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Déliberation - DEC 61 2024 Convention AOT SAS ca Trott 03.04
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 61 2024 Convention AOT SAS ca Trott 03.04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Département des Pyrénées-Orientales
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COMMUNE DE PORT-VENDRES
= _ DÉCISION n° 61/2024 ,: _—
Objet: Convention d'occupation du domaine public passée entre la Commune et la société « SAS ÇA TROTT »
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de mise en concurrence pour l’occupation du domaine public route de la Jetée à Port-Vendres mis en ligne sur le site de la ville le 14 mars 2024,
VU le dossier de la SOCIÉTÉ «SAS ÇA TROTT » reçu en date du 28 mars 2024 par lequel EE a exposé son projet,
CONSIDERANT qu’une seule proposition a été réceptionnée en mairie,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de passer une convention d'occupation temporaire du Domaine Public avec la société «SAS ÇA TROTT » représente.
re Sue nt-De-Ccrdans (66260) DECIDE
Article 1% : De consentir à la société « SAS ÇA TROTT » représentée pe RE : droit d'occuper un emplacement de 100 m? du Domaine Public sur l’aire de camping-cars.
Article 21 : Les modalités sont les suivantes :
L’occupant ne pourra affecter les lieux à une destination autre que son activité de location de vélos avec ou sans assistance électrique et d'expériences touristiques à trottinette électrique accompagnées d’un guide.
Il s'engage à maintenir les lieux en bon état d'entretien, de propreté et sans nuisance sonore, à ses frais exclusifs et sous sa seule responsabilité pendant toute la durée de la convention.
Il devra s'assurer contre tous les risques pendant toute la durée d’occupation, auprès d'une compagnie notoirement solvable.
Article 3: Ladite convention est conclue pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1* mai 2024, reconductible une fois à l'échéance pour la même durée.
Le montant du loyer s’élève à la somme de 100,00 euros par mois, réglable à compter de la réception de l'avis des sommes à recouvrer émis par la Trésorerie d’Argelès-sur-Mer.
Article 4 : Dit que les recettes seront inscrites aux budgets 2024 et suivants à l’article 70388, code fonction 020.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d’Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
au ivuuu vawuuus apiès dépôt en Sous|Préfecture le Pepublionti cationdu-
Affichée du : 77 7 77" au 7
Le Maire Cerun suus sa svopuuSabilite se veuve Lautoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l’objet &un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’État. Lun . …. L De 22 2e 222
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20240403-DEC61-2024-AU
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 08-04-2024
08-04-2024
08-04-2024 08-06-2024
Affichage sur le site de la ville le 08-04-2024