg. Ainsi, si l’agent ne saisit pas le médiateur, le juge administratif refusera d’examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur compétent.

Les employeurs territoriaux qui souhaitent adhérer à cette mission de médiation préalable obligatoire doivent signer, avec le Cdg73, la convention d’adhésion dédiée impérativement avant le 1er septembre 2018.

Ce nouveau service ne génère aucune dépense supplémentaire puisque le coût de cette prestation est déjà inclus dans la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics affiliés.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal, de l’autoriser à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire conclue avec le Cdg73 jusqu’au 18 novembre 2020, date de fin de l’expérimentation nationale.

Adopté à l’unanimité (9 voix).

Création d’un poste dans le cadre d’emplois des adjoints techniques

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de rajouter ce point à l’ordre du jour puisqu’un agent, par courrier du 16 avril 2018, vient de demander son départ en retraite le 01 août prochain. Il convient donc de pourvoir à son remplacement.

Compte-tenu de la procédure à engager et du temps que cela demande, les élus acceptent de délibérer4

sur la création du poste sans attendre le prochain conseil municipal programmé le 04 juin. Il s’agit de définir le ou les grades du poste à pourvoir avant de lancer la procédure de recrutement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide la création d’un emploi d’agent technique à temps complet pour occuper le poste au service technique à compter du 01 juillet 2018. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, aux grades d’adjoint technique, adjoint technique principal de 2e classe ou adjoint technique principal de 1e classe. S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3 et suivants de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Le tableau des emplois sera ainsi mis à jour.

Adopté à l’unanimité (9 voix).

Mr Hubert MARECHAL arrive à 21h00 car il avait au préalable une réunion à Grand Chambéry.

Questions diverses

- PLUI : lors de la dernière réunion du 16 avril, les élus ont renouvelé leur souhait de conserver au minimum le zonage actuel. Un courrier à l’attention du Président de Grand Chambéry a été expédié en ce sens le 18 avril dernier. Une réunion publique organisée par Chambéry Métropole est prévue à la salle polyvalente le 06 juillet prochain.

- Aménagement du parking au chef-lieu : modifications apportées au dernier plan reçu. Début des travaux le 15 juin prochain.

- Communication : une brochure est en cours de conception pour les nouveaux habitants. Une page facebook sera créée. Monsieur JF DUBONNET propose de la mettre en place et de la faire vivre. Les élus donnent leur accord.

- Réunion du groupe de travail de Grand Chambéry : Mr Hubert MARECHAL fait un point sur la réunion à laquelle il vient d’assister. 3 millions d’euros sont à financer par Grand Chambéry d’ici 3 ans. Il convient donc de réfléchir sur les moyens de trouver cette somme.

- Nuisances sonores : des bruits de débroussailleuse ont été signalés à Mr LAGUILLAUMIE tout le dimanche après-midi dans le secteur de Côte-Chosson. Il est utile de rappeler l’arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le Département de la Savoie ; Article 9: Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d’immeubles d’habitation, de leurs dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par les bruits répétés et intempestifs émanant de leurs activités, des appareils ou machines qu’ils utilisent ou par les travaux qu’ils effectuent.

A cet effet, les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur thermique, ne sont autorisés qu’aux horaires suivants :

· les jours ouvrables : de 8h30 à 12h et de 14h à 19h30

· les samedis : de 9h à 12h et de 15h à 19h

· les dimanches et jours fériés : de 10h à 12h.

- Véhicules suspects : Mr LAGUILLAUMIE a été informé que 2 véhicules immatriculés 38 et 69 ont circulés dans le secteur des Huires et de La Combe le 22 avril dernier. Un signalement sera fait en gendarmerie. Il est précisé que lorsque quelqu’un constate ce genre de situation, le réflexe est de relever la plaque d’immatriculation.

- Ciné plein air : nous venons de recevoir la programmation de cet été. Contact sera pris avec les5

organisateurs pour voir sur site si le nouvel écran pourra être installé sur notre commune.

- Cérémonie du 08 mai 2018 : à 11h00 au monument aux morts.

- Conseil municipal du 28 mai 2018 : reporté au 04 juin 2018

- Urbanisme : la secrétaire de mairie fait le point sur les dossiers en cours.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h56.