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Déliberation - deliberation 2024 23 majoration taxe habitation sur les residences secondaires 0
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
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Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
Envoyé
en
préfecture
le 20/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/09/2024
Publié
le 20/09/2024
ID
: 095-219504800-20240919-DEL202423-AR
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
AALLE DE
PARMAINY
nes
Date
de
Convocation
13/09/2024
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 29
Présents:
24
Pouvoirs :
4
Votants :
28
VILLE
DE
PARMAIN
(95620)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
19
SEPTEMBRE
2024
N°
2024/23
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le jeudi
dix-neuf
septembre,
à
19
heures
15,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
PARMAIN,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
salle
Louis
Lemaire,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Loïc
TAILLANTER,
maire
de
Parmain.
PRÉSENTS
:
Antoine
SANTERO,
Nadine
CALVES,
François
KISLING,
Alain
PRISSETTE,
Sylvie
LABUSSIÈRE,
Philippe
TOUZALIN,
Martine
DESRY,
Renée
BOU-ANICH,
Michel
ARMAND,
Évelyne
DURET,
Philippe
DESRY,
Jean-Luc
JOLIT,
Louise
FEINSOHN,
Patrick
LECHAT,
Naïma
NAÏT-SEGHIR,
Béatrice
BELABBAS,
Alexis
PENPENIC,
Amélie
SANTERO,
Michel
DAMERVAL,
Dominique
MOURGET,
Didier
PONNET,
Solange
FAUCOMPREZ,
Sébastien
GUÉRINEAU.
ABSENTS
EXCUSÉS
ET REPRÉSENTÉS
:
Valérie
MICHEL
donne
pouvoir
à
Alain
PRISSETTE,
Bernard
PIERRON
donne
pouvoir
à
Loïc
TAILLANTER,
Frédérick
FÉZARD
donne
pouvoir
à
Dominique
MOURGET,
Emilie
PORTIER
donne
pouvoir
à
Didier
PONNET.
ABSENTE:
Caroline
CHAZAL-MATHIEU,
Alain
PRISSETTE
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
OBJET
: Majoration
de
la taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'article
1407
ter
du
CGI
qui
permet
aux
communes
de
voter
une
majoration
du
taux
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
(THRS)
«
Majoration
résidences
secondaires
» ;
VU
l'article
151
de
la
loi
de
finances
pour
2024
qui
permet
aux
communes
mentionnées
au
premier
alinéa
du
| de
l'article
232
du
CGI,
c’est-à-dire
aux
communes
comprises
dans
le
périmètre
de
la
taxe
annuelle
sur
les
logements
vacants
(TLV),
de
voter
une
majoration
comprise
entre
5%
et 60%
;
VU
le
décret
n°
2013-392
du
10
mai
2013
élargie
par
le décret
n°
2023-822
du
25
août
2023
aux
communes
qui
sont
confrontées
à
un
déséquilibre
entre
l'offre
et
la demande
de
logements ; Envoyé
en
préfecture
le 20/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/09/2024
Publié
le 20/09/2024
ID
: 095-219504800-20240919-DEL202423-AR
CONSIDÉRANT
la consultation
de
la commission
finances
du
10
septembre
2024;
CONSIDÉRANT
que
ne
sont
pas
concernés
par
cette
majoration,
les
propriétaires
de
résidences
secondaires,
répondant
aux
critères
suivants
:
-
contraints
de
résider
dans
un
lieu
distinct
de
leur
habitation
principale
pour
des
raisons
professionnelles
(ex
: militaire
en
mission)
;
- de
condition
modeste,
installés
durablement
en
maison
de
retraite
ou
en
établissement
de
santé
et
qui
conservent
la jouissance
de
leur
ancien
logement
;
-
qui
ne
peuvent
affecter,
pour
cause
étrangère
à
leur
volonté,
leur
logement
à
un
usage
d'habitation
principale
(ex
: personne
devenue
dépendante
et vivant
chez
un
proche).
Sur
exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ,
>
MAIORE
de
60%
la
part
communale
de
la
cotisation
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés.
>
DIT
que
cette
majoration
prendra
effet
à compter
du 1° janvier
2025.
«Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication,
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
à
son
auteur
et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à
Cergy.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet.
|! peut
également
être
a
contesté
simultanément
au
recours
administratif
ou
dans
un
délai
_
mé
de
2 mois
à compter
la
décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
5"
Maire
de-PARMAIN
au
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise.
La
requête
en
:
£
;
annulation
introduite
devant
le
Tribunal
peut
être
assortie
d’une
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
demande
de
suspension
de
l'exécution
du
présent
acte
»,
de
la
Vallée
de
l’Oise
et
des
Trois
Forêts
Ds
T
enr
Délibération
n° 2024/23-
Conseil
municipal
du
19
septembre
2024
Page
2/2