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Déliberation - DEC 83 2024 Convention AOT Passee Avec Firmin Vila site
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 83 2024 Convention AOT Passee Avec Firmin Vila site)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Département des Pyrénées-Orientales
DO POaRD
COMMUNE DE PORT-VENDRES
DÉCISION n° 83/2024
Objet: Convention d'occupation du domaine public passée entre la Commune et Monsieur Firmin VILA
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de passer une convention d'occupation temporaire du Domaine Public avec Monsieur Firmin VILA D , pour une partie du domaine public rue Michel Carola d'une
superficie de 4 EE
DECIDE
Article 1° : De consentir à Monsieur Firmin VILA le droit d'occuper une partie du Domaine Public d'une D de 4 m?,
Article 24 : Les modalités sont les suivantes :
L’occupant ne pourra affecter les lieux à une destination autre que l'utilisation privative à des fins de terrasse attenante à la maison.
Il s'engage à maintenir les lieux en bon état d'entretien, de propreté et sans nuisance sonore, à ses frais exclusifs et sous sa seule responsabilité pendant toute la durée de la convention.
Il devra s'assurer contre tous les risques pendant tout le cours de la convention, auprès d'une compagnie notoirement solvable.
Article 3 : Ladite convention est conclue pour une durée de trois (3) ans à compter du 1% juin 2024, reconductible une fois à l'échéance pour la même durée.
Le montant du loyer s’élève à la somme annuelle de 20,00 euros, réglable à compter de la réception de l'avis des sommes à recouvrer émis par la Trésorerie d’Argelès-sur-Mer.
Article 4 : Dit que les recettes seront inscrites aux budgets 2024 et suivants à l’article 70388, code fonction 020.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d’Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Port-Vendres, le 16 mai 2024
Le Maire,
Grégory MARTY
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-Préfecture le : 22/05/24
Fr anhliratinn an nafifiration du : 22/05/24
au
“esponsabilité le Faractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal| Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
Représentant de État.
Affiché du 22/05/24 au 22/07/24
Publié sur le site le 22/05/24
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20240516-DEC83-2024-AU
Date de télétransmission : 22/05/2024
Date de réception préfecture : 22/05/2024