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Déliberation - crcm 28 avril Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Latour-Bas-Elne. Lien du pdf (Déliberation - crcm 28 avril)Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité publique, Transports, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 AVRIL 2026

Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. M'ZOURI Adel, Mme

CAMPS Séverine, M. MEUNIER Patrick, Mme OLIBO Mylène, Mme ALCARAZ Sophie, M. BERTRAN

DE BALANDA Jean-Louis, M. BOY Julien, M. COSTA Claude, M. DELANNE Claude, M. DUHEZ Alain,

M. LIMA DA CUNHA Miguel, M. FILELLA David, Mme OLIVERI Vanessa, Mme ORTEGA Marie,

Mme ROGÉ BONNEAU Catherine, Mme SOUBIELLE Eva.

Excusés : Mme DEL AGUILA BARBE Anne donne pouvoir à Mme ALCARAZ Sophie, Mme INIESTA

Nuria donne pouvoir à M. François BONNEAU, M. PENEL Franck, Mme JORDA Julie donne pouvoir à

Mme SOUBIELLE Eva.

Secrétaire de séance : Mme PIC Odile

Le compte rendu de la séance précédente est approuvé à l'unanimité.

1. Vote des Taux d’Imposition 2026

Monsieur le Maire informe :

Par délibération du 08 avril 2025, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

- TH:12,63 %

- _ TFPB : 38,90 %

- _ TFPNB : 4190 %

VU létat fiscal 1259 de 2026 notifié par les services fiscaux,

Il est proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2026 par rapport à 2025 et de les porter à :

- _ TH:12,63 %

- _ TEFB : 38,90 %

- _ _TFPNB : 41,90 %

Après avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité :

- VOTE les Taux d’Imposition de Taxes Directes Locales pour 2026 comme suit :

© Taxe d'habitation : 12,63 %,

© Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38,90 %,

© Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 41,90 %.

Nombre de votants : 21

Pour: 22 Abstention : 0 Contre : 0

2. Vote du Budget 2026

Monsieur Le Maire présente à l’Assemblée le Budget Primitif 2026 qui conformément à l’instruction

comptable M 57abrégé s’équilibre en dépense et en recette de la manière suivante :

- Section Fonctionnement :

o Dépenses : 4.153.367,88 €

o Recettes: 4.153.367.88 €VU :

- Section Investissement :

o Dépenses : 40354.484,04 €

o Recettes : 4.054.484 04 €

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux

collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, - L’instruction budgétaire et comptable M57abrégé,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 05 décembre 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégé au 1er janvier 2023,

Après avoir délibéré le Conseil Municipal:

- VOTE le Budget Primitif 2026 tel que présenté,

- AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite

de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections.

Nombre de votants : 22

Pour : 22 Abstention: 0 Contre: 0

Quittent la séance: M. MEUNIER Patrick, M. COSTA Claude, M. DELANNE Claude, M. FILELLA

David, Mme OLIVERI Vanessa.

3. Subventions 2026

Monsieur Le Maire demande de se prononcer sur l’attribution pour 2026 des subventions aux associations.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE à l’unanimité des membres présents (16 voix pour, O abstention, 0 voix contre) d’attribuer

pour les associations ci-dessous les crédits comme suit :

> A.C.C.A. 1.000,00 € > A.C.P.G. 1.000,00 € > AMICALE ANCIENS SAPEURS POMPIERS 200,00 € > ALS FRAYS 1.783,50 € > AMITIÉ LOISIRS 1.000,00 € > ASSOCIATION SAINT JACQUES 1.000,00 € > ASSOCIATION SPORTIVE COLLEGE OLIBO 200,00 € > JSI LATOUR THEZA 13.500,00 € > COS DU PERSONNEL 7.000,00 € > G.D.A. 2.496,00 € > GYM TONIC LATOUR 1.300,00 € > JUDO CLUB LATOUR 5.000,00 € > LATOUR DES CHATS 1.700,00 € > LE GALBE 3.000,00 € > LATOUR MUSICALE 1.000,00 € > DON DU SANG 200,00 € > MATERNELLE COOPERATIVE, 1066.00 € > PRIMAIRE COOPÉRATIVE 1650,00 € > RESTOS DU CŒUR 500,00 € > TENNIS CLUB LATOUR 10.000,00 € > LA MÉDAILLE MILITAIRE 500,00 € > LE SOUVENIR FRANCAIS 1.000,00 € > ECOLE DE RUGBY 3.500,00 €> PRÉVENTION ROUTIERE, 200,00 € > ASSOCIATIONS LES LOUVETIERS 150,00 € > FOOT PASSION 1.000,00 € > ASSOCIATION BOULISTES 1.500,00 € > A.S. LATOUR BAS ELNE 13.500,00 €

Reprennent la séance : M. MEUNIER Patrick, M. COSTA Claude, M. DELANNE Claude, M. FILELLA

David, Mme OLIVERI Vanessa.

4. Renouvellement des membres de l'assemblée Syndicale de PUDSIS — désignation du délégué à

PUDSIS pour la commune

Monsieur le Maire informe :

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, la commune de Latour-Bas-Elne en tant que membre de lUDSIS, doit désigner un représentant pour siéger à l’Assemblée Syndicale de PUDSIS. Il précise que même si en sa qualité de Maire, celui-ci est de facto membre de l’assemblée syndicale, 1l convient de prendre une délibération pour le désigner comme étant le délégué de la commune.

Vu larticle L.5211-1 et suivant du CGCT,

Vu Particle L.5721-1 du CGCT,,

Considérant que l'UDSIS doit conformément à l’article 7 de ses statuts procéder au renouvellement de la composition de ses instances délibérantes et exécutives,

Considérant que la Commune de LATOUR-BAS-ELNE doit désigner un représentant pour siéger à l'Assemblée Syndicale de PUDSIS,

Considérant que conformément aux statuts de PUDSIS les Maires des Communes membres sont de droit

membres de l'Assemblée Syndicale,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés:

- DÉCIDE à l’unanimité de procéder à la désignation du Délégué à l'UDSIS à main levée, - DÉSIGNE Monsieur Le Maire, François BONNEAU Délégué à lÜDSIS, - DIT que cette délibération sera transmise au Président de PUDSIS.

5. Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges

Monsieur le Maire expose :

L'article 1609 nonies C IV du code des impôts dispose « 1l est créé entre l’établissement public de coopération

intercommunale soumis aux dispositions fiscales du I du présent article et les Communes membres une

commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges ».

Les Conseils Municipaux des Communes membres de Sud Roussillon désignent ses représentants à la CLETC

de la Communauté de Communes dont le nombre a été fixé à 2 par Communes.

Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal 1l convient de désigner les membres de la

Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges et ce pour la durée du mandat.

Le Conseil Municipal procède donc à la désignation à scrutin secret à la majorité absolue de 2 représentants à la

CLETC.

Se sont portés candidats :

Messieurs Franck PENEL et Julien LLÜGANY

Les résultats sont les suivants : Nombre de votants : 22

Vote nul : 0

Suffrages exprimés : 22

Majorité absolue : 12Ont obtenus :

Monsieur Franck PENEL : 22

Monsieur Julien LLÜUGANY : 22

En conséquence, Monsieur Franck PENEL et Monsieur Julien LLUGANY sont élus comme représentants de

la Commune à la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges de la Communauté de Communes

Sud Roussillon.

6. Commission Communale des Impôts Directs : proposition des commissaires

Monsieur Le Maire expose :

L'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque Commune une commission communale

des impôts directs.

La nomination des membres de cette commission qui comprend outre Le Maire ou Adjoint Délégué qui en

assure la présidence huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants dans les Communes de plus de

2000 habitants, doit avoir lieu après le renouvellement général des Conseils Municipaux. Ces commissaires sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux sur proposition du Conseil Municipal.

La liste retenue qui doit être présentée en nombre double comprend des contribuables : - De nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’union européenne âgés de 18 ans au moins,

- Jouissant de leurs droits civils,

- Inscrits à l’un des rôles des impositions directes locales dans la Commune, - Famuliarisés avec les circonstances locales et possédant les connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et représentant équitablement les redevables des quatre taxes.

Le Maire présente au Conseil Municipal la liste de trente-deux contribuables 16 commissaires titulaires et 16

commissaires suppléants sur lesquels portera le droit de nomination de Monsieur Le Directeur Départemental

des Finances Publiques.

Commissaires Titulaires

1. Pierre ROGÉ

2. Gérard PONSATVY

3. André BOUSSAT

4, Claude DELANNE

5. Henri SANCHEZ

6. Jean-Pierre TINNES

7. Michel MONGAUZE

8. Yves FERAUT

9. Patricia SENEGA DUPRÉ

10. Gérard GONCALVEZ

11. Christine ESCARO

12. Sylvain CLERC

13. Geneviève VELLA

14. Régis BADOSA

15. Yves ROUSSELIN

16. Henri IXART

Commissaires Suppléants

1. Alain COMAS

2. Chaude SIRGEY

3. Coralie SARLI

4. Jean-Marie CAYUELA

5. Daniel ALSINA

6. Marie-Pierre DELONCA

7. Philippe DAIDER

8. Stéphane CERVERA

9. Evelyne DECROCK

10. Christine CROS

11. Roberto CÜUGLIETTA

12. Françoise BARDERA

13. Alain PUJOL

14. Thierry BORNAREL

15. Daniel PRÜNIER

16. Cyprien OLIBOAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :

©o ADOPTE la liste de trente-deux contribuables parmi lesquels Le Directeur Départemental des

Finances Publiques choisira 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants qui siègeront

à la commission communale des impôts directs.

7. Contentieux contre la commune de Montescot : adoption d’un protocole transactionnel dans le

cadre de la médiation contentieuse

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 ; Vu le Code de justice administrative, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-10 ; Vu le litige opposant les communes d’Alenya, Corneilla del Vercol, Latour-Bas-Elne, Saint Cyprien et Théza ainsi que la communauté de commune Sud Roussillon, à la commune de Montescot au sujet de la délibération de son conseil municipal n° 2024/001 du 25 janvier 2024 portant approbation de la procédure de déclaration de projet n°2 et emportant mise en compatibilité ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux du 8 mars 2024 formulé par les demandeurs ;

Vu la procédure de médiation contentieuse initiée par le tribunal administratif de Montpellier en application de l’article L. 213-7 du Code de justice administrative ;

Vu les engagements que la commune de Montescot se propose de prendre au titre du protocole transactionnel,

qui consistent à réduire le périmètre du projet de ZAC « Chemin de Saint Martin, à la superficie de la Charte de répartition des espaces signée en 2023, soit 7 hectares, et de modifier son document d’urbanisme en conséquence ;

Considérant qu’en contrepartie 1l est proposé aux 5 conseils municipaux des communes d’Alenya, Corneilla del Vercol, Latour-Bas-Elne, Saint Saint Cyprien et Théza ainsi qu’au conseil communautaire de Sud Roussillon,

d'accepter de se désister de linstance et de l’action en justice dans les 8 jours suivant la justification du caractère définitif de la procédure de modification du PLU de Montescot ;

Considérant qu'eu égard aux enjeux, le protocole transactionnel contient des concessions réciproques et équilbrées, respecte les règles d’ordre public et ne porte pas atteinte à des droits dont les parties n’ont pas la libre disposition ;

Considérant que l’adoption de ce protocole transactionnel par le conseil municipal est nécessaire pour garantir sa mise en œuvte ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés:

1. D’approuver les engagements réciproques proposés ci-avant, et figurant dans un protocole transactionnel à intervenir avec la commune de Montescot ;

2. D'autoriser le Président à signer ledit protocole transactionnel et à confier à Maïtre Bouyssou représentant les requérants, les démarches nécessaires à sa mise en œuvre ; 3. De prendre acte que l’adoption de ce protocole transactionnel permettra de mettre un terme au litige ci- dessus exposé.

8. Attribution du marché Désimperméabilisation de la cour de Pécole maternelle et de lPécole primaire Joseph —-Dauriach — Lot 2 — Jeux Mobiliers

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 22/2026 en date du 09 mars 2026 le

conseil municipal avait déclaré le lot 2 - Jeux Mobiliers - du marché Travaux Désimperméabilisation des cours

d'écoles infructueux et avait décidé que ce lot, ferait l’objet d’une relance par le biais d’une nouvelle consultation

conformément aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1-1° du Code de la Commande Publique.

La commune a lancé le 23 mars 2026 une consultation pour attribuer le marché de travaux

Désimperméabilisation de la cour de l’école maternelle et de l’école primaire Joseph —-Dauriach — Lot 2 — Jeux

Mobiliers

La procédure de passation utilisée est: la procédure adaptée ouverte, soumise aux dispositions des articles

L.2123-1 et R.2123-1-1° du Code de la Commande Publique.La mise en concurrence s’est faite par la transmission d’un avis de Marché dans un journal d'annonces légales,

l’Indépendant et sur le profil acheteur le 23 mars 2026, pour une limite de remises des offres le 14 avril 2026

Quatre offres ont été reçues dans le délai.

1 TP 66 363.070,00 €

2 Vert sport -Amex Bois 3/9.877,70 €

3 Territoire Bois Aménagement 404.379,35 €

4 Moliner sud Signalisation -Conform SAS 324.627,92 €

Conformément au règlement de consultation paragraphe 3.3, la commune de Latour-Bas-Flne à engagé des

négociations sur le critère de prix et les critères techniques le 21 avril 2026 avec une remise des offres négociées

le 22 avril 2026 à 12 heures.

Analyse du prix après négociation (note prix de l’offre — 40x (1-(écart avec l’offre moins disante/montant de

l’offre moins disante)

Lot 2 : Mobiliers jeux estimation du maître d’œuvre 233.645,00 € HT

: TP 66 353.07000€ | > 0 |

e Vert sport -Amex Bois 394.827,70 € 30.69 3

3 Territoire Boi

- + | 0 4

4 Moli d Signalisati

die 0270 | on | :

Au regard de lanalyse des offres du lot 2 détaillée ci-dessous, le Maire soumet au Conseil Municipal la

proposition de classement du maitre d'œuvre pour le dit lot et propose donc au Conseil Municipal d'attribuer

le lot 2 comme suit.

Après analyse de loffre par la maîtrise d'œuvre la notation s’établit comme suit :

Critère prix | Critère valeur

Montant HT 40 % technique 60

Entreprises de Poffre Vo Total notes | Classement

vérifiée Note Note

pondérée pondérée

1 TP 66 353.070,00 € 35.90 60 95.90Vert sport —-Amex 2

Bois 394.827,70 € 30,69 54 78 85,47

Territoire Bois 3

Aménagement | 08-%4227€ | 29 00 49,57 78,57

Moliner sud 4

Signalisation — 320.277,00 € 40,00 36,52 76,52

Conform SAS

Après analyse des propositions fondées sur l’ensemble des critères d'attribution du Marché (critère prix 40%,

valeur technique 60 %), il est proposé de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse soit l’entreprise TP

66 pour un montant de 353.070,00 € HT

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :

e DÉCIDE d'attribuer les marchés pour le lot 2,

e AUTORISE Monsieur Le Maire à signer :

> pour le lot 2 Mobilier Jeux, le marché à intervenir avec l’entreprise TP 66- PIA, ainsi que toutes les pièces utiles à son exécution,

e DIT que les crédits relatifs à ce marché seront inscrits au Budget de la Commune.

9. Création nouvelles autorisation de stationnement (ADS) pour les taxis

Monsieur le Maire informe que deux personnes ont sollicité la commune pour l’obtention d’une

autorisation de stationnement (ADS) pour les taxis, il rappelle que par délibération du 11 mai 2005 le conseil

municipal avait fixé à deux le nombre d’autorisation de stationnement.

Considérant l’augmentation des besoins en déplacement des administrés, des besoins accrus de mobilité sur le

territoire communal, et la volonté de la commune de soutenir l’activité économique locale, Monsieur le maire

propose de créer deux nouvelles autorisations de stationnement et donc de porter de 2 à 4 le nombre

d'autorisation de stationnement sut la commune.

Il précise que les modalités d'attribution seront fixées par arrêté du Maire et que deux nouveaux emplacements

réservés aux taxis seront créés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE :

- Article 1 : le nombre d’autorisations de stationnement (ADS) pour taxis est porté de 2 à 4 sur le territoire communal,

- Article 2 : les 2 nouvelles ADS créées seront attribuées conformément à la réglementation en vigueur, - Article 3 : les modalités d'attribution seront fixées par arrêté du Maire,

- Article 4 : Chaque autorisation sera matérialisée par un emplacement sur le domaine public, - Article 5 : La redevance d'occupation du domaine public est fixée à 300 € annuel par emplacement,

- Article 6 : Monsieur le Maire est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

10. Désignation 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant au CEREMA (Centre d'études et

d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement)

Monsieur le Maire expose :Par délibération N°05/2023 du 26 janvier 2023, la commune à adhérer au CEREMA qui est un établissement

public à la fois national et local, doté d’un savoir-faire transversal, de compétences plutidisciplinaires et d’un fort

potentiel d'innovation et de recherche.

Le CEREMA intervient auprès de l’État, des collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de

l'adaptation au changement climatique. Ses six domaines de compétences ainsi que l’ensemble des connaissances

qu’il produit et capitalise sont au service de l'objectif d'accompagner les territoires dans leurs transitions.

Il intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau (assistance à

maîtrise d'ouvrage, expertises, méthodologie...) en complément des ressources locales (agences techniques

départementales, agences d'urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les

ingénieries privées.

Suite au renouvellement des conseils Municipaux, la commune doit désigner 1 délégué titulaire pour ly

représenter ainsi 1 délégué suppléant.

Monsieur le Maire Propose :

Délégué titulaire : Monsieur Julien LLÜGANY

Délégué suppléant : Monsieur Alain DUHEZ

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DÉSIGNE Monsieur Julien LLÜGANY, délégué titulaire et M Alain DUHEZ délégué suppléant, pour représenter la commune de Latour-Bas-Flne au sein du CEREMA.

11. Désignation au sein du conseil municipal du correspondant incendie et secours

Monsieur le Maire expose :

Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial

d'incendie et de secours dans les communes sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte

contre les incendies. Il a pour missions linformation et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants

de la commune sur l’ensemble des questions relatives à la prévention et à l’évaluation des risques de sécurité

civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l’organisation des moyens de secours, à la protection des

personnes, des biens et de l’environnement et aux secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents,

de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation.

Il convient donc de désigner un correspondant incendie et secours.

Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Claude DELANNE en tant que correspondant incendie

secoufs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

-_ DÉCIDE de désigner Monsieur Claude DELANNE en tant que correspondant incendie secours de la

commune de LATOUR-BAS-ELNE.

12. Désign ation d’un élu référent : sécurité routière

Monsieur le Maire rappelle le rôle du référent sécurité routière :L’élu référent en sécurité routière veillera à la prise en charge de la sécurité routière dans les différents champs

de compétences de la commune (police de la circulation et signalisation, urbanisme, voirie et aménagement,

prévention en milieu scolaire et auprès des jeunes, des associations et du personnel communal, information, ….).

Il proposera au Conseil Municipal des actions de prévention et de sensibilisation à l’attention de la population,

en relation avec les diverses associations concernées. Il coordonnera et pilotera les actions mises en œuvre par

les différents acteurs. Il participera aux réunions et aux actions de formation proposées par les services de l'Etat.

Il participera également au réseau des élus référents, co animé par l'Association des Maires de France. Il assurera

une veille administrative et technique dans le domaine de la sécurité routière. A ce titre, il sera le correspondant

privilégié des services de l'Etat et des autres acteurs locaux de sécurité routière.

Il convient donc désigner un élu référent en sécurité routière.

Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Claude DELANNE comme élu référent en sécurité routière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

-_ DÉCIDE de désigner Monsieur Claude DÉLANNE comme élu référent en sécurité routière de la

commune de LATOUR-BAS-ELNE.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire rappelle que le déploiement des nouveaux équipements de téléphonie touche à son terme.

Dans le cadre des permanences d’astreintes effectuées par les Adjoints hofs des périodes d’ouverture de la Mairie,

il sera très prochainement possible pour les administrés de les contacter en cas d’urgence via un transfert d’appel

lorsque ces derniers appelleront la Mairie. Une communication sur ce nouveau service sera diffusée dès que

celui-ci sera opérationnel.

Monsieur le Maire informe qu’il a rencontré Monsieur Grégory LAFFTTE, ce dernier est d'accord pour vendre

le terrain lui appartenant cadastré section AE 198 à la commune. Ce dossier sera soumis au Conseil Municipal

lors de la prochaine séance.

Monsieur le Maire souhaite que l’ensemble des Elus lors des travaux des commissions ou à l’occasion des

diverses manifestations auxquelles ils pourraient participer transmettent les photos prises lors de ces évènements

au service communication de la commune, afin que l’on puisse constituer une banque de données permettant

d'alimenter les futures publications et/ou bulletins de la commune.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que lAMF66 à mis à leur disposition un fascicule détaillant les

accès au droit de formation des Elus. Il précise que les 11 et 12 juin se tiendra le Salon des Maires au Palais des

Congrès à Perpignan où tous les Elus qui le souhaitent peuvent s'inscrire.

Monsieur le Maire rend compte de la réunion qui s’est déroulé le 16 avril avec le GDA quant à l’organisation de

la Fête de la Pomme de Terres Bea et de Agneau Catalan. Le compte rendu de cette réumon leur a également

été transmis par mail.

Monsieur le Maire informe les Elus qu’un groupe de travail animé par Monsieur Julien LLÜGANY s’est réuni

afin de revoir le système location/acquisition des motifs d’illuminations de Noël. Monsieur Julien LLÜGANY

explique qu’une entreprise est venue présenter leur matériel dans un premier temps. D’autres réunions sont

prévues avant d’arrêter un choix définitif.Monsieur Julien LLÜGANY donne quelques informations sur les prochaines manifestations à venir, notamment

sur la Fête de la Musique qui devrait se tenir au T'amaris (aire d’accueil vélo et espace pique-niques).

Monsieur le Maire à cet effet précise qu’il faudra après avoir pris l’attache du Département, prévoir une date

d’inauguration pour ces aires d’accueil vélo.

Monsieur le Maire informe que la Communauté de Communes Sud Roussillon organise une journée « Tous à

vélo ». Mme Sophie ALCARAZ Conseillère Communautaire est désignée « Référente vélo ». Elle fera le lien

entre la commune et la Communauté.

Monsieur Louis BERTRAN DE BALANDA informe que la Commission Santé qu’il anime se réunira le lundi

4 mai à la Mairie.

Madame Vanessa OLIVERT demande si la commune a la possibilité d’exercer son droit de préemption urbain

lorsque l'Office 66 propose des maisons leur appartenant à la vente aux locataires en place.

Monsieur le Maire répond que non, les maisons ou appartements propriétés de Office 66 se trouvent, hormis

le « Palle Nou », en dehors de la zone où le DPU est instauré. De plus la commune n’a pas vocation à empêcher

un locataire qui le souhaite d’accéder à la propriété.

Madame ROGÉ BONNEAU Catherine explique que des démarches sont en cours auprès de la famille

d'AREXY afin de régulariser l’acquisition de certaines emprises foncières situées sur le Domaine Public, mais

dont la succession n’a pas été réglée. Il s’agit de l’emprise foncière où se situe le calvaire et celle dite de

« l’ancienne bascule ». Cette régularisation est nécessaire pour que la commune puisse procéder à la restauration

du calvaire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.

La Secrétaire de Séance

Odile PIC

DT

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