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Déliberation - Délib correction des imputations liées au réseau deau potable
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Olivese.
Lien du pdf (Déliberation - Délib correction des imputations liées au réseau deau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212001861-20230701-13-2023-DE
Accusé certifié exéci utoire
Réception par le prêfe
Affichage : 04/07/2023
t: 04/07/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE D'OLIVESE DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N° 13/2023
Séance du 1 er juillet 2023
OBJET : Correction des imputations liées au réseau d’eau potable.
Afférents au Conseil : 10
Membres en exercice : 10
Date de la convocation : 21/06/2023
Date d'affichage : 21/06/2023
Ayant délibéré : 7 Votés Pour : 7
Votés Contre :0 Abstentions : O
L'an deux mil vingt et trois, le premier juillet à dix heures, le Conseil Municipal s'est réuni en
session ordinaire en la salle polyvalente de la Commune, le bâtiment communal abritant la
salle des délibérations étant actuellement en travaux, sous la présidence de Monsieur MILLO
Jean-Luc, Maire de la Commune.
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été
procédé à l’élection du secrétaire de séance. Monsieur FOATELLI Jean-Claude a été élu
secrétaire de séance.
Etaient présents Etaient représentés
M. MILLO Jean-Luc
M. POLI Jean-Baptiste Etaient absents
M. BRUNETTI Alain M. BRANDIZI Pierre
M. MARTINO Enzo Mme GUISQUET Sandra
M. FOATELLI Jean-Claude M. VANNI Alain
M. CASALTA Jean-Philippe
M. BASTIANELLI Francis
Monsieur le Maire rappelle qu’en application l’article L2221-11 du CGCT, les communes de
moins de 500 habitants peuvent gérer les services d’eau et d'assainissement dans le budget
principal de la commune.
Les immobilisations enregistrées sur les comptes 21531 et 21532 doivent obligatoirement
être amorties conformément aux règles d'amortissement applicables aux SPIC.
De même, les subventions et fonds d'investissement reçus servant à financer un équipement
devant être amorti sont qualifiées de fonds et subventions transférables et imputés en
recettes au compte 131 (subventions d'équipement transférables) ou au compte 133 (fonds
affectés à l'équipement transférable). Leur reprise au compte de résultat permet d’atténuer la charge de la dotation aux
amortissements des biens acquis ou réalisés et, in fine, de solder les comptes de subventions
au bilan. Cette reprise impérative consiste en un amortissement « à l’envers » par rapport à
l'amortissement des biens réalisés ou acquis à l’aide des subventions et fonds transférables. Il
s'agit d'une dépense de la section d'investissement et d’une recette concomitante pour la
section de fonctionnement.
Afin de pouvoir continuer à réaliser cette reprise de subventions au compte de résultat il y a
lieu de corriger l’imputation de subventions qui ont été à tort antérieurement portées au
compte 132 (subventions d'équipement non transférables). Cette régularisation se fera par
opération d'ordre budgétaire au chapitre 041 en section d'investissement (Mandat au
compte 132 et titre au compte 131) pour un montant de 861 016,65€ dont voici le détail :
Chapitre Compte Nature Montant
041 132 (Ordre) Subventions d'investissement rattachées aux | - 861 016,65 €
Opérations actifs non amortissables
patrimoniales
041 131 (Ordre) Subventions d'investissement rattachées aux | + 861 016,65 €
Opérations actifs amortissables
patrimoniales
TOTAL 0,00 €
Le Conseil municipal après avoir oui Monsieur le Maire et après avoir délibéré :
> Décide de régulariser la somme de 861 016,65 €, comme récapitulée dans le tableau
ci-dessus, du compte 132 vers le compte 131.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre des
délibérations les membres présents. Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Fait à OLIVESE,
Le 01/07/2023