Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM2022 88 ACQUISITION PARCELLE INTERCOMMUNALE AS3
Déliberation - DCM202454 DGST AUTORISATION DE SOLLICITER UN FONDS
Déliberation - DCM202523 DGS SOLLICITATION DUN FOND DE CONCOURS A
Déliberation - DEC2023 16 REPRISE DE CONCESSION CINERAIRE CIMETIE
Déliberation - DEC2023 12 RENOUVELLEMENTDATTRIBUTION DE CONCESSIO
Déliberation - 2015 n° 52 04 CONVENTION MISE A DISPOSITION PERSON
Déliberation - DCM2022 57 AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DU SITE
Déliberation - DEC2023 13 MODIFICATION DE CONTRAT DE CONCESSION F
Déliberation - DCM2022 95 DGS PRESENTATION RAPPORTDACTIVITE 2021
Conseil Municipal - DCM2026 1 PVD APPROBATION DE LAVENANT N°1 PROROGEA
Déliberation - DCM2022 75 Sollicitation du Fonds de Concours de la Cctc Pour Lextension du Cimetiere Daigues Mortes
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2022 75 Sollicitation du Fonds de Concours de la Cctc Pour Lextension du Cimetiere Daigues Mortes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Union Européenne,
æ
i35
KLHUHLIllUE FRANÇAlbt_
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU GARD
COMMUNE D'AIGUES MORTES
;."Âi !ÆJ œ K i
DÉLIBERAÏION DU CONSEIL MUNICIPAL
at
Réf : DCM/2022-75/7.8/05-12
SÉANCE DU MERCREDI 05 DÉCEMBRE 2022
Nombre de membres afférents
au conseil munitipal : 29
En
Exercice Présents
Qui ont pris part
à la délibération
29 24 29
Date de la cünvocatiûn : 29711/2022
Nûtifiée aux élus le : 29/11/2C122
Date de l'affichage : 29/11/2ü22
O=BJET:
SOLLICITAÏION DU FONDS DE
CONCOURS DE LA COMMUNAUÏÉ
DE COMMUNES ÏERRE DE
CAMARGUE POUR L'EXTENSION DU
CIMEÏIÈRE D'AIGUES-M0RTES
L'an deux mille vingt-deux,
Le CINQ DÉCEMBREÀ 18H00
Le Conseil Municipal d'Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Pierre MAUMÉJEAN,
Maire d'Aigues-Mortes.
PRÉSENTS : Pierre MAUMÉJEAN, Gilles TRAULLET, Marielle NEPOTf, Arnaud FC)UREL, Jean-
Claude CAMPOS, Josiane ROSIER-DUFOND, Michel LEBLANC, Vérünique BONVICINI,
Maguelone CHAREYRE, Régis VIANET, Alain BAILLIEU, Nathalie LALLOUETTE, Christian
LAPISARDI, janine LHUILLIER, Christian GROUL, Stéphanie PIERRON, Yves GRAS, Andrée
DAMOUR, Jean-Claude BASCHIOU, Michèle PALLARES, Olivier BERTRAND, Carine
VANDERBISTE,Joachim RAMS, Stéphane PIGNAN.
ABSENÏS AY ANT DONNÉ PRC»CURATION :
Cédric BONATO àJ. RAMS
Maryline POUGENC à O. BERTRAND
Michel AUSSANNAIRE à P. MAUMÉJEAN
Christine DUCHANGE à A. DAMOUR
Patricia VAN DER LINDE à G. TRAULLET.
ABSENT NON-REPRESENTE: Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Janine LHUILLIER
Rapporteur : Pierre MAUMÉJEAN, Maire d'Aigues-Mortes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 52124-16V
Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue,
Vu la délibération no 2021-12-149 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Terre
de Camargue (CCTC) du 16 décembre 2û21 approuvant le règlement d'attribution des fonds de
concours,
Vu la délibération no 2022-05-43 du conseil communautaire de la CCTC relative aux fonds de concours
exceptionnels aux communes membres pour accompagner le plan de relance de l'État,
Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques, pôle d'évaluation Domaniale, en date du 21
octobre 2022, portant évaluation de la valeur vénale de la parcelle AS 34,
Il est rappelé au conseil municipal que la Commune d'Aigues-Mortes sollicite, de longue date, la CCTC
pourl'acquisition de la parcelle cadastrée AS34, lui appartenant, afin de pouvoir procéder à l'extension
du cimetière actuel, dont les capacités ne permettent plus de répondre aux besoins de ce service public
essentiel. La situation de cette parcelle, quasi enclavée dans le cimetière actuel, auquel on accède par
une voie en impasse (dite « des tourterelles ») avait justifié son classement au Plan Local d'Urbanisme
de la commune en emplacement réservé à l'extension du cimetière.
L'avis des Domaines, du 21 octobre 2022, évalue la valeur de la parcelle AS 34 à 135 0C)O € HT. Cette
estimation est décomposée comme suit :
Valeur vénale de l'emprise de 923 m2 directement utilisable pour I"extension du cimetière :
135 000 € avec une marge de plus ou moins 10 %,
Valeur vénale de l'emprise de 644 m2 à usage de voirie (impasse des Tourterelles) : 1 €
symbolique
Hôtel de Ville - Place St Louis
3û22C) AlGUES MOFITES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.C)9
- Page 1 sur 2 La Commune a établi une note descriptive du projet d'extension du cimetière, jointe en annexe,
incluant son calendrier et son coût total prévisionnel, lequel se porte à hauteur de 277 040 euros H.T.
La réglementation offre la possibilité de solliciter la CCTC, aux fins d'attribution d'un fonds de concours
exceptionnel, qui pourrait être octroyé, dans les limites de 50% du montant global de l'opération et
plafonné à 135 C)ûO euros HT. La participation de la CCTC, via le fonds de concours, permettrait donc,
notamment, le transfert de la propriété de la parcelle AS34 à la Commune d'Aigues-Mortes.
Ce transfert de propriété permettrait, par ailleurs, de régulariser le statut de la voirie (impasse des
tourterelles), et les responsabilités y afférentes, puisque celle-ci est ouverte à la circulation publique,
et que la charge de l'entretien est, de longue date, assumé par la commune.
ll est donc proposé au conseil municipal :
D'approuver la demande de fonds de concours auprès de la CCTC aux fins d'obtenir une
participation, à hauteur de 135 ûOO euros, comprenant l'acquisition de la parcelle AS 34, à
l'appui de la note descriptive jointe à la présente délibération.
D'autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette affaire
Le conseil municipal, ouï l'exposé qui précède et après en avoir délibéré à l'unanimité,
* Approuve la demande de fonds de concours auprès de la CCTC aux fins d'obtenir une
participation, à hauteur de 135 00C) euros, comprenant l'acquisition de la parcelle AS 34, à
l'appui de la note descriptive jointe à la présente délibération.
* Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme Date de publication, certifiée exécutoire, le 9 décembre 2 €)22
Le Maire,
Pierre MAUMÉJEAN
:!iîl
RESULÏ AÏ Du VûÏE
Délibération
2022-75
j
Sollicitation du fonds de concours de
la Communauté de Communes Terre
, de Camargue pour l'extension du
cimetière d"Aigues-Mortes
Pour : I 29 Unanimité
I
Contre : o Néant
Abstention : o Néant
La présente délibération peut faïre l'objet d'un recours gracieux auprès de l'Assemblée délibéaante ainsi que d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif (16 Avenue Feuchères - CS 880':10- 30 941 NÎMES CEDEX 09 ou
www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.9ü.9C).
Fax : 04.66.53.86.C)9 - Page 2 sur 2