Procès Verbal - rx2rncddaggpsbi

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Procès Verbal - rx2rncddaggpsbi Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune de Breteuil. Lien du pdf (Procès Verbal - rx2rncddaggpsbi)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, me x Direction Départementale des

Territoires et de la Mer de l'Eure

PREFET

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2025-020

portant autorisation de pêche à la carpe de nuit

dans le département de l’Eure

Le préfet de l'Eure

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement notamment son article L.436-5 et ses articles R436-21, R436-23 et

R.436-70 à R.436-76 :

VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;

VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;

VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 1991 modifié, fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories ;

VU l'arrêté préfectoral N°DDTM/SEBF/2023-354 du 11 janvier 2024 modifié par l'arrêté préfectoral N°DDTM/SEBF/2024-023 du 21 février 2024 fixant annuellement les conditions d'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Eure ;

VU l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2021-2740 du 10 février 2022 portant autorisation de la pêche à la carpe de nuit dans le département de l'Eure ;

VU la demande du 11 octobre 2024 de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'Eure ;

VU l'avis de l'Office français de la Biodiversité du 14 novembre 2024 ;

VU la consultation du public organisée du 18 décembre 2024 au 7 janvier 2025 inclus ;

SUR proposition du directéur départemental des territoires et de la mer de l'Eure.

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 400711 - 27020 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.frARRÊTE

Article premier : Objet

La pêche de la carpe est autorisée à toute heure dans les plans d'eau et cours d'eau désignés ci-après :

° EURE

1) AAPPMA « Les pêcheurs de Chambray » :

Commune de Pacy-sur-Eure, lieu-dit « Les Hauts Prés » :

Rive droite de l'Eure sur les parcelles cadastrées AH n° 50, 52a, 53, 55 à 58, 63, 64, 66, 67b, 105, 106 et

107 (longueur 880 m).

2) Association « Quiver club pêche 27 » :

Commune de Clef-Vallée d'Eure (La Croix-Saint-Leufroy et Écardenville-sur-Eure) : Plan d'eau sur les parcelles cadastrées :

* La Croix-Saint-Leufroy : section F, parcelles n°381, 382, 681, 683, 731, 727 et 729;

+ __ Écardenville-sur-Eure : section ZC, parcelles n°8 et 18 et section À, parcelles n°111, 112, 114 à 116, 118 à 121, 133, 486, 492, 494, 495 et 498.

3) AAPPMA « Association Seine et Eure » :

Lots N°1 à 14 : en aval du bras de l'Épervier jusqu'à la Seine.

Commune de Martot, étang de Martot : Lots n°15, 16, 17, 18, 19 et 20.

4) AAPPMA « La Truite de l'iton » :

Commune de Clef-Vallée d'Eure (La Croix Saint-Leufroy), « Fond de Saint Ouen »:

*__ Plan d'eau n°1 « Les étangs de Saint Ouen » d'une superficie de 1,3 ha, section E, parcelle 718; + Plan d'eau n°2 « Les étangs de Saint Ouen » d’une superficie de 1,7 ha, section E parcelles 270, 683 et 721;

Commune de Cailly sur Eure : Plan d'eau n°4 « Les étangs de Saint Ouen », section A, parcelle 216.

5) AAPPMA « La Goujonnette Fraternelle » de Oulins (28) :

Commune de Croth :

Plan d'eau « Roger Vinette » d'une superficie de 8,5 ha, section B, parcelles 258 à 269 et 286, 290,

291.

* SEINE

1) AAPPMA « Le Gardon Vernonnais » à Vernon :

Lot n°53 : (2240 m)

- amont : limite des départements des Yvelines et de l'Eure au P.K. 147 260 sur le bras principal et au P.K. 148 000 sur le bras de Giverny ;

- aval : profil transversal au fleuve passant par le P.K. 149 500;

Lot n°54 : (3 500 m)

- amont : profil transversal au fleuve passant par le P.K. 149 500; - aval : profil transversal au fleuve passant par le P.K. 153 000 ;

Lot n°55 : (3000 m)

- amont : profil transversal au fleuve passant par le P.K. 153 000; - aval : profil transversal au fleuve passant par le P.K.156 000;

Sur la rive droite et la rive gauche de la Seine et sur l’ensemble de tous les bras, sur les lots suivants :

Lot n°56 : du P.K. 156 au P.K.159;

Lot n°57 : du P.K. 159 au PK. 162.

2) AAPPMA « La Seine et ses Poissons » :

Commune des Andelys :

Sur la rive droite et la rive gauche de la Seine du Lot n° 58: P.K. 161 550 au Lot n° 67: P.K. 198 500,

soit 36 950 mètres sur 10 lots ;

Commune des Trois Lacs (Tosny) :

"Les Petits", "Les Longues Noës", "Le Petit Noyer", Etang "Jean Paradis" d'une superficie de 9,6 ha,

section B, parcelles n°412, 414, 416, 417 et 447

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 — Www.eure gouv.fr3) AAPPMA « La Carpe Posienne » à Poses :

Sur les rives droite et gauche de la Seine :

Lot n° 68 : (3 400 m)

- amont : profil transversal au fleuve passant par le point aval des îles Livard et de Tournedos, P.K. 198 500 ;

- aval: dans les limites des réserves réglementaires de pêche : c'est-à-dire à 100 m en amont de la tête amont de la grande écluse d'Amfreville-sous-les-Monts et à 200 m en amont de l'axe du barrage de Poses sur le bras principal.

Lot n° 69 : (2 650 m)

-amont: limites des réserves réglementaires de pêche à 230 m en aval du musoir aval de la grande écluse d'Amfreville-sous-les-Monts (au droit de la pointe aval de la digue et de l'ancien débouché de l'Andelle) et à 200 m en aval du barrage de Poses, P.K. 202 100;

- aval : tête aval du viaduc du Manoir P.K. 204 750.

4) AAPPMA « Association Seine et Eure » :

Lots n° 70 : (2 984 m)

- amont : tête aval du viaduc du Manoir, P.K. 204 750 ;

- aval : tête aval de l’ancien pont de Pont-de-l'Arche, P.K. 207 734 ;

Lots n° 71 A : (1 804 m) |

- amont : tête aval de l'ancien pont de Pont-de-l'Arche, P.K. 207 734;

- aval : profil transversal au fleuve au droit de la limite rive. droite des départements de l'Eure et de la Seine-Maritime, P.K. 209 538.

5) Association « Les grèves du Lac » aux Trois Lacs (Venables) :

Lac de Venables d'une superficie de 160 ha.

6) Commune de Bouafles :

- plan d'eau d'une superficie de 117 ha; parcelles cadastrées: section ZC n°2, 3 / section ZB n°7 / section OE n°261, 271, 273, 274, 309 à 311, 339, 349, 350, 366, 367, 381 à 384, 390, 397, 401 à 403, 414, 424, 545, 555, 558, 789, 793, 794, 796 à 799, 803, 812, 813, 815, 818, 819, 822, 823, 829, 830 à 833, 841, 846, 847, 849, 851, 855, 856 et 888 / section A2 n°711, 1208 et 1309 ; - Plan d'eau d'une superficie de 13,5 ha, parcelles cadastrées: section OA n°1, 461, 464, 776, 1209, 1212 et 1308.

* _ RISLE

1) AAPPMA « Association de Pêcheurs de la Risle » :

Plans d'eau sur les communes de Toutainville et Pont-Audemer (Saint Germain-Village) : - Etang E1 d’une superficie de 30 ha;

- Etang E2 d'une superficie de 5ha;

- Etang E4 d'une superficie de 2,2 ha;

- Etang ES d’une superficie de 16 ha ;

- Etang E8 d’une superficie de 1,6 ha;

- Etang E9, d'une superficie de 73 ha, sur la parcelle AP 0126 ;

- Etang E10 d'une superficie de 5,9 ha

- Etang E11 d'une superficie de 4ha;

Commune de Toutainville : parcelles section A n°29 à 31, 36, 38 à 47, 75 et 349 / section ZC n°1;

Commune de Pont-Audemer : parcelles section AP n°44 à 47, 83, 85, 115, 126, 128, 136, 178 et section AC

n%, 6 à 10, 23, 25, 110 à 115 et 332 (Saint-Germain-Village).

2) S.C.I. Milany, dont le siège social se situe 16 rue du Parc Royalà Paris : Sur les deux étangs situés à Launay et cadastrés section À, parcelle n°323, de superficies respectives de: 3 ha 17 a 80 ca et 4 ha 83 a 40 ca.

3) AAPPMA « la Gauloise de Beaumont » :

Étang communal de Nassandres sur Risle d’une superficie de 10,976 ha, parcelles cadastrales ZA 20 et

92.

4) SCI de L'Étang (M. Patrice Louapre) :

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Plan d'eau d'une superficie de 3,5 ha.

+ EPTE

1) AAPPMA « La Truite Gisorsienne » :

Commune de Gisors :

Plan d'eau de la ballastière d'une superficie de 5,4 ha sur l'ensemble de la surface du plan d'eau et du linéaire de berge.

Il est rappelé l'interdiction formelle de pêcher sur la SEINE dans les eaux du domaine public fluvial pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 sur les secteurs fixés par arrêté préfectoral N°DDTM/SEBF/2023-087 du 1° mars 2023.

Article 2 : Abrogation

L'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2021-274 du 10 février 2022 susvisé portant autorisation de la pêche à la carpe de nuït dans le département de l'Eure est abrogé.

Article 3 : Procédés et mode de pêche

Toute capture de poissons autres que la carpe réalisée dans les plans d'eau et cours d'eau susvisés en dehors des heures légales définies dans l'article 5 de l'arrêté préfectoral permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Eure, doit faire l'objet d'une remise à l'eau . immédiate.

La pêche à la carpe de nuit ne peut être pratiquée qu'avec des esches végétales. Il est interdit d'utiliser des esches animales.

Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée. Les cannes à pêche, dont le nombre est fixé à 4 maximum par pêcheur, doivent être disposées en batterie à proximité du pêcheur.

Le transport des carpes vivantes de plus de 60 centimètres est interdit en tout temps.

Article 4 : Sanctions

En cas notamment, de non-respect des dispositions du présent arrêté, toute personne peut faire l'objet des constatations et sanctions prévues dans le chapitre VII, titre II du livre IV du Code de l'Environnement, articles L437-1 à L.437-22.

Article 5 : Prise d'effet et validité de l'autorisation

Le présent arrêté est valable à compter de sa notification, sans limite de durée, sauf retrait ou modification prononcé pour des raisons de non renouvellement des baux de pêche.

Article 6 : Recours administratif

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions de l'article R.421 du Code de justice administrative.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télé-recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - WWW.eUre.BOUV.frArticle 7 : Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est consultable pendant une durée minimale d'un mois sur le site internet des services de l'État dans l'Eure (www.eure.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAA).

Il sera affiché dans les mairies des communes du département de l'Eure pendant1 mois au moins.

Article 8 : Exécution

La préfecture de l'Eure, les sous-préfets des Andelys et de Bernay, les maires, les autorités de police ou de gendarmerie, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département de l'Eure et tous les fonctionnaires et agents assermentés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Évreux, le 2 8 JAN, 2025

Le préfet,

Pour le préfet

et par délégation

Le secrétaire cénéral

PTS Alaric MAL ŸES

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