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Arrêté - DCM202519 DGS Projet de Programme Local de Lhabitat PLH Arrete PAR la Cctc Avis de la Commune Daigues Mortes
Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Arrêté - DCM202519 DGS Projet de Programme Local de Lhabitat PLH Arrete PAR la Cctc Avis de la Commune Daigues Mortes)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
À Reçu en préfecture le 01/04/2025
Bj BF REPUBLIQUE FRANCI publié le 01/04/2025 EH LIBERTE — EGALITE — FRA bb : 030-213000037-20250401-DCM202519-DE
M DÉPARTEMENT DU GARD
aïigues-mortes COMMUNE D’AIGUES MORTES
deb Liu DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf: DCM2025-19
SÉANCE MERCREDI 26 MARS 2025
L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ, le VINGT-SIX MARS à 17H30, le Conseil Municipal d’Aigues-
Mortes, régulièrement convoqué le 20 mars (affichage du même jour), s'est réuni au
Nombre de membres afférents
au conseil municipal : 29
En , Qui ont pris part | Exercice Fresnes | élbétton nombre prescrit, en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Gilles TRAULLET,
29 20 28 Maire-Adjoint.
Date de la convocation : 20/03/2025 c À i Notifiée aux élus le : 20/03/2025 PRESENT-ES : Gilles TRAULLET, Arnaud FOUREL, Patricia VAN DER LINDE, Jean-Claude
Date de l'affichage : 20/03/2025 CAMPOS, Josiane ROSIER-DUFOND, Christian LAPISARDI, Andrée DAMOUR, Michèle
PALLARES, Alain BAILLIEU, Christian GROUL, Yves GRAS, Régis VIANET, Christine
DUCHANGE, Maguelone CHAREYRE, Stéphanie PIERRON, Nathalie LALLOUETTE, Joachim
RAMS, Olivier BERTRAND, Carine VANDERBISTE, Stéphane PIGNAN © BJET: DGS - Projet de
programme local de l'habitat ABSENT-E-S AYANT DONNÉ PROCURATION : Marielle NEPOTY à Michèle PALLARES, Michel (PLH) arrêté par la Communauté LEBLANC à Gilles TRAULLET, Véronique BONVICINI à Stéphanie PIERRON, Michel de Communes Terre de AUSSANNAIRE à Arnaud FOUREL, Janine LHUILLIER à Christine DUCHANGE, Jean-Claude Camargue (CCTC) - AVIS DE LA BASCHIOU à Patricia VAN DER LINDE, Maryline POUGENC à Olivier BERTRAND, Cédric BONATO à Joachim RAMS
COMMUNE D'AIGUES-MORTES
| ABSENT NON-REPRESENTÉ : Pierre MAUMÉJEAN
Rapporteur :Pierre MAUMEJEAN,
Maire SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Josiane ROSIER-DUFOND
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 20014 relative à l'urbanisme et les textes afférents en
matière de logement et d'habitat ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5214-16 :
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.302-1, L.302-
2 et R.302-8 à R.302-11,
Vu le Projet de Territoire Terre de Camargue 2030, notamment son axe 1, Objectif 1.2.1
« Faciliter le vivre ensemble et répondre aux besoins de la population » avec pour
action phare « Élaboration et mise en œuvre d'un Programme local de l'Habitat » :
Vu la délibération n°2022-12-135 du 15 décembre 2022 du conseil communautaire de
la CCTC, au travers de laquelle celle-ci s'est engagée dans la démarche volontaire
d'élaboration de son PLH pour la période 2025-2030,
Vu la délibération n°2024-11-140 du conseil communautaire de la CCTC du 28
novembre 2024 arrêtant le projet de Programme Local de l'Habitat,
Vu les documents du projet de Programme Local de l'Habitat ci-annexés :
| est rappelé au conseil municipal que, par délibération du 28 novembre 2024, le
conseil communautaire de la CCTC a arrêté le programme local de l'habitat [PLH)
portant sur la période 2025-2030. Le PLH est un instrument stratégique de définition, de
pilotage et de programmation au service du développement et de l'équilibre du
territoire communautaire. Il définit, pour une durée de six ans, les objectifs et principes
d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et hébergements, à
favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale, à améliorer la performance
énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90 Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le 01/04/2025
ID : 030-213000037-20250401-DCM202519-DE
I assure notamment la cohérence de la programmation en logements ef sa
répartition équilibrée sur le territoire, tout en servant de cadre aux opérations
d'aménagement liées à l'habitat. Ces objectifs et principes tiennent compte de
l'évolution démographique et économique, de l'évaluation des besoins, actuels et
futurs, des habitants, de la desserte en transports, des équipements publics et de la
nécessité de lutter contre l'étalement urbain.
Le projet de PLH définit 4 orientations stratégiques, déclinées en 16 fiches-actions opérationnelles, repris ci-dessous :
- Axe 1- Proposer une offre nouvelle en résidence principale accessible et
attractive pour la population permanente
- Axe 2 - Améliorer et adapter le parc existant et favoriser son occupation en
résidence principale
- Axe 3 - Apporter des réponses aux problématiques que rencontrent les publics
spécifiques
- Axe 4- Piloter, mettre en œuvre et animer la politique de l'habitai
Ce projet de PLH comporte les documents ci-après :
- Un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et les
conditions d'habitat,
- Un document d'orientations, énonçant les objectifs du PLH et les principes
retenus pour permettre le développement d'une offre de logements suffisante et
diversifiée. Il précise les objectifs et les catégories de logements sur chaque commune.
- Un programme d'actions détaillé sur les différentes thématiques de la politique
locale, avec des objectifs chiffrés dès que cela est possible, assorti d'un budget
prévisionnel et des moyens d'accompagnement. || propose également un
échéancier prévisionnel de réalisation, les modalités de mise en place ei partenaires
associés,
- Un programme d'actions territorialisées qui définit les objectifs de production
de logements pour toutes les communes de l'EPCI.
La mise en œuvre de ces programmes d'actions doit s'appuyer sur un partenariat
large et renouvelé avec l'ensemble des communes et des acteurs de l'habitat.
Conformément à l'article L302-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, ce
projet est soumis pour avis aux trois communes membres de lg CCTE:
La commune d'Aigues-Mortes émet un avis favorable sous les réserves reprises Ci-
après :
- Le programme d'actions territorialisées du projet de PLH concernant Aigues-
Mortes présente un récapitulatif des projets d'habitat sur le territoire qui mentionne
des données précises sur le nombre de logements envisagés et la temporalité de leur
réalisation.
La commune d'Aigues-Mortes ayant avancé depuis, dans le cadre des études sur la
révision générale de son Plan Local d'Urbanisme, sur les différentes programmations
envisagées, il est demandé à la CCTC de réaliser une mise à jour du nombre de
logements prévu sur les secteurs ciblés ainsi que la temporalité projetée.
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30220 AIGUES MORTES
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Publié le 01/04/2025 EM
Les données mises à jour seront donc transmises à la CCT : 530213000087 20250401-bcM202519-De révision du PLU. L'État, par la voie de la DDTM, a d'ailleurs rappelé la nécessité d'une cohérence entre les deux documents de planification menés en parallèle.
La commune demande donc à ce que la CCTC, en lien avec la commune, actualise
ces données.
- Ce programme d'actions territorialisées mentionne également une répartition
précise des logements locatifs sociaux quant aux projets d'habitat sur le territoire
d'Aigues-Mortes.
La commune d'Aigues-Mortes précise que la répartition des logements locatifs
sociaux dans les projets doit dans tous les cas pouvoir être examinée au cas par cas
avec les opérateurs, et donc pouvoir adaptée en fonction de l'évolution du contexte
et de la réalisation des différents projets sur le territoire ceci, dans une démarche de
diversification de l'offre en locatif social. La commune demande donc qu'il soit
précisé que le tableau de répartition du PLH est un élément de recommandation,
susceptible d'être adapté.
- Enfin, et d'une manière générale, il conviendra de rappeler par ailleurs le
rapport de compatibilité, et non de conformité, du PLH sur le PLU de la commune de
telle sorte qu'il apparaisse clairement que celui-ci n'est pas être une contrainte,
devant être respectée à la lettre, dans le cadre de la programmation et mise en
œuvre des projets d'habitats sur le territoire communal.
Il est donc proposé au conseil municipal d'émettre Un avis favorable sur le projet de
PLH 2025-2030 sous réserve de la prise en compte des observations précitées et
d'autoriser M. le Maire à signer tout acte ou document relatif à cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Le conseil municipal, ouï l'exposé qui précède et après en avoir délibéré à la majorité, ]
- ÉMET Un avis favorable sur le projet de PLH 2025-2030 sous réserve de la prise e compte des observations précitées
- AUTORISE le Maire à signer tout acte ou document relatif à cette affaire
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdlits,
Pour copie conforme Publication certifiée exécutoire
Gilles TRAULLET
Maire-Adjoint d'Aigues-Mortes
Résultats du vote :
| GES 25 Groupe majoritaire, ©. BERTRAND), Projet de programme local de | C. VANDERBISTE, $. PIGNAN Bu l'habitat (PLH) arrêté par la
Pro Communauté de Communes Terre | Contre : 3 C Fins POUGENC, de Camargue (CCTC) - Avis de la : commune d'Aigues-Mortes Abstention : 0 NÉANT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’Assemblée délibérante ainsi que d’un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif (16 Avenue Feuchères — CS 88010 — 30 941 NÎMES CEDEX 09 ou
www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90 Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 Be:
Publié le 01/04/2025
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