Procès Verbal - 5. PV du CM du 17.11.2022 3

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Procès Verbal - 5. PV du CM du 17.11.2022 3 Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Saint-Cyprien. Lien du pdf (Procès Verbal - 5. PV du CM du 17.11.2022 3)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Économie et finances, PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

-

Jeudi 17 novembre 2022

L’An Deux Mil Vingt-deux, le jeudi dix-sept du mois de novembre à 19 heures, en application

des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

s’est réuni le Conseil Municipal, régulièrement convoqué et affiché le 10 novembre 2022, à la

salle du conseil, sous la présidence de M. Marc ARCHER, Maire.

Etaient réunis sous la présidence de M. Marc ARCHER, Maire :

Mesdames et Messieurs : MEUNIER-FAVIER Rachel, CARUANA Laurent, BROSSIER Michèle, BERTHET-MARTINEZ Françoise, PERRIN Alain, , SONNTAG Jean-Jacques, DUCHIER Eric, DUPIN Michel, FIALON Bérangère, SAUZARET Sébastien, TURC Jean- Edouard, GIRAUD Karine, BRUSQ Pascal, LINOSSIER Laurent.

Etait(ent) Absent(s) : BROCART Françoise, LANCRY FORESTIER Laura

Procuration(s) :

MARTIN AUZANNEAU Muriel donne pouvoir à Rachel MEUNIER-FAVIER

PIN Grégory donne pouvoir à LINOSSIER Laurent

Secrétaire de séance :

Laurent LINOSSIER

ORDRE DU JOUR

o Désignation du secrétaire de séance

o Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 08 septembre 2022 I FINANCES

II INTERCOMMUNALITE

III AFFAIRES SCOLAIRE

IV AFFAIRES COMMUNALES

V QUESTIONS DIVERSES

Effectif légal du conseil municipal : 19

Nombre de Conseillers en Exercice : 19

Nombre de membres Présents 15

Nombre de suffrages exprimés 17

Dont nombre de Procuration(s)

Nombre de membres n’ayant pas pris part au vote

2

(Cf. Délibérations)

La séance a été ouverte sous la présidence de M. ARCHER Marc, Maire. Au vu de la feuille

d’émargement, il a dénombré 15 conseillers présents et a constaté que la condition de

quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie.En application de l’article L. 2121-21 du CGCT, le conseil municipal n’apporte aucune

observation à ce que les votes aient lieu à scrutin public, sauf disposition législative ou

réglementaire prévoyant expressément le vote à scrutin secret.

- Désignation du secrétaire de séance

Laurent LINOSSIER a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (article

L.2121-15 du CGCT).

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 08 septembre 2022

Monsieur Jean-Jacques SONNTAG fait remarquer que son Nom et Prénom apparait tant dans la liste des présents que dans la liste des procurations. Il précise qu’il était bien absent avec une procuration, et demande que la partie « Présents » soit modifiée. Cette mention sera rectifiée.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

I FINANCES

1. Motion sur les finances locales

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Cyprien, réuni le 17/11/2022, Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

___________

La commune de Saint-Cyprien soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Executif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Saint-Cyprien demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Saint- Cyprien demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Saint Cyprien demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.Concernant la crise énergétique, la Commune de Saint-Cyprien soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

2. Participation Semaine Bleue

Dans le cadre de la semaine bleue, une sortie « évasion sur Lyon » a été organisé le jeudi

06 octobre 2022.

Le conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le montant du concours financier

demandé aux participants.

Cette sortie s’adresse uniquement aux retraités résidents sur la commune.

Il est proposé de fixer cette participation à 15 € par personne.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve la participation de 15€ par personne

- Dit que la sortie s’adresse aux retraités résidents la commune

- Accepte la prise en charge des accompagnants : soit deux élus et le chauffeur du

Bus.

3. Virement de Crédit

Monsieur le maire informe les membres de l’assemblée que dans le cadre de la clôture du

Budget Auberge, il apparaissait un delta de 0.19 cts d’€ concernant de la TVA ; aussi afin de

pouvoir clôture ce Budget, il était nécessaire d’effectuer un virement de crédit comme suit :

Fonctionnement – Dépenses Imprévues 022 : - 1.00 €

Fonctionnement – Dépenses Charges Courantes 65888 : + 1.00 €

4. Clôture Budget Auberge

Monsieur le maire rappelle aux membres de l’assemblée la vente de l’Auberge.

Aussi à cet effet, le budget annexe « Auberge » n’a plus lieu d’exister en tant que tel.

Il est présenté les comptes de clôture comme suit :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSE OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

DEPENSE OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

Résultats reportés 48 940,78 € 34 079,82 €

Part affectée à investiss 34 079,82 €

RESULTAT EAU

Opérations de l'exercice 652 855,90 € 644 990,19 € 617 064,89 € 669 952,32 €

Totaux 652 855,90 € 659 851,15 € 651 144,71 € 669 952,32 €

Résultat de clôture 6 995,25 € 18 807,61 €

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir voter la clôture du budget « Auberge » au

31/12/2022.Ouï et délibéré, à l’unanimité, Les membres du conseil :

- Approuve les résultats de clôture tels que décrits ci-dessus,

- Disent que la clôture interviendra au 31/12/2022.

5. Reprise de l’Emprunt Budget Auberge sur le Budget Général Suite à la vente de l’Auberge et à la clôture du Budget, il est obligatoire d’effectuer la reprise

de l’emprunt en cours au Budget Général.

Le montant de cet emprunt s’élève à ce jour à 333 083.99 €.

Il convient ainsi d’approuver les écritures suivantes :

Recette d’Investissement au 1641 : + 333 083.99 €

Dépenses d’investissement au 2313 OP 321 : + 323 083.99 €

Dépenses d’investissement au 2158 OP 118 : + 10 000.00 €

Ouï et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve la reprise de l’Emprunt de l’Auberge au Budget Général

- Approuve la ventilation telle que décrite ci-dessus.

6. Décision modificative comptable N°1 – Mouvement 1068

Madame la Perceptrice nous informe que dans le logiciel DGFIP, il apparaît sur le compte

1676 « dettes envers locataires-acquéreurs » un solde de 145 809.23 €.

Après recherches il semble qu’il s’agit d’une vente à paiement différé de plusieurs FADEL :

Méca Déco Faure en 1989, Mollanger en 1987, Boudon en 1987.

Aussi afin d’apurer ces écritures, le Conseil Municipal est sollicité afin d’autoriser Madame la

Perceptrice à mouvementer le compte 1068.

Ouï et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise Madame la Perceptrice à mouvementer le compte 1068

7. Décision modificative comptable N°2

Certains frais d’études sont restés inscrits sur le Compte 203 « Frais d’Etudes », dans

l’attente d’ouverture de programme.

Aussi étant donné que certains ont démarré, il convient d’effectuer le transfert sur l’Opération

concernée, comme suit :

Compte 203 :

Code Inventaire : COM/2021/00031 Etude aménagement Ecole : - 6 900.00 €

Code Inventaire : COM/2022/00012 Frais Insertion Marché Ecole : - 500.00 €

Compte 2313 OP 321 : + 7 400.00 €

Il est souhaitable de bien vouloir approuver la DM telle que présentée.

Ouï et délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Approuve la DMC N° 2 telle que décrite ci-dessus.

8. Reversement de la Taxe d’Aménagement - LFA

Vu l’article L5211-1 et suivants et L5216-5 et suivants du code général des collectivités

territoriales,L’article 109 de la loi de finances pour 2022 a modifié les modalités de partage de la taxe

d’aménagement entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre.

Vu la délibération en date du 11 octobre 2022 du conseil communautaire de Loire Forez

Agglomération qui approuve le modèle de convention de reversement d’une partie du produit

communal de la taxe d’aménagement,

Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, les communes qui perçoivent la taxe d’aménagement

sont dans l’obligation de prévoir les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe à

leur intercommunalité.

Ces conditions de reversement doivent alors faire l’objet de délibérations concordantes du

conseil municipal et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération

intercommunale.

Les travaux conduits dans le cadre du comité de pilotage du pacte de solidarité de Loire

Forez Agglomération se sont basés sur les données du mandat 2014-2020 relatives à la

répartition des investissements publics sur le territoire (données du budget général et hors

dépenses de déploiement du très haut débit représentant 32 M€).

Ainsi, en moyenne sur le mandat 2014-2020, la répartition des investissements publics a été

la suivante :

- Investissements communaux : 70%

- Investissements communautaires : 30%

Le conseil communautaire de Loire Forez agglomération a approuvé par une délibération du

11 octobre 2022 le principe d’un reversement du produit communal de taxe d’aménagement

comme suit :

- Fixer le taux de reversement des communes au profit de Loire Forez Agglomération à

25% du produit de TA perçu chaque année (les communes conservent ainsi 75% du produit)

- Affecter le produit de TA reversé à Loire Forez Agglomération :

o 60% pour financer le développement économique (aménagement des zones

communautaires) ce qui représente environ 300 000 € par an

o 40% pour abonder le fonds de soutien à l’investissement des communes

(enveloppe à destination des 87 communes) ce qui représente environ

200 000 € par an.

Ouï et délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de fixer le taux de reversement au profit de Loire Forez Agglomération à 25%

du produit de TA perçu chaque année à compter du 1er janvier 2022 (la commune conserve

ainsi 75% du produit)

- Approuve le modèle de convention de reversement joint en annexe à la présente

délibération

- Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à ce reversement de taxe

d’aménagement

II INTERCOMMUNALITE

9. Modification des Statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Madame MEUNIER FAVIER relatera aux membres du Conseil Municipal la réunion du

SIVU portant sur la modification des Statuts du Syndicat.

Il en ressort en particulier l’ajustement des pourcentages d’attribution des places et de

participation de chaque commune.

Répartition comme suit :

- Commune de BONSON : 45%

- Commune de SAINT-CYPRIEN : 15 %

- Commune de SAINT MARCELLIN EN FOREZ : 40 %Le Conseil Municipal est sollicité afin de valider les modifications présentées.

Ouï et délibéré, les membres du Conseil Municipal :

- Approuve les modifications des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation

Unique, tel qu’annexé,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

III AFFAIRES SCOLAIRES

10. Dérogations scolaires – Approbation convention de réciprocité L’art L.212-8 et R212-21 du Code de l’Education prévoit que « lorsque les écoles

maternelles, les classes infantiles ou les écoles élémentaires publiques d’une commune

reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition

des dépenses de fonctionnement se fait en accord entre les communes d’accueil et la

commune de résidence. »

Aussi, la commune de St Cyprien a été approché par la commune d’Andrézieux-Bouthéon

sur ce sujet. Une réunion a eu lieu en présence de Monsieur Marc ARCHER, Maire,

Madame Muriel AUZANNEAU Conseillère déléguée et Monsieur Didier RODIERE DGS.

En ressort essentiellement la participation financière : le calcul de cette participation

s’effectuera annuellement. Ce coût sera établi sur la base des charges de fonctionnements

du service (calculée par rapport au compte administratif de l’année N-1 et d’un coût moyen

annuel par élève.

Ouï et délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve la convention de réciprocité telle qu’annexée,

- Charge Monsieur le Maire à signer ladite convention.

IV AFFAIRES COMMUNALES

11. Succession ZYBER

La commune a été contacté par Me BENOIST Notaire à St Priest en Jarez afin de discuter

d’un éventuel testament ou la commune a été mentionnée, mais un deuxième testament fait

sous tutelle, apparait dans cette succession. Le Conseil Municipal souhaite obtenir plus

d’information sur ces deux testaments, et demande que ce point soit décalé au prochain

Conseil.

12. Convention de mise à Disposition ESAT / COMMUNE

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la convention de mise à disposition entre la

commune et l’ESAT de la Chauvetière.

Pour mémoire il est rappelé que la Commune de St Cyprien, emploi par le biais de l’ESAT,

Madame Margaux ESPENEL, au profit d’aide à la Restauration Scolaire.

La convention porte sur les éléments suivants :

- Fixation des horaires de travails

- Coût horaire de la prestation (5.17 €/H TTC)

Ouï et délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve la convention de mise à disposition ESAT / COMMUNE

- Autorise Monsieur le Maire à la signer.13. Convention CDG42 / COMMUNE – Mise en œuvre du dispositif de signalement

et de traitement d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de

violence, de discrimination, harcèlement sexuel ou moral, agissements

sexistes menace ou acte d’intimidation

VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L135-6 et L452-43 ;

VU le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de

violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction

publique ;

VU l’arrêté du Président du Centre de gestion de la Loire du 16 septembre 2022 définissant

le dispositif de signalement mis en œuvre pour les agents du Centre de gestion de la Loire et

les collectivités et établissements délégants ;

VU l’information au Comité technique et au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions

de travail sur la procédure relative au dispositif de signalement,

Considérant ce qui suit :

Considérant que toute autorité territoriale des collectivités territoriales et établissements

publics ont l’obligation de mettre en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les

signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité

physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel,

d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter

vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection

des victimes et de traitement des faits signalés;

Considérant que le Centre de gestion de la Loire a mis en place ce dispositif, par arrêté du

16 septembre 2022, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics qui en font la demande par une décision expresse ;

Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d’indépendance et de confidentialité, de

confier au Centre de gestion de la Loire la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de

la commune de Saint Cyprien

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

ARTICLE 1 : De conventionner avec le Centre de Gestion de la Loire et autorise Monsieur le

Maire à signer tous les documents se rapportant à cette convention.

ARTICLE 2 : Que la mise en œuvre du dispositif de signalement d’atteintes volontaires à

l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou

sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou d’actes d’intimidation est confiée au Centre

de gestion de la Loire dans les conditions définies par arrêté de son Président.

ARTICLE 3 : D’informer l’ensemble des agents de la collectivité par tout moyen de la mise

en œuvre dudit dispositif.

Adoptée à l’unanimité des membres présents,

14. Rétrocession de parcelle – Vente Terrain Des Chavannes

Pour mémoire la commune a délibéré en Mars 2021 sur la vente de la parcelle AD269 situé

place du 19 mars 1962, afin d’y réaliser un programme immobilier. Sur 3 sociétés qui ont

déposés leurs projets, l’une d’entre elle a été retenue : La Forézienne de Promotion.

Ce jour, une rencontre entre la commune et la Forézienne de Promotion a eu lieu,

concernant le bornage de la parcelle. Après affinement, et par logique, il est proposé

d’approuver le bornage tel qu’annexé.Partie A3, A2, A1 et partie E : rétrocession à la Forézienne de Promotion.

Partie C : Rétrocession à la commune.

Ouï et délibéré, le Conseil Municipal :

- Autorise le déclassement du domaine public pour 64m² (partie E) et un classement

sur le domaine public pour 41 m² (partie C)

- Approuve la rétrocession de parcelle telle qu’annexée

- Charge Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette

affaire

15. Participation Congrès des Maire Paris 2022

Le Congrès des Maires et des Présidents d’intercommunalité a lieu chaque année à Paris. La Municipalité souhaite prendre part aux réflexions menées au niveau national sur des problématiques liées à la vie des collectivités locales.

Nous souhaitons y associer les agents concernés (Achats matériels, rencontres fournisseurs), afin de compléter leurs regards sur le fonctionnement des collectivités. Il a été décidé d’ouvrir ce congrès aux agents en prenant en charge l’intégralité des frais de participation.

Lors de la dernière délibération en septembre 2021, il avait été décidé de prendre en charge la participation des élus une fois pendant la durée du mandat.

Aussi à compter de 2022, Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la prise en charge de cette participation, par la commune, d’élus et d’agents au Congrès des Maires ainsi que les modalités de remboursement en découlant : frais réels engagés sur présentation des pièces justificatives (inscription, transport, hébergement…) ou paiement direct des factures au prestataire par la commune.

Ces frais sont encadrés par les forfaits fixés par l’Etat pour la Fonction Publique, à savoir : - Hébergement : 110 €

- Petit-déjeuner / déjeuner / diner : 17,50 € chacun

- Train sur la base d’un tarif SNCF Seconde Classe

Les participants pour l’Edition 2022 sont les suivants :

Elus : Marc ARCHER, Rachel MEUNIER FAVIER, Laurent CARUANA, Françoise BERTHET-MARTINEZ.

Ouï et délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve la participation des Elus et Agents

- Dit que les frais engagés sur présentation des pièces justificatives sont pris en charge

dans l’intégralité, par la commune, tant pour les élus que pour les agents.

16. Contrat Groupe Protection Juridique Fonctionnelle

L’Association des Maires et des Présidents d’EPCI de la Loire (AMF42) propose à ses adhérents depuis 2017 un contrat groupe « protection juridique » auprès de la SMACL qui prend fin au 31 décembre 2022.

Une consultation a été lancée et après analyse et négociation, la proposition retenue par décision du Conseil d’administration en date du 15 septembre 2022 est celle de l’assurance GROUPAMA.

La commune de Saint-Cyprien était adhérente au contrat proposé par l’AMF42 auprès de la SMACL. Afin d’assurer la continuité de ce contrat, la collectivité doit souscrire au nouveau contrat que l’AMF42 propose au 1er janvier 2023 auprès de GROUPAMA.La cotisation est déterminée pour les communes en fonction de leur nombre d’habitants, soit pour notre commune la somme de : 400.00 €

De plus, ce nouveau contrat propose également en option une Protection fonctionnelle pour les agents et les élus au tarif de 2.20€ par personne (élus et agents). Il est a noté que le Maire détient une protection fonctionnelle à titre personnel.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’adhésion de la commune de Saint-Cyprien à compter du 1er janvier 2023 au contrat « Protection Juridique » de Groupama porté par l’Association des Maires et des Présidents d’EPCI de la Loire (AMF42)

- APPROUVE l’adhésion à l’option proposée concernant la Protection fonctionnelle des agents et des élus.

- AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

V QUESTIONS DIVERSES

Extinction de l’Eclairage Public.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Jacques SONNTAG concernant ce

sujet.

Il relate le parc actuel de l’Eclairage Public de la commune. A ce jour, nous avons 477 points

lumineux sur la commune. En 2014 nous contions 652 points lumineux. Depuis un travail de

redistribution des Eclairages Publics a été fait.

Nous avons 197 points lumineux sur les 477.

Sur la partie Extinction, plusieurs solutions ont été soulevées lors de réunions :

L’extinction par quartier, solution non négociable pour l’ensemble du conseil ;

L’extinction totale, mais un problème est évoqué : l’alimentation de certaines caméras

branchées sur l’Eclairage Public.

Suite à ce problème, une demande d’étude a été faite avec un retour pour début décembre,

sur la faisabilité de rendre autonome ces caméras.

Le Conseil décale donc ce point au prochain Conseil, dans l’attente du résultat des études.

Plus aucune question n’étant soulevée, Monsieur le Maire lève la séance à 22h24

Fait à Saint Cyprien, le 17 Novembre 2022

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Laurent LINOSSIER Marc ARCHER