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unknown - AIP 2025 DDT SABE EAU 35 annexe
Arrêté - A 2024 DDT Sabe EAU N42
Document publié le Mardi 12 novembre 2013 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Arrêté - A 2024 DDT Sabe EAU N42)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Environnement,
E 3 ED . Direction Départementale des
PRÉFET PRÉFET Territoires
DE LA MOSELLE DU BAS-RHIN
Liberté Liberté Éee Éealité
Fraternit Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 2024-DDT/SABE/EAU -— N° 42
AUTORISANT, AU TITRE DES ARTICLES L.214-1 à 6 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DANS LE CADRE DU PLAN DE GESTION,
LES TRAVAUX D'ENTRETIEN RÉGULIER
DU CANAL DE LA SARRE ET DE LA SARRE CANALISÉE
DANS LES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE ET DU BAS-RHIN
Renouvellement de l'autorisation décennale du 12 novembre 2013
Le Préfet de la Moselle,
La Préfète de la Région Grand Est,
Préfète du Bas-Rhin,
Vu la directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l’environnement, livre Il, titre 1°, dont les articles L.214-1
à L.214-6, la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 et les articles R.214-6 à R.214-28 ;
Vu le code de l’environnement, livre |, titre 8, dont l’article L.181-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, livre IV, titre 1, dont l’article L.411-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le. décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales
‘ interministérielles ;
Vu rarrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables
aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
3.2.1.0 de
la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R 2141 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.
2141 du code de
l'environnement ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 Vu
Vu
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Vu
Vu
l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;
la rubrique 2.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhin-Meuse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin, le 18 mars 2022 ;
le dossier de demande présentée par le maître d'ouvrage Voies Navigables de France, sise 4, quai de Paris - CS 30367 67010 Strasbourg Cedex, reçu le 12 mai 2023, relatif au
renouvellement de l'autorisation décennale du 12 novembre 2013 portant sur les opérations de dragage et d'entretien régulier du canal de la Sarre et de la Sarre canalisée, effectuées
dans le cadre du plan de gestion par Voies Navigables de France au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement ;
les dispositions de l'article R181-49 du code de l’environnement ;
la décision préfectorale du 24 juillet 2023 délivrée en application de l’article R.122-3 du code de l'environnement, qui ne soumet pas le renouvellement de l'autorisation décennale précitée à évaluation environnementale ;
les dispositions des articles L.123-1-A et L123-2 du code de l'environnement, la présente autorisation n'est pas soumise à la participation du public;
le courrier de la Direction départementale des territoires de la Moselle à Voies navigables de France du 24 octobre 2023 stipulant que l'autorisation décennale du 12 novembre 2013 précitée ne cesse de produire effet le temps de l'instruction de la demande de
renouvellement ;
les éléments reçus le 24 janvier 2024 eu égard à la demande de compléments du 24 octobre 2023 sur le volet espèces protégées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand-Est ;
la contribution de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est du 21 février 2024 ; ‘
l'avis favorable assorti d'observations de l'unité nature et prévention des nuisances de la direction départementale des territoires de la Moselle du 30 mai 2023 ;
l'avis favorable assorti d'observations de l'Agence Régionale de la Santé du Grand-Est du 23 août 2023 ;
l'avis réputé favorable de l'Office français de la biodiversité, service départemental de la Moselle ;
l'avis réputé favorable de. l'Office français de la biodiversité, service départemental du Bas- Rhin ;
l'avis réputé favorable du Parc naturel régional de Lorraine ;
le projet d'arrêté adressé à Monsieur le directeur de Voies Navigables de France - Direction Territoriale de Strasbourg en date du 5 avril 2024 ;
le courrier du 22 avril 2024 et l'absence d'observations au projet d'arrêt de Voies Navigables de France - Direction Territoriale de Strasbourg ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
Accueil du public — renseignements généraux : du tundi au vendredi de 8h30 à 15h30
CAS e doit avoir recours au dragage de la voie d'eau pour assurer le Considérant que Voies Navigables de Franc e de son réseau ;
gabarit des chenaux de navigation et permettre Un bon fonctionnement hydrauliqu
-2 du code de l'environnement, il est statué par arrêté conjoint Considérant qu'en application de l’article R.181 l'activité sont réalisés sur plus d'un département ; des préfets lorsque l'ouvrage, l'installation, les travaux ou
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Moselle,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTENT
Titre | : Objet de l'autorisation
Article 1er : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté autorise l'établissement public Voies Navigables de France — Direction Territoriale de
Strasbourg, représenté par le directeur Monsieur Yann Quiquandon, dénommé « maître d'ouvrage », à réaliser les opérations de dragage et d'entretien sur l'unité hydrographique cohérente (UHC) du canal de la Sarre et
de la Sarre navigable sur les départements de la Moselle et du Bas-Rhin.
on du où des bassin(s) versant(s) qui contribue aux apports
sédimentaires sur la section considérée ainsi que les annexes hydrauliques (réseaux d'alimentation, rigoles
d'alimentation, fossés contre fossés, bras secondaire des rivières, etc.). Elle n'inclut pas les réservoirs
d'alimentation qui feront l’objet, si nécessaire, d’une demande d'autorisation spécifique.
L'unité hydrographique cohérente inclut la porti
Les rubriques définies au tableau de l’article R.2141 du code de l'environnement concernées par ces
opérations sont les suivantes :
Rubrique Intitulé | Régime
3,2.1.0. Entretien de cours d'eau ou de {A) Autorisation canaux, à l'exclusion de l'entretien
visé à l'article L. 215-14 réalisé par le
propriétaire riverain, des dragages
visés à la rubrique 4.1.3.0 et de
l'entretien des ouvrages visés à la
rubrique 2.1.5.0, le volume des
sédiments extraits étant au cours
d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A);
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3
dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au
niveau de référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3
dont la teneur des sédiments |
extraits est inférieure au niveau de
‘référence S1 (D).
| Est également exclu jusqu'au 1er
janvier 2014 l'entretien ayant pour !
‘objet le maintien et le
| rétablissement des caractéristiques |
| des chenaux de navigation lorsque
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 1
la hauteur de sédiments à enlever
| est inférieure à 35 cm ou lorsqu'il porte sur des zones
d'atterrissement localisées
entraînant un risque fort pour la
navigation.
:3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou |(A) Autorisation
activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones
d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des
‘batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2
de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
2.2.3.0. Rejet dans les eaux de surface, à (D) Déclaration
l'exclusion des rejets réglementés |
au titre des autres rubriques de la
présente nomenclature ou de la
nomenclature des installations
classées annexée à l'article R. 511-9,
le flux total de pollution, le cas
échéant avant traitement, étant
supérieur ou égal au niveau de
référence R1 pour l'un au moins des
paramètres qui y figurent (D). À
Article 2 : Caractéristiques des activités
Les travaux d'entretien portent directement sur la voie d'eau, avec une intervention dans le lit mineur pour le dragage dans la Sarre canalisée.
Dans le cadre des opérations de dragage, les opérations suivantes seront réalisées par le maître d'ouvrage : * caractéristiques des sédiments à extraire,
+ _ dragage des sédiments par des méthodes appropriées,
° transports des sédiments,
+ valorisation des sédiments dans les filières de gestion adaptés, y compris leur prétraitement et traitement.
entretien régulier. Les opérations d'amélioration et de La présente autorisation concerne les opérations d' et d'une nouvelle autorisation au titre de la création, en particulier les protections de berges devront faire l'obj
loi sur l’eau.
La présente autorisation ne couvre pas la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, en particulier concernant le stockage et le traitement des sédiments.
Titre Il : Prescriptions
Article 3 : Dispositions de programmation des travaux et de contrôle
3.1 Réunion annuelle de programmation des travaux
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
Accueñ du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 À son initiative, le maître d'ouvrage organise une réunion annuelle de programmation en novembre ou
décembre de chaque année.
Lors de cette réunion annuelle, le maître d'ouvrage présente un programme annuel prévisionnel des opérations à mettre en œuvre pendant l'année N+1, ainsi que le bilan des opérations menées au cours de l'année N.
Six semaines avant cette réunion, le maître d'ouvrage adresse une version papier du programme prévisionnel des travaux et du bilan aux participants.
Le maître d'ouvrage invite à la réunion annuelle, au minimum :
+ le service police de l’eau des DDT des départements concernés,
+ les services en charge de la protection des espèces de la DREAL du Grand-Est,
+ l'inspecteur des Installations Classées pour la protection de l'Environnement (Unités territoriales et (ou) !IC - Dreal Grand-Est), °
+ les services départementaux de l'OFB,
+ la délégation régionale de l'OFB,
« la délégation territoriale de l'ARS de chaque département,
* la FDPPMA des départements concernés,
+ le Parc naturel régional de Lorraine, |
+ tous les autres organismes ou associations susceptibles d'être concernés par les travaux envisagés.
3.2 Programmation annuelle
Dans le cadre de la programmation annuelle des travaux, des opérations supplémentaires, autres que les
interventions d'urgence mentionnées à l'article 3.6, ne peuvent être ajoutées en cours d'année que de
manière exceptionnelle et doivent être dûment justifiées.
Le programme annuel prévisionnel permet, concernant les opérations de dragage, de : + définir le volume prévisionnel de sédiments à draguer sur l’année N+1,
+ présenter la localisation des zones à draguer et notamment la présence ou non de zones Natura 2000 susceptibles d'être affectées par les opérations envisagées,
+ présenter la qualité physico-chimique (sur la base d'analyse) des sédiments à draguer permettant de caractériser les sédiments et la destination envisagée,
° définir la période d'exécution.
Les périodes de la réunion annuelle des opérations de dragage proposées par le maître d'ouvrage sont
validées au cours de la réunion annuelle de programmation.
3.3 Bilan annuel
Lors de la réunion annuelle, le maître d'ouvrage présente un bilan des opérations menées au cours de l’année
N. Le bilan annuel contient les éléments suivants :
+ une présentation des volumes dragués avec leur localisation,
« une présentation des résultats d'analyses effectuées,
+ une présentation des filières de gestion des sédiments utilisées,
+ une présentation des mesures de précaution et mesures réductrices particulières mises en œuvre dans
le cadre d'interventions spécifiques,
° __un bilan des accidents - incidents et mesures correctrices mises en œuvre.
ILest retranscrit dans un rapport transmis aux services en charge de la Police de l'eau et de la protection des
espèces au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
3.4 Vérifications préalables
Préalablement à chaque opération de batardage, une vérification de l'absence d'espèces protégées est entreprise sur les zones concernées par les opérations ainsi que les zones influencées par ce batardage à
l'amont et à l'aval, les zones d'installation de chantier, d'accès et de stockage de matériaux.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 vww.moselle.aouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 . Cette vérification porte sur : les poissons et leurs frayères, les mollusques aquatiques, le Castor. De plus, pour les secteurs de stockage et de dépôt de sédiments, elle porte sur l’ensemble -des espèces protégées potentiellement présentes dans les secteurs retenus.
Elle mobilise les compétences nécessaires et les protocoles en vigueur aux périodes adaptées aux espèces potentiellement présentes.
Les résultats sont transcrits dans la fiche action mentionnée à l’article 3.5.
3.5 Validation des opérations
hase travaux, le maître d'ouvrage transmet
eau du département concerné, au service
ervices de l'office français de la
Pour chaque opération de dragage et au moins trois mois avant la p
la fiche d'actions des opérations de dragage, au service police de |”
en charge de la protection des espèces (la DREAL Grand Est) et aux 5
biodiversité.
Ce dossier comprend les éléments suivants :
. les données du dragage relatives aux rubriques de ia nomenclature visés dans le présent arrêté. En outre, le (s) objectif(s) du dragage, une description des travaux et le suivi du chantier sont à joindre.
- le planning prévisionnel de la réalisation des travaux. Celui-ci prend en compte les périodes sensibles pour les espèces protégées présentes ou potentiellement présentes.
. un volet « espèces protégées » comportant les résultats des vérifications mentionnées à l'article 3.4.
En cas d'impacts potentiels sur les individus d'espèces et/ou habitats d'espèces protégées, la fiche action propose, sur la base d'une qualification précise des impacts sur les espèces protégées et leurs habitats, des mesures d'évitement et de réduction. Le rapport est conclusif sur la persistance d'impacts après évitement et réduction.
Les services de l'État disposent d'un délai de deux mois à réception des documents pour faire des observations ou demander des ajustements aux opérations. Si le projet est susceptible de générer des impacts résiduels après évitement et réduction et entre, de ce fait, dans le champ des interdictions édictées pour la protection des espèces en application de l'article L.411-1 du code de l'environnement, le pétitionnaire adapte son dossier sous forme d'un porter à connaissance de façon à:
- soit modifier son projet,
ures de protection des espèces
de l'article L.411-2 de
une modification de
- soit, en l'absence de solution alternative, solliciter une dérogation aux mes animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats au titre du 4°
ce même code dont l'instruction et le cas échéant la délivrance feront l'objet d’
l'autorisation environnementale en application de l'article L.181-14 du code de l'environnement.
En présence de zones Natura 2000 susceptibles d'être affectées par les opérations envisagées, une fiche d'incidence Natura 2000 est annexée à la fiche d'actions correspondante. La fiche est détaillée et précise clairement les impacts environnementaux et les mesures d'évitemnent, de réduction et de compensation.
eau en-collaboration avec le service Police de la
exécution telles que décrites dans le
u respect des prescriptions de la
Cette fiche d'action est instruite par le service Police de f
nature qui vérifie le respect des conditions de programmation et d'
dossier de demande d'autorisation déposé par le maître d'ouvrage et d
présente autorisation.
3.6 Opérations d'urgence
Les travaux d'urgence sont effectués selon les dispositions de l’article R.214-44 du code de l'environnement.
3.7 Conditions de diffusion des documents
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 Les données présentées lors de la réunion annuelle (programmation et bilan) et les fiches d'actions sont considérées comme publiques et accessibles en tant que telles. Le maître d'ouvrage publie ces documents sur le site internet de son choix, dont l'adresse est indiquée sur chaque document.
3.8 Exécution et contrôle
Lé plan de gestion des travaux d'entretien régulier tel qu'il figure au dossier de demande d'autorisation et les opérations qui en découlent peuvent faire l'objet d’un contrôle par le service en charge de la police de l'eau au titre de la loi sur l’eau.
Cinq ans après le début de l'autorisation, le maître d'ouvrage fournit un bilan du plan de gestion et, le cas échéant, une actualisation du plan de gestion relative à la prise en compte des progrès technologiques constatés et de l'évolution de la réglementation.
Article 4 : Prescriptions spécifiques
41 Caractérisation des matériaux de dragage
Pour chaque opération de dragage le maître d'ouvrage procède à des prélèvements et analyses des sédiments à draguer. À partir de ces éléments, le maître d'ouvrage réalise une étude de caractérisation des sédiments. Les résultats obtenus sont ensuite interprétés afin d'établir un état des lieux de la qualité des sédiments avant dragage. Ces résultats et le rapport d'analyse sont transmis au service police de l'eau compétent dans les plus brefs délais.
Les échantillons de sédiments doivent être représentatifs du contexte local au moment des travaux. Leur nombre et les modalités d'obtention doivent être cohérents avec la surface concernée, la nature granulométrique et physico-chimique du sédiment.
Les paramètres physico-chimiques analysés sont ceux décrits dans l'article 5 de l'arrêté du 30 mai 2008.
4.2 Aires de stockage des sédiments
Le maître d'ouvrage recueille l'accord des propriétaires des terrains sur lesquels il compte installer les dépôts de sédiments dragués.
la Direction Départementale des Territoires du
de gérer les conditions de mise en
exploitant si ce dernier est
En cas de dépôts de sédiments sur des terrains agricoles,
département concerné doit être consultée. Un protocole permettant
dépôt doit être signé entre Voies Navigables de France et le propriétaire (et F
différent du propriétaire) du terrain concerné.
Les dépôts de sédiments sur les zones humides ou en lit majeur de cours d'eau sont proscrits. En cas de doute sur le caractère hurnide d'une zone, une caractérisation de cette zone est faite par le maître d'ouvrage.
43 Bief utilisé pour la défense incendie
Le maître d'ouvrage listera les biefs habituellement utilisés pour la défense incendie sur l'ensemble de l'Unité
Hydrographique Cohérente du canal de la Sarre et de ia Sarre canalisée.
La fiche d'action des opérations de dragage est complétée en intégrant au chapitre 2 « Contraintes environnementale » - tableau EAU une ligne « Bief utilisé pour la défense incendie ».
Trois mois avant le début de chaque opération de dragage, le maître d'ouvrage en informe le Service
Départemental d'incendie et de Secours du département et le service des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement concernés bord à voie d'eau.
4.4 Protection des captages d'alimentation en eau potable
Préfecture de la Mosëlle - 9, placé de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi ds.8h30 à 15h30 Les opérations de dragage d'entretien dans le périmètre de protection immédiat d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine sont interdites conformément à l’article R.1321-13 du code de la santé publique.
Le maître d'ouvrage se doit de respecter les prescriptions relatives aux périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine.
Le maître d'ouvrage informe, au moins 3 mois avant le début des travaux, les exploitants de captages lorsque des opérations de dragage se situent dans le périmètre de protection d'un captage.
Aucune zone de stockage des sédiments ne se situera à l’intérieur d'un périmètre de protection de captage, qu'il soit couvert ou non réglementairement par une Déclaration d'Utilité Publique.
L'entretien et le ravitaillement du matériel de chantier devront être réalisés hors des périmètres de protection rapprochée de captage et, en cas d'impossibilité technique, sur rétention adaptée.
En cas de forte vulnérabilité du captage ou en cas de contamination avérée des sédiments localisés à proximité de la zone de captage, le renforcement du contrôle sanitaire des eaux brutes captées pour un usage alimentaire est à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation.
n amont d'un captage d'AEP, les analyses rendues En cas de pollution engendrée par les travaux de dragage e la charge du bénéficiaire de la nécessaires à celles pratiquées pour la production d'eau potable sont à
présente autorisation.
4.5 Mesures d'évitement et de réduction
4.5.1 Gestion de la qualité de l'eau
Un suivi de la turbidité, ph, température, teneur en oxygène dissous, et conductivité de l'eau est mis en place à l’aide de sondes positionnées en amont et en aval de la zone de chaque zone d'extraction et de remobilisation des sédiments. '
La concentration est mesurée en continu. En cas de dépassement des valeurs, le permissionnaire doit prévoir l'arrêt du chantier, et des mesures à mettre en œuvre et doit informer la police de l'eau.
Les opérations sont toujours menées de l'amont vers l'aval, pour limiter la remise en suspension des sédiments. ‘
4.5.2 Période de travaux
Afin d'éviter tout risque de colmatage des frayères à Brochet et de mortalité des pontes, les opérations sont réalisées en dehors de la période de reproduction (ler février au 30 mai).
Ces dates de travaux sont complétées en fonction des espèces de poissons protégés présents dans le canal.
Afin d'évitement le dérangement des chiroptères et des oiseaux nocturnes, les travaux sont réalisés en
période diurne.
4.5.3 Évitement des zones sensibles
Les déplacements vers les zones de chantiers se font via les voies d'accès existäntes.
ents sont réalisés en dehors des zones Les chantiers, zone de stockage et de gestion à terre des sédim hiés et retranscrits dans la fiche action d'habitat d'espèces protégées. Les secteurs à éviter sont cartograp
décrite à l'article 3.5.
4.6 Destruction des frayères
si des zones de frayères sont détruites (hors espèces protégées), celles-ci seront reconstituées. Un inventaire des frayères est réalisé sur chaque zone de travaux et transmis au service Police de l'eau.
Les travaux interviennent hors de la période de reproduction des espèces piscicoles pouvant se reproduire.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 VA.
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 4.7 Pêche de sauvegarde
En cas d'opération de dragage à sec ou toutes autres opérations influant sur le niveau de l'eau dans l'unité hydrographique cohérente, le maître d'ouvrage réalise à ses frais les pêches électriques de sauvegarde par une structure agréée.
Titre Il! : Dispositions générales
Article S : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté à Voies navigables de France.
Le présent arrêté est une prolongation de l'autorisation du 12 novembre 2013, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, relatif au plan de gestion, les travaux d'entretien régulier du canal de la Sarre et de la Sarre canalisée, dans les départements de la Moselle et du Bas-Rhin. Les conditions de cette prolongation sont précisées dans le présent arrêté.
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
L'installation, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet conformément aux dispositions de l’article L.181-14 du code de l'environnement.
Article 7 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation sans y être préalablement autorisé, où s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activés faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L183-3 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
Accueil du pubñc — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 maître d'ouvrage s'engage à En cas d'incident pouvant impacter la qualité sanitaire des eaux distribuées, le ‘Agence Régionale informer le gestionnaire de la ressource en eau potable, la délégation départementale de |
de la Santé et le Service Police de l'Eau de la DDT.
Article 9 : Conditions de renouvellement de l'autorisation
risation, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement, Avant l'expiration de la présente auto t de contenu définis à l'article devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme e
R.181-49 du code de l'environnement.
Article 10 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques et de la protection des espèces auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Droits de tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement (en particulier l'extraction des sédiments, leur stockage et leur traitement), ou l'évaluation des incidences Natura 2000.
Article 13 : Publications et information des tiers
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie des communes :
Dans le département du Bas-Rhin :
ALTWILLER, BISSERT, DIEDENDORF, HARSKIRCHEN, HERBITZHEIM, HINSINGEN, KESKASTEL, OERMINGEN, SCHOPPERTEN ET SILTZHEIM.
Dans le département de la Moselle :
ACHEN, ALSTING, BELLES-FORETS, BERTHELMING, DIANE-CAPELLE, FRIBOURG, GONDREXANGE, GROSBLIEDERSTROFF, HAUT-CLOCHER, INSVILLER, KALHAUSEN, KERPRICH-AUX-BOIS, LANGATTE,
LANGIMBERG, LOUDREFING, MITTERSHEIM, NEUFGRANGE, NIEDERSTINZEL, REMELFING, RHODES, SAINT- JEAN-DE-BASSEL, SARRALBE, SARREGUEMINES, SARREINSMING, VIBERSVILLER, WIESVILLER, WILLERWALD, WITTRING ET ZETTING. .
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information en préfecture de la Moselle et du Bas-Rhin.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque département et mis à disposition du public sur le site internet des préfectures de la Moselle et du Bas-Rhin pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 14 : Exécution - diffusion
Le secrétaire général de la Préfecture de la Moselle,
- le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin,
- le directeur territorial de Voies Navigables de France - Direction territoriale de Strasbourg, - le directeur départemental des territoires de la Moselle,
- le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture- BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 344
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h39 - le directeur de l'Agence régionale de Santé du Grand-Est,
- le directeur du Parc naturel régional de Lorraine,
- les maires des communes susvisées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
A Kera, Le. AS juin Lot
La Préfète du Bas-Rhin, Le Préfet de Moselle,
Laurent Touvet
Josiane Chevalier
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté Conformément aux dispositions des articles R.421- dans un délai de deux peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg
mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique “télérecours citoyen” par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 .QOuv.fr ‘
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30