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Arrêté - odye1s2a7pn7fum
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Breteuil.
Lien du pdf (Arrêté - odye1s2a7pn7fum)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
EE « Direction départementale des 2 territoires et de la mer de l'Eure PREFET DE L'EURE LibertéÉgalité Fraternité Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-099 portant déclaration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code de l’environnement et autorisation environnementale des plans d’eau PE-259 et 260 sur les communes de Breteuil et Sainte-Marie d’Attez Le préfet VU le code de l’environnement, livre li, titre ter et notamment ses articles L1811 et suivants, L.2144 et suivants, R181-1 et suivants, R.214-42 et suivants et R.214-53 ; VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ; VU le décret du 15 février 2024 nommant Monsieur MALVES Alaric, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ; VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIÏS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ; VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.30 de la nomenclature annexée à l'article R.2144 du code de l'environnement ; VU l'arrêté n°DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la mission inter-service de l'eau et de la nature (MISEN) dans le département de l'Eure ; VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ; VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ; 117 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de PEure1 avenue de Maréchal Foch CS 20078 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 28 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h4$ à 12h15/13h45 à 17H00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00 VU la doctrine départementale de régularisation des plans d'eau et des mares de chasse présentée et validée par le Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du 5 juin 2018 ; VU la demande présentée le 7 juin 2023 par Monsieur BAZIRET Emmanuel visant à déclarer l'existence de deux plans d'eau parcelles n° 26, 32, 33, 37 et 38, section ZE sur la commune de Sainte-Marie d'Attez (Saint-Ouen d'Attez) et parcelle n° 280, section B sur la commune de Breteuil (Cintray), suite au courrier du 4 mai 2023 du service Police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure (DDTM) ; Après communication du projet d'arrêté de prescriptions le 13 juin 2024 à Monsieur BAZIRET Emmanuel dans le cadre de la procédure contradictoire et l'absence de remarque. CONSIDÉRANT - que Monsieur BAZIRET Emmanuel est propriétaire de deux plans d'eau, lieu-dit Prairie du Petit Pont sur la commune de Sainte-Marie d'Attez (Saint-Ouen d'Attez) et lieu-dit Les Prés Baudoin sur la commune de Breteuil (Cintray); - que ces plans d'eau, dont la superficie cumulée en application de l'article R.214-42 du code de l’environnement au miroir est d'environ 88 700 m2, ont été créés antérieurement au décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration par application de la loi n°92-3 du 03 janvier 1992 ; - qu'il convient de prendre en compte les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau relevant de la rubrique 3.2.8.0.1° de la nomenclature annexée à l'article R.2144 du code de l'environnement fixées par l'arrêté du.9 juin 2021 susvisé ; - que l'existence de ces plans d'eau ne présente pas un danger où un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ; - que les plans d'eau n'ont pas subi de modification substantielle depuis leur création ; - que suite à la mise en place de la doctrine de régularisation des plans d'eau susvisée, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure a sollicité le 3 mai 2023 ia propriétaire pour dépôt d’un dossier de régularisation tel que prévu par l'article R.214-53 du code de l'environnement et qu'il l'a fourni le 23 mai 2023 ; - que dans ces conditions et en application de la doctrine départementale, l'existence de ces plans d'eau peut être actée au titre du bénéfice de l'antériorité ; - que les tensions quantitatives sur les bassins versants de l'Avre amont et de l'lton amont conduisent de façon récurrente à la prise de mesures de restriction des usages en période de sécheresse ; - que par leur surface cumulée, le plan d'eau relève du régime d'autorisation mais qu'il convient de fixer des prescriptions pour garantir les objectifs des SDAGE et SAGE susvisés, notamment en raison du lien avec le cours d'eau de l'Iton et de ses faibles débits en étiage ; - que ce plan d'eau n'est équipé d'aucun dispositif de prélèvement en cours d'eau ou dans la nappe ; - que ces deux plans d'eau sont susceptibles de subir une montée en charge de leurs niveaux d'eau respectifs lors de la survenance d'épisodes de crue en provenance des plans d'eau communaux PE 256 et PE 257, mais que l'absence d'habitations ou bâtiments en aval dans la zone de surverse constituée dune succession de plans d'eau jusqu’à la RD 840 à une distance de plus de 550 mètres ne nécessite pas la mise en place de dispositif supplémentaire de déversoir de crue fonctionnant en écoulement libre pour répondre aux exigences de sécurité des personnes et des biens en l'absence de désordres à l'aval du site ; 2/47 Direction Départementale des Territoires et de Ia Mer de F'Eure -1 avenue du Maréchal Foch CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du fundi au jeudi 8h45 à 12h15/18h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure ; ARRÊTE TITRE | : RECONNAISSANCE D'EXISTENCE ET PORTÉE DE L'ARRÊTÉ Article premier : Bénéficiaire Monsieur BAZIRET Emmanuel résidant 23 rue de Breteuil à Mesnils sur lton, commune déléguée de Condé, est dénommé ci-après « le bénéficiaire ». Article 2 : Objet de l'autorisation IL est donné acte à Monsieur BAZIRET Emmanuel de la reconnaissance d'antériorité de ces deux plans d'eau existants sur les communes de Sainte-Marie d'Attez (Saint-Ouen d'Attez) et Breteuil (Cintray) au titre de l’article R.214-53 du code de l'environnement. Le présent arrêté est délivré pour l'exploitation à des fins personnelles de loisirs (chasse et pêche) de ces plans d'eau. Les caractéristiques de ces plans d'eau, localisés à l'article 3, sont précisées dans l'article 5. Ces plans d'eau sont exploités conformément : - aux dispositions qui leur sont applicables dans l'arrêté de prescriptions générales susvisé ; - aux conditions fixées par le présent arrêté. Article 3 : Localisation Les plans d'eau sont localisés comme suit : Coordonnées Lambert : Parcelles IOTA RGFS8 Commune Lieu-dit cadastrales x Y (section et numéro) Plan d'eau - 54648369 6857732.29 Breteuil - Les Prés B-0280, ZL-0037 PE 259 Ste Marie d'Attez Baudouin-Prairie : et 0036 du Petit Pont | Plan d'eau - 54673117 68567072 Sainte-Marie Prairie duPetit |ZL-0026,0027 et | PE 260 d'Attez Pont [0082 et ZL-0033 Article 4 : Rubriques de la nomenclature Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique concernée du tableau «nomenclature » annexé à l'article R.2141 du code de l'environnement est la suivante : 3/47 Direction Départementale des Territoires et de le Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch- CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél :02 32 29 60 60 Hevres d'ouverture au publie : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 47h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00 Arrêté de Rubrique intitulé Régime prescriptions générales Plan d’eau, permanent ou non: 2 Arrêté ru eu : 88 700 m°* sus 4° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha, ‘ 24 [ministériel du 3.2,30 |, Le £ ot x . | PE 259 : 62 090 m°* su 2° dont la superficie est supérieure à O1ha mais ! 3 9 juin 2021 : : s PE 260 : 26 610 m°* Ne inférieure à 3 ha. (autorisation) * Surface au miroir (niveau de débordement) Article 5 : Description et caractéristiques des plans d'eau existants Les plans d'eau PE 259 et PE 260 présentent une surface respectivement de 6,21 ha et 2,66 ha avec une profondeur moyenne de 4 mètres , variant de 2 à 5 mètres selon les endroits. Leur volume total est respectivement estimé à 248 000 m° et 104 000 m° en configuration de remplissage normal. Les plans d'eau ne sont pas alimentés par prélèvement spécifique dans Fiton, ni dans fa nappe. Ces plans d'eau ne sont pas équipés d’un dispositif de vidange. TITRE 11 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES Article 6 : Prescriptions spécifiques en phase d'exploitation 61- Période et conditions de remplissage des plans d'eau Sans objet, car les plans d'eau PE 259 et 260 ne sont équipés d'aucun dispositif permettant leur remplissage, qui ne peut être causé que par des remontées du niveau de la nappe ou des arrivées d'eau par des buses ou débordement en libre écoulement provenant des plans d'eau existants PE 256 et PE 257 qui sont localisés à leur amont immédiat. Le bénéficiaire doit veiller à maintenir la condition de libre écoulement depuis le plan d'eau communal PE 257 en entretenant les 3 buses le reliant à ses deux plans d'eau ainsi qu'au fossé de décharge longeant la RD 567 ayant pour exutoire le plan d’eau PE 260, ‘ 6.2- Opérations d'entretien des plans d'eau L'entretien courant (élagage de la végétation, entretien du merlon de ceinture hors exhaussement et élargissement) peut s'effectuer sans formalités particulières. Les opérations d'entretien nécessitant l'intervention d'engins de terrassement devront systématiquement être portées à la connaissance du préfet, Des mesures seront alors prescrites visant à limiter au maximum l'impact des travaux sur le cours d'eau. Notamment, en cas d'amenée de groupes de moto-pompes alimentés en carburant, aucun remplissage ne sera autorisé sur site de la cuve, qui si elle n'est pas dotée d'une double paroi devra être accompagnée d’un dispositif temporaire de rétention par sécurité. 437 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue dy Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h48 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00 Une surveillance de la distance entre les plans d'eau et le cours d'eau est à effectuer en vue d'éviter que les plans d'eau ne soient captés par le cours d'eau (et inversement). Cette distance ne doit pas diminuer par érosion ou déplacement naturel du lit, 6.3- Débordement des plans d'eau Suite à des épisodes de crues importantes, le plan d'eau PE 259 est susceptible de se décharger d'abord via une buse dans le plan d’eau 260 et déborder ensuite par surverse sur la berge le séparant des plans d'eau PE 260 et PE 262 à son aval. Le plan d’eau PE 260 peut lui déborder par un canal de décharge à ciel ouvert le reliant au plan PE 270 à son aval. L'absence d'habitations ou bâtiments en aval de ces deux plans d’eau dans la zone de débordements ne nécessite pas la mise en place d'un dispositif de déversoir de crue supplémentaire fonctionnant en écoulement libre. 6.4- Vidange des plans d'eau En cas de vidange et en l'absence de dispositif spécifique, celle-ci doit être effectuée par un système permettant la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments. Le service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau. Les dispositions générales de «porté à connaissance » s'appliquent (article R18114 du code de l'environnement), la vidange étant considérée comme une modification du dossier d'autorisation. Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures ; - matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ; - ammonium (NH) : inférieure à 2 milligrammes par litre ; - teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre. La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort. L'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur. Les poissons et crustacés récupérés doivent être remis dans le milieu naturel pour les espèces qui ne sont pas indésirables. Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais, Le fonctionnement des organes de vidange est régulièrement contrôlé a minima une fois par an, et spécialement avant toute information du service chargé de la police de l'eau d'une opération de vidange programmée, Le devenir des matières de curage est abordé dans la réglementation des déchets et entretien dans te code de l'environnement, Livre V, titre 4, partie réglementaire. 6.5- Empoissonnement Si le bénéficiaire souhaite empoissonner les plans d'eau, l'introduction de poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L.432-12 du code de l'environnement et respecter les Ss/17 Direction Départementale des Tersitaires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél :02 32 29 60 60 Heures d'ouverture ay publie : du iundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 36h00 dispositions de l'articie L43210 du même code, relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables. Article 7 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle Détection d'espèces exotiques envahissantes (EEE) Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantes exotiques envahissantes présentes dans les plans d'eau ou en contrêler l'expansion. En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, les plans d'eau sont vidangés en évitant toute dissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux. Guides et méthodes de gestion sont consultables auprès du centre de ressources national sur les EEE (http:f/especes-exotiques-envahissantes.fr). Carnet de suivi L'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion des plans d'eau et de leur vidange. contient : - Un plan et une description des ouvrages; - la liste des opérations à effectuer ; - les personnes à contacter [mairies, pompiers, DDTM, OFB]; - les principales opérations d'entretien réalisées ; - les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger: - les suivis associés aux opérations de vidange. Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés de la police de l'eau. Article 8 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le site afin de permettre au bénéficiaire d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau). TITRE li - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 9 : Entrée en vigueur des effets du présent arrêté Le présent arrêté est applicable à compter de sa date de notification. Article 10 : Modifications Toute modification apportée par le bénéficiaire aux plans d'eau existants décrits au titre 1 du présent arrêté, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant où à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration d'existence susvisé, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des intérêts mentionnés à l'article L.2114 du code de l'environnement, à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment si elles s'avèrent nécessaires, 6/17 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi av jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00 Article 11 : Remise en état des lieux En cas de cessation définitive, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.2111 du code de l'environnement. IL informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site. Article 12 : intervention en cas d'incident ou d'accident Le bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au service chargé de la police de l'eau tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, et portant atteinte à l’un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l’article L.2114 du code de l'envirennement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l'eau, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. Un cahier de suivi sera disponible auprès des agents chargés de la surveillance dont le contenu est défini à l'articie 7 Article 13 : Accès aux ouvrages et aménagements et contrôles Les agents chargés de la police de l'eau auront libre accès aux ouvrages et aménagements autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication au bénéficiaire de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent ‘arrêté. Article 14 : Contrôle, suivi et entretien des installations Le bénéficiaire tiendra à la disposition des autorités compétentes les pièces nécessaires à la connaissance des ouvrages et à leur mode de fonctionnement. Les agents du service chargé de la police de l'eau doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées. Par ailleurs, il pourra être procédé, par le service chargé de la police de l'eau, à des dates choisies par ce service ou de façon inopinée, à tous contrôles jugés opportuns. Article 15 : Transfert de la déclaration d'existence, suspension ou cessation de l'exploitation des plans d'eau existants Le transfert éventuel du bénéfice du présent arrêté devra faire l'objet d’une déclaration au préfet {service police de l'eau de la DDTM) par le nouveau bénéficiaire dans les formes prévues à l'article R181- 47 du code de l'environnement. La cessation définitive, ou pour Une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration des plans d'eau fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. 7/V Direction Départementale des Territoires et de fa Mer de l'Eure 1 avenue du Maréchal Foch CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veilte de jours fériés fermeture à 16h00 En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article L181-23 du code de l'environnement. Article 16 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 17 : Autres réglementations Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. Article 18 : Publication et information des tiers Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est consultable pendant une durée minimale de 4 mois sur le site internet des services de l'État dans l'Eure {bttp://wwuw.eure.gouvifr). Il sera également affiché en mairies de Sainte-Marie d'Attez et Breteuil pour une durée minimale d'un mois et pourra y être consulté. Une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concerné et envoyée au préfet. Article 19 : Délais et voies de recours Les décisions mentionnées aux articles L181-12 à L181415 du code de l'environnement peuvent être déférées à la juridiction administrative : + par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; + par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L481-3, dans un délai de quatre mois à compter de : o l'affichage en mairies dans les conditions prévues au 2° de f'article R181-44 du code de l'environnement ; o La publication de la décision sur le site internet des services de l'État de l'Eure prévue au 4° du même article ; o Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie, Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par Un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R181-50 du code de l’environnement, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration. Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à larticie L181-3. Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répongre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement. 8/17 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - t avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tel: 02 32 29 60 60 Hevres d'ouverture au pubtic : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15j13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwu.telerecours.fr, Article 20: Exécution Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, les maires des communes de Sainte-Marie d'Attez et de Breteuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information à : - M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ; - M. le président de la fédération de l'Eure pour la pêche et la protection du milieu aquatique ; - M. le président de la commission locale de l'eau du SAGE de l'ton ; - M. le président du syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Iton. Évreux, le 5 juillet 2024 Pour le préfet et par subdélégation du directeur départemental des territoires et de la mer, La cheffe du service Eau, Biodiversité, Forêts TN 71 J (Nathalie “Fe / 9/17 artementale des Territoires et de Ja Mer de l'Eure -? avenue du Maréchal Foch CS 20018 -- 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60 Direction Dép di 8h45 à 12h15/18h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeu ANNEXE à l'arrêté n°DDTM/SEBF/2024-099 T- Plan de situation té Hanoir : leMaltere Ë tes Sobles Saïint-Nicolas-d'Attez Re Granmistete ï ke Manoir le Breuit Les biébiès Les Ponts È . M Les Pertuniènes 2 : fire , ê : Séiter + le Plossis a te Moutin È lof $ 8 bturé Matouy de Grandi arge la Glibardière da Battre $ CR le tioutdes #êtvres Cinteay fes Soblons Ê Le Hout du Mur . he le Bais de la Crière Échelle 4. 14851 Les ox Houder " le Bois Richer Ée anee 500 m -# Héflonye 2-Localisation des plans d'eau PE 259 et PE 260 PE 259 le Plessis 10/17 Direction Départementale des territoires et de la Mer de l'Eure - + avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 69 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 -vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00 à + HS 1/17 F3 ... Fat IR i: à ee Er < ë s ; Ce i î s î BERE R5 rs E Ës ‘ ns ; % x : 3 : | Va À Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1 avenue du Maréchal Foch-CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tel: 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h48 à 37h00 - vendredi et vellle de jours fériés fermeture à 16h00 Emplacement des axes de débordements en provenance des plans d'eau en amont (flèches rouges) et des axes de débordements vers les plans d'eau en aval (flèches bleues) 4-Photos Exutoire intermédiaire des 2 buses de décharge depuis le plan d'eau PE 257 vers le plan d'eau PE 260 / 27/37 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27620 Evreux Cedex tel : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture av publie : du fundi au jeudi 8h45 a 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours féries fermeture à 16h00 Exutoire de la buse e provenance du plan d’eau PE 257 arrivant dans le plan d'eau PE 260 13/17 Direction Departementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch- CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h48 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermerure à 6h00 Vue de l'axe de débordement par surverse sur la berge de séparation entre le plan d'eau communal PE 256 et le côté ouest du plan d'eau PE 259 Vue de l'axe de débordement par surverse à l'angle sud-ouest du plan d'eau PE 259 sur la berge de séparation avec le plan d'eau communal PE 256 14/17 Direction Departementale des Territoires et de Fa Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch-CS 20018 - 27020 Evreus Cedex t:02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au publie : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00 Buse de décharge entre le plan d'eau PE 259 et le plan d’eau PE 260 15/17 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Marechal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tel : 02 82 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du fundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h48 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00 Fossé de décharge à l'aval du gué bétonné longeant la RD 567 vers le plan d'eau PE 260 16/17 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 3 avenue du Maréchal Foch- CS 20018- 27020 Evreux Cedex te! :02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du tundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours féries fermeture à 16h00 Canal de décharge reliant le plan d'eau PE 260 au plan d’eau PE 270 en aval 17/77 Direction Departementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018-27020 Evreux Cedex téi : 02 32 28 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 37h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00 EnPRÉFETDE L'EURE Liberté Égalité Fraternité DÉCLARATION D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU Régularisation au titre de l'article R.214 - 53 du code de l'environnement Concerne les seuls plans d'eau réalisés avant le 23 mars 1993 EE Note-préalable Toutes les rubriques du présent document concernant votre plan d'eau devront être renseignées le plus justement possible. Les pièces attendues devront être fournies. Les dossiers incomplets ne seront pas instruits tant que le déclarant n'aura pas transmis les pièces et informations manquantes, conformément à l'article R.214-33 du code de l'environnement. Les demandes insuffisamment où mal renseignées, jugées irrégulières, s'exposent à une opposition de la part de l'administration, conformément aux articles L.214-3, R.214-35 et R.214-36 du code de l'environnement.Une visite de terrain pourra être organisée pour vérifier de la justesse des éléments transmis. ldentité du demandeur (propriétaire du:plan d'eau) ÎNom, Prénom (ou raison sociale, indivision, ...) : L__HR SAR? I RENT EHHAAHrnoEX Adresse : 03 AVE DE LBeETEurC Code postal: °2 716 © Commune: CONLE SUR } TOn :MPtééphone EE —.M'portabk: © e 6 55 3870 ‘Fax: ÎCovrriel : N° SIRET : Identité de l'exploitant (* si différent du propriétaire) : énom (ou raison sociale, indivision, ....) : N ON EXIST Dr ‘Code postal : = ‘N° portable : (N° téléphone : Fax : | Courriel : N° SIRET : # entreprise ou personne en charge de l'entretien ou de l’utilisation de l'ouvrage. 2/Rubriquesdelanomenclature concernées parle plan d'eau [3.2.3.0 Plan d'eau permanents ou non: [A | Dont la superficie est supérieure ou égale à 3ha (A) | : Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3ha (A) D 3.2,5,0 Barrage de retenue et digue de canaux : ÜA de classe A, Bou C (A). Non concerné (NC) INC 3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionnées à l’article L.431-6 du code de l’environnement 3.310 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de A marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A); D 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D) 1.210 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire A du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours p d'eau, dans sa nappe d'accompagnement où dans Un plan d'eau où canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000 m3/ heure ou à5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A); 2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et1 000 m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D). —— + £ ÿ fautres : 8/Localisation"du plan d'eau Commune(s) d'implantation du plan d'eau: 1 H TA D S To VER D BTE | Z) 86422 26 +213? eudits DES PRES Beau poin +PRDIBIE Dv pETT Pony om usuel du plan d'eau: B286:873 " OP # 734 5/0 44 2 97 56 À Références cadastrales : section(s) - n° parcelle(s): ST OUER p Lo TES B28087S + LD CiNTRAS 22 &éi 22 34+2 Joindre un plan de situation (carte IGN 1/25000) où le plan d'eau sera clairement identifié Rendez-vous sur le site géoportail (https://www.geoportail.gouv.fr/) et sur le site remonter le temps de l'IGN (http://remonterletemps.ign.fr/) pour vérifier l'existence de votre plan d'eau avant 1993 aIPreuve d'existence dulplanidieauravant 1e 29 mars 1995 _ B Date de création du plan d'eau: D #75 Dis 7 ES 49 # Torre PRR uR nai MwerEnw BREPRIE Document prouvant l'existence du plan d'eau avant le 29 mars 1993 ou demande de création déposée avant cette date (A JOINDRE OBLIGATOIREMENT) : Photocopie du plan cadastral certifiée conforme par le maire (la date d'édition doit apparaître) ou M Photocopie de carte IGN (la date d'édition doit apparaître) ou F Courrier(s) administratif(s) ou M Facture de réalisation de travaux sur le plan d'eau ou LL AGEFES. PréCiSRZ.. nn mn nmmnnn munie ner Au moment de sa création, le plan d’eau a fait l’objet d'une opposition de la part de administration : F Oui [Non Le site «remonter le temps» de l'IGN (hitp://remonterletemps.ign.fr/) vous permet de consulter des photographies aériennes antérieures à 1993, Description du/plant d'eau CAST || Plan d'eau alimenté par une nappe phréatique ou par des ruissellements (sans barrage) Xl alimentation par ruissellement des eaux de pluie Pr iwon Pb Fier - Caractéristique de la pompe (débit) : - Localisation et des CAS 2 ou CAS3 | Plan d'eau réalisé en dérivation d’un cours d'eau - CAS 2 3 Bras de Ts snnnne contournement Plan d'eau réalisé en barrage d'un cours d'eau ou d'un axe de ruissellement - CAS 3 CAS 3-1 barrage CAS 3-2 ; barrage D . F » ns : LA : EL sources vi, D — ss M4 k : Fe Bras de Pa on contournement* # si existant CAB Retenue . collinaire [ se, 5 avec barrage ee ruissellement D [ Préciser : =. - Le nom du cours d'eau : ga catégorie piscicole : 1 1ère catégorie P 2ème catégorie Pour les cas 2-1 et 2Pypréciser : ns.” - Type d'ouvrage de dérivation [captation des sources : F Canal à ciel ouvert in M Canalisation enterrée Puits captage sources sn, M Autre (préciser) : Ses eg - Réglage possible du débit dérivé: [7 Oui ehion SR - Débit dérivé si connu (I/s) : de" = M oui FHen - Existe-t-il un bras de contournement du plan d’eau ? Pour les CAS 3-1, 3-2 et 3-3, préciser : - Les caractéristiques du barrage ou de la digue (matériaux, type de barrage ou de digue...) : - les dimensions du barrage ou de la digue : - Hauteur par rapport au terrain naturel (A): - Hauteur de sécurité (revanche) (r) : :- Largeur en crête (C) : - Profondeur maximale de l'eau (H): - Largeur pied de barrage (l) : - Largeur pied de talus (B) : .- Largeur pied de talus (D) : - Longueur du barrage : ' - Existe-t-il un bras de contournement du plan d'eau ? Led [ Non DU PLAN D' Superficie du plan d'eau en n° ; Volume estimé en m°° abreuvement des animaux irrigation FM pisciculture F loisir autre que chasse et pêche chasse F pêche F défense incendie F aucun usage F autre (préciser) : AENT DE SECURITE PARTIE 3/ EQUIPI Existe-t-il des dispositifs de sécurité (gestion des trop-pleins et des crues) ? eat PF Non - Le cas échéant, description du dispositif de sécurité (vannage, moine à paroi centrale, déversoir de crue pour les digues et barrages, autres) : PARTIE 4/ DISPOSITIF DE VIBANGE / DEBIT RESERVE ‘CAST | Plan d'eau alimenté par une nappe phréatique ou par des ruissellements (sans barrage) Ce type de plan d'eau n'est pas équipé de dispositif de vidange intégré au plan d'eau. Néanmoins, la gestion de certains types de plan d'eau (mare de chasse par exemple) nécessite l'assèchement du plan d'eau. La vidange se fait alors par pompage de l'eau du plan d'eau vers un exutoire naturel ou artificiel. - Caractéristique de la pompe (débit) : - Les eaux de vidange sont envoyées vers : F Cours d'eau M Fossé PF Canaux [Autre (préciser): CAS 2 ouCAS3 Plan d'eau alimenté par dérivation ou en barrage d'un cours d'eau Existe-t-il un dispositif permettant de garantir Un débit minimum F Oui FM Non dans le cours d'eau ? - Le cas échéant, description du dispositif : Débit réservé (si connu) : Existe-t-il un dispositif de vidange du plan d'eau ? F Oui [ Non - Le cas échéant, décrire le système de vidange : m Vanne : n Moine ou équivalent : n Équipement de vidange non fonctionnel [Autre système de vidange Précisions sur l'ouvrage (dimension, ..) : - Maîtrise possible du débit de vidange : [ Oui F Non - Possibilité de vidanger tout le plan d'eau: [7 Oui F Non - Les eaux de vidange sont envoyées vers : - Lors de vidange ou du remplissage du plan d'eau, l'installation permet de maintenir un débit dans le cours d'eau : F Oui F Non [sans objet : pas de cours d’eau Existe-t-il d'autres ouvrages ? F oui PF Non - Grilles à l'amont du plan d'eau: [ Ouif Non et à l'aval PF Oui F Non - Dimensions des mailles des grilles : - Présence d’une pêcherie permanente: [7 Oui F Non - Autres ouvrages : BfiGestion des vidanges : | - Date de la dernière vidange : ou | nesait pas ou [le plan d'eau n'a jamais été vidangé - Fréquence des vidanges : - Espèces piscicoles présentes dans le plan d'eau : 7/{Problèmes observés surleplanid'eau Avez-vous constaté des désordres sur les ouvrages ? F Oui F Non Le cas échéant, description des désordres (érosion de la digue/barrage, renars hydraulique, galerie d'animaux, fuites sur la digue/barrage ou sur les organes hydrauliques, ouvrages vétustes, ouvrages inopérants, présence d'arbres menaçant la stabilité de la digue/barrage, autres...) Avez-vous des problèmes de plantes exotiques envahissantes ? F Oui PF Non (consulter le guide du conservatoire de Bailleul : http://www.chnbl.org/IMG/pdf/eee 2015-2.pdf) Le cas échéant, description des espèces à problème : (jussie, myriophylle du brésil, crassule de Helms, écrevisse américaines, ragondin.....) Rencontrez-vous d’autres problèmes ? PF oui F Non - Le cas échéant, description de ces problèmes : 8/“Entretien, travaux et aménagement - Quelles sont les opérations d'entretien que vous mettez régulièrement en œuvre : Envisagez-vous de réaliser des travaux sur votre plan d'eau ? [ Oui [Non - Le cas échéant, description des travaux et aménagements projetés : ns.du- déclarant: Dlémentaires ettobsenva Observations : Le déclarant soussigné certifie sincères et véritables les informations mentionnées sur le présent document, Nom et Prénom du déclarant : Qualité (propriétaire, exploitant, responsable de l'activité) : Fait à: Le : Signature Pièces à joindre à l'appui de la demande : 1. Un extrait du plan cadastral avec la représentation du plan d'eau, des différents ouvrages et le tracé des écoulements ; 2. Un justificatif de propriété : extrait de la matrice cadastrale, attestation notarié ou autre titre de propriété ; 3. La copie des éventuels documents administratifs déjà délivrés pour le plan d'eau; 4. Tout document attestant de l'existence effective du plan d'eau avant le 29 mars 1993 (carte ancienne, attestation du notaire, relevé MSA, attestation du maire ou attestation sur l'honneur sis 5. photos, schémas, plans ou coupes en votre possession permettant de décrire le plan d'eau, le barrage, les équipements de régulation et de sécurité. Les informations fournies par lexploitant ou le propriétaire permettent à l'administration de reconnaître l'existence des ouvrages, installations, aménagements ou activités déclarés qui pourront alors en poursuivre l'exploitation et les activités qui y sont liées. Dans certains cas, le Préfet de l'Eure pourra exiger la production des pièces complémentaires mentionnées aux articles R.214-6 ou R.214-32 du Code de l'Environnement, De plus, s'il apparaissait que l'existence ou le fonctionnement du plan d'eau présente un risque d'atteinte à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, et plus particulièrement à la préservation du milieu aquatique et de la continuité écologique, le Préfet de l'Eure pourra prescrire des mesures complémentaires par arrêté. Il en va de même de la satisfaction des exigences de sécurité publique. Cadre réservé à l'administration N° du plan d'eau : n° Cascade/GUN : n° masse d'eau : déclaration d'existence reçue le : accusé de réception du dossier pièces annexées : En PRÉFET DE L'EURE Liberté Égalité Fraternité DÉCLARATION D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU Régularisation au titre de l'article R.214 - 53 du code de l'environnement Concerne les seuls plans d'eau réalisés avant le 23 mars 1993 PÉ 24 Note/préalable Toutes les rubriques du présent document concernant votre plan d'eau devront être renseignées le plus justement possible. Les pièces attendues devront être fournies. Les dossiers incomplets ne seront pas instruits tant que le déclarant n'aura pas transmis les pièces et informations manquantes, conformément à l’article R.214-33 du code de l’environnement. Les demandes insuffisamment ou mal renseignées, jugées irrégulières, s'exposent à une opposition de la part de l'administration, conformément aux articles L.214-3, R.214-35 et R.214-36 du code de l'environnement.Une visite de terrain pourra être organisée pour vérifier de la justesse des éléments transmis. Jdentité du demandeur (propriétaire duiplan d'eau) [uen Prénom (ou raison sociale, indivision, ...) : l_nR BATIRET EAHANVEd Adresse : (US RuE Dp£ (BArEeTEU cos poli 2 74 0 Commune: COMPE SUR Fox Netéléphone: © og L339341© Npoteble: QS » 8 533570 | | [Ne SIRET < = Identité de l'exploitant (* si différent du propriétaire): // 2 ZX START énom (ou raison sociale, indivision, ....) : ;Adresse : f = = [code .Commu postal : :N° portable : N° téléphone : | Fax : Courriel : — N° SIRET: * entreprise ou personne en charge de l'entretien ou de l'utilisation de l'ouvrage. 2RUbriques dellanomenclature concernées parle plan d'eau 3.2.3.0 Plan d’eau permanents ou non : A Dont la superficie est supérieure ou égale à 3ha (A) Dont la superficie est supérieure à 0;1 ha mais inférieure à 3ha (A) D 3.2.5.0 Barrage de retenue et digue de canaux : A . de classe À, Bou C (A). [Non concerné (NC) NC 3.2.70 Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L.431-6 du code de l'environnement | | . Î : I 3.31.0 | Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de |A marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : | 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A); D 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D) 1.210 Ar exception des prélèvements faisant l' objet d'une convention avec l'attributaire A Î du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours p id eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe: je D'une capacité totale maximale supérieure ou égaleà 1 000 m3/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A); 12° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/ heure ou entre :2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du jeanal ou du plan d'eau (D). . _.__i autres Localisation duIplan d'eau Commune(s) d'implantation du plan d'eau: SE OCGES D p TE Leuak: PRAIRIE Do P ETF, Fo wT st Nom usuel du plan d'eau : | Références cadastrales : section(s) - n° parcelle(s): A 2. 2 € m2 e. 2 2 & 3244 074% 94°8 Joindre un plan de situation (carte IGN 1/25000) où le plan d'eau sera clairement identifié Rendez-vous sur le site géoportail (https://www.geoportail.gouv.fr/) et sur le site remonter le temps de l'IGN (http://remonterletemps.ign.fr/) pour vérifier l'existence de votre plan d'eau avant 1993 AHPreuve d'existence du plan d'eau-avantle29/mars 1993 Date de création du plan d'eau: ra S LEE RRNÉE. cf 5: 82 U ee FFÉCTOE DS HE Nr An CIE PropPhriETI£RE Document prouvant l'existence du plan d’eau avant le 29 mars 1993 ou demande de création déposée avant cette date (A JOINDRE OBLIGATOIREMENT) : Photocopie du plan cadastral certifiée conforme par le maire (la date d'édition doit apparaître) ou M Photocopie de carte IGN (la date d'édition doit apparaître) ou F Courrier(s) administratif(s) ou F Facture de réalisation de travaux sur le plan d'eau ou FT AUTTES. PrÉCISEZ renommer Au moment de sa création, le plan d'eau a fait l’objet d'une opposition de la part de l'administration : F Oui F Non Le site «remonter le temps» de l'IGN (http://remonterletemps.ign.fr/) vous permet de consulter des photographies aériennes antérieures à 1993, Description du plan:d'eau N'D'EAL CAS1 | Plan d’eau alimenté par une nappe phréatique ou par des ruissellements (sans barrage) [C | pe P M alimentation par ruissellement des eaux de pluie dans-un yurs-d!' j Ldans-un-fossé - Caractéristique de la pompe (débit) : - Localisation et description du forage : CAS 2-1 sources x 4 Bras de ; ‘ enonnet contournement Plan d'eau réalisé en barrage d'un cours d'eau ou d’un axe de ruissellement - CAS 3 CAS 3-1 barrage CAS 3-2 barrage > < 7 > = nt “ / . = . * Fe L ts Ên : sources si ! s en Le ! sos e* ... br nl Bras de — En de contournement* * si existant FRS Retenue : collinaire ss avec barrage e e* " a” / “age tsoucsose 3 ruissellement DT Préciser : - Le nom du cours d'eau : M 2ème catégorie - Sa catégorie piscicole : [1ère catégorie Pour+tes cas 2-1 et 2-2, préciser : x, - Type d'auvrage de dérivation / captation des sources : [ Canalisation enterrée F Puits captage sources F Canal PaRLeuvert F Autre (précise... - Réglage possible du débit dérivé: | x F Non - Débit dérivé si connu (Is) : M Oui - Existe-t-il un bras de contournement du plan d'eau ? Pour les CAS 3:1, 3-2 et 3-3, préciser : - Les caractéristiques du barrage ou de la digue (matériaux, type de barrage ou de digue...) : - les dimensions du barrage ou de la digue : - Hauteur par rapport au terrain naturel (A) : i c i « ' > = écurité h : : : Hauteur de sécurité (revanche) (5): LL Lyme L 24 PARA & : ir MM LS AS - Largeur en crête (C): _— } LAS LL LS ä SANS SPL RH D - Profondeur maximale de l'eau (H) : Cl / A7 2 L/ H AA VIS TR - Largeur pied de barrage (| L'ÉTAT seurimeede barrage 4 LLL LE LLLLSIL ET - Largeur pied de talus (B) : — + ÿ La« LE : D: - Largeur pied de talus (D) : « ——+ l - Longueur du barrage - Existe-t-il un bras de contournement du plan d'eau ? Levr PF Non GE DU PLAN D'EAL Superficie du plan d'eau en m?, Volume estimé en m°° F abreuvement des animaux [irrigation F pisciculture Î loisir autre que chasse et pêche [ chasse F pêche F défense incendie F aucun usage [autre (préciser) : Existe-t-il des dispositifs de sécurité (gestion des trop-pleins et des crues) ? Loi” Non - Le cas échéant, description du dispositif de sécurité (vannage, moine à paroi centrale, déversoir de crue pour les digues et barrages, autres) : PARTIE 27 DISPOSITIF DE VIDANGE /DEBIT RESERVE CAS1 Plan d’eau alimenté par une nappe phréatique ou par des ruissellements (sans barrage) Ce type de plan d'eau n'est pas équipé de dispositif de vidange intégré au plan d'eau. Néanmoins, la gestion de certains types de plan d'eau (mare de chasse par exemple) nécessite l'assèchement du plan d'eau, La vidange se fait alors par pompage de l'eau du plan d'eau vers Un exutoire naturel ou artificiel. - Caractéristique de la pompe (débit) : - Les eaux de vidange sont envoyées vers : [7 Cours d'eau M Fossé F Canaux [ Autre (préciser): ICAS 2 ou CAS 3 Plan d'eau alimenté par dérivation ou en barrage d’un cours d'eau Existe-t-il un dispositif permettant de garantir Un débit minimum F Oui PF Non dans le cours d'eau ? - Le cas échéant, description du dispositif: Débit réservé (si connu) : Existe-t-il Un dispositif de vidange du plan d'eau ? FM Oui [ Non - Le cas échéant, décrire le système de vidange : F Vanne : F Moine ou équivalent : [R Équipement de vidange non fonctionnel [Autre système de vidange Précisions sur l'ouvrage (dimension, ....) : - Maîtrise possible du débit de vidange : M oui PF Non - Possibilité de vidanger tout le plan d'eau: | Oui [ Non - Les eaux de vidange sont envoyées vers : - Lors de vidange ou du remplissage du plan d’eau, l'installation permet de maintenir un débit dans le cours d'eau: PF Oui F Non [sans objet : pas de cours d'eau PARTIÉS/ AUTRES OUVRAGES Existe-t-il d'autres ouvrages ? [ Oui PF Non - Grilles à l'amont du plan d'eau: [7 Oui Non et à l'aval F Oui Non - Dimensions des mailles des grilles : - Présence d’une pêcherie permanente : F Oui F Non - Autres ouvrages : 6/IGestion des vidanges - Date de la dernière vidange : ou | ne sait pas ou Île plan d'eau n'a jamais été vidangé - Fréquence des vidanges : - Espèces piscicoles présentes dans le plan d'eau : 7/Problèmes observés surle plan d'eau ; Avez-vous constaté des désordres sur les ouvrages ? F Oui [ Non Le cas échéant, description des désordres (érosion de la digue/barrage, renars hydraulique, galerie d'animaux, fuites sur la digue/barrage ou sur les organes hydrauliques, ouvrages vétustes, ouvrages inopérants, présence d'arbres menaçant la stabilité de la digue/barrage, autres...) Avez-vous des problèmes de plantes exotiques envahissantes ? | Oui [7 Non (consulter le guide du conservatoire de Bailleul : htip://www.chnbl.org/IMG/pdf/eee 2015-2.pdf) Le cas échéant, description des espèces à problème : (jussie, myriophylle du brésil, crassule de Helms, écrevisse américaines, ragondin...) Rencontrez-vous d'autres problèmes ? F Oui PF Non - Le cas échéant, description de ces problèmes : 8/ Entretien, travaux et aménagement - Quelles sont les opérations d'entretien que vous mettez régulièrement en œuvre : Envisagez-vous de réaliser des travaux sur votre plan d'eau ? [ Oui [ Non - Le cas échéant, description des travaux et aménagements projetés : Mmplémentaires étobservations dudéclar nementsco Observations : Le déclarant soussigné certifie sincères et véritables les informations mentionnées sur le présent document, Nom et Prénom du déclarant : Qualité (propriétaire, exploitant, responsable de l'activité) : Fait à: Le: Signature Pièces à joindre à l'appui de la demande : 1. Un extrait du plan cadastral avec la représentation du plan d'eau, des différents ouvrages et le tracé des écoulements ; 2. Un justificatif de propriété : extrait de la matrice cadastrale, attestation notarié ou autre titre de propriété ; 3. La copie des éventuels documents administratifs déjà délivrés pour le plan d'eau ; 4, Tout document attestant de l'existence effective du plan d'eau avant le 29 mars 1993 (carte ancienne, attestation du notaire, relevé MSA, attestation du maire ou attestation sur l'honneur ....); 5. photos, schémas, plans où coupes en votre possession permettant de décrire le plan d'eau, le barrage, les équipements de régulation et de sécurité. Les informations fournies par l'exploitant ou le propriétaire permettent à l'administration de reconnaître l'existence des ouvrages, installations, aménagements ou activités déclarés qui pourront alors en poursuivre l'exploitation et les activités qui y sont liées. Dans certains cas, le Préfet de l'Eure pourra exiger la production des pièces complémentaires mentionnées aux articles R.214-6 ou R.214-32 du Code de FEnvironnement. De plus, s'il apparaissait que l'existence ou le fonctionnement du plan d'eau présente un risque d'atteinte à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, et plus particulièrement à la préservation du milieu aquatique et de la continuité écologique, le Préfet de l'Eure pourra prescrire des mesures complémentaires par arrêté. Il en va de même de la satisfaction des exigences de sécurité publique. Cadre réservé à l'administration N° du plan d'eau : n° Cascade/GUN : n° masse d'eau : déclaration d'existence reçue le : accusé de réception du dossier : pièces annexées Fiche de situation À - Identifiant n°259 - Propriétaire(s) - Commune de Sainte-Marie-d'Attez BAZIRET EMMANUEL - Surface de 6.209 Ha - Parcelle(s) cadastrale(s) : B280, ZL37, ZL38 laFenderie | | à \ À 267 268 |! le PI en é e Plessis | 266 (275 { À | Co | 269 276 Le É De Sainte-Marie-d'Attez BI Dr >} : 2 270 Breteuil \c & / À N | 261 264./0265 260 Y - 256 it! 2e ——— 1 t 4 û LA s £ \ 255 rBallesière À NE { S le Gra e EN À 1 Buste Aütures 289# à 246 254 “ 247, M 2 NX \ 24005 NS 244 252 0 500 m Ÿ 189 : | Ÿ | | 245, À 250 IGN V2 EMPRÉFETDE L'EURE DDTM 27 - SCTSRD - mai 2023 Sources : © IGN - ORTOPHOTO2019 Fiche de situation  - Identifiant n°260 - Propriétaire(s) - Commune de Sainte-Marie-d'Attez BAZIRET EMMANUEL - Surface de 2.661 Ha - Parcelle(s) cadastrale(s) : ZL26, L27, ZL32, ZL33 [Sainte-Marie-d'Attez} 1260] eo Ortho 2019 | 266 | 269 A 262 258 N 271 270 259 264 265 Sainte-Marie-d'Attez = (r q 268 D us EE —— = | SE 7. 256 Breteuil pr 2e NA | sens } 257 (æ) 255 1 TR läStrère . \f C lé Bne des P4 le 053 Pôtres 246 254 0 300m 247 CE EE N, 249 252 IGN V2 EM PRÉFETDE L'EURE 4 DDTM 27 - SCTSRD - mai 2023 Sources : © IGN - ORTOPHOTO2019