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Déliberation - 2024 53 Fixation DES Indemnites DES Elus
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 53 Fixation DES Indemnites DES Elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 29/11/2024
Reçu en préfecture le 29/11/2024
puits COMMUNE DE SAINT GERMAIN AU MONT D'O|
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ID : 063-216902072-20241 125-202453-DE DU CONSEIL MUNICIPAL N ° 2024-53
L'an deux mille vingt-quatre, le 25 novembre à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est
réuni en séance, en Mairie, sous la présidence de Madarne la Maire, Béatrice DELORME.
Le quorum était atteint.
Date de convocation : 21 novembre 2024
Date d'affichage : 28 novembre 2024
Nombre de conseillers : En exercice : 23 Présents : 17 Votants : 22
Etaient présents :
Mme Béatrice DELORME, Mme Sophie PELLIS, M. Philippe PERARDEL, Mme Christel BOUSSARD, M. François
DANCOURT, Mme Valérie PERARDEL, M. Alexandre JOET, Mme Dominique GALLEY, M. Joris RENAUD, M.
Gérard BERTIN, Mme Stéphanie FAURE, M. Jean-Michel BINET, M. Philippe POLOME, M. Olivier PERROT, M.
Renaud GEORGE, Mme Blandine BROCARD, M. Paul DIDIER.
Ont donné pouvoir : M. TEILLON à Mme DELORME, Mme GENNESSON à Mme Sophie PELLIS, Mme PICHON à
M. François DANCOURT, Mme Annette COURTEIX à Mme Christelle BOUSSARD, M. BIGOT à M. GEORGE
Absente : Mme Anne-Françoise GIBERT
Secrétaire de séance : Mme Sophie PELLIS
2024-53} FIXATION DES INDEMNITES DES ELUS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2123-20 et R.2123-23 qui fixent les
taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux;
VU le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 1° juillet 2024 fixant le nombre d’adjoint à 4 après la
démission du 1°’ adjoint non remplacé;
VU les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux adjoints et conseillers délégués mentionnés ci-
dessous ;
CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour
l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi ;
CONSIDERANT que pour une commune de moins de 3 500 habitants, le taux maximal de l'indemnité :
> du maire ne peut dépasser 51,6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de lafonction publique ;
> d’un adjoint et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction est fixé à 19,8 % de
l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
> d'un conseiller municipal ne peut dépasser 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique ; (Article L2123-24-1 CGCT}
CONSIDERANT l’obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités
maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice ;
CONSIDERANT que les conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses attributions peuvent
percevoir une indemnité;
CONSIDERANT que le tableau des indemnités n’a pas été remis à jour à la suite de la démission du 1° adjoint en
juillet 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité décide :
e DE FIXER le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des adjoints et des
conseillers municipaux délégués figurant au tableau ci-dessous (en % de l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la fonction publique) ;
Saint-Germain-au-Mont-d'Or - Conseil municipal du 25 novembre 2024 Envoyé en préfecture le 29/11/2024
Reçu en préfecture le 29/11/2024
Publié le Es
Fonction l oueenpiauéen #5 (dé Dncire brut ID :069-216902072-20241125-202453-DE terminal de l'échelle indiciaire de la FP] 1
(Maire 51.60 2121,02
Ler adjoint S. PELLIS 11,88 488,33
j2è"e adjoint P. PERARDEL 7,92 325,55
(3ème adjoint C. BOUSSARD 11,88 488,33
jaime adjoint F. DANCOURT 7,92 325,55
Ler CM V. PERARDEL 7,92 325,55
[2e CM A.F. GIBERT o 0
(3ème CM S. PICHON ° 0
jaème CM A. JOËT 3,96 162,78
5ème CM T. TEILLON 0 0
6È"* CM D. GALLEY 3,96 162,78
(7ème CM J, RENAUD 3,96 162,78
Jgème CM G. BERTIN 3,96 162,78
jgème CM S. FAURE 7,92 325,55
[10e CM A. COURTEIX 0 ©
1ère CM J.M. BINET 0 o
12Èe CM A. GENESSON 0 0
13ème CM P. POLOME 0 0
+ DE DIRE que le versement des indemnités prendra effet à la date de prise de fonction des
adjoints et des conseillers délégués. Cette date étant mentionnée dans les arrêtés portant délégation de
fonction ;
© DE DIRE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de
l'évolution de la valeur du point de l'indice ;
e DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal ;
e DE TRANSMETTRE au représentant de l'Etat Ja présente délibération récapitulant l'ensemble
des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.
VOTES :
Pour : 20
Contre : 0
Abstention : 2 (M. et Mme PERARDEL)
POUR EXTRAÏT CONFORME,
La secrétaire de séance, La Maire, Sophie PELLIS Béatrice DELORME
Saint-Germain-au-Mont-d'Or - Conseil municipal du 25 novembre 2024