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Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 2023074 majoration cotisation taxe habitation residences secondai)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Page 1 sur 2
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Séance du 27 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois le vingt-sept du mois de Septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint-
Bonnet-en-Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 22 septembre 2023 sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents : 17
Mme Manon ATHENOUR, Mme Marie-Noëlle CHAIX, M. Roland BERNARD, Mme Aurélie DESSEIN Mme Emilie DROUHOT, M. Fabien FERRARO, Mme Marie FESTA, M. Michaël GAUME, M. Frédéric GAILLAND M. Christian GONSOLIN, M. Rémy GONSOLIN, M. Dominique GOURY, M. Jean-Marie GUEYDAN, Mme Nathalie LAJKO, Mme
Virginie LE TOUMELIN et Mme Emmanuelle PELLEGRIN.
Etaient absents : 2
M. Jean-Yves GARNIER et Mme Nelly MARY.
Etaient absents et représentés : 1
M. Jean-Yves GARNIER ayant donné pouvoir à M. Michaël GAUME.
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emmanuelle PELLEGRIN.
Majoration de la cotisation due au titre de la taxe d’habitation des résidences secondaires et des
logements meublés non affectés à l’habitation principale
Monsieur le Maire
Rappelle les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.
Rappelle que jusqu’en 2023 inclus, la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, qui se trouvait en dehors du champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) prévue à l’article 232 du code général des impôts (CGI) avait institué la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023,
portant application de l'article 73 de la loi de finances pour 2023, modifie le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au périmètre d'application de la TLV. Aux termes de ce décret, la commune entrera dans le champ d’application de la TLV à partir du 1er janvier 2024. La TLV (perçue par l'État) et la THLV (perçue par la commune) étant exclusives l’une de l’autre, l'application de la TLV sur le territoire de la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur entrainera la
Suppression de la THLV à partir du 1er janvier 2024. En parallèle, conformément à l'article 1407 ter du CGI, les communes situées dans le champ d’application de la TLV peuvent instituer une majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (MTHRS).
Ainsi, la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur peut, à partir des impositions de 2024, instituer la MTHRS. Son
taux, compris entre 5 et 60 %, s’appliquera sur la part de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale revenant à la commune. Pour s'appliquer
en 2024, l'institution de cette majoration est conditionnée à l'adoption d’une délibération du conseil municipal qui devra
être prise avant le 1er octobre 2023.
Rappelle les membres de la commission des finances ont émis un avis favorable pour instituer cette majoration. Une
majoration de 60% est proposée.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire
DELIBERATION N° : 2023 074
AR Prefecture
005-200034502-20230927-2023_074-DE
Reçu le 29/09/2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELIBERATION N° : 2023 074
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En nisi a numine »
Vu les dispositions de l'article 1407 ter du code général des impôts,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 06 septembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
ARTICLE 1. Majorer de 60% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des
logements meublés.
ARTICLE 2. Charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Membres en exercice : 19 | Pour: 18
Membres présents : 17 | Abstention : 0
Membres représentés : 1 Contre : 0
Transmis en Préfecture le : 1 ÿ SEP. 108
Affiché ou publié le : 2 g SEP. 2073
Ainsi fait et délibéré le 27 septembre 2023
Pour copie conforme
Le Maire
AR Prefecture
005-200034502-20230927-2023_074-DE
Reçu le 29/09/2023