Procès Verbal - 5.PV du CM du 15 12 2022 3

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Procès Verbal - 5.PV du CM du 15 12 2022 3 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Cyprien. Lien du pdf (Procès Verbal - 5.PV du CM du 15 12 2022 3)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Institutions publiques, / DU CONSEIL MUNICIPAL NATURELLEMENT BIEN ! #

EVER PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

ff Fe :

Jeudi 15 Décembre 2022

L'An Deux Mil Vingt-deux, le jeudi quinze du mois de décembre à 19 heures, en application des

articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le

Conseil Municipal, régulièrement convoqué et affiché le 09 Décembre 2022, à la salle du conseil, sous la présidence de M. Marc ARCHER, Maire.

Etaient réunis sous la présidence de M. Marc ARCHER, Maire :

Mesdames et Messieurs : MEUNIER-FAVIER Rachel, CARUANA Laurent, BROSSIER Michèle, BERTHET-MARTINEZ Françoise, PERRIN Alain, SONNTAG Jean-Jacques, DUCHIER Eric, DUPIN Michel, FIALON Bérangère, GIRAUD Karine, BRUSQ Pascal, LANCRY FORESTIER Laura, FLAMENT Cécilia.

Etait(ent) Absent(s) : SAUZARET Sébastien, TURC Jean-Edouard, LINOSSIER Laurent.

Procuration(s) :

LINOSSIER Laurent donne pouvoir à PIN Grégory

TURC Jean-Edouard donne pouvoir à Françoise BERTHET-MARTINEZ

Secrétaire de séance :

Michel DUPIN

ORDRE DU JOUR

o Désignation du secrétaire de séance

o Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 15 Décembre 2022

| AFFAIRES COMMUNALES

IL FINANCES

II BATIMENTS COMMUNAUX

IV MARHES PUBLICS

V RESSOURCES HUMAINES

VI QUESTIONS DIVERSES

Effectif légal du conseil municipal : 19

Nombre de Conseillers en Exercice : 19

Nombre de membres Présents 16

Nombre de suffrages exprimés 18

Dont nombre de Procuration(s) 2

Nombre de membres n'ayant pas pris part au vote (Cf. Délibérations)

La séance a été ouverte sous la présidence de M. ARCHER Marc, Maire. Au vu de la feuille

d'émargement, il a dénombré 15 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée

à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie.

En application de l'article L. 2121-21 du CGCT, le conseil municipal n'apporte aucune observation à

ce que les votes aient lieu à scrutin public, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément le vote à scrutin secret.

- Désignation du secrétaire de séanceMichel DUPIN a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (article L.2121-15 du

CGCT).

-__ Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 novembre 2022

1 AFFAIRES COMMUNALES

1. Démission d'un membre du conseil municipal

En date du 05 Décembre 2022, nous avons reçu la demande de démission de Madame Françoise BROCART, Conseillère Municipale et membre du CCAS. Le Sous- Préfet de Montbrison a été averti

de cette démission. Le CCGT indique que la démission est effective dès la réception de la lettre.

Le Code électoral prévoit que : Le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu,

remplace le conseiller municipal élu sur cette liste (art. L 270 du code électoral). IF convient de désigner le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste déposée à la préfecture,

nonobstant le fait que l'intéressé ait occupé un rang différent sur la liste inscrite sur les bulletins de

vote.

De fait Madame FLAMENT Cécilia devient Conseillère Municipale.

2. Désignation membre CCAS

Suite à cette démission, nous devons procéder à la nomination du nouveau membre du CCAS.

Dans le cadre réglementaire du CCAS, le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers

municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle

appartiennent le ou les intéressés, et dans garder la parité Elus/nommés.

Il est proposé de désigner Madame Rachel MEUNIER-FAVIER.

Le Conseil Municipal, prend acte et valide la désignation de Madame Rachel MEUNIER-FAVIER

3. Tarifs Municipaux 2023

Comme pour chaque exercice budgétaire, il convient de délibérer sur les nouveaux tarifs municipaux.

DROITS DE PLACE

Le mètre linéaire 0,37 € 0,37 €

DROITS DE STATIONNEMENT (par jour et par mi)

- Les 100 premiers m? 0,40 € 0,40 €

- au-delà de 100 m° 0,96 € 0,26 €

REDEVANCE POUR OCCUPATION IRREGULIERE DU DOMAINE PUBLIC

- forfait par demi-journée (matin ou après-midi) 37 € 37 €

- forfait pour la journée complète 72 € 12€

LOCATION DE MATERIEL

- Table (6 places) 2,60 € 2,60 €

- Banc 0,60 € 0,60 €

- Table (4 places) 1,60 € 1,60 €

- Chaise 0,40 € 0,40 €LOCATION DE SALLES COMMUNALES

Tarif: SALLE DES FÊTES Cypriennois| Externe | Association | Particulier Elus

l jour semaine Ière fois . . 150 209 [LOCATION

(seul lundi - vendredi 9h-18h) bratuite LOCATION [LOCATION 2éme fois LOCATION

Ï jour week end (9h à 20h) 250 300 jgratuite mais FRAIS payant

80€

| soirée semaine (18h à 23h) 150 200

! soirée week end {ve 14h au sa 6h} 250 300

2 jours consécutifs (sa 9h au di 20h) 420 480

3 jours consécutifs (ve 14h au di 20h) 500 600

Tarif: SALLE FOOT Cypriennois Externe Particulier Elus

Î jour semaine (9h-18h) 100 120 lème fois LOCATION payant ILOCATION gratuit

1 jour week end (9h à 20h) 120 150 2eme fois LOCATION payant

Î soirée semaine (18h à 23h) 100 130

1 soirée week end (ve 4h au sa 6h) 120 150

2 jours consécutifs (sa 9h au di 6h) 150 200

3 jours consécutifs (ve 14h au di 20h) 200 250

Tarif: SALLE VOLLEY Cypriennais Externe Particulier Elus

| jour semaine (9h-18h) 100 120 lème fois LOCATION LOCATION payant lgratuit

{ jour week end (9h à 20h) 120 150 2eme fois LOCATION payant

{ soirée semaine (18h à 23h) 100 130

Î soirée week end {ve 14h au sa 6h) 120 150

2 jours consécutifs (sa 9h au di 6h) 150 200

3 jours consécutifs (ve 14h au di 20h) 200 250Oui et délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

-__ Approuve la tarification telle que décrite ci-dessus pour l'année 2023.

lH FINANCES

4._ Passage à la M57

Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 lil de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics

peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles

budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.Cette instruction, qui est la plus récente,

la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation

étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale

des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être

généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au

1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et

Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle

a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les coliectivités territoriales. Le

budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à ioutes les collectivités les règles

budgétaires assouplies dont bénéficient déjà lies Régions, offrant une plus grande marge de

manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de

procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements

de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces

mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette

décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, if est

proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la

M67, pour le Budget Principal et du Budget Annexe du CCAS à compter du 1er janvier 2023.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La

commune peut décider d'opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés.

Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront

pas.

L'option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. À défaut, la nomenclature

prévue pour strate de population s'appliquera.

- Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire

puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article

L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements

de crédits lors de sa plus proche séance.

- Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de

fixer le mode de gestion des amoitissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n'y a pas d'obligation de procéder à

l'amortissement des immobilisations à l'exception des subventions d'équipement versées ainsi que

des frais d’études s'ils ne sont pas suivis de réalisations.Ceci étant exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Arlicle 1 : adopte la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le

Budget principal de la Commune de Saint-Cyprien, à compter du 1er janvier 2023, ainsi que le Budget Annexe du CCAS.

Article 2 : conserve un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.

Atlicle 3 : autorise le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits

de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : décide de calculer l'amortissement des subventions d'équipement versées au prorata temporis et des frais d'études non suivis de réalisations,

Article 5 : autorise le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

5._Autorisation d'ouverture anticipée d'ouverture de crédits 2023

L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la

collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'ouvrir des crédits d'investissement en 2023, sur le budget principal, dans la limite du quart des crédits ouverts en 2022.

l'est proposé d'ouvrir 494 520.94 €, répartis comme suit :

chapitre désignation du chapitre rappel budget 2022 montant autorisé (25%)

20 | Immobilisations incorporelles 79 302.40 € 19 825.60 €

204 | Subventions d'équipement versées 46 506.78 € 11 626.69 €

21 ! Immobilisations corporelles 244 096.69 € 61 024.00 €

23 | Immobilisations en cours 1 608 178.61 € 402 044.65 €

TOTAL 1 978 084.40 € 494 520.94 €

Ouï et délibéré, à l'unanimité, les membres de l'assemblée :

-_ Autorise l'ouverture anticipée de crédits d'investissement pour l'année 2023 tel que présenté ci-dessus.

6._Création Fond de caisse régie Enfance

Par délibération en date du 21 juin 2018, le Conseil Municipal a créé la régie de recette Enfance.

Lors de la prise de délibération, a été mentionné la possibilité de paiement en espèce.

La demande de fond de caisse n'apparaissait.

Ce jour, nous demandons la création de ce fond de caisse à hauteur de 50 €.

Les membres de l'assemblée approuvent cette création de fond de caisse d'un montant de 50 €.

7. Subvention CCASLe CCAS est une entité essentiellement dédiée à l’action sociale, aux personnes âgées, d'aides éventuelles à apporter auprès des plus démunies.

Dans le cadre d'une certaine logique plusieurs actions sont menées, donc celle des colis de Noël, d’une cohésion avec les aînés. Jusqu'à présent le budget communal prenait en charge « la semaine Bleue », et donne au budget annexe une subvention de fonctionnement.

Aujourd'hui après concertation, il est proposé de verser une subvention de fonctionnement annuelle à ce Budget, afin que toutes ces actions soient gérées par le CCAS.

Monsieur le Maire propose de verser la somme de 6 800 €, {la même somme que perçoit le CCAS au travers de la location), Le budget global serait de 13 520.00 €.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- _ Approuve le versement d'un montant de 6 800 € à compter de 2025.

NE BATIMENTS COMMUNAUX

8. Adhésion OPERAT — Avenant SAGE

CONSIDERANT que la loi ELAN qui porte sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique a créé une obligation de réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Elle est précisée par le décret du 23 juillet 2019 et l'arrêté du 10 avril 2020. Elle impose une

réduction progressive de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire stipule notamment que tout ou partie des bâtiments (publics ou privés) qui hébergent des activités tertiaires, et dont la surface cumulée de plancher de ces dernières

est égale ou supérieure à 1 000 m2 doit :

« Atteindre par décennie une consommation d'énergie seuil, définie en fonction de la catégorie de bâtiment (Valeur absolue)

Ou par défaut,

+ Réduire progressivement sa consommation d'énergie de 40 % en 2030, de 50 % en 2040 et

de 60 % en 2050.

CONSIDERANT que la commune est adhérente à la compétence optionnelle « SAGE ».

CONSIDERANT que l'adhésion à ce service est prise pour une période de 6 ans minimum, et à l'issue de cette période, adhésion pour une durée annuelle par tacite reconduction.

CONSIDERANT qu'à cet effet, il convient de rappeler les modalités d'intervention du SIEL-TE qui se composent de deux parties au choix de la commune :

° Adhésion dite classique

La commune ne recevra pas de rapport de suivi énergétique pour l'année 2022.

+ Adhésion dite jour

La commune déduira de son adhésion 1,5 jours par bâtiment pour l'année 2022 et suivante éventuellement.

e Adhésion dite complément

La commune paiera en plus de son adhésion habituelle 1,5 jours par bâtiment pour l'année 2022. CONSIDERANT que le montant de la contribution que la collectivité s'engage à verser au SIEL-TE est conforme au tableau des contributions du SIEL-TE pour l'année 2022 et s'élève à 513,00 euros“ par bâtiment, valeur 2022. “(contribution révisable selon le tableau annuel des contributions du SIEL-TE) CONSIDERANT que ce montant est versé au SIEL-TE au cours du premier semestre de l’année considérée.

A défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.

CONSIDERANT que le détail des prestations, les conditions d'intervention du SIEL-TE et la répartition des rôles entre le SIEL-TE et la collectivité sont explicitées dans le document annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, oui et détibéré :

Décide que la collectivité adhère à l'avenant « OPERAT » complément au service d'assistance à la gestion énergétique mis en place par le SIEL-TE et décrit ci-dessus,

et s'engage à verser les contributions annuelles correspondantes.

Décide de choisir le type d'intervention suivants :o Adhésion dite complément

La commune paiera en plus de son adhésion habituelle 1,5 jours par bâtiment pour l'année 2022.

Nombre de bâtiment concerné : 2

AUTORISE Mr le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

IV MARCHES PUBLICS

9._Appel d'Offre « ASSURANCES »

Les contrats d'assurance arrivent à échéance le 31 décembre 2022.

Un marché public à 3 lots (lot 1 responsabilité civile / lot 2 dommages aux biens / lot 3 flotte

automobile) a été ouvert du 29 septembre au 17 novembre 2022 afin de trouver un prestataire.

3 entreprises ont présenté une offre qui a été déclarée recevable.

Vu le rapport d'analyse des offres effectuées par le Cabinet Consultant AFC, il est proposé l'attribution suivante :

Lot 1 : SMACL pour 4 794.85 €

Lot 2 : SMACL pour 2 789.50 € + 663.53 € de protection juridique soit 3 453.03 €

Lot 3 : SMACL pour 2 642.09 €

Les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité :

- _ Approuve lattribution telle que définie ci-dessus,

- Charge Monsieur le Maire à signer tous les documents si afférant.

V RESSOURCES HUMAINES

10. Convention Retraite 2023-2026 —- CDG42.

Le Maire rappelle :

+ que le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire

est tenu d'accomplir des prestations obligatoires pour le compte de toutes les

collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés. Cet établissement reçoit tous

les ans notre contribution pour accomplir ces missions.

De plus, à la demande expresse des collectivités affiliées, des services optionnels

peuvent être proposés, c'est le cas en ce qui concerne la création du service dédié au

conseil, au contrôle et à la réalisation des dossiers retraite transmis par ces

collectivités. Pour chacun des services optionnels, l'équilibre financier doit être assuré et cela peut s'effectuer de plusieurs manières, à ce jour le Conseil d'administration a préféré appliquer des participations financières en fonction des prestations offertes plutôt qu'un taux additionnel.

+ que l'article 24 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n°2007-209 du

19 février 2007, autorise le Centre de Gestion à assurer toutes tâches en matière de

retraite et d'invalidité pour le compte des collectivités territoriales et des

établissements publics.

Le Maire expose :

+ que le Centre de gestion nous a communiqué à la commune un projet de convention

afin d'accomplir les tâches afférentes à l'établissement des dossiers CNRACL, et à l'envoi des données dématérialisées relatives au droit à l'information de nos agents. S'agissant d'une mission particulière, le Centre de gestion propose que cette

délégation s'effectue par nature de dossier, au vu d’une tarification fixée au 1° janvier de chaque année prévoyant la possibilité pour notre collectivité, de la dénoncer par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi, si nous ne souhaiïtions pas accepter les nouvelles conditions financières.° que la solution proposée, présente le double avantage de pérenniser ce service

optionnel et de ne cotiser qu'en fonction de nos besoins, en connaissant au préalable

les conditions financières de l'année à venir.

° que de plus, l'évolution de la réglementation en matière de retraite et plus

particulièrement dans la gestion des dossiers, ou de l'étude du départ en retraite

demandée par nos agents (avec estimation de pension), est de plus en plus complexe

à maïtriser.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment l'article 24 modifié par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique

territoriale, notamment son article 28, habilitant le président à agir sur délibération du conseil d'administration.

Vu la délibération n°2022-10-26/05 du 26 octobre 2022 du conseil d'administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, autorisant le président à agir pour signer ladite convention;

Décide

Articie 1°’: d'accepter la proposition suivante :

De charger le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire de prendre en charge l'établissement complet des dossiers CNRACL de notre collectivité à compter du 1® janvier 2023 pour une durée de 4 ans, sauf dénonciation par préavis de trois mois au-delà de la 1ère année de fonctionnement, applicable selon les types de dossier ci-après détaillé, et selon les tarifs fixés ainsi qu'il suit à compter du 1° janvier 2023 par la délibération du Conseil d'administration du CDG 42 n°2022-10-26 / 05 du 26 octobre 2022

= La demande de régularisation de services 60 €

= Le rétablissement au régime général et à lircantec 70 €

= L'étude sur un départ en retraite et estimation de pension CNRACL 70 €

= Le dossier de pension de vieillesse et de réversion 70 €

= La qualification de Comptes Individuels Retraite 70 €

= Le dossier d'étude préalable suivie d'une liquidation de la pension vieillesse 90 €

= Le dossier de retraite invalidité 90 €

# Etablissement des cohortes

- Droit à l'information (DAI): envoi des données dématérialisées de gestion des carrières (RIS) 45 €

-_ Droit à l'information (DAI) : envoi des données dématérialisées en simulation (EIG) 70 €

x La qualification de Comptes Individuels Retraite 65 €

= Des permanences délocalisées dans la collectivité (vacation de 3 heures) 200 €

= Des séances d'apprentissage / de pratique professionnelle / d'approfondissement des

connaissances (par }2 journée ou journée) 50€ de l'heure

z La correction des anomalies remontant des DSN sur les comptes individuelles CNRACL des agents

> pour les collectivités de moins de 50 agents, forfait annuel dès la 18e correction : 30 €

> pour les collectivités de plus de 50 agents :

- forfait annuel, de la 1*® correction à la 5°" : 30 €

- au-delà de 5 corrections, pour chaque nouvelie demande, coût supplémentaire 10€

(Exemples : _a- collectivités de 80 agents ayant sollicité 3 corrections d'agents en anomalie = 30 € b- collectivités de 80 agents ayant sollicité 7 corrections d'agents en anomalie =

30+20 = 50€)La collectivité public peut recourir, sur simple demande écrite, à tout ou partie des prestations

proposées ci-dessus.

En cas de modification de la tarification par le Conseil d'Administration du CDG 42, les nouveaux tarifs

seront communiqués à la collectivité qui pourra résilier la convention par lettre recommandée avec

avis demande d'avis de réception, en respectant un préavis de trois mois.

Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le CDG 42 à la fin de chaque trimestre, si

des prestations ont été réalisées.

Article 2 : l'assemblée délibérante autorise le Maire à signer la convention en résultant

VI Questions Diverses

11. Calendrier CM et CCAS

a 6101/2023 b CCAS 2023:

- Le 23/03/2023 (Présentation Budgétaire 2023) - Le 16/03/2023

Le 06/04/2023 - Le 15/06/2023 Le 25/05/2023 - Le 21/09/2023 Le 06/07/2023 - Le 07/12/2023 Le 14/09/2023

Le 16/11/2023

Le 14/12/2023

12. Cérémonie des Vœux 2023

La cérémonie des vœux 2023 aura lieu le 06 janvier à partir de 20h00

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h30.

Fait à Saint Cyprien, le 15 décembre 2022

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Michel DUPIN