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Déliberation - DEC 84 2024 Convention AOT Passe Avec la SAS MB66
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 84 2024 Convention AOT Passe Avec la SAS MB66)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Département des Pyrénées-Orientales
DD Do
COMMUNE DE PORT-VENDRES
DÉCISION n° S4/2024
Objet: Convention d'occupation du domaine public passée entre la Commune et la SAS MB66
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande de la SAS MB66 en date du 10 mai 2024 par lequel Monsieur et Madame Bruno CHARLES sollicitent un emplacement sur la place Castellane afin d’y installer quelques tables et tonneaux pour exercer une activité d’apéro-concerts,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de passer une convention d'occupation temporaire du Domaine Public avec la SAS MB66 pus = Monsieur et Madame Bruno CHARLES
DECIDE
Article 1°: De consentir à la SAS M66 représentée par Monsieur et Madame Bruno CHARLES le droit d'occuper un emplacement d’une surface de 100 m? du Domaine Public sur la place Castellane.
Article 2" : Les modalités de la convention sont les suivantes :
L’occupante ne pourra affecter les lieux à une destination autre que l’activité d’apéro- concerts,
Elle s'engage à maintenir les lieux en bon état d'entretien et de propreté, à ses frais exclusifs et sous sa seule responsabilité pendant toute la durée de la convention.
Elle devra s'assurer contre tous les risques pendant tout le cours de la convention, auprès d'une compagnie notoirement solvable.
Article 3 : Ladite convention est conclue pour les soirées des 19 mai, 14 juin, 11 juillet, 23 juillet et 6août 2024 de 19h à 22h à compter du 19 mai 2024. Elle pourra être reconduite pour d’autres dates à la demande expresse de l’occupante.
Le montant du loyer s’élève à la somme de 60,00 euros par jour d’occupation soit un montant total de 300,00 euros, réglable à compter de la réception de l'avis des sommes à recouvrer émis par la Trésorerie d’Argelès-sur-Mer.
Article 4 : Dit que les recettes seront inscrites aux budgets 2024 et suivants à l’article 70388, code fonction 020.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d’Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Port-Vendres, le 17 mai 2024
Le Maire,
NULS ICLIUU GACUULUILT apiès dépôt en Sous-Préfecture le : 2 mÈs 0 nt = re VAL : SC PAULCE CAS Affichée du: au =
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pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publi Représentant de l'Etat. D
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20240517-DEC84-2024-AU
Date de télétransmission : 22/05/2024
Date de réception préfecture : 22/05/2024 22/05/24
22/05/24
22/05/24 22/07/24
Publié sur le site le 22/05/24