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Déliberation - deliberation 2023 37 ag fixation des indemnites des elus
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Genay.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 37 ag fixation des indemnites des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Délibération n°DEL2023/37 Reçu en préfecture le 02/10/2023 s L 9
Publié le
ID : 069-216902783-20230928-DEL2023_37-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DEL2028/57
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GENAY
Date d’envoi de la convocation : 21 septembre 2023
Date d’affichage de la convocation : 21 septembre 2023
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique dans la salle des cérémonies, le jeudi 28 septembre 2023
Présents : Mme GIRAUD, M. CHOTARD, Mme LAMY, M. ROUVIER, M. HELOIRE, Mme LAURENT WILCYNSKI, M. GRANDJEAN, Mme SAVIN, M. SOTHIER, Mme PIN, M. SCHWOB, M. LEGAL, Mme MONNIER; M. FOUGERE ; M. GENESTIER ; M. MICHAUD, M. RANEBI, Mme BAILLON ; M. DURAND, Mme COHEN, M. LECLERC ; M. MADER, M. TOUZOT.
Absents Mme MAGAUD, pouvoir à Mme GIRAUD; M. ANDRZEJEWSKI, pouvoir à M. CHOTARD; Mme
excusés PILLON, pouvoir à M. SCHWOB ; Mme PERRIN, pouvoir à Mme COHEN ; M. MAUGEIN, pouvoir à ayant donné M. TOUZOT.
procuration :
Absente : Mme KLINGELSCHMITT. Nombre de membres en exercice : 29
Présents : 23
Représentés : 5
Votants : 28
Absents : 1
Les membres présents forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Madame Nadine PIN est désigné comme secrétaire de séance.
Fixation des indemnités de fonction des élus
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2123-17 ; L.2123-20 à L.2123-24-1 ; et R.2123-23 ;
Vu le décret n°2010-71 du 7 juillet 2010 ;
Considérant que la commune compte 5701 habitants ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer le montant des indemnités allouées au Maire et aux adjoints ; Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Délibération n°DEL2023/37 Reçu en préfecture le EURE S L 9
Publié le
ID : 069-216902783-20230928-DEL2023_37-DE
Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- FIXE le montant des indemnités de fonction du Maire à 55% du traitement de la fonction publique afférent à l’indice brut terminal de la fonction publique et ce à compter du 28 septembre 2023 ;
-__ FIXE le montant des indemnités de fonction des 1°", 2ème, 3ème, 4ème, pème, pème @f 7ème adjoints à 22% du traitement de la fonction publique afférent à l'indice brut terminal de la fonction publique et ce à compter du 28 septembre 2023 ;
-__ DIT que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts à l’article 6531 du budget primitif;
-__ APPROUVE le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités suivant :
Fonction Date d’attribution de % de l'indice terminal de la l'indemnité fonction publique
Maire 28 septembre 2023 55
1er adjoint 28 septembre 2023 22 2ème adjointe 28 septembre 2023 22 3ème adjoint 28 septembre 2023 22 4ème adjointe 28 septembre 2023 22 5ème adjoint 28 septembre 2023 22 6ème adjointe 28 septembre 2023 22 7ème adjoint 28 septembre 2023 22
Pour 28
VOTE Abstention | 0
Contre 0
Adopté à l'unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le Maire, Valérie GIRAUD ARE
Ca Ed
Acte certifié exécutoire après è Re Vs - transmission en Préfecture le 2 octobre 2023 TR ône”
- publication sur le site internet de la Ville le 2 octobre 2023