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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2012 07 33 service eau convention de fourniture r e9cipr iso 8859 1 q oque d eau potable entre la ccst et ccbb
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2012 07 33 service eau convention de fourniture r e9cipr iso 8859 1 q oque d eau potable entre la ccst et ccbb)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
2. _——
7
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mil
douze,
le
12
décembre
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAVOT,
Président. Étaient
présents
:
Monsieur
Christian
RAVOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Josette
BESSE,
Jacques
BOUQUENEUR,
Daniel
BOUR,
Laurent
BROCHET,
Marcel
BRUNGARD,
Monique
DINET,
Xavier
DOMON,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Arlette
ECABERT,
Hubert
ECOFFEY,
André
HELLE,
Jean-Claude
JACOB,
Bernard
LIAIS,
Evelyne
MANTEY,
Sylvie
MANZONI,
Thierry
MARCJAN,
Robert
NATALE,
Cédric
PERRIN,
Jean-
Claude
TOURNIER,
Elghazi
ZOUNDARI
membres
titulaires
et
Claudine
SARRET,
Nicolas
PETERLINI,
membres
suppléants
ayant
reçu
pouvoir
d'un
membre
titulaire.
Étaient
excusés:
Mesdames
et
Messieurs,
Denis
BANDELIER,
Gérard
FESSELET,
Claude
GIRARD,
Daniel
KUNTZ,
Jean
LOCATELLI,
Bernard
LAVAL,
Pierre
OSER,
Françoise
PELCAT,
Jean
Marc
PELLETIER,
Bernard
TENAILLON.
Avaient
_ donné
pouvoir:
Mesdames
et
Messieurs
Denis
BANDELIER
à
Nicolas
PETERLINI
Gérard
FESSELET
à
Sylvie
MANZONI,
Claude
GIRARD
à
Jean-Claude
TOURNIER,
Pierre
OSER
à André
HELLE,
Bernard
TENAILLON
à Claudine
SARRET.
Assistaient
à
la
séance
:
Messieurs
Claude
BRUCKERT,
Jean-Claude
BOUROUH,
Guy
BOURQUIN,
Hervé
FRACHISSE,
Eric
GILBERT,
Jean-Louis
HOTTLET,
Maurice
NICOUD.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de conseillers
6
décembre
2012
6
décembre
2012
En
exercice
32
Présents
24
Votants
27
Il est
vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les
décisions
et
appel
est
fait
des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président. Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
préseptsT
ASSE
est
désignée.
Ed
et
2012-07-33
—
Service
Eau-Convention
de
fourniture
récipYoque
d'A8
FEtable
entre
Ja
et
la
CCBB
Rapporteur:
Thierry
MARCJAN
Vu
la
loi
n°
201061563
en
date
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'art
60
I
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
1431
du
21
décembre
1999
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
et ses
arrêtés
modificatifs
; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
99
12
29
I 467
du
29.12.1999
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la Bourbeuse
et ses
arrêtés
modificatifs
;
Vu l'arrêté préfectoral
n° 2011363-0003
du
29 décembre
2011
arrétant
le Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale;
Vu
l'arrêté
de projet
de périmètre
de
M.
le Préfet
en
date
du
20 juin
2012
Vu
l'art 5211-18
et s
et l'art 5211-25
et s.
du
CGCT
portant
le retrait
et l'extension
des périmètres
de
Communautés
de
Communes
Au
1%
janvier
2013,
les
communes
de
BORON,
BREBOTTE,
BRETAGNE,
FROIDEFONTAINE,
GROSNE,
RECOUVRANCE
et VELLESCOT
auront
intégré
la C.C.S.T.
Les
sites
de
production
d’eau
potable
de
BORON
et
GROSNE
seront
désormais
exploités
par
notre
collectivité.
La
C.C.S.T
et
la
C.C.B.B,
dans
le
cadre
de
leur
compétence
"production
et
adduction
d’eau
potable",
ont
toutes
deux
souhaité
maintenir
le
maillage
du
réseau
existant,
notamment
les
liaisons
intercommunales.
Ainsi,
la
liaison
intercommunale
existante
entre
les
communes
de
MONTREUX-
CHATEAU
et
BRETAGNE
et
celle
existante
entre
les
communes
d'AUTRECHENE
et
BREBOTTE
deviennent
des
liaisons
intercommunautaire
C.C.S.T/C.C.B.B.
Par
conséquent,
l’eau
produite
à la C.C.S.T
pourra
alimenter
les
communes
de
la C.C.B.B
et inversement.
Pour
ce
faire,
il
est
nécessaire
de
mettre
en
place
une
convention
de
fourniture
d'eau
réciproque
entre
nos
deux
collectivités
fixant
les
devoirs
et
obligations
de
chacun.
Il est
notamment
prévu
de
fixer
le
prix
de
vente
de
l'eau
entre
collectivité
au
tarif
adopté
pour
ses
usagers
par
son
Conseil
Communautaire
minoré
de
20%,
tarif auquel
s’ajoute
les taxes
et redevances
en
vigueur
soit
pour
un
montant
de
1,26
€ HT
pour
l'année
2013.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide :
e
de
valider
cette
convention
et
le
tarif
de
vente
d'eau
à
la
CCBB,
e
d’autoriser
le
Président
à
signer
tout
les
actes
administratifs,
juridiques
et
financiers
afférents
à cette
convention.
Annexe
: Convention
LA
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le|
Le
Président,
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur. ‘| Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
2 8 DEC,
2012
Et
publication
ou
notification
28 DEC. 20? TERRITOIRE
DE
BELFORT
Communauté
de
Communes
:”
TERRITOIRE
du
Bassin
de
ls
Bourbeuse
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CONVENTION
pour
le traitement
des
eaux
usées
de
la
commune
de
Bretagne
à la station
d’épuration
de Montreux-Château
Convention
CCBB/CCST
pour
le
traitement
des
eaux
usées
de
la
commune
de
Bretagne
à la
station
d'épuration
de
Montreux-Château
Page
1
sur
6 CONVENTION
pour
le
traitement
des
eaux
usées
de
la
commune
de
Bretagne
à la
station
d'épuration
de
Montreux-Château
Entre
:
La
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Christian
RAYOT,
autorisé
à
la
signature
des
présentes
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
,et
désignée
dans
ce
qui
suit
par
Fabréviation
MCCST
",
d’une
part,
Et : La
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Louis
MASSIAS,
autorisé
à
la
signature
des
présentes
par
délibération
du
Conseil
en
date
du
et désigné
dans
ce
qui
suit
par
l’abréviation
" C.C.B.B
".
d’autre
part,
I
a été
convenu
ce
qui
suit
:
Exposé :
La
C.C.BB
est
propriétaire
de
la
station
d’épuration
de
Montreux-Château
qui
traite
les
eaux
usées
domestiques
des
communes
de
Bretagne,
Cunelières,
Foussemagne,
Monteux-
Château,
Novillard,
Petit-Croix
et
à
terme
de
Fontenelle.
La
gestion
de
cette
station
est
assurée
en
régie
directe
par
la C.C.B.B.
Suite
aux
récentes
réorganisations
territoriales,
la
commune
de
Bretagne
qui
adhérait
à
la
C.C.B.B
adhère
désormais
à la
C.C.S.T.
La
C.C.S.T,
dans
le
cadre
de
sa
compétence
assainissement,
a
souhaité
que
les
eaux
usées
de
la
commune
de
Bretagne
continuent
d’être
traitées
à
la
station
d'épuration
de
Montreux-Château.
Convention
CCBB/CCSF
pour
le
traitement
des
eaux
usées
de
la
commune
de
Bretagne
à {a
station
d'épuration
de
Montreux-Château
Page
2 sur
6 1.
Objet
de
la
présente
convention
La
présente
convention
définit
les
conditions
techniques,
financières
et
juridiques
de
la
participation
de
chacune
des
deux
collectivités
au
traitement
des
eaux
usées
de
la
commune
de
Bretagne. -
La
C.C.B.B
accepte
de
recevoir
et
de
traiter
les
eaux
usées
de
la
C.C.S.T
issues
de
la
commune
de
Bretagne
-_
Elle
définit
les droits
et obligations
qui
en résultent
pour
les deux
parties.
2.
Statut
de
chaque
collectivité
La
C.CS.T
aura
statut
de
client
de
la
C.C.B.B
selon
les
modalités
définies
dans
cette
convention.
Elle
aura
à
charge
d’acheminer
à
ses
frais
les
effluents
de
la
commune
de
Bretagne
au
point
de
livraison
tel que
défini
dans
ce
document.
La
C.C.B.B
s’engage
à traiter
les
eaux
apportées
par
la
C.C.S.T
sur
la
base
d’un
prix
au
m°
défini
à l’aticle
8
de
la présente
convention.
3.
Nature
des
effluents
Les
effluents
rejetés
dans
le
réseau
raccordé
à
la
STEP
de
Montreux-Château
par
la
C.C.S.T
seront
de
nature
suivante :
- _
Eaux
usées
domestiques
exclusivement,
à l’exclusion
d’eaux
pluviales
et
industrielles.
-
Ces
effluents
ne
doivent
pas
être
susceptibles
de
porter
atteinte
au
bon
fonctionnement
de
la
station
d'épuration
de
Montreux-Château
ainsi
qu’à
la
sécurité
et
la
santé
du
personnel
du
service
d'assainissement.
-
lis
ne
doivent
pas
non
plus
être
de
nature
à
interdire
la
valorisation
agricole
des
boues
produites
par
la station
d’épuration.
4.
Volumes
rejetés
par
la
C.C.S.T
La
C.C.S.T
s’engage
à
ne
pas
dépasser
le
seuil
de
rejet
suivant
: 60
nr
jour.
d’eaux
usées
par
5.
Point
de
livraison
des
eaux
usées
La
C.C.S.T
livre
les
effluents
à traiter
dans
un
regard
de
visite
situé
chemin
de
la petite
fin
à Montreux-Château
noté
RV6
sur
le plan
en
annexe
1.
6.
Propriété
et mise
à disposition
du
réseau
de
transport
Le
réseau
de
transport
est
défini,
selon
le
plan
en
annexe
1,
du
regard
de
visite
noté
RVI
inclus
au
regard
de
visite
noté
RV6
exclu.
Convention
CCBB/CCST
pour
le traitement
des
eaux
usées
de
la commune
de
Bretagne
à la station
d'épuration
de
Montreux-Château
Page
3
sur
6 La
C.C.S.T.
est
propriétaire
de
ce
réseau
de
transport.
La
C.C.S.T
met
le
réseau
de
transport
à
disposition
de
la
C.C.B.B
sans
aucune
forme
de
compensation.
Chaque
partie
s’engage
à
s’abstenir
de
tout
fait
de
nature
à
nuire
à
la
conservation
et
au
bon
fonctionnement
du
réseau
de
transport.
7.
Exploitation
du
réseau
de
transport
Le
réseau
de
transport
étant
la
propriété
de
la
C.C.S.T.,
la
C.C.S.T.
en
assure
l'intégralité
de
lexploitation
et
en
assume
les
frais.
La
C.C.S.T
garantit
à la
C.C.B.B
le
maintien
en
bon
état
de
conservation
et
de
fonctionnement
du
réseau
de
transport.
8.
Contribution
financière
de
la
C.C.S.T
La
C.C.S.T.
contribuera
au
frais
de
fonctionnement
de
la
station
d'épuration
de
Montreux-
Château.
8.1
Volume
à facturer
Le
volume
servant
de
base
à
la
facturation
sera
égal
à
la
somme
des
volumes
d’eau
potable
consommés
par
les
usagers
de
Bretagne
soumis
à
la
redevance
d’assainissement
collectif et
enregistrés
par
leur
compteur
individuel.
La
C.C.S.T
communiquera
annuellement
ces
volumes,
par
la fourniture
à la C.C.B.B.
du
bordereau
de
quittancement
des
usagers
de
Bretagne
soumis
à
la redevance
d’assainissement
collectif.
8.2
Taux
de
participation
Le
taux
de
participation
de
la
C.C.S.T.
(en
€/m°)
pour
l’année
n
est
calculé
comme
suit
:
Dépenses
de
fonctionnement
—
recettes
de
fonctionnement
de
la
station
de
l’année
n-1
Total
des
m°
d’eau
potable
consommés
par
l’ensemble
des
usagers
raccordés
ou
raccordables
à la
station
soumis
à
la
redevance
assainissement
collectif
sur
l’année
n-1
Les
dépenses
de
fonctionnement
incluent
notamment
les
frais
d'électricité,
téléphonie,
petites
fournitures,
carburant,
EPT,
épandage,
véhicule,
assurance,
personnel,
entretien-
réparation
et
amortissement.
Les
recettes
de
fonctionnement
incluent
notamment
les
primes
pour
épuration
et
les
amortissements
de
subventions.
La
C.C.B.B.
fournira
à
la
C.C.S.T.
les
éléments
ayant
permis
de
calculer
ce
taux,
et
notamment
les
rôles
d’eau
des
communes
raccordés
à
la
station
d'épuration
de
Montreux-
Château,
ou
tout
autre
élément
à
la
demande
de
la
C.C.S.T.
Pour
l’année
2011,
le
coût
des
dépenses-recettes
de
fonctionnement
est
de
95
226.74
euros,
pour
un
total
de
m°
de
94631
m°
Le
taux
de
participation
2012
est
donc
de
1.0063
Em.
Convention
CCBB/CCST
pour
le
traitement
des
eaux
usées
de
la
commune
de
Bretagne
à la
station
d'épuration
de
Montreux-Château
Page
4
sur
6 8.3
Rémunération
La
rémunération
de
la
C.C.B.B.
par
la
C.C.S.T.
est
calculée
par
application
du
taux
de
participation
défini
à l’article
8.2
au
volume
assiette
défini
à l’article
8.1.
8.4
Modalités
de
paiement
La
C.C.B.B.
facturera
annuellement
cette
contribution
financière
à la C.C.S.T.
La
C.C.S.T
s'engage
à
payer
la
somme
facturée
au
compte
de
la
C.C.B.B
dans
le
délai
réglementaire
suivant
la
réception
de
la
facture.
9.
Responsabilité
en
cas
de
pollution
Même
si
le
risque
peut
s’avérer
mineur
dans
le
cadre
d’une
application
stricte
des
effluents
domestiques,
la
responsabilité
de
la
C.C.S.T
reste
pleine
et
entière
en
cas
de
pollution
générée
par
ses
effluents.
Elle
en
assume
donc
l'intégralité
des
conséquences
tant
sur
le
réseau
que
sur
la
station
de
Montreux-Château.
La
C.C.S.T
aura
alors
à
sa
charge
la
totalité
des
coûts
conséquents
à
cette
pollution
en
particulier
évacuation
et
élimination
des
boues
polluées
en
filière
autorisée,
les
coûts
de
remise
en
état
de
bon
fonctionnement
de
la
station,
les
amendes
et
pénalités
ainsi
que
le
nettoyage
du
réseau.
Elle
aura
également
à
sa
charge
les
conséquences
financières
d’une
éventuelle
perte
des
primes
d’épuration
de
l’ Agence
de
l’Eau
conséquente
à cette
pollution.
10.
Dispositions
de
contrôle
La
C.C.S.T
autorise
et
garantit
l’accès
des
regards
de
visite
notés
RVO
et
RV1
sur
le
plan
en
annexe
|
au
personnel
de
la
C.C.B.B
et
à
ses
prestataires
afin
d’effectuer
tous
prélèvements
ou
toutes
mesures
permettant
la
vérification
du
respect
de
la
présente
convention
et
afin
d’en
permettre
l'application.
11.
Règlement
des
litiges
Au
cas
où
une
disposition
de
cette
convention
ne
serait
plus
strictement
appliquée
par
l’une
des
deux
parties,
un
premier
courrier
postal
avec
avis
de
réception
de
mise
en
garde
de
l'autre
partie
soulignerait
la
non
application
de
la
convention.
Si
ce
courrier
reste
sans
effet
trois
mois
plus
tard,
un
deuxième
courrier
postal
avec
avis
de
réception
est
alors
adressé
pour
signaler
l’obturation
du
réseau
de
la
partie
en
faute
au
niveau
du
regard
de
visite
RV1
avec
un
préavis
d’un
mois.
Cette
disposition
est
applicable
sans
préjudice
des
autres
dispositions
de
la
présente
convention,
sauf
ce
qui
concerne
l’article
8,
la
facturation
étant
alors
calculée
au
prorata
des
jours
de
déversement
effectif.
La
levée
de
l’obturation
ne
pourra
être
effectuée
que
par
la
fourniture
par
la
partie
en
faute
d'éléments
probants
de
retour
à une
situation
de
respect
des
termes
de
la
présente
convention.
En
cas
de
litige
dans
l’application
de
la
présente
convention,
la
C.C.S.T
et
la
C.C.B.B
s'engagent
à utiliser
toutes
les
voies
amiables
pour
régler
le
problème
avant
de
recourir
à
Convention
CCBB/CCST
pour
le
traitement
des
eaux
usées
de
Ia
commune
de
Bretagne
à
la
station
d'épuration
de
Montreux-Château
Page
5 sur
6 décision
judiciaire.
Les
parties
peuvent
être
assistées
de
conseillers
techniques.
La
juridiction
compétente
est
celle
du
siège
de
la
C.C.B.B.
12.
Evolution
des
raccordements
de
la
C.C.S.T
La
C.C.S.T
s'engage
à
informer
la
C.C.B.B
de
chaque
extension
du
réseau
de
collecte
de
Bretagne.
Cette
information
mentionnera
notamment
les
adresses
des
immeubles
nouvellement
raccordabies.
13.
Durée
de
la
convention
La
durée
de
la
présente
convention
est
fixée
à
20
ans
à
partir
de
sa
signature
par
les
parties.
Elle
est
ensuite
prorogée
par
tacite
reconduction
par
période
de
10
ans.
Fait
en
triple
exemplaires,
à Montreux-Château
le
Le
Président
de
la
CCBB,
Le
Président
de
la
C.C.S.T,
Louis
MASSIAS.
Christian
RAYOT.
Convention
CCBB/CCST
pour
Le
traitement
des
eaux
usées
de
la
commune
de
Bretagne
à la
station
d’épuration
de
Montreux-Château
Page
6 sur
6 ANNEXE
1
Convention
CUBB/CCST
pour
Le traitement
des
eaux
usées
de
la communc
de
Bretagne
à la station
d'épuration
de
Montreux-Château 9
RES HSE
Ÿ
Convention
C'CBB/CCST
pour
Îe
traitement
des
œaux
usées
de
la
comimune
dé
Bretagne
à fa
Station
d'épuration
de
Monfreux-Chiteau