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Arrêté - 04122023 50 AR305 Identification et Sterilisation DES Chats Errants 1
Document publié le Vendredi 16 décembre 2016 par la commune d'Ambérieu-en-Bugey.
Lien du pdf (Arrêté - 04122023 50 AR305 Identification et Sterilisation DES Chats Errants 1)
Thèmes du document : Animaux, Ruralité, Justice et droit,
| AM érie | sv + 12 AR 07
04/12/2023-50-AR305
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT IDENTIFICATION ET STERILISATION DES CHATS LIBRES SAUVAGES SUR LA COMMUNE D’AMBERIEU EN BUGEY
Le Maire de la Commune d'Ambérieu en Bugey,
UU l’article L.211-27 du Code rural relatif aux chats sans propriétaire vivant en groupe dans
les lieux publics de la Commune,
VU l’article L.211-22 et L.211-23 du Code rural relatif aux chiens et chats errants,
VU l'article L.211-24, L.211-25 et L.211-26 du Code rural relatif au service de fourrière
communale,
VU l'article L.214-5 du Code rural relatif à l'identification des chats et des chiens,
VU l'arrêté municipal du 16 décembre 2016 définissant un périmètre de capture pour la
stérilisation et l'identification des chats,
VU la convention de stérilisation et d'identification des chats libres sauvages conclue entre la Commune d'Ambérieu en Bugey et la Fondation 30 millions d’Amis
CONSIDERANT la population féline errante nombreuse repérée sur l'ensemble de la Commune d’Ambérieu en Bugey, y compris les hameaux des Allymes et Brey-de-Vent,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'assurer la salubrité des lieux publics,
CONSIDERANT que le territoire national, et par conséquent, le Département de l'Ain sont officiellement indemnes de rage,
ARRETE
Article 1°" :
ll est décidé de faire procéder à la capture des chats dits « chats libres sauvages » non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la Commune en vue de leur stérilisation et leur identification.
Cette opération requière la collaboration de la municipalité avec l'Association « Les chats sans foyer d'Ambérieu en Bugey », collaboration dont les règles sont fixées par convention.
La capture des chats errants, dans le cadre de cette opération, sera réalisée par l'association de protection animale. Si nécessaire, des volontaires ou les services techniques de la Commune pourront participer à ces campagnes de capture.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES — DÉPY
Toute la correspondance sera adressée impersonnellement à Monsieur le Maire Hôtel de Ville - Place Robert Marcelpoil - CS 70429- 01504 AMBÉRIEU-EN-BUGEY CEDEX
Tél. 04 74 46 17 00 www.ville-amberieuenbugeyfr
Accusé de réception en préfecture
001-210100046-20230412-041223_50_AR305-AR
Date de télétransmission : 18/01/2024
Date de réception préfecture : 18/01/2024 Article 2 :
Il sera procédé à la stérilisation des animaux définis à l’article 1°’ ainsi qu’à leur identification réglementaire. L'association s'engage à capturer et à transporter les chats trappés chez le vétérinaire pressenti.
L'association de protection animale, suivant la convention, est chargée de l'organisation de tous les aspects vétérinaires de cette opération et des aspects réglementaires découlant du Code rural en collaboration avec la Direction Départementale des Services Vétérinaires pour
ce dernier point.
Article 3 :
Afin d'assurer la salubrité des lieux publics, préalablement à leur stérilisation, les animaux définis à l’article 1° en état de déchéance physiologique. Dans ce cas, le vétérinaire restera seul juge de l'opportunité de la mise en œuvre de la mesure.
Article 4 :
L'identification réglementaire des animaux définis à l’article 1° sera réalisée au nom de la
Fondation 30 millions d'Amis.
Article 5 :
La remise sur les lieux de capture des animaux définis à l’article 1°, après test, stérilisation et identification, sera réalisée par les intervenants désignés, dans le cadre de la convention, pour la capture.
Article 6 :
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde, au sens de l'article 311-11 du
Code rural, de ces animaux définis à l'article 1%, seront sous la responsabilité du représentant de la Commune et de l’association de protection animale désignée dans la convention.
Article 7 :
Les lieux de capture, les prévisions de planification du calendrier d'intervention, les zones à traiter prioritairement seront définies d'un commun accord entre les intervenants, ou en lien
avec l'observation et les constats de l'association.
Article 8 :
Les animaux capturés déjà identifiés car appartenant à des particuliers, seront placés en fourrière pendant un délai franc de 8 jours ouvrés. Conformément aux dispositions des article 211-24 et 212.10 du Code rural, ils seront restitués à leur propriétaire après avoir été identifié et paiement des frais de fourrière. Les animaux non récupérés par leur propriétaire et considérés comme abandonnés pourront être proposés à l'adoption (article L211-25).
Accusé de réception en préfecture
001-210100046-20230412-041223_50_AR305-AR
Date de télétransmission : 18/01/2024
Date de réception préfecture : 18/01/2024 Article 9 :
Les opérations de capture et de transport sont assurées sur le territoire de la Commune par l'association ci-après dénommée avec laquelle la Commune a conclu une convention.
« Les chats sans foyer d’Ambérieu en Bugey »
Présidente, Ghislaine HUGUET
Siège social : Commune d'Ambérieu en Bugey
Article 10 :
Le présent arrêté sera transmis pour notification à :
> La Fondation 30 millions d'Amis
> L'association « les chats sans foyer d’Ambérieu en Bugey »
Fait à Ambérieu-en-Bugey, le 12 AR 2073
Daniel FABRE
Maire d'Ambérieu en Bugey
Accusé de réception en préfecture
001-210100046-20230412-041223_50_AR305-AR
Date de télétransmission : 18/01/2024
Date de réception préfecture : 18/01/2024