Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 209 dp sp Persistent Systems France convention Cite au 01.11.21
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 209 dp sp Persistent Systems France convention Cite au 01.11.21)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 27/10/2021
Reçu en préfecture le 27/10/2021
N° 2021-209 Affiché le 27/10/2021 2
TD Mâconnais-Beaujolais ID : 071-200070308-20211027-2021 209 DP-AI
AGGLOMERATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE A MONSIEUR LE PRESIDENT
À Mâcon, le 2 7 GOT. 2021
Objet: Conclusion d'une convention d'occupation du domaine public avec la société « Persistent Systems France SAS» pour la jouissance d'un bureau au sein de la Cité de l'entreprise à Mâcon à compter du 1e novembre 2021.
EXPOSE DES MOTIFS
Objet: La société « Persistent Systems France SAS » sollicite MBA pour la location d'un bureau au sein de la Cité de l'entreprise afin de développer son activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
En conséquence, il est proposé à la société « Persistent Systems France SAS » de conclure une convention d'occupation du domaine public d'une durée de 7 ans à compter du 1er novembre 2021, pour la mise à disposition d'un bureau d'une surface de 26.46 m° situé au ler étage du bâtiment MC au sein la Cité de l'entreprise aux tarifs et conditions en vigueur.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10, VU les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « développement économique »,
VU la délibération n° 2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions au Président, notamment pour approuver et modifier les conventions de mise à disposition de matériels et de locaux des équipements et du domaine public communautaire conformément aux tarifs des redevances fixés par le Conseil Communautaire, Vu la délibération n°2021-008 du Conseil Communautaire du 18 février 2021 approuvant les tarifs applicables à compter du 1e janvier 2021 aux nouveaux occupants de la Cité de
l'entreprise,
Vu la demande de la société « Persistent Systems France SAS » du 8 octobre 2021,
Considérant le souhait de la société de développer son activité au sein de la Cité de
l'entreprise,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De signer la convention d'occupation du domaine public avec la société « Persitent Systems France SAS » pour la jouissance d'un bureau au sein de la Cité de l'entreprise.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Président
LR
Jean-Patrick COURTOIS
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 -« Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com