Compte-Rendu - CRCM

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Compte-Rendu - CRCM Document publié le Mardi 16 juillet 2024 par la commune de Latour-Bas-Elne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 JUILLET 2024

Présents : M. BONNEAU François, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-Marie, Mme CAMPS

Séverine, M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. COSTA Claude, Mme CULAT

Danielle, M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme HOGNON Sophie, Mme

INIESTA Nuria, Mme JORDA Julie, Mme OLIBO Marie-Hélène, Mme ORTEGA-ROMERO

Marie, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia, Mme SOUBIELLE Eva.

Excusés : M. LLUGANY Julien, M. M'ZOURI Adel donne pouvoir à M. BONNEAU François,

M. CAMALY Julien, M. DECROCK Frédéric donne pouvoir à Mme PIC Odile, Mme DEL

AGUILA BARBE Anne, M. PENEL Franck.

Secrétaire de séance : Mme CAMPS Séverine

Le compte rendu de la séance précédente est approuvé à l'unanimité.

1. Prestations de services: organisation encadrement et animation de laccueil de loisirs

périscolaire et pause méridienne — Ecole Maternelle et Elémentaire de Latour-Bas-Elne — Attribution du Marché.

Une consultation pour un marché accord cadre à bons de commande pour prestations de services :

organisation encadrement et animation des accueils périscolaires et pauses méridiennes, école maternelle

et élémentaire de Latout-Bas-Flne a été lancée le 29 mai 2024 selon la procédure adaptée. Cette procédure

est soumise aux dispositions des articles 1.2123- et R.2123-3° du Code de la Commande Publique.

L'accord-cadre conclu avec minimum annuel et un maximum annuel est passé en application des articles

L.2125-1 1°, R.2162-1 à R2162-6, R.2162-13, R.2162-14 et R2123-1 3° du Code de la Commande

publique. 11 donnera lieu à l’émission de bons de commande.

Ce marché sera conclu pour une période initiale de 12 mois reconductible 3 fois ; la durée maximale du

marché toutes périodes confondues est de 48 mois

Les prestations faisant l’objet du présent marché seront susceptibles de varier dans les limites suivantes :

Montant annuel minimum 102.000 € TIC.

Montant annuel maximum 151.000 € TTC.

La date limite de réception des offres est fixée au 27 juin 2024 à 12h00.

Une seule offre a été reçue.

L'offre de l'association PEP 66, seul candidat ayant remis une offre, conforme au DCE et présentant

l'offre la plus économiquement avantageuse comme l’atteste le rapport d'analyse de l'offre ci-annexé.

Monsieur le Maire, vu l'avis de la commission d’appel d'offres, propose d'attribuer le Marché à

l'association PEP 66.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

« DÉCIDE d'attribuer le Marché « accord cadre à bon de commande » de prestations de service dans le cadre de l’organisation de l’accueil périscolaire à l'association PEP 66.

+ PREND acte que l'offre de l'association PEP 66 de 115.565,76 € T'EC se situe à l’intérieur des montants annuels minimum et maximum.

e DIT que le Marché sera conclu pour une période d’exécution pour une période initiale de 12 mois

reconductible 3 fois ; la duréc maximale du marché toutes périodes confondues est de 48 mois.

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Marché à intervenir ainsi que toutes les pièces

afférentes à ce dossier.

2. Aménagement de deux aires de repos cyclistes sur la commune de Latour-Bas-Elne -

Fourniture et pose d'équipements vélo et de Mobiliers urbains — Attribution du Marché

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2022 la communc a été lauréate de l'appel à projets « Développer et

structurer l'offre cyclo touristique dans le département des Pyrénées-Orientales » lancé par le Conseil

Départemental. La réalisation de ce chantier portant sur la pose et la fourniture d'équipements vélo et

de mobiliers pour l'aménagement de deux aires de repos cyclistes a été estimée à moins de 100.000 €

HT.Monsieur le Maire informe que conformément aux dispositions dérogatoires à l'article R2122-8, le décret

n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique instaurant une dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 €, en prorogeant jusqu'au 31 décembre 2024 la mesure temporaire issue de l'article 142 de la loi 2020-1525 du 7 décembre 2020 de simplification et d'accélération de l'action publique, la commune de Latour-Bas-Elne a procédé à une consultation sous la forme de demande de trois devis pour la pose et la fourniture des dits équipements.

Trois entreprises ont été consultées le 14 mars 2024 pour une remise des offres le jeudi 18 avril 2024 :

+ lEntreprise Moliner Sud Signalisation

+ lentreprise Signalisation Grand Sud

+ l’entreprise AM SOLUTION

Seule PEntreprise Moliner Sud Signalisation a répondu et a remis une offre dans les délais — offre reçue le

18 avril à 9 heures.

L'offre de prix pour la fourniture et la pose s'élève à 94.557,15 € HT.

Les fiches techniques fournies par l’entreprise sont conformes au CCTP ci annexé.

Il est donc proposé de retenir l’offre de l’entreprise Moliner Sud Signalisation.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

e DÉCIDE d'attribuer le Marché Aménagement de deux aires de repos cyclistes sur la commune de

Latour-Bas-Elne — Fourniture et pose d'équipements vélo et de Mobiliers urbains à l'Entreprise

Moliner Sud Signalisation,

+ PREND acte que l’offre de l’entreprise Moliner Sud Signalisation est de 94.557,15 € HT,

e DIT que la dépense est inscrite au Budget,

+ _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Marché à intervenir ainsi que toutes les pièces afférentes

à ce dossier.

3. Décision modificative n° 3 : virement de crédit - section investissement

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité accepte la décision modificative

suivante :

Section Investissement

Dépenses Augmentation de Diminution de

crédits crédits

compte 231 opération 243 : création espaces public 5.000,00 €

cœur de ville

compte 212 : aménagement terrain 5.000,00 €

compte 231 opération 256: aménagement aire 15.000,00 €

accueil vélo

compte 204182 — opé 253 : aménagement voirie 12.000,00 €

création giratoire

compte 238 — opé 253: aménagement voirie 13.000,00 €

création giratoire

compte 2158: autres installations acquisitions 21.000,00 €

matériels outillages

compte 231 opé 257: désimperméabilisation sol 71.000,00 €

urbain

TOTAL 71.000,00 € 71.000,00 €

4. Acte modificatif n° 1 au Marché création espaces public lot 2 — VRD Réseaux

Monsieur le Maire rappelle que par délibération N° 20/2023 en date du 20 mars 2023 le Marché relatif aux

travaux marché création espaces publics — 3 sites cœur de ville - lot 2 — VRD Réseaux a été attribué à

Pentreprise SAS PUTL. pour un montant de 39.000,00 € FT.Les travaux de création de l’espace public sont en cours.

Monsieur le Maire informe qu’il est nécessaire de valider un avenant au marché initial pour le lot 02 - VRD

Réseaux, pour le motif suivant : mise en place d’un éclairage à l’intérieur d’un puit découvert en court de

chantier — avenant à la demande du maitre d'ouvrage au titre des travaux imprévisibles. Le montant de cet

avenant n° 1 est de 1.485 € HT, soit 3,8 % du montant du marché initial.

Ces travaux supplémentaire entraine une plus-value de 1.485,00 € HT (ce qui porterait le Marché pour le lot

2 à 40.480 € HT Cette modification doit faire l’objet d’un avenant au Marché Lot 2 aux titre des articles

R.2194-8 (modification d’un faible montant inférieur à 15% du montant du marché initial) du Code de la

Commande Publique et R-2194-5 {le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire

par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir) du Code de la Commande Publique.

Pour mémoire :

Montant initial du Marché lot 2 : 39.000,00€ HT

Nouveau montant du Marché actualisé : 40.480,00 € HT

Soit une incidence financière de + 1.485 € HT

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer :

Vu lexposé ci-dessus,

Vu le code de la commande publique,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

+ APPROUVE la modification du contrat N°1 du marché création espaces public — Lot 2 VRD

tel que présenté et annexé,

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute les pièces afférentes à ce dossier.

. Acte modificatif n° 1 au Marché création espaces public lot 1— Démolitions-Gros_Œuvre-

Charpente métal

Monsieur le Maire rappelle que par délibération N° 39/2023 en date du 11 mai 2023 le Marché relatif aux

travaux marché création espaces publics — 3 sites cœur de ville — lot 1 -Démolitions-Gros Œuvre- Charpente

métal a été attribué à l’entreprise SUD BTP pour un montant de 244.661,78 € HT.

Les travaux de création de l’espace public sont en cours.

Monsieur le Maire informe qu'il est nécessaire de valider un avenant au marché initial pour le lot 01 - gros

œuvre - pour le motif suivant : réalisation d’une plaque et mise en place sur un puits découvert en court de

chantier — avenant à la demande du maitre d'ouvrage au titre des travaux imprévisibles. Le montant de cet

avenant n° 1 est de 2.597,59 € HT, soit 1 % du montant du marché initial.

Ces travaux supplémentaire entraine une plus-value de 2.597,59 € HT (ce qui porterait le Marché pour le lot

1 à 247.259,37 € HT Cette modification doit faire l’objet d’un avenant au Marché Lot 1 aux titre des articles

R.2194-8 (modification d’un faible montant inférieur à 15% du montant du marché initial) du Code de la

Commande Publique et R.2194-5 (le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire

par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir) du Code de la Commande Publique.

Pour mémoire :

Montant initial du Marché lot 1 : 244.661,78€ HT

Nouveau montant du Marché actualisé : 247.259,37 € TIT

Soit une incidence financière de + 2.597,59€ HT

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer :

Vu l'exposé ci-dessus,

Vu le code de la commande publique,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

+ APPROUVE là modification du contrat N°1 du marché création espaces public — Lor 1 — Démolitions-Gros Œuvre- Charpente métal tel que présenté et annexé,

+ _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute les pièces afférentes à ce dossier.6. Instauration du principe de la redevance réglementée pour chantier(s) provisoires(s)

Monsieur le Maire tient à informer les membres du Conseil que les articles R2333-1035-1, R2333-105-2,

R2333-108, et R2333-114-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent le régime des

redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation provisoire

de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.

Il propose au Conseil Municipal :

e de décider d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ;

e _ d’en fixer le mode de calcul, conformément à la partie règlementaire du CGCT en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

+ __ ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l'occupation

du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport

et de distribution d'électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l'établissement du

titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

7. Autorisation d’Ester en Justice

Monsieur le Maire informe que par courrier en date du 28 janvier 2024, Monsieur BRUGUERA a informé

la commune de Latour-Bas-Elne d’un recours gracieux ayant pour objet l’abrogation partielle du PLU de la

Commune de Latour-Bas-Flne approuvé le 28 septembre 2017.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 juin 2024 reçu le 20 juin 2024 le Tribunal

Administratif de Montpellier a notifié la copie de la requête présentée par Monsieur BRCGUERA pour

l’objet mentionné ci-dessus.

Il convient d’autoriser Monsieur le Maire d’ester en justice et de désigner un avocat pour défendre les intérêts

de la commune dans cette affaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

° _ AUTORISE Monsieur le Maire à ester en justice dans le contentieux introduit par Monsieur BRUGUERA,

+ __ DESIGNE Maître Fmeric VIGO, avocat, pour défendre les intérêts de la commune dans cette

affaire.

8. Demande de plants à la pépinière départementale

Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de se déterminer sur le nombre et la qualité des

végétaux à solliciter auprès de la pépinière départementale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

e DÉCIDE de procéder à l’embellissement des espaces verts de la Commune, selon le plan

ci-dessous annexé,

+ SOLLICITE de la pépinière départementale :

"05 Arbres de Judée

"05 Brachychiton à feuilles de peuplier

" 05 Faux Poivriers

"1 tilleul à grandes feuilles

"4 muriers platane

"4 arbres aux quarante écus"10 cyprès de Provence

"10 Abélia à grandes Feuilles

»" 5 Arbousiers

" 10 cotonéasters laiteux

“50 gaura lindheïmer

"20 pistachiers lentisque

"20 troènes communs

"10 lantaniers de Sellow

" GÙ sauges de Jérusalem Jaune

"60 sauges de Jérusalem Rouge

9. Recensement de la population 2025 — Coordonnateur Communal

Monsieur Le Maire informe que le recensement de la population se déroulera du 16 janvier au 15 février

2023.

Dans le cadre de l'enquête de recensement 2025 il convient de nommer par arrêté municipal le

coordonnateur communal qui sera responsable de la préparation, puis de la réalisation de la collecte du

recensement.

Les missions du coordonnateur communal sont définies par les décrets n° 2003-4853 du 5 juin 2003 et 2003-

561 du 23 juin 2003 et l'arrêté du 5 août 2003 en application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-4853.

Leurs obligations en matière de confidentialité et en matière informatique sont celles définies par les Lois

n° 51-711 et n° 78-17.

Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à nommer un coordonnateur communal.

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal à FPunanimité :

+ PREND ACTE du déroulement de l'enquête du recensement de la population 2025 et de son

ofganisation dans la Commune,

+ AUTORISE Monsieur Le Maire à nommer par arrêté un coordonnateur communal du

recensement de la population.

10. Approbation Convention de dons de denrées alimentaires entre la commune de Latour-Bas-Elne

et Passociation d’aide alimentaire « Le Maillon Solidaire (L.M.S) » habilitée en application de

PArticle L. 266-2 du code de action sociale et des familles — Autorisation de signature

Monsieur le Maire informe : Le Maillon Solidaire est une association, qui otganise des ramasses de surplus

alimentaires dans les restaurations collectives (établissements scolaires, cuisine centrale, établissements

médico-sociaux) dans le département des Pyrénées-Orientales. Plusieurs communes et établissements publics

du département ont déjà conventionné avec cette dernière.

Cette association se propose de conventionner avec la commune de Latour-Bas-Elne afin de récupérer selon

un protocole établi le surplus alimentaire du restaurant scolaire de la commune.

Le projet de ceite Association est de :

+ Réaliser des ramasses de surplus alimentaires.

e _ Redistribuer les denrées récupérées le jour-même aux associations ou partenaires de redistribution.

° Valoriser les initiatives locales et participer au réseau du territoire sur le gaspillage alimentaire.

e Concevoir, partager, échanger des outils sur cette thématique.

Les Objectifs généraux sont :

° Lutter contre le gaspillage alimentaire.

® Agir contre la précarité.

e _ Sensibiliser à l’environnement et au développement durable.

e Favoriser le lien social et le vivre-ensemble.

e Encourager les dynamiques locales.11.

Cette association de par son activité répond aux diverses lois portant sur la lutte contre le gaspillage

alimentaire La loi du 17 août 2015 relative à « la transition énergétique pour la croissance verte» introduit

l'obligation, pour la restauration collective publique, d'avoir une démarche de lutte contre le gaspillage

alimentaite.

Monsieur le Maire propose d'approuver la convention ci-annexée et demande au Conseil Municipal de

l'autoriser à la signer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

+ _ APPROUVE la convention telle qu'annexée à la présente,

e__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce

dossier.

Délégation de maîtrise d’ouvrage : convention tripartite entre la commune de Latour Bas Elne, la

commune d’Elne et la Communauté de Communes Sud Roussillon de transfert de maitrise

d’ouvrage pour l’aménagement d’une partie du chemin de Charlemagne dans le cadre de la

réalisation d’un rond-point d’entrée de ville sur la commune de Latour-Bas-Elne

Monsieur le Maire expose :

La Commune de Jatour-Bas-Elne a décidé de réaliser un giratoire sur la RD 40, situé 2 l'intersection du

Chemin de Charlemagne, la limite de la commune d’Elne et de la limite Sud de Latour-Bas-Tlne.

Ce projet de création d’un giratoire a fait l’objet d’une convention N° 06/23 du 28/06/2023 portant transfert

de Maitrise d'Ouvrage et de Modalités ultérieures de gestion de l’ouvrage entre le Département des Pyrénées-

Orientales et la commune de Latout-Bas-Flne.

La création de ce giratoire entraine une requalification du Chemin de Charlemagne : l'emprise d’une des

branches qui dessert notamment l’activité commerciale « de conception paysagiste » sise sur la commune

d’Flne est située sur ledit Chemin de Charlemagne.

Le chemin de Charlemagne appartient au domaine public de 2 communes : Latour-Bas-Elne et Elne. La

Communauté de Communes Sud Roussillon a en charge la gestion de la partie se situant sur la commune de

Latour-Bas-Elne, dans le cadre de sa compétence « création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt

communautaire ». La gestion de la partie située sur la commune d’Tlne est de la compétence propre de celle-

ct.

Une convention tripartite va être mise place afin de déléguer la maitrise d’ouvrage à la commune de Latour-

Bas-Elne pour ce projet, d’en fixer les termes et de définir les modalités ultérieure de gestion de l'ouvrage.

La commune de Latour-Bas-Elne prendra à sa charge le financement de la totalité des travaux

d'aménagement et en assurera l’entretien et la gestion jusqu’au procès-verbal de remise d’ouvrage.

L'ouvrage sera ensuite confié à la commune d’Elne et à la Communauté de Communes Sud Roussillon qui

en assureront l'entretien sur leur territoire respectif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

+ APPROUVE ke projet de convention telle qu’annexée à la présente,

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce

dossier.

Questions diverses

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu une convention du Département pour une

délégation de Maîtrise d’ouvrage concernant les travaux de réalisation d’une voie douce allant jusqu’au

camping Le Florida. Monsieur le Maire précise qu'il convient d'obtenir des précisions quant au financement

de ces travaux avant de signer cette convention.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un chantier école de fouilles Archéologiques se déroule

actuellement sur le terrain situé à Fangle du chemin de Charlemagne en face de Pentreprise PUTL. Bien que

situé sur le territoire d'Elne, une conférence animée par les archéologues concernant ce site aura lieu

prochainement sur Latour-Bas-Hlne.Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une demande émanant des riverains de la place de la

Liberté pour mettre le tronçon de rue débouchant sur la rue des Vendanges en sens unique a été déposée

en Mairie. Après discussion le Conseil Municipal souhaite attendre de voir l'impact du nouvel aménagement

de la place de la Liberté sur la circulation avant de prendre une décision. Tous ces points seront abordés

lors de la prochaine réunion de quartier prévue cet automne.

Monsieur le Maire informe que les travaux d’aménagement des 3 espaces publics cœur de ville sont

pratiquement terminés. La balançoire initialement prévue dans l’espace situé à l’angle de l'avenue d’Elne et

l'avenue de Saint-Cyprien pour des raisons de sécurité ne sera pas installée. Il sera possible d'installer des

suspensions florales. Des propositions avec visuel émanant du Maître d’œuvre seront prochainement

communiquées au Conseil Municipal.

Madame Eva SOUBIELLE soulève le problème récurrent des affichages non règlementaires et ou

banderoles apposées sur le rond-point qui sont de véritables nuisances visuelles. Elle demande qu’un

règlement de publicité extérieure soit élaboré afin de mettre un terme à cet affichage anarchique.

Monsieur Jean-Marie CAYUELA informe le Conseil Municipal que les services de Sud Roussillon

commenceront la collecte robotisée des ordures ménagères dès la semaine prochaine.

Monsieur Jean-Louis BERTRAN DE BALANDA informe que les panneaux « Territoire Bio Engagé » ont

été installés aux entrées de ville.

Monsieur le Maire informe que la boucherie devrait rouvrir ce mercredi avec l’arrivée de deux nouveaux

commerçants.

Mesdames ALCARAZ HOGNON et INIESTA évoquent l'idée de faire fabriquer des éventails qui

pourraient être mis en vente par l’association du GDA lors des repas de l’Agneau Catalan le 27 juillet 2024.

Elles proposent de contacter M. BERTRAND Nicolas Président du GDA afin de lui soumettre cette idée.

Monsieur le Maire informe que des barrières amovibles type croix de Saint-André ont été installées devant

les écoles afin de remplacer les barrières et les sacs de sables.

Madame Dany CULAT informe que la micro forêt plantée sur la place de la Salsorra est une réussite.

Monsieur le Maire demande qu’une communication avec reportage photos sur la végétalisation et

renaturation de la commune soit réalisée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.

Le Secrétaire de Séance

Séverine CAMPS