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Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil municipal du 23 juillet 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dieudonné.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil municipal du 23 juillet 2026)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
MAIRIE DE DIEUDONNE — 60530 26 rue de la Libération — Tél. : 03 44 26 70 76
DÉPARTEMENT DE L'OISE — Arrondissement de Senlis
PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Convocations du 16 juillet 2026
L'an deux mille vingt-six,
le vingt-trois juillet, à
17 H 00,
le Conseil Municipal,
légalement convoqué,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Thérèse-Marie DESCATOIRE,
Maire. Présidente : Mme Thérèse-Marie DESCATOIRE, Maire Etaient
présents
: Mme Thérèse-Marie DESCATOIRE -— M. Vincent WEIFFENBACH - Mme Marie-
José GUILLAUME — Mme
Nathalie
KARST — M.
David
DE
OLIVEIRA —
M.
Paul
GOUESMEL -
Mme Marika TATIN —- Mme Sabrina ALVES DAVID - M. Jean-Karl LUCAS Absents excusés :
Mme Bénédicte WAGUETTE ayant donné procuration à
Mme Thérèse-Marie
DESCATOIRE - Mme Stéphanie MARIEN ayant donné procuration à M.
David DE OLIVEIRA - M.
Dionisio
MARTINS
ayant donné procuration à
M.
Jean-Karl
LUCAS — Mme Mélissa BEUZEVILLE
PARIS
-
M.
Nicolas
CARPENTIER
ayant
donné
procuration
à
M.
Vincent
WEIFFENBACH
-
M.
Fabien CARON ayant donné procuration à M.
Paul GOUESMEL
Secrétaire de séance :
M.
Paul GOUESMEL
Nombre de conseillers en exercice : 15 — Présents : 09 — Votants :
14 (5 procurations)
Mme le Maire ouvre la séance à
17 h 09 et constate que le quorum est atteint.
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
il est procédé à
la nomination d'un Secrétaire pris dans le sein du Conseil.
M.
Paul GOUESMEL est désigné pour
remplir cette fonction, qu'il accepte. Adjonction d’un point à l’ordre du jour : Afin de fixer les tarifs de la restauration scolaire applicables à compter de la
rentrée scolaire 2026-
2027, il est proposé d'ajouter le point « fixation des tarifs de la restauration scolaire à compter du 1° septembre 2026 »
à
l’ordre
du jour de
la
réunion.
Le
Conseil Municipal accepte à l’unanimité,
l’adjonction. Mme le Maire donne lecture de l'ordre du jour :
1. Approbation du procès-verbal de la séance précédente 2. Choix du délégataire concernant la fourniture de repas en liaison froide et gestion de la restauration scolaire,
l'accueil périscolaire et extrascolaire — Autorisation de signature de la
convention. 3.
Décision Modificative au Budget Primitif n° 3
4.
Rapport d'observations définitives établi par la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-
de-France
relatif au
contrôle
des
comptes
et de
la
gestion
de
la
Communauté
de
Communes
Thelloise 5.
Avis
sur
l'arrêt
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
Locative
Sociale
et
d'Information du Demandeur (PPGDLSID) 6.
Fixation des tarifs de la restauration scolaire à compter du
1° septembre 2026
7. Questions diverses
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 juin 2026 a été adressé à l'ensemble des conseillers. Aucune observation n'est formulée. Le procès-verbal de la séance du 27 juin 2026 est adopté à l'unanimité.
1 DÉLIBÉRATION 46/2026 OBJET : CHOIX DU DÉLÉGATAIRE CONCERNANT LA FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE ET GESTION DE LA RESTAURATION SCOLAIRE, L'ACCUEIL PÉRISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE — AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION Présentation : Thérèse-Marie DESCATOIRE Madame le Maire informe :
-
que la remise des candidatures et des offres a été fixée au
15 juillet 2026, à 10 H 00,
-
que seule l’association ILEP a répondu à l’avis lot n°1,
-
que la Commission d'Appel d'Offres s’est réunie le 16 juillet 2026 et a donné un avis favorable,
Type de scrutin : À main levée Décision prise : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : & VALIDE le choix de la commission d'Appel d'Offres, & DÉSIGNE comme délégataire concernant la fourniture de repas en liaison froide et la gestion de la restauration scolaire,
l'accueil périscolaire et extrascolaire,
l'association ILEP.
Le marché public sera conclu pour les durées suivantes : ° 2026-2027 : du 1° septembre 2026 au 31 août 2027 ; ° 2027-2028 : du 1° septembre 2027 au 31 août 2028 ; ° 2028-2029 : du 1* septembre 2028 au 31 août 2029 ; + 2029-2030 : du 1° septembre 2029 au 31
août 2030.
Ces durées pourront être ajustées en fonction des calendriers scolaires. Il est renouvelable 3 fois pour une période de 1
an par reconduction tacite sans que la durée totale
du marché ne puisse excéder 4 ans. & DÉCIDE de rendre infructueux le lot 2 — Fournitures de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire
et
l'ASLH
et
de
confier
à
l'Association
ILEP
la
gestion
de
la
restauration
scolaire
selon
l’article 8 de leur règlement intérieur, & APPROUVE les termes de la convention et ses annexes, & DÉCIDE de fixer les tarifs tels qu'annexés à la convention, & AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents y afférents. DÉLIBÉRATION 47/2026 OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE AU BUDGET PRIMITIF N°3 Présentation : Thérèse-Marie DESCATOIRE Il convient de procéder à des ajustements de crédits sur le budget de la commune : + prévoir l'inscription de crédits supplémentaires aux comptes : 611
: contrats de prestations de services pour un montant de 76 000,00 €,
+ créer l'opération
10059 intitulée « Acquisition de climatiseurs » rattaché au compte 2188,
pour un
montant de 4 900,00 €, + créer l'opération 10060 intitulée « Installation alarme incendie à l’école » rattaché au compte 2135, pour un montant de 9 200,00 €, +
créer
l'opération
10061
intitulée
«
Acquisition
de
matériel
et
de
mobilier
pour
l’école
et
le
périscolaire » rattaché au compte 2184, pour un montant de 3 000,00 € et au compte 2188, pour un montant de 7 000,00 €. Il va donc falloir ajouter des crédits au
compte 023 en
dépenses de fonctionnement (virement à la
section
d'investissement)
et
l'équivalent
des
crédits
pour
équilibrer
au
compte
021
en
recettes
d'investissement (virement de la section de fonctionnement) : 24 100,00 €. Type de scrutin : À main levée Décision prise : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : &
DÉCIDE
- l'inscription de crédits supplémentaires aux comptes 611, 023,
021, 2135, 2184, 2188,
- la création de l'opération 10059 intitulée « Acquisition de climatiseurs » - la création de l'opération 10060 intitulée « Installation alarme incendie à l’école » - la création de l'opération
10061
intitulée « Acquisition de matériel et de mobilier pour l’école et le
périscolaire » & APPROUVE les virements et l'inscription des crédits ci-dessous :
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
Article/Opération
Dépenses
Recettes
| Dépenses
|
Recettes
611
+ 76 000,00
023
+ 24 100,00
021
+24 100,00
2188/10059
+ 4 900,00
2135/10060
+ 9 200,00
2184/10061
+ 3 000,00
2188/10061
+ 7 000,00
DÉLIBÉRATION 48/2026 OBJET
: RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES ÉTABLI PAR LA CHAMBRE RÉGIONALE
DES
COMPTES DES HAUTS-DE-FRANCE RELATIF AU CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA
GESTION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES THELLOISE Présentation : Thérèse-Marie DESCATOIRE + Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,
+
Vu le Code des juridictions financières et notamment ses articles L.
243-6 et L.243-8,
+
Vu la notification du rapport d'observations définitives adressé au
Président de la Communauté
de communes le 30 avril 2026, +
Vu l'avis de la commission des finances de la Communauté de Communes Thelloise du
10 juin
2026, +
Vu
la
délibération
n°
020726-DC-105
du
02
juillet
2026
de
la
Communauté
de
Communes
Thelloise, + Considérant le contrôle réalisé par la Chambre Régionale des Comptes sur la période 2019-2024 des comptes et de la gestion de la Communauté de communes Thelloise, +
Considérant le
rapport
d'observation
provisoire
transmis
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes Thelloise le 15 mai 2025, +
Considérant qu'à la suite des réponses apportées par la Communauté de Communes Thelloise, la Chambre a arrêté les observations définitives lors de sa séance du 02 septembre 2025, +
Considérant
les
deux
rappels
au
droit
(régularité)
indiqués
dans
le
rapport
d'observations
définitives :
-__
Respecter le délai global de paiement qui incombe à l’ordonnateur conformément aux articles L. 3133-10 à L.3133-14 du Code de la Commande Publique,
-
Procéder de manière exhaustive à la refacturation infra-budgétaire entre le budget principal et les
budgets annexes conformément aux
articles
L.2224-1
et suivants du
Code Général
des Collectivités Territoriales,
+
Considérant que
la Communauté de Communes Thelloise a
mis en œuvre des actions afin
de
répondre à ces rappels au droit notamment :
-
Par la mise en place de procédures internes afin de responsabiliser l'ensemble des acteurs du processus de validation du service fait,
3 -
Par la signature d’une convention de partenariat avec la DDFIP le 26 juin 2025 dans laquelle l'objectif
de
réduire
le
délai
de
paiement
à
moins
de
20
jours
est
un
objectif
de
l’axe
« Améliorer l'efficacité des procédures en optimisant la chaine de la dépense »,
-
Parla refacturation des frais de personnel depuis 2025 aux différents budgets annexes gérés SPIC (Assainissement, TAD) ainsi qu’un budget annexe GEMAPI et par la refacturation des charges courantes depuis 2023 au budget annexe assainissement et depuis 2025 au budget annexe TAD.
+
Considérant que la Chambre souligne que la Communauté de Communes a bien intégré les enjeux
en
matière
de
transition
écologique
dans
l'ensemble
de
ses
documents
stratégiques
(Projet de Territoire,
PMS,
PCAET, SCOT,
PLPDMA, Stratégie Numérique Responsable).
Cependant,
elle
recommande
que
des
indicateurs
qualitatifs
et
quantitatifs
soient
créés
afin
d'évaluer les effets des actions entreprises en matière de transition écologique, + Considérant qu'afin de répondre à cette recommandation (performance), la Communauté de Communes Thelloise a mis en place des indicateurs de suivi (éclairage public, flotte automobile, numérique responsable, ...) et qu'ils seront développés et analysés dans le cadre de l'application des différents outils de planification ; +
Considérant que
conformément
à
l’article
L.243-6
du
code
des juridictions
financières,
le
rapport d'observations définitives
est communiqué
par le
Président de
l'établissement
public à
son assemblée délibérante dès sa plus proche réunion,
Type de scrutin : À main levée Décision prise :
Le Conseil Municipal, sur proposition du maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité : >
PREND
ACTE
de
la
présentation
du
rapport
d'observations
définitives
de
la
Chambre
Régionale des Comptes des
Hauts-de-France relatif au
contrôle des comptes et de la gestion
de la Communauté de Communes Thelloise.
DÉLIBÉRATION 49/2026 OBJET
:
AVIS
SUR
L'ARRÊT
DU
PLAN
PARTENARIAL
DE
GESTION
DE
LA
DEMANDE
LOCATIVE SOCIALE ET D'INFORMATION DU DEMANDEUR (PPGDLSID) Présentation : Thérèse-Marie DESCATOIRE Vu :
e
Le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L.302-1
et suivants
et R.302
1
et suivants,
relatifs au Programme Local de l'Habitat (PLH) ;
e
Le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment l’article R.441-2-13 et la loi ALUR du 24 mars 2014,
portant sur l'élaboration d'un Plan
Partenarial de Gestion de la Demande
Locative
Sociale
et
d'Information
du
Demandeur
(PPGDLSID),
pour tout
EPCI
doté
d'un
Programme Local de l'Habitat (PLH) ;
e
Le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
et
notamment
l’article
R.441-2-10,
relatif au
contenu
du
plan
à
travers
les
orientations
destinées
à
assurer
la
gestion
partagée
des
demandes de logement social et à satisfaire le droit à l'information ;
e
La
délibération
n°100725-DC-80
du
Conseil
Communautaire
du
10
juillet
2025
valant
approbation du PLH
;
e
La
délibération
n°
111225-DC-130
du
Conseil
communautaire
du
11
décembre
2025
engageant
la
procédure
d'élaboration
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
Locative Sociale et d'Information du Demandeur (PPGDLSID) ;
e
La validation
à l'unanimité du
projet de
plan
partenarial
par les
membres de la Conférence
Intercommunale du Logement (CIL) le
19 janvier 2026 ;:
e
La délibération n° 020726-DC-113 du Conseil communautaire du 02 juillet 2026 portant sur l'arrêt du
Plan
Partenarial
de Gestion
de la
Demande
Locative Sociale et d'Information du
Demandeur (PPGDLSID) ; e
_Le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande Locative Sociale et d'Information du Demandeur (PPGDLSID) annexé ;
Considérant :
+
Que
le
PPGDLSID
est
un
document
obligatoire
et
nécessaire
pour
l'animation
et
la
coordination de la politique de l'habitat à l'échelle intercommunale ;:
e
Que les différents éléments devant figurer obligatoirement dans le plan sont les suivants :
o
Les
conditions
locales
d'enregistrement
de
la
demande
de
logement
social
et
la
répartition territoriale des guichets enregistreurs existants ou créés ultérieurement ;
o
Le
délai
maximal
de
réception
du
demandeur
qui
souhaite
être
reçu
après
l'enregistrement de sa demande de logement social ;
o
Les modalités et les indicateurs concernant la qualification de l'offre et les attributions de logements sociaux sur le territoire ;
o
Les
règles
communes
quant
au
contenu
et
aux
modalités
de
l'information
délivrée
aux demandeurs ;
o
La configuration et les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement du service d'information et d'accueil du demandeur de logement social,
les moyens mis
en commun pour créer et gérer le ou les lieux d'accueil communs.
+
Que pour la mise en œuvre de ce service,
le plan doit préciser :
o
La
liste
des
organismes
participant
au
service
d’information
et
d'accueil
des
demandeurs
de
logement
(organismes
bailleurs,
État,
Action
Logement,
ADIL,
ADARS...) ;
o
Les missions et la
localisation des lieux d'accueil et des
lieux d'enregistrement des
demandes de logement social ;
o
Laliste des situations des demandeurs de logements sociaux qui justifient un examen particulier et la composition et les conditions de fonctionnement de l'instance chargée de les examiner ;
o
Les
moyens
permettant
de
favoriser
les
mutations
internes
au
sein
du
parc
de
logements locatifs sociaux ;
o
Les
conditions
de
réalisation
des
diagnostics
sociaux
et
de
mobilisation
des
dispositifs
d'accompagnement
social
favorisant
l'accès
et
le
maintien
dans
le
logement en tenant compte des mesures arrêtées par le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDAHLPD)
:
o
Le système de cotation de la demande choisie, son principe, les modalités de sa mise en œuvre et de son évaluation, ainsi que les conditions dans lesquelles le demandeur est informé du délai d'attente prévisionnel de sa demande.
La grille de cotation sera
annexée au plan partenarial.
e
Qu'à
travers
ce
PPGDLSID,
la
Communauté
de
Communes
Thelloise
et
ses
communes
membres
ont
la
volonté
de
devenir
des
acteurs
solidaires
de
la
politique
générale
de
programmation du logement social. Cela se traduit de la manière suivante :
o
Animer la
politique de
l'habitat
intercommunale et chercher à
atteindre
les
objectifs
quantitatifs et qualitatifs fixés dans le cadre du PLH
;
o
Proposer aux nouveaux arrivants dans
le
parc social,
et aux ménages en
mutation,
des logements adaptés à leur demande dans
l'objectif de favoriser la mixité sociale
au sein des communes et des quartiers. Cet objectif est notamment transcrit dans le cadre du deuxième document cadre de la CIL,
la CIA ;
o
Accueillir et accompagner
les demandeurs
du
logement social
dans
la
saisie
de
la
demande,
dans
la
compréhension
et
la
transparence
de
l'information
sur
une
demande de logement,
et dans l'amélioration de la lisibilité des choix opérés par les
commissions d'attribution.
e
Qu'à la suite de l'arrêt par la Communauté de Communes Thelloise, les communes membres et le
Préfet disposent de deux mois pour rendre un
avis
(CCH
: L.441-2-8
Il),
avant que
la
Communauté de Communes Thelloise n'ait à procéder à l'adoption en intégrant, s’il y a,
les
remarques et les demandes de modifications émises. +
Qu'à l'issue de cette phase de consultation le plan sera adopté par délibération de l'EPCI.
e
Que
l'adoption
du
plan partenarial
fera
l’objet de
conventions
signées
entre
l'EPCI
et
les
organismes bailleurs,
l'État et les autres réservataires de logements sociaux.
Type
de
scrutin
: À
main
levée
Décision prise :
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
du
maire
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
>
REND
UN AVIS FAVORABLE quant
au
projet de
Plan
Partenarial
de Gestion
de
la
Demande
Locative
Sociale
et
d'Information
du
Demandeur
tel
qu'arrêté
par
la
Communauté
de
communes
Thelloise
;
DÉLIBÉRATION 50/2026 OBJET
:
FIXATION DES TARIFS
DE LA RESTAURATION SCOLAIRE A COMPTER DU
1°
SEPTEMBRE 2026 Présentation : Thérèse-Marie DESCATOIRE A ce jour,
le tarif du repas à
la cantine est fixé à 4,30 €.
Le nouveau marché prévoit une amélioration de la prestation proposée aux enfants, avec l'ajout d’un élément
supplémentaire
au
repas,
contribuant
à
un
meilleur
équilibre
alimentaire
et
à
une
plus
grande diversité des menus. Cette
évolution
de
la
prestation
entraîne
une
augmentation
du
coût
d'achat
des
repas
pour
la
commune. Afin
de
limiter l'impact financier sur le budget communal tout en
maintenant un
service
de qualité,
il est proposé de procéder à une révision du tarif.
De
plus,
régulièrement des enfants
n'étant pas
inscrits
à
la
cantine
restent
le
midi
pour y
manger
alors que les parents ont oublié de les inscrire.
Face à ce problème récurrent,
il convient de fixer le
tarif de la majoration. Type de scrutin : À main levée Décision prise : Le Conseil Municipal, à la majorité (3 voix contre : Stéphanie MARIEN, Dionisio MARTINS et David DE OLIVEIRA) : & fixe le tarif du repas cantine à 4,90 €, à compter du 1°’ septembre 2026. & fixe le tarif de pénalité pour la prise d’un repas sans réservation préalable à 6,00 €, à compter du 1° septembre
2026.
QUESTIONS DIVERSES +
Mme
le
Maire
signale
qu'un
courrier
sera
adressé
aux
parents
d'élèves
de
l'école
des
Trois
Cahiers
afin
de
les
informer
:
-
du choix du nouveau délégataire concernant la fourniture de repas en liaison froide et gestion de la restauration scolaire,
l'accueil périscolaire et extrascolaire,
-
de l'embauche d’une nouvelle ASTEM,
à compter du 31
août 2026,
-
des mesures mises en place durant l'été pour le confort des enfants à l'école durant les fortes chaleurs (pose de filtres anti UV et anti chaleur sur chaque vitre de l'établissement, achat de climatiseurs mobiles pour chaque classe grâce à une subvention d'EDF, à hauteur de 400 € par climatiseur).
-
de
la
signature d’un devis
et
d’un
dépôt
de
dossier
au
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
afin
d'effectuer des travaux d'interconnexion
des
alarmes
incendies
des deux
bâtiments
de
l’école. *
Madame le Maire informe l'Assemblée que les travaux d'abattage des frênes malades et morts
sont désormais terminés. Elle remercie M. KOSAK d’avoir alerté la mairie sur le fait que le prestataire procédait à l'abattage d'arbres qui n'étaient pas prévus dans le projet initial. En effet, le dirigeant de l'entreprise
étant
absent,
ses
ouvriers
ont,
par
erreur,
procédé
à
la
coupe
de
plusieurs
arbres
supplémentaires, sur la parcelle communale cadastrée section D n°488, devant l'église. Les arbres actuellement déposés à proximité de l'église appartiennent à M. et Mme LENOBLE qui sont en affaire avec le prestataire. En attente du reboisement et afin de favoriser un meilleur écoulement des eaux pluviales,
un fossé
ainsi qu'un talus, réalisés avec l'excédent de terre, ont été aménagés le long des terrains, depuis la propriété de M. SAVIGNAC jusqu'à l'arrière du périscolaire. * Madame Nathalie KARST informe le Conseil Municipal qu'une prise de vue aérienne verticale, par drone,
sera
réalisée le dimanche 26 juillet 2026 au-dessus du cimetière,
afin d'en actualiser le
plan. L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne souhaitant prendre la parole, Madame le Maire lève la séance à 17 H 29. Procès-verbal adopté le 29 août 2026 par le Conseil Municipal. Affiché et publié sur le site internet le 31
août 2026.
La Présidente, Maire
Le Secrétaire de séance
Thérèse-Marie DESCATOIRE
Paul GOUESMEL
Pa