Conseil Municipal - Rapport dorientations budgetaires 2026

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Déliberation - 2022 013 Rapport Debat dOrientation Budgetaire

Conseil Municipal - Rapport dorientations budgetaires 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loireauxence. Lien du pdf (Conseil Municipal - Rapport dorientations budgetaires 2026)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque, 1/41

Rapport d'orientations budgétaires 2026

Conseil Municipal du 15 décembre 2025

Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) constitue une étape importante du cycle budgétaire annuel des collectivités publiques. Il permet de discuter des orientations budgétaires et d’informer les élus sur la situation financière de la Commune. Il s’appuie sur ce présent Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) qui doit préciser les orientations budgétaires pour l’année à venir, les engagements pluriannuels envisagés et la structure et gestion de la dette.

Le DOB vise à éclairer le vote des élus et à permettre à l’exécutif de tenir compte des discussions afin d’élaborer des propositions qui figureront dans le budget primitif.

L'article L.2312-1 du Code Général des collectivités territoriales stipule que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires (ROB), les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de la tenue du débat par une délibération spécifique à caractère non décisionnel.

Le décret D.2312-3 du CGCT précise le contenu et les modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire.

La tenue d’un débat portant sur les orientations générales du budget des collectivités territoriales est rendue obligatoire depuis la loi du 6 février 1992. La jurisprudence administrative rappelle que le DOB est une délibération à formalité substantielle : aucune délibération adoptant le budget primitif de la collectivité ne peut être tenue en amont de celui-ci sous peine d’être entachée de nullité.

Aussi, le DOB constitue un temps fort de la vie financière communale permettant de présenter aux élus :

- Les grandes tendances nationales et locales ayant un impact sur les finances publiques ;

- La situation financière de la commune ;

- Les orientations stratégiques pour les années à venir ;

- La trajectoire pluriannuelle d’investissement et d’équilibre budgétaire.

Il participe à la transparence financière et prépare le débat démocratique précédant le vote du budget primitif.2/41

SOMMAIRE

1. LE CONTEXTE D’ELABORATION DU BUDGET 4

2. CONTEXTE ECONOMIQUE INTERNATIONAL ET NATIONAL 4

a) Conjoncture mondiale 4

b) Situation économique en France 5

c) Évolution générale des finances publiques en France 5

3. PERSPECTIVES POUR 2026 POUR LES COLLECTIVITES LOCALES 6

4. LE CONTEXTE FINANCIER DE LA COMPA (COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS

D’ANCENIS) 7

5. ANALYSE RETROSPECTIVE - SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE 8

a) Des recettes de fonctionnement globalement inférieures à la moyenne 8

b) Une DGF favorable et optimisée 9

c) Des soutiens communautaires conséquents mais en très légère baisse, 9

d) Des charges de fonctionnement maîtrisées malgré un niveau de personnel légèrement supérieur. 9

e) Un niveau d’investissement, cohérent avec la reconstitution de l’épargne 10

f) Des indicateurs financiers confirmant la fragilité de la commune 10

g) Une épargne brute faible, mais une dette contenue 10

h) Une dette sécurisée, en baisse, et soutenable 11

i) Les engagements liant la collectivité : baux emphytéotiques et opérations portées par l’EPF 11

6. LES HYPOTHESES DE CONSTRUCTION DU BUDGET PRIMITIF 2026 DE LOIREAUXENCE 13

a) Contexte d’élaboration du budget primitif 2026 : 13

b) Une trajectoire financière à consolider 13

c) Hypothèses financières retenues pour le BP 2026 15

d) Objectifs retenus pour la préparation du BP 2026 16

7. CONCLUSION 183/41

8. ANNEXES 20

a) ANNEXE 1 : Données complémentaire Partie 1 20

b) Annexe 2 : Les éléments de cadrage économique retenu dans le PLF 2026 21

c) Annexe 3 : Annexe verte issue de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, article 191

complété du décret n° 2024-952 du 16 juillet 2024 pris en application de cet article. 22

d) ANNEXE 5 : Données d’observation de Loireauxence 26

e) ANNEXE 6 : Sigles 414/41

1. LE CONTEXTE D’ELABORATION DU BUDGET

L’exercice prospectif s’avère délicat depuis plusieurs années, tant la situation nationale et internationale

est incertaine et évolue rapidement. Pour 2026, il est particulièrement compliqué par les conditions

d’élaboration du projet de loi de finances (PLF).

L’ancien Premier ministre, François BAYROU, a présenté, mardi 15 juillet 2025, à Paris, un plan pluriannuel

pour rééquilibrer les comptes publics avec l'objectif de réaliser 43,8 milliards d'économies et de ramener le

déficit à 4,6 % du PIB en 2026 avec la contribution des collectivités.

Depuis François BAYROU a démissionné et le nouveau premier ministre Sébastien LECORNU est chargé de

faire adopter une loi de finances pour le pays d’ici fin 2025. Le PLF 2026 a été présenté en Conseil des

ministres le 14 octobre 2025. Il vise notamment à ramener le déficit public à 4,7 % du PIB en 2026 et à

moins de 3 % en 2029.

Pour la préparation du budget 2026, le parlement prévoit un effort de 4,6miliards aux collectivités. Le Sénat

recommande de réduire cet effort à 2 milliards en sachant que le bloc communal sera davantage mis à

contribution que les Départements.

C’est dans ce contexte national marqué par des tensions durables que le présent Rapport d’Orientation

Budgétaire (ROB) a été élaboré.

Le cadre macroéconomique demeure contraint :

- Inflation toujours supérieure à sa moyenne historique malgré un reflux progressif ;

- Tensions sur les finances publiques de l’État et trajectoire de réduction des déficits ;

- Réformes annoncées sur les dotations, les normes de dépenses et la contractualisation financière ;

- Augmentation du point d’indice et tensions sur la masse salariale dans la fonction publique.

Les collectivités locales doivent donc conjuguer maîtrise des dépenses, sécurisation des recettes et

maintien de la qualité des services publics.

2. CONTEXTE ECONOMIQUE INTERNATIONAL ET NATIONAL

a) Conjoncture mondiale

Selon les dernières projections du Fonds monétaire international (FMI), la croissance mondiale devrait con-

naître un léger ralentissement au cours des deux prochaines années. Après une progression estimée à 3,3

% en 2024, le rythme de croissance s’établirait à 3,0 % en 2025 et 3,1 % en 2026, soit un niveau inférieur à

la moyenne observée avant la pandémie (3,7 %).1

Les prix des produits énergétiques devraient ainsi reculer d’environ 7 % en 2025, avant de se stabiliser

en 2026, tandis que les cours du pétrole resteraient soumis à des variations conjoncturelles liées aux

tensions géopolitiques au Moyen-Orient.

Parallèlement, les taux directeurs des grandes puissances économiques devraient demeurer stables

dans la zone euro.

1 Annexe 1 Graph 15/41

La zone euro afficherait une croissance modérée : +1,0 % en 2025 puis +1,2 % en 2026.

Les moteurs identifiés sont :

- Une reprise progressive de l’investissement,

- Une amélioration graduelle de la consommation grâce au reflux de l’inflation.

La dynamique reste toutefois contrainte par un environnement international incertain et un coût du

crédit encore élevé.

b) Situation économique en France

L’économie française se montre résiliente mais en croissance limitée. La Banque de France prévoit

une progression du PIB d’environ +0,7 % en 2025, dans la continuité de l’activité du premier semestre.

Concernant les marchés financiers la perspective d’une détérioration de la note financière américaine

et européenne pourrait maintenir les taux à un niveau élevé. Il convient toutefois de rappeler que ces

taux restent comparables à ceux observés dans les années 2000 (entre 1,5 % et 4,75 % selon les pé-

riodes).2

Le taux de chômage se stabilise à 7,5 %, proche de son plus bas niveau depuis 2007, tandis que l’in-

flation ralentit nettement (+0,9 % sur un an en août 2025), sous l’effet de la baisse des prix de l’élec-

tricité et du repli des coûts énergétiques.

Le climat économique restant marqué par une forte incertitude politique et un niveau élevé d’épargne

des ménages (18,9 % au deuxième trimestre 2025). Les entreprises demeurent prudentes : leurs in-

vestissements reculent de 1,5 % sur un an et les créations nettes d’emplois se stabilisent.

À moyen terme, la France devra donc maintenir un équilibre budgétaire délicat entre le soutien à l’ac-

tivité et la maîtrise de l’endettement, dans un contexte où les marges de manœuvre financières de-

meurent limitées.

c) Évolution générale des finances publiques en France

L’année 2024 a été marquée par une forte progression de l’investissement local, mais dans un con-

texte financier tendu : les dépenses de fonctionnement ont augmenté plus vite que les recettes, ré-

duisant l’épargne nette et obligeant les collectivités à recourir davantage à l’emprunt et à leur trésore-

rie. La hausse des rémunérations, des coûts de prestation et l’indexation de certains contrats ont con-

tinué de peser sur les budgets.

En 2025, l’investissement resterait dynamique, en particulier pour le bloc communal, tandis que

l’épargne nette se redresserait légèrement grâce au rebond des Droit de Mutation à Titre Onéreux

(DMTO) et à une meilleure maîtrise des charges. Toutefois, la fiscalité hors DMTO progresserait peu et

le dispositif DIspositif de LIsssage COnjucturel (DILICO) réduirait les marges de manœuvre finan-

cières. Les besoins de financement demeureraient élevés, entraînant un recours soutenu à l’emprunt.

Les recettes de fonctionnement augmenteraient modérément (+2,2 %), portées par la fiscalité (+2,4

%) et des dotations quasi stables. La taxe foncière progresserait légèrement (+2,7 %), tandis que les

dotations de l’État resteraient globalement constantes. Les autres recettes évolueraient faiblement.

2 Annexe 1 – Graph 26/41

Dans ce contexte, le dispositif DILICO, instauré en 2025, vient renforcer la contribution du bloc local

au redressement des finances publiques. Instauré par l’article 185 de la loi de finances pour 2025, il

est introduit un prélèvement temporaire d’un milliard d’euros sur les ressources fiscales locales, re-

versé sur trois ans. Les modalités sont actuellement requestionnées par le Sénat au regard des débats

que suscitent cette mesure.

En pratique, son application se traduit par une ponction proportionnelle sur les recettes fiscales ré-

elles, affectant principalement les communes à haut potentiel fiscal.3 Bien que temporaire, ce méca-

nisme pourrait être reconduit ou ajusté en 2026, selon les arbitrages budgétaires de l’État.

Ce mécanisme vise à faire contribuer les collectivités au redressement des finances publiques natio-

nales, tout en limitant les écarts de recettes liés à la conjoncture.

Cette configuration préfigure un début de mandat 2026 sous forte contrainte budgétaire, dans un

contexte d’incertitude économique et d’exigence accrue de maîtrise des dépenses publiques.

3. PERSPECTIVES POUR 2026 POUR LES COLLECTIVITES LOCALES

L’année 2026 s’annonce comme une année de fortes contraintes financières pour les collectivités. La

hausse progressive du taux de cotisation Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités

Locales (CNRACL), décidée en 2025 (+3 points sur quatre ans), générera un surcoût estimé à 1,2 Md€

pour le secteur public local dès 2026. Pour Loireauxence, cette mesure représente un coût cumulé de

123 000 € entre 2025 et 2026.

Le Projet de loi de finances pour 2026 confirme un effort accru demandé au bloc communal : le dis-

positif DILICO serait reconduit et élargi, entraînant une ponction fiscale plus importante dans un con-

texte où la progression des recettes fiscales reste limitée. Les besoins de financement demeureront

élevés, ce qui impose une grande prudence dans la trajectoire 2026-2028.

Les recettes de l’État transférées aux collectivités seraient également fragilisées. Les attributions de

TVA baisseraient mécaniquement en 2026 en raison du recul national du produit. Les dotations de

l’État sont exposées à plusieurs risques : poursuite de la réforme des indicateurs financiers, possible

gel de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), baisse prolongée des variables d’ajustement et

diminution des enveloppes d’investissement [Dotation de Soutien à l'Investissement Public Local

(DSIL), Fonds vert]. Le nouveau Fonds d’investissement pour les Territoires (FIT) regroupera, Dotation

d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), et Dotation Politique de la Ville (DPV) mais avec des

montants réduits en année électorale.

Par ailleurs, plusieurs organismes d’appui aux collectivités Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de

l'Environnement (CAUE), Missions locales, Centre d'Études et d'expertise sur les Risques,

l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement (CEREMA)] subissent une réduction de leurs

dotations, limitant leur capacité d’accompagnement en ingénierie, urbanisme, transition écologique

ou insertion. Certaines collectivités devront compenser par leurs propres moyens.

3 Annexe 1 – Graph 37/41

Pour Loireauxence, ces évolutions signifient moins de recettes garanties, une incertitude accrue sur

la péréquation, et la nécessité de maîtriser fortement les dépenses, tout en programmant l’investis-

sement de manière prudente. L’État oriente par ailleurs une part croissante de ses aides vers les pro-

jets liés à la transition écologique, renforçant l’importance de l’annexe verte désormais obligatoire. ”4.

4. LE CONTEXTE FINANCIER DE LA COMPA (COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS D’ANCENIS)

La Communauté de communes du Pays d’Ancenis (COMPA), qui regroupe 20 communes et 71 163 habitants, met en œuvre un projet de territoire structuré autour de quatre axes : attractivité, développement économique, solidarités territoriales et transition écologique. Ces orientations convergent avec plusieurs priorités de Loireauxence, notamment en matière de mobilités, de logement, de vitalité des centres-bourgs et d’énergie.

Sur le plan financier, la COMPA présente une situation globalement saine. Son potentiel fiscal (31,7 M€, soit 446 €/hab.) et son coefficient d’intégration fiscale (0,39824) sont proches des moyennes nationales. La dette du budget principal a été totalement éteinte fin 2024 ; seule subsiste une dette de 3,63 M€ sur le budget assainissement, essentiellement à taux fixes. Les garanties d’emprunts, principalement au bénéfice du logement social, représentent un capital restant dû de 6,68 M€.

Les recettes fiscales (11,22 M€) et les compensations de l’État (13,66 M€) demeurent des ressources importantes et stabilisées. Les effectifs intercommunaux s’établissent à 155,6 ETP au 1er janvier 2025. Aucune nouvelle autorisation de programme n’a été ouverte en 2025, traduisant une volonté de maîtrise des engagements pluriannuels.

La solidarité financière du bloc intercommunal repose sur quatre leviers : l’attribution de compensation (7,99 M€), la Dotation de Solidarité Communautaire (4,59 M€), les fonds de concours (1,78 M€) et le FPIC (1,8 M€). Pour Loireauxence, ces mécanismes représentent des montants significatifs : 347 016 € d’attribution de compensation et 539 283 € de DSC, soit 11,34 % de ses recettes réelles de fonctionnement.

En l’absence du vote du ROB 2026 de la COMPA, la commune reste attentive aux futures évolutions du pacte financier, à la trajectoire d’investissement intercommunale et aux effets des réformes nationales (TVA, DGF, péréquation). Selon les estimations d’Intercommunalités de France, la contribution de la COMPA au dispositif de prélèvement sur recettes atteindrait 1 554 600 €, soit environ 6,5 % de ses recettes. Si cette orientation du PLF est confirmée, l’intercommunalité devra ajuster son budget, ce qui pourrait conduire à une réduction des dotations et soutiens financiers versés aux communes membres.

4 Annexe 2 – Annexe Impact du budget pour la transition écologique ou annexe verte8/41

5. ANALYSE RETROSPECTIVE - SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE

L’analyse comparative menée sur un panel de communes de même strate confirme les forces et fragilités

structurelles de Loireauxence. L’exercice 2025 étant en cours d’exécution, l’analyse complète sera produite

lors de l’adoption du Compte Financier Unique ; toutefois, les tendances observées permettent de dégager

les principaux enjeux pour la trajectoire 2026-2028.

a) Des recettes de fonctionnement globalement inférieures à la moyenne

Les produits réels de fonctionnement de Loireauxence restent légèrement inférieurs à la moyenne du panel

composé de Beaufort en Anjou, Lys Haut Layon, Herbignac, Divatte sur Loire, Vallons de l’Erdre et

Loireauxence), principalement en raison d’une fiscalité structurellement faible. Les produits fiscaux

s’établissent à 398 €/hab. (panel : 479 €/hab.), les bases fiscales à 842 €/hab. (panel : 956 €/hab.) et le taux

de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) à 34,05 %, inférieur à celui du panel (41,04 %).

Le produit de TFPB (287 €/hab.) apparaît ainsi nettement en retrait des moyennes comparatives.

Cette situation traduit un potentiel fiscal limité et un effort de l’administré relativement faible.

Dans un environnement marqué par des contraintes budgétaires renforcées et une participation accrue des

collectivités au redressement des finances publiques, la stratégie fiscale devra désormais concilier trois

impératifs :

- Préserver le pouvoir d’achat des contribuables,

- Assurer la soutenabilité financière de l’action publique,

- Et soutenir les investissements structurants, notamment en matière de transition écologique et de

qualité de vie locale.9/41

b) Une DGF favorable et optimisée

Loireauxence bénéficie d’une DGF élevée : 284 €/hab. (panel : 255 €/hab. ; national : 181 €/hab.).

Elle perçoit trois composantes en 2025, pour un total de 2,3 M€ :

- Dotation forfaitaire : 970 310 €

- Dotation de solidarité rurale (DSR) : 1 264 109 €

- Dotation nationale de péréquation (DNP) : 84 431 €

La commune n’est pas éligible à la DSU, en raison d’un indice synthétique faible5.

c) Des soutiens communautaires conséquents mais en très légère baisse,

En 2025, Loireauxence a reçu 886 299 € de la COMPA, dont :

- Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) : 539 283 €,

- Attribution de Compensation : 347 016 € (stable depuis 2021)

- FPIC : 114 030 € (légère baisse depuis 2023).

Évolution 2021-2025 :

2021 2022 2023 2024 2025 Attribution de

Compensation

(AC)

347 016 € 347 016 € 347 016 € 347 016 € 347 016 €

Dotation de

Solidarité

Communautaire

(DSC)

545 865 € 543 185 € 541 083 € 541 083 € 539 283 €

FPIC 128 000 € 132 419 € 125 951 € 120 338 € 114 030 €

La contribution prévisionnelle de la COMPA au prélèvement DILICO (estimée à 6,5 % de ses recettes)

pourrait entraîner une réduction de la DSC à compter de 2026.

d) Des charges de fonctionnement maîtrisées malgré un niveau de personnel

légèrement supérieur.

Les charges réelles de fonctionnement s’élèvent à 1 020 €/hab., dans la moyenne du panel (1 058 €/hab.).

- Dépenses de personnel : 542 €/hab. (panel : 508 €/hab., national : 648 €/hab.)

- Charges financières : 11 €/hab., très contenues

- Subventions versées : 68 €/hab., niveau supérieur à celui du panel (48 €/hab.)

La dynamique de dépenses reste maîtrisée mais implique une vigilance durable sur la masse salariale.

5 L’indice synthétique est un indicateur utilisé par l’État pour déterminer quelles communes peuvent bénéficier de certaines

dotations de solidarité, notamment la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU). Il combine plusieurs critères socio-économiques : le potentiel fiscal, le revenu moyen des ménages, la part de logements sociaux, le taux de chômage et d’autres indicateurs de fragilité sociale et financière.10/41

e) Un niveau d’investissement, cohérent avec la reconstitution de l’épargne

Les recettes d’investissement, notamment les subventions, restent très limitées (8 €/hab. contre 68 €/hab.

dans le panel) et les dépenses d’investissement sont faibles (108 €/hab. contre 405 €/hab.**)

Cette situation résulte :

- Des fragilités financières de la commune,

Et

- De l’adoption du Plan Pluriannuel d’Actions (PPA), recentrant l’investissement sur les priorités

essentielles en mars 2025.

Les premiers projets du PPA ont débuté en septembre 2025 et s’inscrivent dans une programmation

pluriannuelle structurée (AP/CP).

f) Des indicateurs financiers confirmant la fragilité de la commune

Le potentiel financier de Loireauxence s’élève à 931 €/hab., un niveau nettement inférieur à celui du panel

(1 062 €/hab.) comme à la moyenne nationale (1 277 €/hab.). Cette situation reflète une double contrainte

structurelle : un potentiel fiscal faible et une forte dépendance aux dotations, déjà soulignée au point 5.a.

Dans un contexte où les réformes fiscales (suppression de la taxe d’habitation, redéfinition du foncier bâti,

montée en puissance de la TVA) ont profondément modifié les ressources locales, la commune a engagé,

conformément aux préconisations du cabinet Kopfler, une augmentation annuelle des taux de + 3% afin de

reconstituer ses marges de manœuvre et sécuriser sa trajectoire financière.

g) Une épargne brute faible, mais une dette contenue

L’épargne de gestion s’établit en 2024 à 757 583 €, pour une CAF brute de 676 205 €, soit un taux d’épargne

brute de 8,9 %. La CAF par habitant (89 €/hab.) demeure nettement inférieure à celle du panel (208 €/hab.).

Elle constitue la marge dont dispose la commune pour financer ses investissements, une fois les charges

financières couvertes. Son niveau confirme la faible capacitée d’autofinancement de Loireauxence et la

nécessité de poursuivre la stratégie de reconstitution de l’épargne engagée ces dernières années.

Dans ce contexte, les marges de manœuvre reposent sur un double effort :

- Sur les recettes, dans un cadre toutefois contraint : progression maîtrisée de la fiscalité,

actualisation et optimisation des tarifs des services, et ré-interrogation des services proposés

lorsque cela s’avère nécessaire ;

- Sur les dépenses, via une maîtrise durable des charges de personnel, une rationalisation des charges

à caractère général, une réduction du coût global du patrimoine communal, un pilotage resserré

des subventions versées et une programmation pluriannuelle (PPA/PPI) réaliste et priorisée.

La faiblesse actuelle de la CAF impose donc une trajectoire budgétaire prudente, fondée sur la sobriété de

gestion et la mobilisation progressive des leviers disponibles afin de sécuriser le financement des

investissements structurants.11/41

h) Une dette sécurisée, en baisse, et soutenable

La dette s’élève à 3,26 M€ fin 2025, soit une baisse de 26 % en un an.

Principaux éléments :

➢ 32 emprunts, majoritairement à taux fixe (94 %)

➢ Durée résiduelle : 15 ans et 3 mois

➢ Durée moyenne pondérée : 8 ans et 4 mois

➢ Annuité 2025 : 676 874 €, avec deux baisses structurelles attendues en 2028 et 2032

➢ Taux moyen : 2,46 %

➢ Capacité de désendettement : 6,6 ans (panel : 6,9 ans)

Loireauxence dispose ainsi d’une dette soutenue, sécurisée et en diminution, permettant d’envisager de

futurs financements en appui du PPA.

i) Les engagements liant la collectivité : baux emphytéotiques et opérations

portées par l’EPF

La commune s’est appuyée sur L’Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique (EPF) qui a assuré le

portage de divers biens sur la commune listés ci-dessous. En effet à échéance des calendriers défini pour

chacune des acquisitions, la commune devra prévoir les dépenses correspondantes dans ses budgets si le

bien n’a pas été cédé à la date prévue.12/41

Dès 2026, la collectivité devra procéder aux premiers remboursements des portages de l’ilot Denfert-

Rochereau à Varades à hauteur de 54 156 €. A noter qu’une négociation est actuellement engagée pour

acquérir le dernier bien de l’ilot pour un montant de 110 000€.

Concernant l’opération sur La Chapelle Saint Sauveur, rue de Bretagne, la collectivité a validé lors des

commissions aménagement 2025 le principe de démolir le bâti existant, en s’appuyant sur l’EPF. Le coût de

cette démolition a été évaluée à 80 000 € et viendra ainsi majorer le total des dépenses de cette opération.

Il est envisagé que la commune puisse ensuite, et dans la continuité des échanges qui se sont tenus avec

l’EPF et en commission, revendre le foncier pour qu’y soit construit des logements locatifs sociaux

permettant ainsi à la collectivité de rembourser l’avance de frais engagés par l’EPF.13/41

Parallèlement, il est également nécessaire de faire état des divers baux emphytéotiques qui ont été conclu

avec différents bailleurs ou autres acteurs et qui in fine redeviendront propriété communale et devront être

réintégré dans le patrimoine communal.

6. LES HYPOTHESES DE CONSTRUCTION DU BUDGET PRIMITIF 2026 DE

LOIREAUXENCE

a) Contexte d’élaboration du budget primitif 2026 :

L’année 2026 sera la deuxième année de mise en œuvre du Plan Pluriannuel d’Actions (PPA) validé en mars

2025. Les arbitrages politiques étant désormais actés, la collectivité entre dans une phase d’exécution opé-

rationnelle, dans un environnement budgétaire marqué par plusieurs contraintes nationales (masse sala-

riale, énergie, inflation des coûts) et une fiscalité locale intégrant une actualisation technique modérée.

La commune présente en 2024 un taux d’épargne brute de 8,9 %, assurant un autofinancement minimal et

la continuité du service public. En amont de la construction du BP 2026, il convient de se référer à la trajec-

toire proposée par le cabinet Klopfer (ROB 2025) qui doit toutefois être ajustée au regard des budgets adop-

tés en 2025.

b) Une trajectoire financière à consolider

L’objectif poursuivi est de stabiliser la situation dès 2026, puis de retrouver un niveau d’épargne brute su-

périeur à 15 %.

Le budget 2025 voté n’a pas permis de tenir la trajectoire Kopfler validée, la soutenabilité d’une augmenta-

tion annuelle de 1% n’étant pas réaliste dans le contexte actuel sans impacts drastiques sur les services

rendus à la population et l’intervention de la commune au titre de ses missions réglementaires.

LOIREAUXENCE : Baux Emphytéotiques

Date Bailleur Bâtiments Preneur Durée Échéance

01/06/1995 LOIREAUXENCE : La Chapelle St Sauveur Logements LOGI OUEST 35 ans 31/12/2029

01/06/1995 LOIREAUXENCE : La Chapelle St Sauveur Logements LOGI OUEST 35 ans 31/12/2029

22/09/2008 LOIREAUXENCE : La Chapelle St Sauveur Logements Amis de Raymond LOGI OUEST 26 ans 22/09/2034

30/11/2009 LOIREAUXENCE : Varades Ancienne Gendarmerie Harmonie Habitat 50 ans 29/11/2059

01/01/2013 LOIREAUXENCE : Varades Presbytère Diocèse de Nantes 35 ans 31/12/2047

LOIREAUXENCE : Baux à réhabilitation

Date Bailleur Bâtiments Preneur Durée Échéance

17/03/2008 LOIREAUXENCE : Varades 45, ue d'Anjou Logements Une famille Un toit 28 ans 16/03/203614/41

Rappel de la trajectoire Kopfler validée.15/41

Les ambitions financières à horizon 2029/2030 sont les suivantes :

➢ Atteindre 15 % d’épargne brute,

➢ Garantir un niveau d’investissement soutenable de 1,5 m€/an,

➢ Lutter contre l’effet-ciseau : risque posé et nécessitant une attention.

Cette trajectoire vise à préserver la soutenabilité financière tout en préparant la capacité d’investissement

du mandat suivant.

c) Hypothèses financières retenues pour le BP 2026

➢ Fiscalité : intégration d’une actualisation des taux de +3 %, permettant de préserver la progression

de l’épargne et la capacité d’investissement tel que préconisé dans la prospective Kopfler validée,

A noter sur l’augmentation annuelle des taux d’imposition qui est proposée pourra être réinterrogée par les

futurs élus mais nécessitera de redéfinir en fonction le budget.

➢ Masse salariale : évolution contrainte intégrant la prise en compte des impacts des décisions natio-

nales (hausse du SMIC, protection sociale obligatoire, évolution CNRACL) et le maintien des mesures

adoptées en faveur de l’attractivité (revalorisation de l’IFSE – 2ème tranche). Il s’agit de réajuster les

moyens RH pour contenir l’augmentation de ces dépenses.

➢ Charges à caractère général : engager une démarche renforcée de maîtrise des dépenses à carac-

tère général, afin d’en limiter l’évolution et de préserver les marges de manœuvre financières de la

collectivité.

➢ Dépenses d’investissement :

o Assurer les dépenses dites d’investissement courant dont les charges liées aux obligations ré-

glementaires : gestion patrimoniale et entretien des espaces publics, voirie, sécurité, accessi-

bilité,

o Assurer les 1ers remboursements des acquisitions portées par l’EPF,

o Financer les dépenses d’investissement dit structurants pour poursuivre les projets engagés

en 2025, sans ouverture de nouvelles opérations ;

➢ Provision pour risque : le contentieux engagé par la SELA-LAD relatif à la ZAC de la Carterie justifie,

à titre conservatoire et sur recommandation juridique, l’inscription d’une provision budgétaire de

100 000 € par an, sur une durée prévisionnelle de trois ans à compter de 2026, en cohérence avec

les délais moyens de traitement des contentieux administratifs.16/41

d) Objectifs retenus pour la préparation du BP 2026

❖ Les recettes estimées pour 2026.

En 2026, le total des recettes de fonctionnement estimées s’élèverait à 8 630 000 € dont au titre du cha-

pitre :

➢ 70 – produits de service pour 710 000 € (+5 % sur les tarifs)

➢ 73 – Impôts et taxes (hors fiscalité directe) : 4 656 000 € dont 3 660 000€ de fiscalité locale (3 460

000 € de TH, TF et TPNB avec une revalorisation + 3% et 200 000 € de droits de mutation) et 996

000 € de dotations de la COMPA

➢ Chap. 74 – Dotations et participations : 3 089 000 € (DGF reconduite par prudence).

Toutefois le contexte appel à la prudence, puisqu’à ce stade et selon intercommunalité de France la

commune de Loireauxence pourrait être amené à contribuer au remboursement de la dette de

l’Etat à hauteur de 25 900 €.

➢ Chap. 013 – Atténuations de charges : 75 000 €.

➢ Chap. 75 – Autres produits : 100 000 €.

Soit au Total, 8 630 000 €

Au titre de l’année 2026, la collectivité devrait pouvoir percevoir un nouveau financement alloué aux com-

munes dans le cadre de la mise en œuvre du Service Public de la Petite Enfance (SPPE). Par arrêté du 22

octobre 2025 portant notification pour l'année 2025 des attributions individuelles revenant aux communes

au titre de l'accompagnement financier prévu à l'article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de

finances pour 2025 la commune de Loireauxence devrait percevoir 24 393,75 €.

Recettes de fonctionnement – focus sur les produits des services (chapitre 70)

2021 2022 2023 2024 Cimetières –

concessions 22 949 € 21 665 € 18 276 € 21 120

Restauration scolaire 104 322 € 111 134 € 174 536 € 206 336 € Redevance services

scolaires : 141 311 € 153 540 € 164 481 € 177 188 €

Séjours

extrascolaires 52 176 € 55 144 € 57 847€ 56 999 €

Multi-accueil 25 918 € 22 993 € 30 093 € 39 324 €

Les recettes issues de ces services sont la troisième source de recettes pour la commune après la fiscalité et les dotations de l’État.

Il s’agit également de :

➢ Poursuivre des réflexions pour dégager 200 k€ de marges nouvelles dès 2027, via recettes supplé-

mentaires (bases, tarifs, fiscalité) ou économies structurelles (réflexions initiées quant aux occupa-

tions des équipements publics, gestion du patrimoine communal qui restent à poursuivre et renfor-

cer)17/41

➢ Au niveau des recettes d’investissement, outre l’autofinancement des projets, il s’agira de solliciter

le soutien financier des services de l’Etat au travers de l’aide aux maires bâtisseurs eu regard du

projet impasse DES Faux-Sauniers.

➢ Solliciter les fonds européens via la COMPA dès 2026 pour une aide à la réhabilitation du CMS bien

que l’enveloppe soit à ce jour déjà consommée.

➢ Chap. 10 – FCTVA + taxe d’aménagement : 120 000 €.

Des soldes de subventions sont également attendus sur l’exercice 2026, notamment pour l’opération aires de jeux qui sera finalisée en 2026, mais également pour la réhabilitation du foyer des jeunes.

❖ Dépenses : fonctionnement et investissement

La préparation du BP 2026 s’inscrit dans une logique de sobriété de gestion : la progression maîtrisée de la

fiscalité doit impérativement s’accompagner d’une politique de dépenses contenue, en particulier sur la

masse salariale et les charges à caractère général.

➢ Engager une démarche renforcée de maîtrise des dépenses à caractère général, en particulier sur

les chapitres 011 et 65, afin d’en limiter l’évolution et de préserver les marges de manœuvre finan-

cières de la collectivité. À ce stade, les enveloppes prévisionnelles sont estimées à 2 615 570 € pour

le chapitre 011 et 730 000 € pour le chapitre 65,

➢ Chap. 012 – Personnel : atteinte de l’objectif 2027 de la prospective Kopfler après arbitrages (non-

remplacements, ajustements d’effectifs) afin de ne pas impacter l’offre de services à la population

(ex : fermeture de service)

➢ Au niveau de la section investissement :

o Enveloppe pour le financement de l’investissement courant maîtrisé à 600 000 €, conformé-

ment au bureau municipal du 27 janvier 2025.

o Concernant les dépenses d’investissement pour poursuivre les projets engagés, il s’agit d’as-

surer le financement des projets priorisés lors de l’adoption du PPA en mars 2025,

o Le remboursement des premières dépenses des acquisition EPF à hauteur de 54 156 €

Pour rappel il s’agit de :

• projet de réhabilitation du Centre médico-social en réponse aux besoins du territoire reconnu en zone

d’intervention priorisé et nécessitant un engagement communal aux projets en cours portés notamment

par des acteurs locaux,

• mettre en œuvre les actions « centres-bourgs et habitat » permettant de renforcer l’attractivité du terri-

toire et répondre aux besoins d’habitat des familles, séniors….

Il s’agit également d’assurer et prévoir les crédits de paiement des AP-CP adoptés ou en projet s’élevant à

o Projet aires de jeux : 72 000€ pour 2026

o Projet pour l’accompagnement des projets d’hébergement séniors et de leurs abords dont 150

000 € financés par les RAR 2025

o Projet toilettes publiques et anti-vandalisme : 42 000€

o Révision du PLU : 20 000€ en complément des 30 000€ adoptés en 2025 et non consommés.

o Projets habitats : les échanges engagés avec les bailleurs sociaux sur les projets d’habitat né-

cessiteront, pour leur mise en œuvre, le recours à une autorisation de programme et à des18/41

crédits de paiement (AP/CP). Les modalités précises de ce dispositif seront arrêtées et sou-

mises à décision par la prochaine mandature.

➢ Chap. 16 – Remboursement du capital de la dette : 600 689 €.

La collectivité a également pour ambition de maintenir une trésorerie équivalente à trois mois de fonction-

nement, indispensable à la sécurité financière.

❖ Budgets annexes

A noter qu’en complément de son budget principal la collectivité à 5 budgets annexes. Pour ces budgets au

titre de l’année 2026 il est envisagé que :

➢ Le budget annexe bâtiments services s’équilibrera par les produits des loyers évalués à 140 000 €.

La principale dépense concerne le remboursement de la dette et la réalisation de travaux au sein

des maisons médicales. L’arrivée de nouveaux professionnels viendra améliorer les recettes.

➢ Le budget annexe commerces s’équilibrera pour les produits des loyers évalués à 44 000 €.

La principale dépense concerne le remboursement de la dette. Des travaux de mise en sécurité à prévoir

pour l’un des commerces de La Rouxière.

➢ Le budget annexe réserves immobilières s’équilibrera par une participation évaluée à 21 000 €.

La principale dépense concerne le remboursement de la dette

➢ Le budget annexe du lotissement de l’Etang s’équilibre par une opération d’ordre évaluée à 51

000€. Les élus souhaitent réaliser les derniers travaux de voirie.

➢ Le budget annexe partenariat urbain public (PUP). L’ensemble des travaux revenant à la collectivité

sont finalisés. Restera à assurer le suivi de la convention.

7. CONCLUSION

L’exercice 2026 s’inscrit dans un contexte national et local marqué par des tensions fortes sur les finances

publiques, une progression limitée des recettes et une contribution accrue des collectivités au

redressement budgétaire de l’État. Dans ce cadre, la commune doit poursuivre la trajectoire engagée

depuis 2024 : retrouver une épargne solide, maintenir un niveau d’investissement soutenable et préserver

la qualité du service public.

Les orientations proposées visent à consolider l’équilibre financier en 2026 et à préparer la capacité

d’action du mandat à venir. Elles reposent sur trois piliers :

- La maîtrise durable des dépenses, en particulier les charges à caractère général et la masse

salariale ;

- La sécurisation et la mobilisation des recettes, en combinant actualisation modérée de la fiscalité,

optimisation des produits de service et recherche de financements externes ;19/41

- Une programmation d’investissement réaliste et priorisée, concentrée sur les projets structurants

définis dans le Plan Pluriannuel d’Actions.

Cette stratégie doit permettre d’atteindre un niveau d’épargne brute de 15 % à horizon 2029, de stabiliser

l’endettement et de garantir un investissement annuel soutenable d’environ 1,5 M€. Elle est essentielle

pour préserver la capacité d’agir de la commune dans un environnement où les marges financières sont

durablement contraintes.

Il est demandé au conseil municipal de débattre de ces orientations, afin d’éclairer l’élaboration du budget

primitif 2026 et de sécuriser la trajectoire financière de la commune pour les années à venir.20/41

8. ANNEXES

a) ANNEXE 1 : Données complémentaire Partie 1

Graphique n°1 : Projections de croissance Monde et France

Graphique n°2 : PIB réel

Graphique n°321/41

b) Annexe 2 : Les éléments de cadrage économique retenu dans le PLF 202622/41

c) Annexe 3 : Annexe verte issue de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de

finances pour 2024, article 191 complété du décret n° 2024-952 du 16 juillet 2024 pris en application de cet article.

- Rappel du cadre réglementaire

Depuis l’article 191 de la Loi de finances pour 2024, les collectivités de plus de 3 500 habitants relevant de

la nomenclature M57 doivent intégrer au compte administratif une annexe “Impact du budget sur la

transition écologique”, dite annexe verte.

Cette annexe vise à évaluer la contribution des dépenses locales à la lutte contre le changement climatique

et à la transition écologique.

Pour l’exercice 2024, seules les dépenses d’investissement relevant de l’axe 1 de la taxonomie verte —

l’atténuation du changement climatique — devaient être prises en compte. Les autres axes (adaptation,

protection des ressources, économie circulaire, etc.) seront intégrés progressivement à partir des exercices

suivants.

Il s’agit d’identifier les dépenses liées à la transition écologique et qualifier l’impact de celles-ci.

- Périmètre et méthode

L’annexe présente une analyse chiffrée et qualitative des dépenses classées en : favorable, neutre ou

défavorable. Le périmètre couvre les dépenses d’investissement, de fonctionnement, les participations, et

les recettes dédiées.

Un décret d’application et une maquette nationale ont précisé les modalités de classement des dépenses :

favorable à la transition écologique, défavorable, neutre, mixte, ou non cotée (lorsque la nature de la

dépense ne permet pas une évaluation fiable).

Pour illustrer :

- Favorable : rénovation énergétique, éclairage public LED, projets photovoltaïques, mobilités douces,

gestion écologique des espaces verts.

Neutre : administration générale, entretien courant sans objectif écologique direct.

Défavorable : aménagements augmentant l’imperméabilisation, équipements énergivores.

Cette nomenclature s’applique à 17 comptes d’investissement identifiés au sein des chapitres 20, 21 et 23,

et s’accompagne d’une présentation par fonction (environnement, mobilité, urbanisme, etc.), afin d’offrir

une lecture transversale de l’action locale.

- Premiers enseignements :

Les premières observations montrent une grande hétérogénéité dans la manière dont les collectivités ont

appliqué la classification.23/41

Cette hétérogénéité n’est pas un signe de dysfonctionnement mais témoigne d’un apprentissage collectif.

Le dispositif reste perfectible, mais il constitue un levier de pilotage stratégique appelé à se consolider au

fil des exercices.

ANNEXE 4 : Extrait du Budget Principal 2025 : DONNEES SYNTHETIQUES SUR LA SITUATION FINANCIERE DE

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’ANCENIS

Informations statistiques, fiscales et financières 2024 :

Nombre de communes membres : 20

Population totale INSEE au 01.01.2025 : 71 163

Potentiel fiscal : 31 714 584 €

Potentiel fiscal par hab. : 445.66 €

-Coefficient d’intégration fiscale (CIF) : 0.39824

CIF moyen de la catégorie : 0.39833

-Dotation d’intercommunalité totale 2024 : 1 222 500 €

-Dotation d’intercommunalité par habitant 2024 : 17.17 €/hab.

Budget principal 2025 :24/41

Présentation consolidée des budgets annexes 2025 :

Les recettes fiscales 2025 :

Les recettes fiscales prévisionnelles versées par les entreprises et les habitants (11.22 M€) :25/41

Les taux votés par la Communauté de communes sont inchangés entre 2024 et 2025 :

Les recettes versées par l’Etat au titre des compensations suite aux réformes fiscales (13.664 M€)

Les emprunts extérieurs et garantis de la communauté de communes :

La dette s’est éteinte le 31/12/2024 sur le budget principal. Elle ne concerne plus que le budget

assainissement (pour des contrats initiés antérieurement au transfert de la compétence en 2015).

La dette est composée de 36 contrats pour un capital restant dû de 3,631 millions d’€ au 1er janvier 2025.

• 77,7% des contrats sont à taux fixes (nombre : 28)

• 19,4% à taux variables (nombre : 7)

• 2,7% à taux structurés (nombre :1)

Des garanties d’emprunts sont accordées par la collectivité pour le soutien des projets dans le domaine de

l’habitat social notamment.

Le capital restant dû est de 6,679 millions d’€ au 1er janvier 2025.

Les effectifs de la communauté de communes

Au 1er janvier 2025 : 155,6 équivalents temps plein.

La pluriannualité des projets d’investissements pour la période 2025-2029

Le suivi des crédits des opérations pluriannuelles est traité avec les autorisations de programme pour les

projets majeurs. En 2025, il n’a pas été prévu la création de nouvelles autorisations de programme.26/41

d) ANNEXE 5 : Données d’observation de Loireauxence

Les recettes de fonctionnement

Les produits de fonctionnement sont légèrement inférieurs à la moyenne de l’échantillon.

Dans les produits de fonctionnement, la part des produits fiscaux (398 €/hab.) sont en décrochage par

rapport à la moyenne de panel (479 €/hab.) et de la moyenne nationale (635 €/hab).27/41

La fiscalité :

Loireauxence a des bases (842 €/hab.) inférieur à la moyenne de l’échantillon (956 €/hab.) et de la moyenne

nationale (1526 €/hab.).

Les taux de fiscalité notamment pour la taxe sur les propriétés bâties (34.05 %) est faible à comparer à la

moyenne du panel (41.04 %) et la moyenne nationale (35.79 %).28/41

La corrélation des bases et du taux génère un produit de TFPB à Loireauxence (287 €/hab.). L’effort de

l’administré reste inférieure la moyenne du panel (392 €/hab.) et de la moyenne nationale (567 €/hab.).

La Dotation Globale de Fonctionnement DGF :

Concernant la DGF, Loireauxence optimise son produit à 284 €/hab. lorsque la moyenne de l’échantillon se

situe à 255 €/hab. et 181 €/hab. pour la moyenne nationale.

Loireauxence est bénéficiaire de 3 composantes de la DGF, pour un montant global en 2025 de 2,3 M€ :

- La dotation forfaitaire 970 310 €

- La dotation de solidarité rurale (DSR) 1 264 109 €

- La dotation nationale de péréquation (DNP) 84 431 €

Elle n’est pas affectataire de la DSU, en raison d’un indice synthétique faible, la positionnant hors rang

bénéficiaire de la DSU des communes de 5000 à 10 000 habitants.

Les évolutions de la DGF de 2016 à 2025 :29/41

Les dotations communautaires

La COMPA a versé à la commune de LOIREAUXENCE en 2025 (hors fond de concours) : 886 299 €.

- Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) : Le montant 2025 est de 539 283 €.

- Attribution de Compensation (AC) : Le montant 2025 est de 347 016 €.

2021 2022 2023 2024 2025 Attribution de

Compensation

(AC)

347 016 € 347 016 € 347 016 € 347 016 € 347 016 €

Dotation de

Solidarité

Communautaire

(DSC)

545 865 € 543 185 € 541 083 € 541 083 € 539 283 €

FPIC 128 000 € 132 419 € 125 951 € 120 338 € 0 €

Les dépenses de fonctionnement :

Les charges de fonctionnement (1 020 €/hab.) sont dans la moyenne de l’échantillon (1 058 €/hab.).30/41

Les charges de personnel (542 €/hab.) sont légèrement supérieures à la moyenne du panel (508 €/hab.) et

très inférieur à la moyenne nationale (648 €/hab.).

Les charges financières de Loireauxence (11 €/hab.) représentent la moitié de la moyenne de l’échantillon

(20 €/hab.) grâce à une maitrise de sa dette.

Les subventions versées aux acteurs locaux (68 €/hab.) sont largement supérieures à la moyenne de la strate

(48 €/hab.)

Recettes d’investissement :

Loireauxence n’a pas contracté d’emprunt en 2024 comme toutes les communes du panel.31/41

Le niveau de soutien aux financements des investissements par les subventions reste très faible (8 €/hab.)

par rapport à la moyenne de l’échantillon (68 €/hab.) et de la moyenne nationale (103 €/hab.).

Le FCTVA est corrélé aux investissements des collectivités.

Les dépenses d’investissement :32/41

Les dépenses d’investissement (108 €/hab.) sont très faibles en comparaison des communes de l’échantillon

(405 €/hab.) mais doivent être corrélées aux fragilités de la commune et à l’adoption du plan pluriannuel

d’actions (PPA) selon une méthodologie ayant conduit à présenter ce PPA lors de la séance du Conseil

Municipal du 7 avril 2025.

Le remboursement du capital de la dette (54 €/hab.) est largement inférieur à la moyenne du panel (83

€/hab.) grâce notamment aux 3 dernières années de non-recours à l’emprunt.

Le potentiel financier permet de confirmer les fragilités de la commune de Loireauxence :

Pour rappel le potentiel financier est égal au potentiel fiscal de la collectivité (Potentiel fiscal : somme que

produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l’on appliquait aux bases communales le taux

moyen national d’imposition) auquel sont ajoutées les dotations récurrentes de l’État (DGF).

Le potentiel financier de Loireauxence (931 €/hab.) est très inférieur à la moyenne du panel (1 062 €/hab.)

et de la moyenne nationale (1 277 €/hab.).

Les ratios financiers :33/41

L’épargne brute

L’épargne de gestion est de 757 583 € à la fin de l’exercice 2024.

La CAF BRUTE EST à 676 205 €

Le taux d’épargne brute de la commune de Loireauxence pour l’année 2024 est de 8.90 %.

La CAF appelée aussi épargne brute. Différence entre l'excédent brut de fonctionnement et le paiement

des charges financières. C'est le solde qui est le plus proche du résultat comptable (excédent ou déficit de

fonctionnement). Elle correspond à la marge dont la commune dispose pour financer l’investissement. A ce

titre elle est reversée en recette d’investissement.

La CAF reste faible pour la commune de Loireauxence (89 €/hab.) par rapport au panel (208 €/hab.) et

confirme la nécessité de poursuivre la stratégie de reconstitutions de l’épargne notamment par

l’augmentation de recettes de fonctionnement et la maitrise des dépenses de fonctionnement.

La capacité de désendettement34/41

La capacité de désendettement est favorable à Loireauxence avec un taux de 6.6 années pour une moyenne

du panel à 6.9 années. Pour rappel, les communes sont dans un ratio favorable jusqu’à 8 ans.

L’analyse de la dette :

Synthèse

Nombre de financements 32

3 262 973€

CRD

(au 31/12/2025)

Durée de vie résiduelle 15 ans et 3 mois

Durée de vie résiduelle moyenne 8 ans et 4 mois

Taux fixe (part de l'encours) 94,01%

2,46%

Taux d'intérêt moyen

(30E/360, exercice 2025)

Taux variable (part de l'encours) 5,99%

Taux structuré (part de l'encours) 0%

Capital 583 K€

676 903€

Annuité

(due sur l'exercice 2025)

Intérêts 94 K€

ICNE au 31/12/2025 22 K€

€STR 1,93% ⬊ (2,90% au 01/01/2025) 2,3%

Taux fixe 15 ans

⬈ (2,14% au 01/01/2025)

Taux fixe 10 ans 2,24% ⬈ (2,16% au 01/01/2025)

Taux fixe 20 ans 2,31% ⬈ (2,10% au 01/01/2025)

✓ La dette de la Commune de Loireauxence est constituée de 32 emprunts bancaires souscrits

auprès de 6 contreparties différentes.35/41

✓ La durée résiduelle de la dette de la commune est de 15 ans et 3 mois, l’emprunt ayant la

maturité la plus longue étant l’emprunt Bpm_Emprunt n°10002089729_1 095 000.00 sous-

crit auprès du Crédit Agricole. Cet emprunt arrive à échéance le 15/04/2041.

Année CRD initial Capital Intérêt Total Variation N-1 Variation %

2025 3 846 148,05 € 583 137,84 € 93 735,70 € 676 873,54 €

2026 3 263 010,21 € 600 689,57 € 74 555,58 € 675 245,15 € - 1 628,39 € -0,24%

2027 2 662 320,64 € 553 762,05 € 56 044,17 € 609 806,22 € - 65 438,93 € -9,69%

2028 2 108 558,59 € 399 727,82 € 39 543,16 € 439 270,98 € - 170 535,24 € -27,97%

2029 1 708 830,77 € 316 536,35 € 29 905,36 € 346 441,71 € - 92 829,27 € -21,13%

2030 1 392 294,42 € 303 440,81 € 22 004,59 € 325 445,40 € - 20 996,31 € -6,06%36/41

2031 1 088 853,61 € 264 428,42 € 15 007,95 € 279 436,37 € - 46 009,03 € -14,14%

2032 824 425,19 € 149 653,19 € 9 427,73 € 159 080,92 € - 120 355,45 € -43,07%

2033 674 772,00 € 101 846,83 € 7 634,02 € 109 480,85 € - 49 600,07 € -31,18%

2034 572 925,17 € 89 425,72 € 6 416,47 € 95 842,19 € - 13 638,66 € -12,46%

2035 483 499,45 € 89 653,12 € 5 247,35 € 94 900,47 € - 941,72 € -0,98%

2036 393 846,33 € 87 932,58 € 4 147,77 € 92 080,35 € - 2 820,12 € -2,97%

2037 305 913,75 € 86 491,34 € 3 104,63 € 89 595,97 € - 2 484,38 € -2,70%

2038 219 422,41 € 62 410,65 € 2 238,03 € 64 648,68 € - 24 947,29 € -27,84%

2039 157 011,76 € 63 141,90 € 1 504,35 € 64 646,25 € - 2,43 € 0,00%

2040 93 869,86 € 63 886,10 € 758,12 € 64 644,22 € - 2,03 € 0,00%

2041 29 983,76 € 29 983,76 € 106,86 € 30 090,62 € - 34 553,60 € -53,45%

3 846 057,94 € 371 120,89 € 4 217 297,83 €

Les annuités sont attendues en baisse, avec notamment une première baisse significative en 2028, qui

permettra de retrouver des possibilités d’emprunt sans diminuer la capacité d’autofinancement ; puis une

seconde baisse importante en 2032

Budget Date d'échéance Intérêts de l'exercice Encours Nombre DVM DVR Taux moyen (Ex/360) Poids

Bâtiments Services 25/06/2033 11 769,39€ 409 874,58€ 6 2,64 7,49 2,35% 12,56%

Commerces 24/12/2040 7 400,62€ 382 630,86€ 4 6,40 14,99 1,85% 11,73%

Lotissement de l'Etang 10/11/2026 187,53€ 13 005,89€ 1 0,49 0,86 0,89% 0,40%

Principal 15/04/2041 72 835,80€ 2 326 634,28€ 19 4,40 15,30 2,67% 71,30%

Réserves Immobilières 25/09/2033 1 624,39€ 130 826,92€ 2 3,54 7,74 1,14% 4,01%

Le budget principal porte 71% de l’encours de la dette de la commune. Ce budget est celui dont le

taux moyen est le plus élevé.37/41

Echéance

Periode CRD initial Mobilisation / tirage Capital Intérêt Intérêt hors RAT Frais et commissions Total

01/2025 3 846 057,94€ 124 283,69€ 17 047,07€ 17 047,07€ 0,00€ 141 330,76€

02/2025 3 721 774,25€ 13 884,82€ 2 562,26€ 2 562,26€ 4,25€ 16 451,33€

03/2025 3 707 889,43€ 57 673,16€ 11 502,15€ 11 502,15€ 0,00€ 69 175,31€

04/2025 3 650 216,27€ 28 793,25€ 3 865,38€ 3 865,38€ 0,00€ 32 658,63€

05/2025 3 621 423,02€ 75 727,17€ 16 581,82€ 16 581,82€ 4,25€ 92 313,24€

06/2025 3 545 695,85€ 36 095,65€ 7 440,70€ 7 440,70€ 0,00€ 43 536,35€

07/2025 3 509 600,20€ 28 893,53€ 3 765,10€ 3 765,10€ 0,00€ 32 658,63€

08/2025 3 480 706,67€ 14 239,09€ 1 982,31€ 1 982,31€ 4,25€ 16 225,65€

09/2025 3 466 467,58€ 58 720,43€ 10 466,89€ 10 466,89€ 0,00€ 69 187,32€

10/2025 3 407 747,15€ 28 994,24€ 3 664,39€ 3 664,39€ 0,00€ 32 658,63€

11/2025 3 378 752,91€ 45 562,36€ 5 337,50€ 5 337,50€ 4,25€ 50 904,11€

12/2025 3 333 190,55€ 70 218,02€ 9 602,16€ 9 602,16€ 0,00€ 79 820,18€38/41

Date Capital restant dû Evolution (%) Evolution

31/12/2023 4 411 262,95€

31/12/2024 3 846 057,94€ -12,81% -565 205,01€

31/12/2025 3 262 972,53€ -26,03% -1 148 290,42€

31/12/2026 2 662 288,99€ -39,65% -1 748 973,96€

31/12/2027 2 108 431,70€ -52,20% -2 302 831,25€

31/12/2028 1 708 699,06€ -61,27% -2 702 563,89€

31/12/2029 1 392 221,26€ -68,44% -3 019 041,69€

31/12/2030 1 088 895,12€ -75,32% -3 322 367,83€

31/12/2031 824 425,19€ -81,31% -3 586 837,76€

31/12/2032 674 772,00€ -84,70% -3 736 490,95€

31/12/2033 572 925,17€ -87,01% -3 838 337,78€

31/12/2034 483 499,45€ -89,04% -3 927 763,50€39/41

Indexation CRD Poids Nombre Taux moyen - (ex/360) Intérêts de l'exercice Durée résiduelle CRD au 31/12/2025

Fixe 3 067 458,57€ 94,01% 28 2,42% 86 666,63€ 15 ans 3 mois et 1 jour 3 067 458,57€

Variable 195 513,96€ 5,99% 4 3,11% 7 151,10€ 5 ans 10 mois et 3 jours 195 513,96€

➢ 94% de l’encours de la dette est à taux fixe. La sensibilité des variations des taux variables

sur les frais financiers est très maîtrisée.

Indexation Nombre de lignes CRD Poids

Taux fixe 28 3 067 458,57€ 94,01%

Euribor 3m 1 164 522,84€ 5,04%

Livret A 3 30 991,12€ 0,95%40/41

Banque Encours Nombre de produits en vie Poids

Crédit Agricole Atlantique Vendée 2 108 344,01€ 17 64,61%

Crédit Mutuel Loire-Atlantique, Centre Ouest 840 594,39€ 6 25,76%

Caisse d'Epargne Bretagne et Pays de Loire 229 590,13€ 4 7,04%

Crédit Foncier 49 132,88€ 1 1,51%

Caisse des Dépots et Consignations 30 991,12€ 3 0,95%

CAF de Loire Atlantique 4 320,00€ 1 0,13%

Le Crédit Agricole est le principal prêteur de la commune, avec 17 emprunts et 64% de l’encours.

Au fur et à mesure de l’extinction des contrats, et sous réserve de souscription de nouveaux

emprunts, le Crédit Agricole portera 90% de l’encours à compter de 2032.41/41

e) ANNEXE 6 : Sigles

DILICO : DIspositif de LIsssage COnjucturel

CNRACL : Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales

DMTO : Droit de Mutation à Titre Onéreux

DGF : Dotation Globale de Fonctionnement

DSIL : Dotation de Soutien à l'Investissement Public Local

FIT : Fonds d’investissement pour les Territoires

DETR : Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux

DPV : Dotation Politique de la Ville

TFPB : Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)

DSC : Dotation de Solidarité Communautaire

CAUE : Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement

CEREMA : Centre d'Études et d'expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et

l'Aménagement

Accusé de réception en préfecture

044-200059020-20251216-6_2025121t118RO-BF

Reçu le 30/12/2025