Compte-Rendu - Compte rendu du 21 mars 2017

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Compte-Rendu - Compte rendu du 21 mars 2017 Document publié le Mardi 21 mars 2017 par la commune de Dinard. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 21 mars 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Tourisme,

Administration Générale

Date de la convocation : 14 mars 2017

Nombre de membres en exercice : 20

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU

SEANCE DU 21 MARS 2017

L'an deux mil dix-sept, le vingt et un mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de

DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'hôtel de ville, salle des commissions, sous la présidence de Madame Martine CRAVEIA-SCHÜTZ, Maire.

Présents : M Eric GARNIER, Mme Marie-Odile PITRE, M Gilbert BEDARD, Mme Laurence

PERROUAULT, M Michel CHAUFFOU RIER, Mme Nicole MENIVAL, MM Daniel GALLEE, Dominique COURCAMBECK, Mmes Brigitte ROGINSKI-CHARDON, Françoise CRISTOFOLI , Maryvonne BEAUDOUIN, Mme Maria-Sandra CASALE, M Maxime LAGORCE, Mme Elisabeth HOUZE, M Henri FERMIN.

?

Absents représentés :

- M Daniel SCHMITT donne pouvoir à Mme Maria-Sandra CASALE

- Mme Nicole BLANVILLE donne pouvoir à Mme Marie-Odile PITRE - M Frédéric MURA donne pouvoir à Mme Martine CRAVEIA-SCHÜTZ ?

Absent excusé :

- M Michel RABILLON

Madame Maria-Sandra CASALE est nommée secrétaire de séance par le Conseil Municipal.

Présents : 16 Représentés : 03 Votants : 19

Affaires inscrites à l’ordre du jour

1 - Adoption du procès-verbal du 28 février 2017

2 - Compte rendu des décisions du Maire

3 - Délégation de service public des activités de plages – Choix des délégataires et autorisation de signer les conventions

4 - Office de tourisme intercommunal – Le Gallic – Délégation de maîtrise d’ouvrage à la Communauté de Communes de la Côte d’Emeraude (C.C.C.E.) – Modification

5 - Rapport de la commission locale des charges transférées (C.L.E.C.T.)

6 - Déclassement du domaine public des portions de voies et biens situés cité Laënnec et avenue Edouard VII dans cadre du protocole d’accord entre la Commune et Emeraude Habitation.

7 - Déclassement du domaine public de la portion de voie piétonne située dans le secteur de la cité des Cognets

8 - Bilan de la politique foncière – Exercice 2016

9 - Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée AH 3 appartenant aux consorts GUISNEL – La Vicomté – Port Siboulière

10 - Commission Consultative des Services Publics Locaux – Travaux de la commission – Année 2016

11 - Demande de création d’une zone d’aménagement différé – Site naturel touristique de la ville Mauny

12 - Demande de création d’une zone d’aménagement différé – Zone Raphaël Veil

13 - Demande de création d’une zone d’aménagement différé – Site de l’hôpital

14 - Budget primitif – Exercice 2017 – Budget principal et budgets annexes

15 - Vote des taux de fiscalité directe – Exercice 2017

16 - Budget Commune – Vote de crédits d’investissement en autorisations de programme

17 - Budget primitif – Exercice 2017 – Budget autonome du camping

18 - Restauration de la cale du bec de la vallée – Demande de subvention

19 - Suppression de la régie de recette de l’agence postale de Saint-Enogat

20 - Remboursement des chéquiers PASS aux associations – Exercice 2017 – N°1

21 - Dédommagement sinistre exposition « Très toucher » - Vol d’une paire de chaussures

22 - Attribution de la citoyenneté d’honneur à Madame Eva JOHN, Maire de Starnberg

23 - Elus – Mandat spécial – Déplacement de Madame Martine CRAVEIA-SCHÜTZ le 8 mars 2017 lors de la remise des prix du concours des villes fleuries

24 - Fonction publique territoriale – Commune – Port – Recrutement d’agents saisonniers – Exercice budgétaire 2017

25 - Modification partielle du tableau des effectifs

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

DELIBERATION N°2017-028 – ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 28 FEVRIER 2017

Invité à faire part d’éventuelles observations, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article unique : d’adopter le procès-verbal de la séance du 28 février 2017.

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

DELIBERATION N°2017-029 – COMPTE-RENDU DES DECISION S DU MAIRE – SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2017 – ORDRE CHRONOLOGIQUE

En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de la délibération du 23 avril 2014, par laquelle le conseil municipal a donné délégation au Maire et à l’adjoint en charge de la compétence, dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L 2122-18 du CGCT, pour accomplir les actes prévus à l'article L. 2122-22 du CGCT, le Maire rend compte à l'assemblée de ses propres décisions prises, dont la liste figure ci-après :

N° OBJET MONTANT (Dépense = D

ou recette = R)

2017-037 Intervention pour des animations jeu durant les vacances scolaires 2017 à la maison pour tous par l’association

« Dansons la Capucine ».

D :

300,00 €

2017-038 Intervention pour des animations jeu durant les vacances scolaires 2017 au centre maternel par l’association

« Dansons la Capucine ».

D :

275,00 €

2017-046 Contrat d’engagement avec l’entreprise PYRPROD dans le cadre du concert du groupe « ARCHIMEDE » organisé

le 23 mars au SPOT.

D :

1 055,00 €

2017-047 Autorisation d’occupation temporaire du domaine public digue de l’écluse – Manège enfantin – Madame Danièle

MALMANCHE-JANSELME

R :

2 100,00 €

2017-048 Mise à disposition de locaux (s tands 1 et 2 = 13,85 m²)

pour l’exploitation de commerces de plages digue de

l’écluse – S.A.R.L. LE FULL TIME.

R :

3 947,00 €

2017-050 Régularisation du sinistre ayant eu lieu le 25 octobre 2016 sur l’aire d’accueil provisoire des gens du voyage et

ayant fait l’objet d’un rapport d’expertise.

D :

1 384,79 € T.T.C.

2017-051 Convention avec Iurii SEROV dans le cadre de l’organisation du concert du festival de musique le 18

août 2017.

D :

2 837,56 €

2017-052 Convention avec Liudmila SHKIRTIL dans le ca dre de

l’organisation du concert du festival de musique le 18

août 2017.

D :

2 805,82 €

2017-053 Animation de compostage jardinage – de la graine à la

fleur – dans le cadre de « Nature en fête » - Madame

Sophie MILBEAU.

D :

450,00 €

2017-054 Animatio n d’atelier de constructions d’hôtels à insectes

dans le cadre de « Nature en fête » - Monsieur Luc

LEGUERINEL.

D :

300,00 €

2017-055 Animation d’atelier de découverte des techniques et matériaux de la vannerie de dans le cadre de « Nature en

fête » - Madame Caroline CHOMY.

D :

190,00 €

2017-056 Contrat de ligne de trésorerie avec la Banque Postale – Date d’effet du contrat : 15 mars 2017, date d’échéance

du contrat : 14 mars 2018.

Ligne de trésorerie :

2 500 000 €

2017-057 Convention avec l’associ ation “Théâtre en vert” pour

assurer une animation autour du théâtre (d’improvisation)

dans le cadre du temps des activités périscolaires, les

jeudis, du 2 mars au 27 avril 2017. Durée d’une séance :

1h30.

D :

45,00 € par séance

2017-060 Attribution du marché relations presses dans le cadre du

festival du film britannique – Pierre LAPOTRE

communication.

D :

18 600,00 € T.T.C.

2017-061 Attribution du marché de prestation pour la recherche de partenaires dans le cadre du festival du film britannique –

Entreprise « CHEVALIER D’EON EURL » -

Rémunération en fonction du chiffre d’affaire.

D :

2 140,00 € H.T. (frais de

mission)

2017-062 Conventions d’occupation précaire de mise à disposition de locaux situés dans la partie nord de l’établissement de

bain s à l’entrée de la digue de l’écluse, pour le stockage

de matériel, d’une durée d’un an à compter du 1 er mai –

S.A.R.L. LE GLACIER 19,80 m² (1) et S.A.R.L.

L’EQUATEUR 10,80 m² (2).

R :

(1) : 970,00 €

(2) : 525,00 €

2017-063 Conférence intitulée « Ecologie des vi lles et des

territoires urbanisés » de Monsieur PAQUOT au Balnéum

le 29 mars.

D :

589,00 €

2017-065 Attribution du marché de travaux de rénovation d’une passerelle piétonne, de gradins et d’une tribune

d’honneur du centre équestre – Entreprise « BOIS

LOISIRS CREATIONS »

D :

125 529,20 € T.T.C.

2017-068 Mise à disposition d’un local et d’une terrasse sis « Bec de la vallée » à l’association « Club subaquatique

dinardais ».

GRATUIT

2017-069 Contrat d’engagement avec l’école de musique Maurice RAVEL po ur le concert de l’orchestre junior à l’occasion

de la fête des lumières.

D :

210,00 €

2017-070 Contrat d’engagement avec le festival du cirque de Bretagne dans le cadre de la parade des contes et

légendes du samedi 15 avril.

D :

700,00 €

2017-071 Contrat d’engagement avec l’association « Les cadets de Mauron » pour une animation musicale dans le cadre de

la parade des contes et légendes du samedi 15 avril.

D :

820,00 €

2017-072 Contrat d’engagement avec la musique municipale de Plouër-sur-Rance dan s le cadre de la parade des contes

et légendes du samedi 15 avril.

D :

611,20 €

2017-073 Contrat d’engagement avec l’association « Douar Ha Mor » dans le cadre de la parade des contes et légendes

du samedi 15 avril.

D :

500,00 €

2017-074 Contrat d’engagement avec l’association « L’Hermine d’Or » dans le cadre du spectacle d’acorbatie-cascades

du samedi 15 avril.

D :

200,00 €

2017-075 Mise à disposition de locaux (stands 3 et 4 = 31,85 m²) pour l’exploitation de commerces de plages digue de

l’écluse – DINARD PLAGE.

R :

9 077,00 €

2017-076 Mise à disposition de locaux (stand 5 = 19,50 m²) pour l’exploitation de commerces de plages digue de l’écluse –

LA P’TITE FAIM.

R :

5 557,00 €

2017-077 Convention avec Monsieur Peter NAGY dans le cadre de l’orga nisation du concert du festival de musique le 11

août 2017.

D :

2 568,36 €

2017-078 Défense des intérêts de la Commune par Maître DOLFI dans la requête présentée par la société EIFFAGE

IMMOBILIER GRAND OUEST contre une délibération du

Conseil municipal d u 5 décembre portant sur la non

approbation des termes du projet d’acte de vente du 13

octobre 2015 et la non signature du dit-acte.

Dépenses non connues à

ce jour

2017-079 Convention avec Monsieur Claudio BOHORQUEZ dans le cadre de l’organisation du con cert du festival de

musique le 11 août 2017.

D :

2 982,37 €

2017-081 Contrat d’engagement avec l’école de musique Maurice RAVEL dans le le cadre de la parade des contes et

légendes du samedi 15 avril.

D :

280,00 €

2017-083 Contrat de cession avec l’association « Le bon Scen’art » pour l’animation « Le manège du Berger » dans le cadre

du salon « Nature en fête » le 21 mai.

D :

400,00 €

Acte est donné au Maire de cette communication.

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

DELIBERATION N°2017-030 – DELEGATION DE SERVICE PUB LIC DES ACTIVITES DE PLAGES – CHOIX DES DELEGATAIRES ET AUTORISATION DE SIGNER LES CONVENTIONS

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 9 avril 2014 accordant à la Commune de Dinard les concessions des plages du Prieuré, de l’Ecluse et de Saint-Enogat pour une période de 12 ans à compter du 1 er janvier 2014 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 mars 2013 approuvant le choix des délégataires chargés du service public d’exploitation des activités de plages jusqu’à fin 2016 ;

Vu la délibération N°2016-104 du Conseil municipal en date du 25 juillet 2016 approuvant la procédure de mise en concurrence tendant à la passation de nouvelles conventions de délégation de service public relative au service public d’exploitation des activités de plages ;

Vu l’avis favorable de la Commission Finances, Administration générale et Sécurité du 7 mars 2017,

Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,

Vu les rapports de la commission dont la composition est prévue à l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les procès-verbaux des auditions et le projet de convention transmis 15 jours avant la présente séance,

Considérant que la commission précitée s’est réunie, le 4 novembre 2016 pour établir la liste des candidats admis à présenter une offre et le 3 janvier 2017 pour examiner les offres des candidats admis ;

Considérant que conformément à l’article L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur le choix des délégataires et les contrats de délégation deux mois au moins après la saisine de la commission précitée,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : d’approuver le choix des délégataires suivants pour le service public des activités de plage pour une durée de 4 ans à compter de la notification de la convention de délégation :

• Lot n°1 : DEHEEGHER Etienne (Balade Kayac 35) – Pla ge du Prieuré – Activités sportives et de loisirs

• Lot n°2 : VINCENT Romain – Plage du Prieuré – Resta uration rapide

• Lot n°4 : MICHEL Patrice – Plage de l’Ecluse – Acti vités pour enfants

• Lot n°5 : BODIN Vincent – Plage de l’Ecluse – Activ ités pour enfants

• Lot n°6 : PERRICHOT David – Plage de Saint Enogat – Activités pour enfants

• Lot n°7 : LEFEBVRE Franck (Windschool) – Plage de S aint Enogat – Activités sportives et de loisirs

Article 2 : d’approuver les projets de convention de délégation.

Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à la délégation de service public des activités de plages et notamment les conventions de délégation avec les délégataires choisis.

NOTICE EXPLICATIVE

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES ACTIVITES DE PLAGES – CHOIX DES DELEGATAIRES ET AUTORISATION DE SIGNER LES CONVENTIONS

La Commune de Dinard dispose, avec ses plages, de sites appréciés pour les activités nautiques et balnéaires qui peuvent y être pratiquées.

En l’absence de concessions accordées à la Commune, les plages, appartenant au domaine public maritime, sont gérées par l’Etat.

Les arrêtés préfectoraux du 9 avril 2014 ont accordé à la Commune de Dinard les concessions des plages du Prieuré, de l’Ecluse et de Saint-Enogat pour une période de 12 ans à compter du 1 er janvier 2014, permettant ainsi à la Commune de rédiger des sous-traités de concession concernant les activités de plage.

Les conventions accordées aux délégataires chargés du service public d’exploitation des lots de plages sont arrivées à échéance le 30 septembre 2016.

Lors de sa séance du 25 juillet 2016, le conseil municipal s’est prononcé favorablement sur le principe de recourir une nouvelle fois à la gestion déléguée de ce service, après avoir recueilli l’avis de la commission consultative des services publics locaux, sollicité en application de l’article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les lots proposés sont les suivants :

Plage

N° du lot

Destination

Surface

concédée

de sable nu

(en m²)

Linéaire

maxi face

mer

(en ml)

Prieuré

activités sportives et de loisirs : location

de matériel nautique à l’exception des

scooters de mer

48 8

restauration rapide – boissons à

emporter et à consommer sur place –

glaces (avec terrasse autorisée)

100 25

activités pour enfants - club de plage 500 50

Ecluse

activités pour enfants - club de plage 590 44

activités pour enfants - club de plage 741 35

Saint-

Enogat

activités pour enfants- club de plage 960 31

activités sportives et de loisirs : location

de matériel nautique à l’exception des

scooters de mer

60 8

La procédure a donc été lancée par la Commune le 16 septembre 2016 et suite à la mise en publicité, le registre des dépôts faisait mention de 10 enveloppes relatives au présent appel à candidatures.

Le 4 novembre 2016, la commission, dont la composition est prévue à l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réunie pour établir la liste des candidats admis à présenter une offre. Au vu des candidatures présentées, la Commission a décidé de déclarer admissible l’ensemble des candidats ayant présenté un dossier de candidature dont la liste était la suivante :

1) LEFEBVRE Franck – Lot n°7

2) MICHEL Patrice – Lot n°4

3) ZEUS – Lots n°1, n°2 et n°7

4) PERRICHOT David – Lot n°6

5) DEHEEGHER Etienne – Lot n°1

6) BODIN Vincent – Lot n°5

7) VINCENT Romain – Lot n°2

8) DE SAGAZAN Hugo – Lot n°2

9) COLLET Peggy et Christophe – Lot n°2

10) BONSANG Lionel – Lot n°2

A noter que le lot n°3 portant sur l’activité pour enfants de la plage du Prieuré n’a pas reçu de candidature, il ne sera donc pas pourvu.

Le cahier des charges et le projet de convention ont été adressés aux candidats le 14 novembre 2016 afin qu’ils puissent proposer leur offre. La date limite de réception des offres était fixée au 14 décembre 2016 (17h30).

Le 3 janvier 2017, la commission citée précédemment s’est de nouveau réunie pour examiner les offres des candidats admis et fixer avec quels candidats le Maire était autorisée à négocier. Le registre des dépôts faisait mention de 8 enveloppes relatives au présent appel à candidatures et d’un pli arrivé hors délai le 15 décembre 2016.

A l’exception du lot n°2 de la plage du Prieuré (ac tivité de restauration rapide), les candidats étant pour chacun des lots seul à candidater et remplissant les conditions, la commission a décidé de retenir les candidats suivants et d’engager avec eux toute négociation afin d’établir les projets définitifs de convention et de cahier des charges de délégation de service public d’exploitation des activités de plages :

Lot n°1 – Prieuré Location matériel nautique : DEHEEGHER Etienne

Lot n°3- Prieuré Club pour enfants : non pourvu (absence candidat)

Lot n°4 – Ecluse Club pour enfants : MICHEL Patrice

Lot n°5 – Ecluse Club pour enfants : BODIN Vincent

Lot n°6 – St Enogat Club pour enfants : PERRICHOT David

Lot n°7 – St Enogat Location matériel nautique : LEFEBVRE Franck

Concernant le lot n°2 situé plage du Prieuré, confo rmément à l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, au vue de l’avis de la commission, Madame le Maire peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires. Il a donc été décidé d’auditionner les candidats suivants le 6 janvier 2017 :

- Monsieur BONSANG Lionel

- Monsieur VINCENT Romain

- Monsieur DE SAGAZAN Hugo

Dans le dossier transmis 15 jours avant la date du présent conseil municipal, outre le projet de convention étaient joints le procès-verbal des auditions et le rapport d’analyse des offres des candidats reçus.

Au vu des auditions présentées et des précisions apportées par les trois candidats, Madame le Maire a fait procéder au vote et, à l’unanimité, les trois membres de la commission présents ont émis un avis favorable à la candidature présentée par Monsieur Romain VINCENT.

Les dossiers complets présentés par les candidats sont consultables au Service Juridique- Environnement.

INTERCOMMUNALITE

DELIBERATION N°2017-031 – OFFICE DE TOURISME INTERC OMMUNAL – LE GALLIC – DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNE CÔTE D’ÉMERAUDE ( C.C.C.E.) – MODIFICATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi 85/704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d’ouvrage publique ;

Vu la délibération n°2016-049 du Conseil communauta ire de la Communauté de communes Côte d’Emeraude (CCCE) du 25 avril 2016 relative à la modification des statuts concernant la compétence « Tourisme »,

Vu la délibération n°2016-075 en date du 30 mai 201 6 approuvant la modification des statuts de la CCCE et le transfert de la compétence tourisme,

Vu la délibération n°2016-147 en date du 12 décembr e 2016 approuvant le procès-verbal de transfert des biens immobiliers nécessaires à la création de l’office de tourisme intercommunal,

Vu la délibération n°2017-004 en date du 31 janvier 2017 approuvant la délégation de maitrise d’ouvrage à la CCCE pour la passation de l’étude portant sur les locaux du GALLIC appartenant à la Commune et autorisant le Maire à signer la convention de délégation,

Vu la délibération n°2017-42 du Conseil communautai re de la CCCE du 2 mars 2017 relative à l’autorisation de signature de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la CCCE et la Commune de Dinard,

Vu la note de synthèse et le projet de convention modifié joints à la présente délibération et adressés aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,

Considérant la nécessité de modifier l’article 4 relatif au financement de l’étude,

Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : d’approuver la modification de l’article 4 « Financement » de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour la passation de l’étude portant sur les locaux du GALLIC appartenant à la Commune;

Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention ainsi modifiée et tous documents nécessaires et d’en suivre la parfaite exécution.

NOTICE EXPLICATIVE

OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL – LE GALLIC – DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA COTE D’EMERAUDE (C.C.C.E.) – MODIFICATION

Conformément aux termes de la loi NOTRe (art. L5214-16 du code général des collectivités territoriales - CGCT), la Communauté de communes Côte d’Emeraude (CCCE) doit, notamment, exercer de plein droit, en lieu et place de ses communes membres et au plus tard le 1er janvier 2017, parmi les actions de développement économique « la création de zones d’activité touristique (ZAT) et la promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ».

Les statuts de la CCCE ont été modifiés en ce sens lors de la séance du Conseil communautaire du 25 avril 2016 puis le conseil municipal les a validés le 30 mai 2016 ainsi que le transfert de la compétence tourisme.

L’article L. 5211-17 du CGCT prévoit que le transfert de compétence « entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.

Le transfert d'une compétence entrainant de plein droit la mise à disposition de la collectivité ou de l'établissement public bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence, un projet de procès-verbal de transfert accompagné d’un plan a été validé par le conseil municipal lors de sa séance du 12 décembre 2016.

La superficie nécessaire à l’exercice de la compétence « Création d’offices de tourisme » devant faire l’objet d’une réévaluation afin de permettre le classement de l’office du tourisme intercommunal (OTI) tout en permettant la réalisation par la commune d’un Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine (CIAP) au sein des locaux lui appartenant dans l’immeuble du GALLIC, la CCCE propose que la commune lui délègue la maitrise d’ouvrage pour la réalisation d’une étude concernant le réaménagement du siège de l’office de tourisme intercommunal à Dinard.

Dans sa séance du 31 janvier 2017, le Conseil Municipal a approuvé la délégation de maitrise d’ouvrage à la CCCE pour la passation de l’étude précitée et a autorisé le Maire à signer le projet de convention transmis aux conseillers dans leur dossier de convocation.

Suite à des négociations complémentaires avec les élus de la CCCE et à la délibération prise par son Conseil communautaire le 2 mars dernier, le Maire propose au Conseil municipal d’approuver la modification de l’article 4 « Financement » qui prévoyait initialement la prise en charge par la CCCE du coût total de l’étude et de le modifier comme suit :

« Le financement des études d’avant-projet sommaire (APS) sera partagé entre les deux collectivités au prorata des surfaces concernées, soit 5/8 ème pour la CCCE et 3/8 ème pour la Commune de Dinard ».

INTERCOMMUNALITE

DELIBERATION N°2017-032 – RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES ( C.L.E.C.T.)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des impôts, notamment son article 1609 nonies C,

Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Côte d’Emeraude (CCCE),

Vu le rapport rendu le 21 février 2017 par la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) sur l’évaluation de l’attribution de compensation fiscale suite à l’intégration de Trémereuc dans la CCCE,

Vu l’avis de la Commission Finances, Administration générale et Sécurité du 7 mars 2017,

Considérant que l’évaluation des charges transférées est déterminée par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres de la CCCE, sur la base du rapport de la CLECT,

Considérant le rapport annexé à la présente,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : d’approuver le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées de la Communauté de communes de la Côte d’Emeraude portant sur l’évaluation de l’attribution de compensation fiscale suite à l’intégration de Trémereuc dans la Communauté de communes de la Côte d’Emeraude,

Article 2 : d’approuver les attributions de compensation découlant de cette intégration.

VOIRIE

DELIBERATION N°2017-033 – DECLASSEMENT DU DOMAINE P UBLIC DES PORTIONS DE VOIES ET BIENS SITUES CITE LAENNEC ET AVENUE EDOUARD VII DANS LE CADRE DU PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LA COMMUNE ET EMERAUDE HABITATION

Le Maire ;

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la délibération du Conseil municipal N°2016-158 du 12 décembre 2016 approuvant le protocole de cession et d’engagement entre la Commune et Emeraude Habitation dans le cadre de la régularisation du foncier des groupes d’Emeraude Habitation,

Vu l’avis de la commission « Urbanisme et Aménagement » du 6 mars 2017,

Considérant que le protocole de cession et d’engagement entre la Commune et Emeraude Habitation a pour objet de régulariser le foncier par des échanges ou rétrocessions afin de remédier aux incohérences parcellaires,

Considérant que dans le cadre de l’application de ce protocole de cession et d’engagement, il y a lieu de déclasser du Domaine public les portions de voies et biens d’une surface de 1 439 m2 pour la partie sis Cité Laënnec (section cadastrale K) et d’une surface de 46 m2 pour la partie sis Avenue Edouard VII, contigüe à la Résidence La Hautière (section cadastrale D),

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : de constater que ces biens, au regard de la configuration des lieux, ne sont pas affectés, ni à un service public, ni à l’usage direct du public, mais font partie de l’ensemble foncier appartenant à EMERAUDE HABITATION,

Article 2 : de prononcer le déclassement du domaine public de ces portions de voies et biens d’une surface de 1 439 m2 pour la partie sis Cité Laënnec (section K) et d’une surface de 46 m2 pour la partie sis Avenue Edouard VII, contigüe à la Résidence La Hautière (section D).

VOIRIE

DELIBERATION N°2017-034 – DECLASSEMENT DU DOMAINE P UBLIC DE LA PORTION DE VOIE PIETONNE SITUE DANS LE SECTEUR DE LA CITE DES COGNETS

Le Maire ;

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’avis de la commission « Urbanisme et Aménagement » du 6 mars 2017,

Considérant que la portion de voie piétonne concernée, d’une surface d’environ 130 m 2, située dans le secteur de la Cité des Cognets (section cadastrale AD), se trouve en impasse et n’est plus praticable, ni empruntée par le public et qu’en conséquence, il y a lieu de la déclasser du domaine public,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : de constater que ce chemin, situé en impasse, n’est pas, au regard de la configuration des lieux, affecté à l’usage du public,

Article 2 : de prononcer le déclassement du domaine public de cette portion de voie d’une surface d’environ 130 m 2, située dans le secteur de la Cité des Cognets en section cadastrale AD.

AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC

DELIBERATION N°2017-035 – BILAN DE LA POLITIQUE FON CIERE – EXERCICE 2016

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2241-1,

Vu l’avis de la Commission « Urbanisme et Aménagements » du 6 mars 2017,

Considérant que le bilan des acquisitions et cessions d’immeubles effectuées par une collectivité ou par toute autre personne publique ou privée agissant sur le territoire de celle-ci dans le cadre d'une convention conclue avec elle, doit donner lieu chaque année à une délibération du Conseil municipal,

Considérant que ce bilan s’établit comme suit :

Ventes :

1) Mise en vente des biens immobiliers sis 15 rue des Ecoles et 25 rue Abbé Legraverend – Parcelles cadastrées L 99 et L 100

Approbation de principe de la cession des biens immobiliers sis 15, rue des Ecoles et 25, rue Abbé Legraverend (références cadastrales : L 99 et L 100) qui sont mis en vente au prix minimum fixé par France Domaine, soit respectivement 348 000 € et 185 000 €. Délibération n° 2016-057 du 11 avril 2016

Déclassement préalable de ces biens immobiliers (références cadastrales : L 99 et L 100) Délibération n° 2016-056 du 11 avril 2016

2) Cession de terrain appartenant à la Commune de Dinard au profit de Messieurs COCHET et LELIEVRE – Parcelle ZC 439 – Lieu-dit L’Enclos, Commune de Pleurtuit Cession de la parcelle ZC 439 située au lieu-dit « L’Enclos » à Pleurtuit, d’une surface de 16 239 m2, pour le prix de 15 000 € à Messieurs Jean-Cyrille COCHET et Sylvain LELIEVRE. Délibération n° 2016-058 du 11 avril 2016

3) Cession du bien immobilier dénommé PN19 appartenant à la Commune de Dinard au profit de Monsieur et Madame LUMEAU – Parcelle AL 149 – Rue de la Ville es Passants Cession du bien cadastré AL 149, d’une surface de 754 m 2, pour le prix de 18 000 €, à Monsieur Christian LUMEAU et Madame Dominique LUMEAU.

Délibération n° 2016-096 du 25 juillet 2016

4) Vente d’un lot volume en tréfonds de l’Avenue Georges V à la SCI TUBA- Propriété Castelbrac

Vente à la SCI TUBA d’un lot volume en tréfonds de l’Avenue Georges V– Lot volume identifié V 2-1 d’une surface de base de 296 m 2 au prix de 83 000 €.

Délibération n° 2016-155 du 12 décembre 2016

Echange foncier :

5) Echange entre la Commune de DINARD et la SCI TUBA de deux lots volume - Avenue Georges V – Propriété Castelbrac

Promesse d’échange entre la Commune de Dinard et la SCI TUBA de deux lots volume identifiés V2.2 (propriété de la Commune de DINARD) et V4 (propriété de la SCI TUBA), pour un montant de 24 000 € (volume V2.2) et de 125 000 € (volume V4 comprenant la passerelle), soit une soulte de 101 000 € au profit de la SCI TUBA.

Délibération n° 2016-156 du 12 décembre 2016

Régularisations foncières :

6) Protocole de cession et d’engagement entre la Commune de DINARD et EMERAUDE HABITATION dans le cadre de la régularisation du foncier des groupes d’EMERAUDE HABITATION

Approbation du protocole de cession et d’engagement entre la Commune et Emeraude Habitation dans le cadre de la régularisation du foncier des groupes d’Emeraude Habitation. Délibération n° 2016-097 du 25 juillet 2016 (accord de principe) et délibération n° 2016-158 du 12 décembre 2016

7) Protocole de cession et d’engagement entre la Commune de DINARD et EMERAUDE HABITATION dans le cadre du projet de démolition de 24 logements locatifs sociaux « Résidence LE BRIX » - Reconstruction sur site de 32 logements locatifs sociaux Approbation du protocole de cession et d’engagement entre la Commune et Emeraude Habitation concernant le projet de démolition – construction de 24 logements locatifs sociaux « Résidence Le Brix », rue André Chapron – reconstruction sur site de 32 logements locatifs sociaux. Délibération n° 2016-157 du 12 décembre 2016

Appréciation des résultats et mise en perspective de la politique immobilière

La Commune de Dinard est propriétaire de biens immobiliers qui ne sont plus adaptés à l’accueil des associations et des personnes et dont l’entretien est une charge financière non négligeable.

Compte tenu de ces éléments et dans un souci de bonne gestion patrimoniale, il a donc été décidé de mettre en vente les biens immobiliers situés au 15 rue des Ecoles et au 25 rue Abbé Legraverend. Ces biens immobiliers ont été mis en vente au prix minimum fixé par France Domaine, soit 348 000 € pour le bien cadastré L 99 et 185 000 € pour le bien cadastré L 100 (paragraphe 1).

C’est également dans ce contexte que le bien situé au 40 rue de la Ville-es-Passants, d’une surface cadastrale de 754 m 2 et cadastré AL 149 a été vendu à M. et Mme LUMEAU pour un montant de 18 000 € net vendeur.

Cette cession est intervenue dans la mesure où le bien concerné était entretenu par la Ville alors qu’il était libre de toute occupation et n’étant pas utilisé, il ne représentait pas d’intérêt pour la Commune (paragraphe 3).

La Commune de Dinard était propriétaire du terrain situé au lieu-dit « L’enclos » à Pleurtuit, cadastré ZC 439 d’une surface de 16 239 m 2, acheté aux consorts POIFIL le 3 juin 2010 pour un coût de 14 615,10 €.

Le démontage des anciennes serres inutilisables présentes sur ce terrain induisait un coût supplémentaire non négligeable et l’arrêt de la production végétale ne justifiait plus de reconstruire des serres sur ce terrain d’aussi grande surface.

La Commune a donc décidé de vendre ce terrain à Messieurs Jean-Cyrille COCHET et Sylvain LELIEVRE pour un montant de 15 000 € (paragraphe 2).

Après avoir pris connaissance du projet présenté par la SCI TUBA en vue de la réhabilitation de la Villa « Bric à Brac » et de sa destination hôtelière, la Commune a considéré que le projet de réhabilitation de cette propriété emblématique présentait un intérêt général.

C’est pour cette raison que par délibération du 4 novembre 2013, le Conseil municipal a approuvé la promesse de vente d’un lot volume V2.1 situé en tréfonds de l’Avenue George V en vue de la réalisation d’un parking souterrain affecté à cet équipement hôtelier.

Cette promesse était soumise à plusieurs conditions suspensives dont notamment la parfaite et complète réalisation du projet et la réitération de la vente par acte authentique.

Le Conseil municipal, après avoir constaté la réalisation des conditions suspensives et résolutoires, a approuvé, par délibération du 12 décembre 2016, la vente à la SCI TUBA du volume V2.1 pour un montant de 83 000 € (paragraphe 4).

Par délibération du 4 novembre 2013, le Conseil municipal avait également approuvé la promesse d’échange entre la Commune de Dinard et la SCI TUBA de 2 lots volume V2.2 et V4 en vue de la réalisation d’une rampe d’accès au parking souterrain de cet équipement hôtelier et d’une passerelle destinée à restituer et à améliorer le cheminement des piétons le long de l’Avenue George V.

Cette promesse était également soumise à plusieurs conditions suspensives qui ont toutes été réalisées.

En conséquence, le Conseil municipal, par délibération du 12 décembre 2016, a approuvé l’échange entre la Commune et la SCI TUBA de 2 lots volume identifiés V2.2 (propriété de la Commune de DINARD) et V4 (propriété de la SCI TUBA), pour un montant de 24 000 € (volume V2.2) et de 125 000 € (volume V4 comprenant la passerelle), soit une soulte de 101 000 € au profit de la SCI TUBA (paragraphe 5).

La Commune de Dinard assure, depuis la création de l’O.P.A.C. (devenue l’OPH Emeraude Habitation), l’entretien d’une partie de ses espaces verts moyennant une redevance annuelle.

Les discussions relatives au futur entretien des espaces verts ont mis en évidence des incohérences parcellaires dont il est proposé de remédier en régularisant le foncier par des échanges ou rétrocessions.

Les contradictions constatées entre les constructions actuelles et les unités cadastrales s’expliquent par les liens historiques étroits entre la Commune et l’OPH.

Le Conseil municipal a donc approuvé un protocole de cession et d’engagement entre la Commune et Emeraude Habitation qui a pour objet d’organiser les modalités de cession et d’engagement de chacune des emprises foncières concernées (paragraphe 6).

La Résidence « Le Brix » située rue André Chapron, propriété d’Emeraude Habitation, est composée de 24 logements collectifs. Construite en 1964, elle ne remplit plus les critères d’attractivité des logements recherchés actuellement sur la Ville de Dinard. Un projet de démolition et de construction de 32 nouveaux logements locatifs sociaux sur ce site est donc envisagé. Afin de permettre la réalisation de ce projet, des échanges fonciers entre la Commune de Dinard et Emeraude Habitation doivent intervenir.

C’est dans ce but que le Conseil municipal, par délibération du 12 décembre 2016, a approuvé le protocole de cession et d’engagement entre la Commune et Emeraude Habitation concernant le projet de démolition – construction de logements locatifs sociaux « Résidence Le Brix », rue André Chapron (paragraphe 7).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article unique : d’approuver le bilan de la politique foncière de l’année 2016.

ALIENATION

DELIBERATION N°2017-036 – ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE AH 3 APPARTENANT AUX CONSORTS GUISNEL – LA VICOMTE – PORT SIBOULIERE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L 1111-1 du Code de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,

Vu l’avis de la commission « Urbanisme et Aménagement » du 6 mars 2017,

Vu le courrier en date du 18 février 2017 de Madame Thérèse GUISNEL PRIOUL, usufruitière et celui en date du 20 février 2017 de Madame Géralde GUISNEL, nue propriétaire, donnant leur accord pour l’acquisition de cette partie de parcelle cadastrée AH 3p par la Commune, d’une surface d’environ 49 m2 pour un montant de 4 500 Euros,

Considérant qu’afin de sécuriser le chemin côtier par un aménagement réalisé en recul du cheminement actuel, les travaux nécessitent un empiétement sur une petite partie du terrain appartenant aux consorts GUISNEL,

Considérant qu’il est nécessaire d’acquérir la parcelle cadastrée AH3p d’une surface d’environ 49 m 2,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : d’approuver l’acquisition pour un montant total de 4 500 Euros de la parcelle cadastrée AH 3p d’une surface de 49 m 2 appartenant à Madame Thérèse GUISNEL PRIOUL, usufruitière et Madame Géralde GUISNEL, nue propriétaire,

Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cette décision.

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

DELIBERATION N°2017-037 – COMMISSION CONSULTATIVE D ES SERVICES PUBLICS LOCAUX – TRAVAUX DE LA COMMISSION – ANNEE 2016

Vu l'article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Considérant qu’avant le 1 er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par la commission au cours de l'année précédente doit être présenté à l’assemblée délibérante,

Considérant qu’en 2016, les travaux de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L) ont été les suivants :

Réunion du 11 juillet 2016 :

- Avis sur le renouvellement des délégations de service public concernant les activités de plage.

Réunion du 16 septembre 2016 :

- Examen des rapports annuels d’activités des délégataires des services publics de l’année 2015, - Examen du rapport annuel 2015 du Camping du Port Blanc, service exploité en régie dotée de l’autonomie financière,

- Prolongation par avenants de la durée des délégations de service public pour l’eau et l’assainissement avec le délégataire actuel,

- Création d’une délégation de service public pour la réalisation de l’extension du parking du marché et du périmètre du stationnement payant de surface, ainsi que la gestion globale du service du stationnement en ouvrages et sur voirie,

Examen des rapports annuels d’activités 2015 des délégataires des services publics suivants :

Objet Délégataire Date DSP

Eau Compagnie Dinardaise des Eaux (CDE) Janvier 2006 / Déc. 2017

Assainissement Compagnie Dinardaise des Eaux (CDE) Janvier 2006 / Déc. 2017

Casino Sté Nouvelle du Palais d’Emeraude Mai 2005 / Avril 2020

Centre Equestre - DINARD EMERAUDE EQUITATION Avril 2013 / Mars 2021

Fourrière

automobile GALIVEL à CAULNES Avril 2013 / Mars 2018

Activités de Plages

(6 exploitants –

6 lots exploités)

Etienne DEHEEGHER –

Lionel BONSANG – Patrice MICHEL –

Vincent BODIN – David PERRICHOT –

Franck LEFEBVRE

Avril 2013 / Déc. 2016

Le compte rendu de la réunion du 16 septembre 2016 relatant l’examen de ces rapports d’activités, celui du Camping du Port Blanc et la présentation des avenants à la délégation de service public pour l’eau et l’assainissement est annexé à la présente délibération.

L’Avis de la Commission du 11 juillet 2016 sur le renouvellement des délégations de service public concernant les activités de plage est annexé à la présente délibération.

L’Avis de la Commission du 16 septembre 2016 sur la création d’une délégation de service public pour la réalisation de l’extension du parking du marché et du périmètre du stationnement payant de surface, ainsi que la gestion globale du service du stationnement en ouvrages et sur voirie est également annexé.

Le Conseil municipal :

DECIDE

Article unique : de prendre acte de la présentation des travaux réalisés par la C.C.S.P.L. pour l’année 2016.

DOCUMENTS D’URBANISME

DELIBERATION N°2017-038 – DEMANDE DE CREATION D’UNE ZONE D’AMENAGEMENT DIFFERE – SITE NATUREL ET TOURISTIQUE DE LA VILLE MAUNY

Vu la loi n°2010-597 du 3 juin 2010

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014

Vu le décret n°92-967 du 10 septembre 1992

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses article L. 212-1 et suivants et R. 212-1 et suivants,

Vu l’avis de la commission « Urbanisme et Aménagement » du 6 mars 2017,

Considérant que le PLU ne pourra pas être approuvé avant le 26 mars 2017, que le POS deviendra caduc à cette date conformément à la loi du 24 mars 2014, le droit de préemption urbain ne pourra plus s’appliquer à compter du 27 mars 2017. Le règlement national d’urbanisme (R.N.U) entrera en vigueur sur le territoire communal

Considérant qu’il y a lieu pour la commune de constituer des réserves foncières sur les terrains qui pourraient être mis en vente dans le secteur « de la ville Mauny » en vue des opérations d’aménagement et d’équipements,

Considérant que pour la mise en œuvre des orientations du PLU et afin d’exercer un droit de préemption en cas de mise en vente des parcelles concernées d’une superficie globale de 11ha 09a 70ca, celles-ci peuvent faire l’objet d’une demande de classement en « zone d’aménagement différé » (Z.A.D.)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : de solliciter de Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine :

1 - l’inscription en périmètre de zone d’aménagement différé des parcelles listées dans le dossier établi tel qu’annexé à la présente délibération et comprenant : - Une notice explicative qui développe :

o La situation géographique de la commune

o Sa situation démographique (évolution de population)

o La situation des parcelles concernées

- Un plan de situation de la commune

- Un plan de justification du projet

- Un plan cadastral faisant apparaître le périmètre à l’intérieur duquel la création de la ZAD est sollicitée

- Un état parcellaire (section, n° et superficie des parcelles, nom des propriétaires et surface totale de la ZAD)

2 – la création par arrêté préfectoral d’un périmètre provisoire dans l’hypothèse où l’acte de création définitif ne pourrait intervenir qu’à échéance éloignée

Article 2 : d’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches administratives correspondantes. Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.

DOCUMENTS D’URBANISME

DELIBERATION N°2017-039 – DEMANDE DE CREATION D’UNE ZONE D’AMENAGEMENT DIFFERE – ZONE RAPHAEL VEIL

Vu la loi n°2010-597 du 3 juin 2010,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014,

Vu le décret n°92-967 du 10 septembre 1992,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses article L. 212-1 et suivants et R. 212-1 et suivants,

Vu l’avis de la commission « Urbanisme et Aménagement » du 6 mars 2017,

Considérant que le PLU ne pourra pas être approuvé avant le 26 mars 2017, que le POS deviendra caduc à cette date conformément à la loi du 24 mars 2014, le droit de préemption urbain ne pourra plus s’appliquer à compter du 27 mars 2017. Le règlement national d’urbanisme (R.N.U) entrera en vigueur sur le territoire communal.

Considérant qu’il y a lieu pour la commune de constituer des réserves foncières sur les terrains qui pourraient être mis en vente dans le secteur « de la rue Raphaël Veil » en vue de l’aménagement futur d’équipements publics, de logements et de la sauvegarde du patrimoine.

Considérant que pour la mise en œuvre des orientations du PLU et afin d’exercer un droit de préemption en cas de mise en vente des parcelles concernées d’une superficie globale de 12 896 m² (1ha 28a 96ca), celles-ci peuvent faire l’objet d’une demande de classement en « zone d’aménagement différé » (Z.A.D.)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : de solliciter de Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine :

1 - l’inscription en périmètre de zone d’aménagement différé des parcelles listées dans le dossier établi tel qu’annexé à la présente délibération et comprenant : - Une notice explicative qui développe :

o La situation géographique de la commune

o Sa situation démographique (évolution de population)

o La situation des parcelles concernées

- Un plan de situation de la commune

- Un plan de justification du projet

- Un plan cadastral faisant apparaître le périmètre à l’intérieur duquel la création de la ZAD est sollicitée

- Un état parcellaire (section, n° et superficie des parcelles, nom des propriétaires et surface totale de la ZAD)

2 – la création par arrêté préfectoral d’un périmètre provisoire dans l’hypothèse où l’acte de création définitif ne pourrait intervenir qu’à échéance éloignée

Article 2 : d’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches administratives correspondantes. Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.

DOCUMENTS D’URBANISME

DELIBERATION N°2017-040 – DEMANDE DE CREATION D’UNE ZONE D’AMENAGEMENT DIFFERE – SITE DE L’HOPITAL

Vu la loi n°2010-597 du 3 juin 2010

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014

Vu le décret n°92-967 du 10 septembre 1992,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 212-1 et suivants et R. 212-1 et suivants,

Vu l’avis de la commission « Urbanisme et Aménagement » du 6 mars 2017,

Considérant que le PLU ne pourra pas être approuvé avant le 26 mars 2017, que le POS deviendra caduc à cette date conformément à la loi du 24 mars 2014, le droit de préemption urbain ne pourra plus s’appliquer à compter du 27 mars 2017. Le règlement national d’urbanisme (R.N.U) entrera en vigueur sur le territoire communal.

Considérant qu’il y a lieu pour la commune de constituer des réserves foncières sur les terrains qui pourraient être mis en vente dans le secteur de « l’HOPITAL » en vue de l’aménagement futur d’équipements collectifs et de logements.

Considérant que pour la mise en œuvre des orientations du PLU et afin d’exercer un droit de préemption en cas de mise en vente des parcelles concernées d’une superficie globale de 15 985 m² (1ha 59a 85ca), celles-ci peuvent faire l’objet d’une demande de classement en « zone d’aménagement différé » (Z.A.D.)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : de solliciter de Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine :

1 - l’inscription en périmètre de zone d’aménagement différé des parcelles listées dans le dossier établi tel qu’annexé à la présente délibération et comprenant : - Une notice explicative qui développe :

o La situation géographique de la commune

o Sa situation démographique (évolution de population)

o La situation des parcelles concernées

- Un plan de situation de la commune

- Un plan de justification du projet

- Un plan cadastral faisant apparaître le périmètre à l’intérieur duquel la création de la ZAD est sollicitée

- Un état parcellaire (section, n° et superficie des parcelles, nom des propriétaires et surface totale de la ZAD)

2 – la création par arrêté préfectoral d’un périmètre provisoire dans l’hypothèse où l’acte de création définitif ne pourrait intervenir qu’à échéance éloignée

Article 2 : d’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches administratives correspondantes. Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.

DECISIONS BUDGETAIRES

DELIBERATION N°2017-041 – BUDGET PRIMITIF – EXERCIC E 2017 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2312-1 à L2312-4,

Vu les instructions budgétaires et comptables M14, M49 et M4,

Vu le débat d’orientation budgétaires 2017 acté par la délibération N°2017-021 du Conseil Municipal du 28 février 2017,

Vu l’avis de la Commission Finances, Administration générale et Sécurité du 7 mars 2017,

Vu l’avis du conseil portuaire du 13 mars 2017,

Considérant que les budgets primitifs 2017 ont été élaborés conformément aux orientations budgétaires et suivant les grands équilibres suivants :

Budget principal

Fonctionnement BP 2017 (hors résultats n-1) Restes à réaliser 2016 Résultats reportés 2016 Total BP 2017

Recettes 27 777 640,00 € - € - € 27 777 640,00 €

Dépenses 27 777 640,00 € - € - € 27 777 640,00 €

Investissement BP 2017 (hors résultats n-1) Restes à réaliser 2016 Résultats reportés 2016 Total BP 2017

Recettes 9 515 855,52 € 720 265,23 € - € 10 236 120,75 €

Dépenses 5 212 812,21 € 2 380 469,40 € 2 642 839,14 € 10 236 120,75 €

Budget eau

Fonctionnement BP 2017 (hors résultats n-1) Restes à réaliser 2016 Résultats reportés 2016 Total BP 2017

Recettes 425 000,00 € - € 1 598 438,94 € 2 023 438,94 €

Dépenses 2 023 438,94 € - € - € 2 023 438,94 €

Investissement BP 2017 (hors résultats n-1) Restes à réaliser 2016 Résultats reportés 2016 Total BP 2017

Recettes 1 820 938,94 € - € 513 022,27 € 2 333 961,21 €

Dépenses 2 031 036,01 € 302 925,20 € - € 2 333 961,21 €

Budget assainissement

Fonctionnement BP 2017 (hors résultats n-1) Restes à réaliser 2016 Résultats reportés 2016 Total BP 2017

Recettes 1 008 588,80 € - € 74 848,79 € 1 083 437,59 €

Dépenses 1 083 437,59 € - € - € 1 083 437,59 €

Investissement BP 2017 (hors résultats n-1) Restes à réaliser 2016 Résultats reportés 2016 Total BP 2017

Recettes 2 444 975,69 € - € 103 553,01 € 2 548 528,70 €

Dépenses 1 907 788,80 € 640 739,90 € - € 2 548 528,70 €

Budget port

Fonctionnement BP 2017 (hors résultats n-1) Restes à réaliser 2016 Résultats reportés 2016 Total BP 2017

Recettes 768 510,00 € - € 100 106,74 € 868 616,74 €

Dépenses 868 616,74 € - € - € 868 616,74 €

Investissement BP 2017 (hors résultats n-1) Restes à réaliser 2016 Résultats reportés 2016 Total BP 2017

Recettes 375 252,94 € - € - € 375 252,94 €

Dépenses 349 000,00 € 20 260,00 € 5 992,94 € 375 252,94 €

Budget festival du film britannique

Fonctionnement BP 2017 (hors résultats n-1) Restes à réaliser 2016 Résultats reportés 2016 Total BP 2017

Recettes 676 600,00 € - € - € 676 600,00 €

Dépenses 633 599,77 € - € 43 000,23 € 676 600,00 €

Considérant les projets de budget primitif 2017 du budget principal et des budgets annexes de l'eau, de l'assainissement, du port et du festival du film britannique annexés à la présente,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : d’approuver le vote, par chapitre, du budget primitif 2017 du budget principal de la commune tel qu'annexé à la présente,

Article 2 : d’approuver le vote, par chapitre, du budget primitif 2017 du budget annexe de l’eau tel qu'annexé à la présente,

Article 3 : d’approuver le vote, par chapitre, du budget primitif 2017 du budget annexe de l’assainissement tel qu'annexé à la présente,

Article 4 : d’approuver le vote, par chapitre, du budget primitif 2017 du budget annexe du port tel qu'annexé à la présente,

Article 5 : d’approuver le vote, par chapitre, du budget primitif 2017 du budget annexe du festival du film britannique tel qu'annexé à la présente.

FISCALITE

DELIBERATION N°2017-042 – VOTE DES TAUX DE FISCALIT E DIRECTE – EXERCICE 2017

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts, particulièrement les articles 1636 B sexies et suivants,

Vu la loi de finances pour 2017,

Vu le débat d’orientation budgétaires 2017 acté par la délibération N°2017-021 du 28 février 2017,

Vu l’avis de la Commission Finances, Administration générale et Sécurité du 7 mars 2017,

Considérant que le budget primitif 2017 a été élaboré sur la base d’un effort fiscal constant,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article unique : de fixer les taux d’imposition des trois taxes directes locales pour l’exercice 2017 de la manière suivante :

Bases estimées Taux Produit attendu

Taxe d'habitation 30 497 000,00 € 18,40% 5 611 448,00 €

Taxe foncier bâti 20 624 000,00 € 31,64% 6 525 433,60 €

Taxe foncier non bâti 76 150,00 € 58,92% 44 867,58 €

DECISIONS BUDGETAIRES

DELIBERATION N°2017-043 – BUDGET COMMUNE – VOTE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT EN AUTORISATION DE PROGRAMME

Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L 2311-3 et R 2311-9

Vu la délibération 2016-044 de la Commune de Dinard actualisant les Autorisations de Programmes,

Vu l’avis de la Commission « Finances, administration générale et sécurité » du 7 mars 2017,

Considérant, les réalisations de l’exercice 2016 et l’évolution des projets d’investissement,

Les Autorisations de Programmes suivantes sont modifiées :

2010-2 « Villa Roches Brunes »

2011-1 « Plan Local d’Urbanisme »

2013-1 « Villa Eugénie »

2015-1 « Campus d’Excellence Sportive »

2015-2 « Rénovation du Wishbone Club »

2015-4 « Toiture du Palais des Arts »

Les Autorisations de Programmes suivantes sont annulées :

2010-1 « Médiathèque »

2013-2 « Office de Tourisme »

Les crédits de paiement sont précisés sur les exercices indiqués. (Voir tableaux en annexes).

En conséquence et pour ne pas mobiliser inutilement des crédits sur le budget général 2017, après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article unique : de voter les autorisations de programme modifiées telle que présentées en annexe.

DECISIONS BUDGETAIRES

DELIBERATION N°2017-044 – BUDGET PRIMITIF – EXERCI CE 2017 – BUDGET AUTONOME DU CAMPING

Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier les articles L 2312-1 à L 2312-4,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,

Vu le débat d’orientation budgétaires 2017 acté par la délibération N°2017-021 du 28 février 2017,

Vu l’avis de la Commission Finances, Administration générale et Sécurité du 7 mars 2017,

Vu l’avis du conseil d’exploitation du camping du 9 mars 2017,

Considérant que le budget primitif 2017 a été élaboré conformément aux orientations budgétaires et suivant les grands équilibres suivants :

Fonctionnement BP 2017 (hors résultats n-1) Restes à réaliser 2016 Résultats reportés 2016 Total BP 2017

Recettes 635 000,00 € - € 717 419,30 € 1 352 419,30 €

Dépenses 1 352 419,30 € - € - € 1 352 419,30 €

Investissement BP 2017 (hors résultats n-1) Restes à réaliser 2016 Résultats reportés 2016 Total BP 2017

Recettes 854 819,30 € - € 108 102,03 € 962 921,33 €

Dépenses 914 440,96 € 48 480,37 € - € 962 921,33 €

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article unique : d’approuver le vote, par chapitre, du budget primitif 2017 du camping.

SUBVENTIONS

DELIBERATION N°2017-045 – RESTAURATION DE LA CALE D U BEC DE LA VALLEE – DEMANDE DE SUBVENTIONS

Vu le décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour les projets d’investissement,

Vu les critères d’éligibilité aux fonds de concours de la Communauté de Commune de la Côte d’Emeraude,

Vu l’avis de la Commission Finances, Administration générale et Sécurité du 7 mars 2017,

Considérant que les travaux de restauration de la cale du bec de la vallée présentent un intérêt communautaire,

Il est proposé au conseil municipal de solliciter l’inscription de ce dossier au titre du Fond de Concours à hauteur de 378 800 €. Le montant de travaux notifiés et le plan de financement est présenté ci-dessous :

Travaux 1 173 932,40 € Autofinancement 378 802,47 €

Etudes 40 790,00 € Fond de Soutien Investissement Local 450 000,00 €

Contrôles 2 500,00 € CCI Saint Malo 53 801,35 €

Fond de Concours CCCE 378 800,00 €

TVA 243 444,48 € FCTVA 199 263,06 €

Total 1 460 666,88 € Total 1 460 666,88 €

Dépenses Recettes

Ainsi et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : de solliciter le concours financier de la Communauté de Commune de la Côte d’Emeraude pour l’opération de restauration de la cale du bec de la Vallée dans le cadre du fond de concours.

Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents se rapportant à ce dossier de subvention.

DIVERS

DELIBERATION N°2017-046 – SUPPRESSION DE LA RÉGIE D E RECETTES A L’AGENCE POSTALE DE SAINT ENOGAT

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 juillet 1992, portant création d’une régie de recettes pour l’agence postale de Saint Enogat,

Vu l’avis de la Commission Finances, Administration générale et Sécurité du 7 mars 2017,

Considérant l’absence de recettes enregistrées par la régie depuis novembre 2014, il y a lieu de supprimer la régie de recettes pour l’agence postale de Saint Enogat, identifiée sous le numéro 251014, et de mettre fin par arrêté aux fonctions de régisseur titulaire et mandataire suppléant.

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DECIDE

Article unique : d’approuver la suppression de la régie de recettes à l’agence postale de Saint Enogat à compter du 1 er janvier 2017.

DECISIONS BUDGETAIRES

DELIBERATION N°2017-047 – REMBOURSEMENTS DES CHEQUI ERS PASS AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2017 – N°1

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°127/2002 du Conseil municipal du 27 juin 2002 adoptant la création d’un « Pass Culture et Sport »,

Vu la délibération n°269/2013 du Conseil municipal du 17 décembre 2013 réévaluant son montant à 60 €,

Considérant la demande du comptable public en date du 21 janvier 2015 rappelant les modalités relatives aux remboursements des chéquiers PASS,

Considérant que les remboursements doivent être versés aux associations sous la forme d’une subvention et faire l’objet d’une délibération,

Considérant que les chéquiers PASS déposés par les associations en mairie font donc l’objet d’une délibération :

- au mois de décembre pour les chéquiers déposés entre le 1 er septembre et le 30 novembre, - au mois d’avril pour les chéquiers déposés entre le 1er décembre et le 31 mars, - au mois de juillet pour les chéquiers déposés entre le 1er avril et le 30 juin,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : d’approuver le vote des sommes remboursées telles que figurant ci-dessous,

Article 2 : d’autoriser le Maire ou son représentant à verser les montants des remboursements aux associations par la présente délibération.

Les dépenses en résultant sont imputées de la façon suivante au budget primitif 2017 :

- Article 6574, Subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé et autres organismes, dans les différents services concernés suivants :

Nature Service Code

Fonction

Nom de l’association Date de la

convention

Remboursement

s de décembre

2016 à mars

2017

6574 ASP

Associations

sportives

40 Accordanses 15/06/2017 180 €

Association sportive du

collège Le Bocage

12/09/2016 70 €

Club subaquatique dinardais 15/06/2016 360 €

Dinard Gym 15/06/2016 1860 €

Etoile dinardaise - section

Twirling

15/06/2016 420 €

Frémur pongiste 15/06/2016 60 €

Gymnastique volontaire de

Dinard

15/06/2016 120 €

Cercle Jules Ferry – Section

rugby « XV Corsaire Saint-

Malo Rugby »

15/06/2016 200 €

Secouristes de la côte

d'Emeraude

15/06/2016 60 €

Tennis club Dinard 15/06/2016 1020 €

TOTAL 4350 €

6574 AUS Autres

Services

25 L’Echiquier dinardais 30/06/2016 190 €

TOTAL 190 €

6574 MDE

Musique

Dessin

311 Ecole de musique Maurice

RAVEL

15/06/2016 120 €

TOTAL 120 €

TOTAL GENERAL 4660 €

DIVERS

DELIBERATION N°2017-048 – DEDOMMAGEMENT SINISTRE EX POSITION « TRES TOUCHER » - VOL D’UNE PAIRE DE CHAUSSURES

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,

Vu le dépôt de plainte de Madame Liliane DANTEC demeurant 2 résidence la vallée des Granges, 22100 Léhon, relatif au vol de sa paire de chaussures,

Considérant que celle-ci a subi un préjudice d’un montant de 119,90€ (cent dix neuf euros et quatre-vingt dix centimes).

Considérant qu’au titre de l’extension de garantie en responsabilité civile de la Commune, les vols de biens déposés ne sont pas pris en charge,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : d’approuver le remboursement de la paire de chaussures de Madame DANTEC d’un montant de 119,90€,

Article 2 : d’autoriser le versement par mandat administratif à Madame DANTEC des 119,90 € correspondant à la valeur marchande des chaussures,

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES

DELIBERATION N°2017-049 – ATTRIBUTION DE LA CITOYEN NETE D’HONNEUR A MADAME EVA JOHN , MAIRE DE STARNBERG

Madame Eva JOHN est Maire de STARNBERG depuis 2014.

Afin de lui rendre hommage et de la remercier de son action et de son dévouement pour la réussite et la pérennité de notre jumelage qui fête cette année son 40 ème anniversaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article unique : d’attribuer la citoyenneté d’honneur de la Ville de DINARD à Madame Eva JOHN ,

Cette distinction lui sera remise lors de sa venue à DINARD (avec la délégation starnbergeoise du 4 au 7 juin prochain).

DECISIONS BUDGETAIRES

DELIBERATION N°2017-050 – ELUS – MANDAT SPECIAL – DEPLACEMENT DE MADAME MARTINE CRAVEIA-SCHÜTZ LE 8 MARS 2017 LORS DE LA REMISE DES PRIX DU CONCOURS NATIONAL DES VILLES FLEURIES

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération N°2014-076 du Conseil Municipal du 23 avril 2014 relative au remboursement des frais des élus,

Considérant que Madame Martine CRAVEIA-SCHÜTZ s’est rendue à PARIS le 8 mars 2017 pour la remise du prix « 4 fleurs » dans le cadre du concours national des villes fleuries,

En conséquence et afin de permettre le remboursement des frais occasionnés lors du déplacement de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : de rembourser les dépenses afférentes sur la base des frais réels et sur présentation d’un état de frais accompagné des pièces justificatives sur les lignes budgétaires suivantes :

6532 – frais de mission

6536 – frais de représentation

Article 2 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les documents relatifs à cette décision.

PERSONNEL CONTRATUEL

DELIBERATION N°2017-051 – FONCTION PUBLIQUE TERRITO RIALE – COMMUNE - PORT - RECRUTEMENT D’AGENTS SAISONNIERS – EXERCICE BUDGETAIRE 2017

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84 -53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3 et 34,

Comme chaque année, la Commune de DINARD doit recruter en 2017 des personnels saisonniers pour faire face au surcroît de travail estival.

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : de créer les postes saisonniers suivants :

BAINS-PLAGES :

- 10 postes d’adjoint technique du 15 mai au 10 septembre 2017 pour 23 mois, rémunérés sur la base de l’échelle C1 pour un montant de 57 500€.

- 16 postes de maître-nageur sauveteur du 12 juin au 10 septembre 2017 pour 34 mois, rémunérés sur le grade des éducateurs A.P.S., dont deux faisant fonction d’animateur – plage de l’écluse) pour un montant de 85 000€.

PISCINE :

- 3 postes d’adjoint technique du 1 er juillet au 31 août 2017 pour 5 mois, rémunérés sur l’échelle C1 pour un montant de 12 500€.

- 1 poste de maître-nageur sauveteur du 1er juillet au 13 août juin 2017 pour 1 mois 1/2, rémunéré sur le grade des éducateurs A.P.S pour un montant de 3750€.

PROPRETE URBAINE :

- 12 postes d’adjoint technique du 1 er avril au 31 octobre 2017 pour 52 mois, rémunérés sur l’échelle C1 pour un montant de 130 000€.

ESPACES VERTS :

- 5 postes d’adjoint technique du 1 er avril au 31 octobre 2017 pour 30 mois rémunérés sur l’échelle C1 pour un montant de 75 000€.

BÂTIMENTS COMMUNAUX :

- 2 postes d’adjoint technique du 1 er avril au 31 octobre 2017 pour 12 mois, rémunérés sur l’échelle C1 pour un montant de 30 000€.

MEDIATHEQUE

- 2 postes d’adjoint administratif du 11 juillet au 26 août 2017 pour 4 mois, rémunérés sur l’échelle C1 pour un montant de 10 000€.

EXPOSITION ROCHES BRUNES

- 2 postes d’adjoint technique du 19 mai au 17 septembre 2017 pour 8 mois rémunérés sur l’échelle C1 pour un montant de 20 000€.

MAISON DES JEUNES

- 3 postes d’adjoint d’animation du 6 juillet au 31 août 2017 pour 5 mois rémunérés sur l’échelle C1 pour un montant de 12 500€.

MAISON POUR TOUS

- 6 postes d’adjoint d’animation du 1 er juillet au 31 août pour 12 mois rémunérés sur l’échelle C1 pour un montant de 30 000€.

ALSH MATERNEL

- 6 postes d’adjoint d’animation du 1 er juillet au 31 août pour 11 mois rémunérés sur l’échelle C1 pour in montant de 27 500€

Ces 68 (197.5 mois) postes seront pourvus par des agents recrutés pour des durées différentes en fonction des services et des candidatures.

PORT PUBLIC :

- 8 postes d’adjoint technique du 1 er avril au 30 octobre 2017 pour 28 mois : canotier, distribution d’essence et grutage, rémunérés sur l’échelle C1 pour un montant de 70 000€.

Ces 8 postes (soit 28 mois) seront pourvus par des agents recrutés pour des durées différentes en fonction des services et des candidatures.

Article 2 : d’inscrire les dépenses correspondantes aux budgets 2017 de la Commune, du Festival du Film Britannique et du Port public.

Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cette décision.

PERSONNEL TITULAIRE, STAGIAIRE ET CONTRACTUEL DE LA F.P.T.

DELIBERATION N°2017-052 – FONCTION PUBLIQUE TERRITO RIALE – MODIFICATION PARTIELLE DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2016 – BUDGET : COMMUNE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84 -53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 38,

Considérant la nécessité de prendre en compte, dans le tableau des effectifs :

- deux départs en retraite

- deux recrutements par voie de mutation

- l’intégration d’un agent dans une autre collectivité

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : de modifier le tableau des effectifs comme suit :

COMMUNE :

GRADES

POSTES

OUVERTS

POSTES A

CREER

POSTES A

SUPPRIMER

NOUVEAU

TOTAL

Agent de maîtrise

principal 19 - 2 17

adjoint technique 68 - 1 67

Attaché principal 3 1 - 4

Adjoint administratif 20 1 - 21

TOTAL 110 2 3 109

De ce fait, le nombre global de postes titulaires ouverts au tableau des effectifs du budget de la Commune est égal à 333 .

Article 2 : d’autoriser le maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.