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Compte-Rendu - CR 08 12 2022
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Saint-Jacques-de-Néhou.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 08 12 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Séance du conseil municipal de Saint Jacques de Néhou du 8 décembre 2022
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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 8 DECEMBRE 2022
L’an deux mil vingt-deux, le huit décembre à vingt heures trente le conseil municipal de Saint-Jacques-de-Néhou, dûment convoqué le 29 novembre 2022 s’est réuni à la mairie sous la présidence de Madame Françoise LEROSSIGNOL, maire.
Présents : Mme Françoise LEROSSIGNOL, M. Johany TRAVERS, M. Christian LAJOIE, M. Julien LEMIERE, Mme Isabelle BOISSET, Mme Lydie DEVIES, Mme Adeline MAUGER, M. Jean-Louis TRAVERS, M. Nicolas VAUDREVILLE, M. Jean-Paul LEBREDONCHEL, Mme Corine HAMEL.
Absents excusés : M. Jérôme CHIRON, M. Frédéric MARIE, Mme Sophie COURBARON Secrétaire de séance : Mme Corine HAMEL
Nombre de membres : Afférents au conseil municipal : 15 En exercice : 14 Qui ont pris part à la délibération : 11
Affichage convocation : 29 11 2022 Affichage délibérations : 15 12 2022
1. COMPTE-RENDU DU 27 OCTOBRE 2022
Après lecture, le compte-rendu du 27 octobre 2022 est adopté à l’unanimité.
2. DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION
Le conseil municipal après délibération, à l’unanimité, donne acte à madame le maire des décisions suivantes qu’elle a prises dans le cadre de la délégation reçue le 16 septembre 2021 :
Virement de crédits n°1 :
Considérant qu’il est nécessaire, par sécurité, de remplacer la clôture de la réserve à incendie et de financer cette opération qui n’était pas prévue au budget ; le virement de crédits suivant est décidé :
Dépenses d’investissement :
Opération 93 « cuisine restaurant scolaire » article 212 = - 10 500 € Opération 32 « réserve » article 2313 = + 10 500 €
Décision n°20 :
Vu, la délibération du conseil municipal du 31 mars 2022 qui l’autorise à signer le mémoire en réclamation de l’entreprise BOUCE, mémoire argumenté des plus-values subies et validé par les services de l’Agence Technique des Marais.
Considérant la hausse de la fourniture de béton bitumeux constatée depuis décembre 2021,
Vu, les justificatifs transmis par l’entreprise indiquant un coefficient d’augmentation du prix de la fourniture de béton bitumineux semi-grenu 0/10 de 1.261 (71.90 € / tonne en avril 2022 et 57 € /tonne à la remise des offres janvier 2022),
le maire décide de signer la convention d’indemnisation en application de la théorie de l’imprévision avec l’entreprise BOUCE Jean-Michel, titulaire du marché de voirie 2022, sise 2 village de la grande route 50630 La Pernelle qui fixe l’indemnité correspondant à la fourniture de béton bitumineux à 95% de la perte effectivement subie, soit 14.16 € par Séance du conseil municipal de Saint Jacques de Néhou du 8 décembre 2022
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tonne de BBSG 0/10 soit pour l’ensemble du chantier une indemnité de 4 538.85 € HT et 5 446.62 € TTC (14.16 € HT * 320.54 tonnes)
3. DELEGATION PAR VOIE CONVENTIONNELLE DE L’EXERCICE DE LA COMPETENCE EAUX PLUVIALES URBAINES
Exposé
Le transfert de compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines à la Communauté d’agglomération du Cotentin est rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2020 par l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Lors de la séance du 7 décembre 2021, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération a délibéré, en application de l’article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, pour accepter de déléguer aux communes qui le souhaitent l’exercice de la compétence Eaux Pluviales Urbaines jusqu’en décembre 2026.
La Préfecture a néanmoins demandé à la Communauté d’Agglomération de faire évoluer les modalités techniques d’application prévues dans la convention type. Après différents échanges entre les services de la Préfecture et de l’Agglomération, la convention type a donc évolué en intégrant les demandes du service de légalité.
Sur la base des premiers travaux réalisés par la Communauté d’Agglomération, il a été défini un coût provisoire pour l’exercice de cette compétence par la Communauté d’Agglomération dont le montant annuel de 12 766 € (8 626 € en investissement et 4 140 € en fonctionnement) est prélevé sur les attributions de compensation de la commune.
Si la commune décide d’assurer la gestion de l’eau pluviale urbaine de son territoire, le montant transféré lui sera reversé :
- En investissement : annuellement par le biais d’une avance. Un bilan financier sera réalisé entre les deux parties à l’échéance de la convention pour régulariser la situation en fonction des attributions de compensation perçues par la Communauté d’Agglomération, autorité délégante ;
- En fonctionnement : annuellement sur la base de justificatifs.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019,
Vu la délibération du 7 décembre 2021 de la Communauté d’Agglomération autorisant la signature d’une convention de délégation de compétence pour les eaux pluviales urbaines,
Le conseil municipal décide, à l’unanimité :
• D’accepter d’exercer, par voie de délégation de la Communauté d’Agglomération, la gestion des eaux pluviales urbaines jusqu’au 31 décembre 2026 ; • D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de compétence en matière de gestions des eaux pluviales urbaines dont le modèle est annexé et toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Séance du conseil municipal de Saint Jacques de Néhou du 8 décembre 2022
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4. DEVIS
Sèche-mains : Madame le maire présente le devis de BELLIARD ACM sis Zac croix carré 50180 Agneaux, d’un montant de 474 € HT et 568.80 € TTC pour la fourniture et la pose de deux sèche-mains à la salle communale.
Le devis est accepté à l’unanimité, la dépense sera imputée en investissement programme 33 article 2188.
Contrôle poteaux incendie : La commune ayant obligation de procéder au contrôle des poteaux à incendie, madame le maire présente la proposition de la société SAUR, sise 11 chemin de Bretagne 92130 Issy les Moulineaux, pour le contrôle et la vérification des appareils de lutte contre l’incendie d’un montant de 49 € HT par poteau. Le conseil municipal accepte cette proposition à l’unanimité et autorise madame le maire à signer la convention correspondante avec un contrôle effectué tous les trois ans, selon la préconisation du SDIS.
Assainissement école : Après la réalisation de l’étude de filière, trois entreprises ont été contactées pour établir un devis de mise aux normes de l’assainissement de l’école avec fourniture et pose d’une filière compacte de 10 EH.
Le devis de l’entreprise LAFOSSE Patrick sise 6 rue du Hameau Avice 50390 Besneville d’un montant de 11 250 € HT et de 13 500 € TTC, moins-disant, est retenu, à l’unanimité. Comme il a été stipulé aux entreprises, les travaux devront être réalisés impérativement pendant les vacances de Noël.
5. SDEM : POSE DE CONTACTEURS SUR LES ARMOIRES D’ECLAIRAGE DE LA COMMUNE
Madame le maire présente l’estimation du SDEM pour la fourniture et la pose de contacteurs (= clé du maire) sur les armoires permettant à la commune d’intervenir directement sur l’éclairage public, pour, par exemple, prolonger l’éclairage du parking de la salle lors d’une manifestation.
Le coût s’élève à 980 € HT, le financement de 392 € du SDEM déduit, il reste 588 € à la charge de la commune.
Le conseil municipal décide de ne pas poser de contacteurs dans l’immédiat.
6. EGLISE : 3EME TRANCHE
Le conseil municipal a décidé, en 2018, d’engager un programme de rénovation de l’église Saint-Marcouf sur trois années, pour régler les problèmes d’humidité.
La couverture a été restaurée en 2019, une première partie de la maçonnerie extérieure et les vitraux en 2021.
Monsieur WATRIN, maître d’œuvre, a dressé une estimation des travaux à réaliser pour clôturer l’opération.
Considérant le montant important - 291 000 € TTC -, le conseil municipal décide de Séance du conseil municipal de Saint Jacques de Néhou du 8 décembre 2022
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programmer deux nouvelles tranches, une 3ème tranche pour 2023 et une 4ème tranche pour 2024.
Il paraît cohérent de commencer par les travaux de menuiserie extérieure, les travaux de menuiserie intérieure – enduits- et d’électricité étant réalisés en tranche 4.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, considérant qu’il est indispensable de protéger notre patrimoine, décide :
de programmer les travaux suivants en 2023 :
Travaux de rénovation Montant HT Montant TTC
Remplacement des 8 abat-sons du clocher 12 480.00 14 976.00
Adaptation d’un système de ventilation entre sacristie
et clocher 1 350.00 1 620.00
Complément de reprise de joints sur façade (235 m²) 36 300.00 43 560.00
Réfection des joints du clocher (260 m²) 42 600.00 51 120.00
Protection des vitraux avec grillage inox 28 900.00 34 680.00
Reprise de sol béton (fond de nef sur 22 m²) 4 620.00 5 544.00
Réfection des planchers découpe et lambourdes chêne 2 800.00 3 360.00
Total travaux 129 050.00 154 860.00
Honoraires MO 10 536.32 12 643.58
Aléas 10% 13 958.63 16 750.36
Cout d’objectif total 153 544.95 184 253.94
de solliciter l’aide de l’état dans le cadre de la DETR et l’aide du département dans le cadre du programme de sauvegarde des églises, la commune ne pouvant financer seule de tels travaux,
d’ approuver le plan de financement proposé :
Dépenses Montant HT Recettes Montant HT
Travaux 129 050.00 DETR 20% 30 709.00
Honoraires MO 10 536.32 Département 35% 53 740.73 Séance du conseil municipal de Saint Jacques de Néhou du 8 décembre 2022
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Aléas 13 958.63 Autofinancement 25% 38 386.22
Prêt 20% 30 709.00
Total 153 544.95 Total 153 544.95
7. CUISINE RESTAURANT SCOLAIRE
Monsieur WATRIN, maître d’œuvre, a transmis un plan et un estimatif pour l’extension avec mise aux normes de la cuisine du restaurant scolaire.
Plusieurs questions étant posées, madame le maire propose de demander à M. WATRIN de venir présenter le projet.
8. LOTISSEMENT DU BOURG
Le bornage étant fait, le document cadastral pourra être rédigé, l’acte de vente devrait être signé fin décembre, et l’appel d’offre pour les travaux en début d’année.
9. GITE : TARIF VACATION DRAPS ET LOCATIONS
Madame le maire expose que la vacation des draps versée à la personne qui en assure l’entretien n’a pas évolué depuis la création des gîtes en 2004, soit 5 € par parure.
A l’unanimité, le conseil municipal décide de fixer la vacation des draps à 8 € par parure de lit et la location à 10 €, à compter du 1er janvier 2023.
Le tarif de location du gîte devient donc :
LOCATION TARIF (€)
Semaine basse saison 300.00
Semaine moyenne saison 350.00
Semaine saison intermédiaire 450.00
Semaine haute saison 500.00
Semaine très haute saison 550.00
Mid-Week (lundi 14h-vendredi 12h) 250.00
Week-end 200.00
Location de draps par lit 10.00
Forfait ménage 50.00
Kw électricité 0.13 Séance du conseil municipal de Saint Jacques de Néhou du 8 décembre 2022
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10. SALLE : TARIFS
Les tarifs et les conditions de location de la salle n’ont pas évolué depuis sa création. Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de les maintenir au même montant pour 2023 et de réétudier la question en 2024.
11. PERSONNEL : CONTRAT DE PREVOYANCE
Madame le maire expose qu’en conformité avec l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique qui dispose que les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, le risque « Prévoyance », des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5, le Centre de Gestion de la Manche a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
À l’issue de cette procédure, le Centre de Gestion de la Manche a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de Intériale - Willis Towers Watson pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du comité technique / comité social territorial.
Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion sera à établir entre la commune souhaitant adhérer et le Centre de Gestion.
L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Par ailleurs, l’autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, l’adhésion des collectivités et établissements publics à la convention de participation portée par le Centre de Gestion de la Manche est gratuite.
Le centre de gestion devait apporter des précisions concernant les agents à temps non complet avec plusieurs employeurs, situation qui correspond à la majorité des salariées de la commune, cette délibération est reportée.
12. DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°2-3
Le conseil municipal n’ayant pas validé la proposition du SDEM, la décision modificative budgétaire n’est plus nécessaire.
QUESTIONS DIVERSES
Jeux extérieurs école : Madame le maire transmet un courrier de l’APE qui sollicite la commune pour porter un projet d’installation d’une structure extérieure dans la cour de l’école. Cet équipement pourrait, alors, bénéficier du fonds de concours de la Séance du conseil municipal de Saint Jacques de Néhou du 8 décembre 2022
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communauté d’agglomération. L’APE et la commune devant financer le reste à charge. La commune n’ayant pas la compétence scolaire qui est gérée par le service commun du pôle de proximité, elle ne peut porter ce projet. Le conseil municipal apporte néanmoins son soutien.
Cantine : A la demande de l’agent une armoire pour le stockage des produits d’entretien sera installée dans la dépendance par M. LAJOIE.
Ordures ménagères : Les bacs de collecte vont être prochainement distribués. Le ramassage sera effectif dans sa nouvelle formule dès le 1er janvier 2023, le même jour, soit le mercredi, par roulement alternatif, collecte des conteneurs noirs la première semaine (= semaine impaire) et des conteneurs jaune la deuxième semaine (= semaine paire).
Repas des anciens : il est fixé au 23 avril 2023.
La séance est levée à 23 h 00
Cette séance contient 12 délibérations.