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unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - 11 10 PV conseil 12 juillet 2022
Document publié le Mardi 12 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - 11 10 PV conseil 12 juillet 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Procès-verbal conseil communautaire du 12 Juillet 2022
PROCES VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
le Grand Autunois Morvan
SÉANCE ORDINAIRE DU 12 JUILLET 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d’Anost, M Patrick LAUFERON, délégué d’Antully, Mmes Cathy NICOLAO, Véronique PACAUT, M Patrick CAYEUX, Mme Sandrine GASSIER, M Patrick RYON, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE, (jusqu'à la question n°5f}, M Alain DICHANT, Mme Maartje VAN VEEN, M Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, M Gilbert DARROUX, M Michaël GUIJO, délégués d'Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d’Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Jean-Pierre TROPIN, suppléant (représentant M Pascal POMME), délégué de Chissey en Morvan, M Jan ROEDOE, suppléant (représentant M Jean-Louis LAURENT), délégué de Collonge la Madeleine, M Gérard BERGERET, délégué de Cordesse, Mme Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, Mme Dominique COULON, déléguée de Curgy, M Norbert ESTIENNE, délégué de Cussy en Morvan, M Nicolas JOLIVOT, suppléant (représentant Mme Magali ROUCH PAULIN), délégué de Dracy lès Couches, Mme Catherine AMIOT, déléguée d’Epertully, MM Jean-François NICOLAS, René LOBET, Mme Aurore COMBARET CLAIRE, délégués d'Epinac, MM Jacques ROY, délégué d'Igornay, Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, Alain d'ANGLEJAN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Michel MENAGER, délégué de Laizy, M Augustin de CHAMPEAUX, délégué de La Petite Verrière, M Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l’Evêque, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, M Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, M Gérard MERMET LYAUDOZ, suppléant (représentant M Gilles PILLOT), délégué de Saint-Forgeot, M Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, M Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois (jusqu'à la question n°5f) , Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint Léger sous Beuvray, M Sylvain CHAVY (à partir de la question n°D), délégué de Saint-Martin de Commune, M Olivier BARRE, délégué de Saint-Maurice lès Couches, M Gilles BERRET, délégué de Saint-Nizier sur Arroux (jusqu'à la question n°5f)}, M Olivier BRIDAULT, suppléant (représentant Mme Christine CANON), délégué de Saisy, M Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully (jusqu’à la question n°5f), Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Maartje VAN VEEN.
ABSENTS: Mmes Catherine LEFLOND, Florence GARNIER, MM François DE GUELIS, Thierry BABOUILLARD, Mme Monique RAUX, M Guillaume GRILLON, Mmes Yolande FLECHE, Anne-Marie MARILLER, M Christian DELAFORGE, Mme Véronique PROST, M Jean-Louis MARTIN, Mme Agnès COMEAU, MM Xavier DUVIGNAUD, Franck LEQUEU, Christian DEMIZIEUX, Jean-Baptiste PIERRE, Jean-Yves JEANNIN, Jean-Louis PORCHERET, Guy FEDERSPIELD,.
ONT DONNE POUVOIR : M Vincent CHAUVET à Mme Cathy NICOLAO, M Eric MARCHAND à M
Patrick RYON, Mme Françoise ANDRE à Mme Céline GOUDIER POSZWA, M Yann BAROU à M Gilbert DARROUX, M Stéphane FABRE à Mme Sandrine GASSIER, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE à Mme Véronique PACAUT (à partir de la question n°5f), M Métin ALBAYRAK à M Patrick CAYEUX, Mme Francette GYBELS à Mme Monique GATIER, M Frédéric BROCHOT à Mme Catherine AMIOT, Mme Angeline GORINI à Mme Catherine AMIOT, M Anatole SAGOT à Mme Françoise DURIAU, M Fabrice VOILLOT à Mme Marie-Claude BARNAY, M Emile LECONTE à Mme Laetitia PERRIER, M André LHOSTE à Mme Dominique COULON, M Jean-Claude LHOSTE à M Yannick BOUTHIERE, M Jean-Michel PREVOTAT à Mme Dominique COULON, M Dominique COMMEAU à M Jean-François ALUZE, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Gérard TREMERAY à M Norbert ESTIENNE. Procès-verbal conseil communautaire du 12 Juillet 2022
Monsieur Laurent REBEYROTTE a fait une présentation sur le déroulé de la foire économique 2022 qui aura lieu du 22 au 25 septembre 2022 et présenté les différentes activités qui y seront proposées.
A- -Désignation du secrétaire de séance
Le conseil communautaire a désigné, à l’unanimité, Madame Maartje VAN VEEN en tant que secrétaire de séance.
B - Installation de M. Augustin de CHAMPEAUX
Rapport de Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente
Chers Collègues,
Monsieur Daniel DAUNOT ayant démissionné de sa fonction de Maire de la commune de La Petite- Verrière. Il a été remplacé à ce poste par M. Augustin de CHAMPEAUX le 24 juin dernier. Il convient donc d'installer au sein du conseil communautaire de la CCGAM Monsieur Augustin de CHAMPEAUX en tant que conseiller communautaire titulaire pour la commune de La Petite-Verrière.
Madame Marie-Claude BARNAY : bienvenue à Monsieur de Champeaux, nous vous souhaitons pleine réussite dans vos nouvelles fonctions de Maire et de conseiller communautaire au sein de notre exécutif. J'espère que vous trouverez un total épanouissement dans ce conseil communautaire et dans cette vie publique.
Monsieur Augustin de Chapeaux : merci simplement de m'accueillir dans votre communauté. Je suis très fier et très honoré. Je représente, en effet, la toute petite commune de La Petite Verrière dont je suis le maire depuis le 24 Juin. Je suis encore en période d'essai, je vous remercie de votre indulgence.
Le conseil communautaire a installé Monsieur Augustin de CHAMPEAUX en tant que conseiller communautaire titulaire, de la commune de La Petite Verrière.
C - Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 17 mai 2022 Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, le procès-verbal du 17 mai 2022.
D - Compte rendu des actes accomplis
Rapport de Monsieur Emile LECONTE, Vice-Président
Chers collègues,
Conformément à l'article L. 5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du Conseil communautaire du 20 juillet 2020 rendue exécutoire le 21 Juillet 2020, j'ai l'honneur de vous rendre compte des actes accomplis suivants :
écision n° 2022 : autorisant la signature de la convention de mise en œuvre du dispositif
« Petits Déjeuners » dans trois écoles maternelles de la CCGAM avec le Ministère de l'Education Nationale de la Jeunesse des Sports (MENJS). Les services de la CCGAM fourniront les denrées alimentaires nécessaires à l'organisation d'un petit déjeuner dans chacune des trois écoles concernées.
Cela concerne un total prévisionnel de 267 enfants Un forfait de 1,30 € par enfant sera versé par le MENJS, soit une subvention prévisionnelle totale de 347,10 € pour la réalisation de l’action.
Décision n°058/2022 : autorisant la signature de la convention de mise à disposition gracieuse de la
mallette pédagogique ECONO'MIE au bénéfice de l'association Les Ateliers Nomades en lien avec
l'animation de l'appartement pédagogique « l'Appart€ » pour apprendre à mieux maîtriser ses consommations énergétiques, tout en préservant l'environnement. Elle est conclue pour une durée indéterminée.
écision n°05 2 : autorisant l'emprunt à la Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté de
deux millions cent mille euros, scindé en deux tranches pour financer le Programme d'investissements de l'année 2022 sur le budget principal et le budget annexe des ZAE (zone d'activité économique) Il sera contracté aux conditions citées ci-dessous :
Montant du prêt : 2.100.000 €
Montant des tranches : 1.400.000 € et 700.000 €
Score Gissier : 1A
Durée totale du contrat de prêt : 15 ans
Objet du contrat de prêt : Financer les investissements 2022 du budget principal et du budget annexe ZAE. Procès-verbal conseil communautaire du 12 Juillet 2022
Tranche obligatoire à taux jusqu'au terme du contrat (année 2037) Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds, elle est possible sur 3 mois en 3 fois à compter de l'émission du contrat.
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 1,74 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours. Type d'amortissement : échéances constantes
Echéances d'amortissement et d'intérêts : Périodicité Trimestrielle. Remboursement anticipé : partiel ou total à chaque échéance moyennant une indemnité actuarielle. Commission d'engagement : 0,10 % du montant souscrit.
Décision n°063/2022 : autorisant la signature de la convention de travaux portant sur la réalisation de travaux d'assainissement par excavation des produits à l’aide d'engins de travaux publics, d'analyses en fin d'excavation et de remblaiement de la zone avec des matériaux d'apport par l'entreprise SAS Orano Mining sur la parcelle K-66 de la commune d’Autun (Aérodrome) du 30 mai 2022 au 31 août 2022 (la durée prévisionnelle du chantier est donc évaluée à 9 semaines). La totalité des charges financières liées à ce chantier seront prises en charge par l'entreprise Orano Mining.
Décision n°064/2022 : autorisant la signature des contrats Abelium Collectivités ci-dessous :
e Contrat de mise à disposition/Contrat de maintenance Domino Web pour un montant annuel de 480,60 € HT,
e Contrat d'hébergement de l'application Domino Web pour un montant annuel de 548,80 € HT,
e Contrat de mise à disposition/contrat de maintenance Pocketo pour un montant annuel de 901,01 € HT.
Ils seront valables pour une durée de trente-six mois à compter du 1° janvier 2022. Ils sont renouvelables tacitement avec des conditions identiques et pour la même durée.
Décision n°065 /2022 : autorisant la signature de la convention PRE - services périscolaires CCGAM entre la Ville d'Autun et la CCGAM pour l'accueil d’un enfant sur le temps méridien du 1° avril 2022 au 30 juin 2022, Elle est conclue pour l’année scolaire 2021-2022.
Décision n°066/2022 : autorisant la signature de la convention PRE - services périscolaires CCGAM entre la Ville d'Autun et la CCGAM pour l'accueil d'un enfant sur le temps méridien du 1° avril 2022 au 30 juin 2022, Elle est conclue pour l’année scolaire 2021-2022.
Décision n°067/2022 : autorisant la signature de la convention de mise à disposition gratuite de locaux de la commune d’Auxy à la CCGAM pour le fonctionnement de l'accueil de loisirs intercommunal d’Auxy conclue pour les vacances d'été 2022, du 8 juillet au 1% aout 2022
Décision n°068/2022 : autorisant la signature de l’avenant 5 à la convention de domniciliation à la pépinière d'entreprises de Bellevue avec la société M] Travaux Publics la prorogeant d'un an, à partie du 15 mai 2022, jusqu'au 14 mai 2023 pour un montant mensuel de la redevance de 40 € HT.
Décision n°069/2022: autorisant la signature de la convention de partenariat avec le collectif corpuscule pour l'organisation d’une master-classe « Espace/corps » lors des examens de fin de 2ème cycle à l'antenne du conservatoire de couches. La CCGAM s'engage à verser au Collectif Corpuscule la somme totale de 250 € correspondant au cachet total frais de transport compris. Elle est conclue du 15 au 18 juin 2022.
Décision n°070/2022 : autorisant la signature du contrat de location d’une fontaine à eau pour le Parc des Expositions « L'Eduen » entre la CCGAM et la Société Château d'Eau conclu pour une durée de douze mois, pour un montant mensuel de 6 € HT.
La fourniture de bonbonnes sera facturée 6,90 € HT, l'entretien sera facturé 18 € HT et que la fourniture de gobelets sera facturée 3,32 € HT.
Décision n°071/2022 : supprimant au 1° janvier 2022 la régie de recettes « Le Centre Acquarécréatif d'Etang-sur-Arroux » suite au transfert de compétences à la ville d'Etang-sur-Arroux.
Décision n°072/2022 : autorisant la signature de la convention de mise à disposition du minibus de la commune de Couches pour l'accueil de loisirs intercommunal de Couches pour un montant forfaitaire de 20 € par jour et du remboursement de la consommation du véhicule. Elle est conclue du 8 juillet au 25 août 2022. Procès-verbal conseil communautaire du 12 Juillet 2022
Décision n°073/2022 : autorisant la signature de la convention d'analyse et de conseil en fiscalité de l'environnement entre la CCGAM et la Société CTR-OFEE. Elle est établie pour une période couvrant la fin de l'exercice fiscal en cours (à la date de la signature) ainsi que les deux exercices fiscaux suivants. Les honoraires de la Société CTR-OFEE sont fixés à hauteur de 31,5 % des économies réalisées. La rémunération du prestataire ne pourra être supérieure à 39 999 € HT.
Décision n°074/2022 : autorisant la signature de la convention d'analyse et de conseil en fiscalité de l'environnement entre la CCGAM et la Société LEYTON CTR. Elle est établie pour une période couvrant l’année civile en cours (à la date de signature) ainsi que les deux années civiles suivantes. Les honoraires de la Société LEYTON CTR sont fixés à hauteur de 31,5 % des économies réalisées. La rémunération du prestataire ne pourra être supérieure à 39 999 € HT.
Décision n°075/2022 : supprimant au 1° janvier 2022 la régie de recettes « Locations des Chalets Loisirs Communautaires » suite à la mise en vente.
Décision n°080/2022 : autorisant la signature de la convention de servitudes d'ancrage de dispositif de vidéo-protection sur façades d'immeubles privés, entre la commune d'Autun et la CCGAM, afin de prévenir la délinquance pour une durée de cinq ans.
Décision n°083/2022 : autorisant la signature de l'avenant 3 à la convention d'occupation d'un
bureau à la pépinière d'entreprises de Bellevue entre l'Entreprise BONGARD-BAZOT & Fils et la CCGAM prolongeant la durée de la convention pour une durée de douze mois à compter du 1° juillet 2022, et ce jusqu’au 30 juin 2023 pour un montant de la redevance mensuelle de 232,50 € HT.
Décision n°084/2022 : autorisant la signature de la convention d'occupation du domaine public pour l'exploitation de la guinguette aux abords du Centre Nautique d’Autun conclue entre la Société Saveurs
et Tradition d'Autun et la CCGAM. La Société s'engage à verser une redevance correspondant à 10 % de la marge brute dès réception de l'avis des sommes émis par le Grand Autunois-Morvan. Elle est valable dès sa signature et jusqu’au 4 septembre 2022.
De plus, et en vertu des délégations qui lui ont été accordées, le Bureau Communautaire, réuni le 5 Juillet 2022 a pris les décisions suivantes :
Décision n°020/2022: approuvant la convention d'objectifs entre la CCGAM et le Comité
départemental olympique et sportif de Saône et Loire pour le versement d'une subvention de 9.000 € au CDOS.
Décision n°021/2022 : approuvant la modification du règlement intérieur du COSEC d'Epinac, qui intègre un paragraphe relatif à une salle multi-activité, suite aux travaux effectués dans ce COSEC.
Décision n°022/ 2022 : approuvant l'avenant n°1 à la convention de partenariat entre la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan et l'association Espace Saint EX - FAIT pour le versement d'une subvention de 25 000€ en investissement.
Décision _n°023/2022 : approuvant au bénéfice de la ville d'Autun, l'émission d'un mandat de
5.676,08 euros au compte 6217 pour le remboursement du personnel et un mandat de 873,60 euros au compte 62875 pour le remboursement des dépenses autres que le personnel. le bilan 2021 de la mutualisation du service communication, et approuvant, à l'encontre du CIAS, un titre de 328,30 euros au compte 70841 pour le remboursement du personnel.
Le conseil communautaire a pris acte de ces informations.
E - Compte rendu des MAPA
Rapport de Monsieur Emile LECONTE, Vice-Président
Chers collègues,
Conformément à l'article L. 5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du Conseil communautaire du 20 juillet 2020 rendue exécutoire le 21 Juillet 2020, j'ai l'honneur de vous rendre compte des marchés à procédure adaptée. Procès-verbal conseil communautaire du 12 Juillet 2022
Décision n°060/2022 : adoptant la modification n°1 au marché 2021-15-1 relatif à « L'achat de papeterie, fournitures de bureau et enveloppes imprimées » pour la CCGAM, lot n°1 « Papier », dont le titulaire est FIDUCIAL, ayant pour objet une révision de prix exceptionnelle entrainant une augmentation de 7,12 % (+ 937,50 €) soit un nouveau montant estimatif annuel de 14 100,10 € HT.
Décision n°061/2022 : déclarant sans suite le marché 2022-2 relatif à la gestion d'un service de location de voitures et de deux roues de type scooter à destination des bénéficiaires de la plateforme Mobigam pour le lot 1 « Gestion d'un service de location de voitures » et pour le lot 2 « Gestion d'un service de location de deux roues de type scooter ». Une seule offre à été déposée, celle de l'entreprise BG2C LOC. Des documents manquants ne pouvant pas permettre l'analyse, cette offre est donc déclarée irrégulière. Un nouveau marché sera passé de gré à gré.
Décision _n°062/2022: attribuant le marché à procédure adaptée n°2022-3 relatif à « L'accompagnement juridique, financier et technique à la passation d'une procédure d'attribution d'une délégation de service public pour l'exploitation de l’abattoir intercommunal d'Autun » au groupement dont le mandataire est Bruno MOUNIER, Avocat pour un montant de 35 175 € HT,
Décision n°077/2022 : adoptant la modification n°1 au marché relatif à la « Maîtrise d'œuvre pour les mesures environnementales de la zone d'activités de Saint-Forgeot » dont le titulaire est la Société Champalbert Expertises, ayant pour objet une extension des missions du maître d'œuvre, entraînant une augmentation de 33,5 % du montant initial du marché, soit un surcoût de 9 500 € HT.
Décision n°078/2022 : attribuant le marché à procédure adaptée n°2022-1 relatif à la fourniture de services internet asymétriques pour les écoles du Grand Autunois-Morvan à l'Entreprise ORANGE pour un montant estimatif annuel de 18 862,77 € TTC soit pour la durée totale du marché (3 ans) de 56 588,31 € TTC.
Décision n°079/2022 : attribuant le marché à procédure adaptée n°2022-7 relatif à la modernisation de la voirie intercommunale - Programme 2022 à l'Entreprise EUROVIA pour la tranche ferme, un montant de 305 249,52 € TTC.
Décision n°081/2022 : adoptant la modification n°3 au marché de maîtrise d'œuvre d'extension et de requalification de la zone d'activités de Saint-Forgeot dont le titulaire est le groupement G2A (Groupement pour Aménager Autrement) relatif à une extension des missions du maître d'œuvre entrainant une augmentation de 19 % du montant initial du marché, soit un surcoût de 4 700 € HT.
Décision n°082/2022 : attribuant le marché passé sans publicité ni mise en concurrence n° 2022-8 « Gestion d’un service de location de voitures et gestion d'un service de location de deux roues de type scooter à destination des bénéficiaires de la plateforme Mobigam >» à l'Entreprise BG2 C LOC pour : e lot 1 relatif à la Gestion d’un service de location de voitures pour un montant estimatif annuel de 8 787 € HT,
e lot 2 relatif à la Gestion d’un service de location de deux roues de type scooter pour un montant estimatif annuel de 8 797 € HT.
Décision n°085 /2022 : attribuant le marché de mise en concurrence pour le remplacement de deux armoires électriques au Centre Nautique d'AUTUN à l'entreprise GAUTHEY Electricité pour un montant de 30 100 € HT.
Le conseil communautaire a pris acte de ces informations.
1-FINANCES
a) Décision modificative n°1-2022.
Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE, Vice-président
Chers Collègues,
Cette décision modificative a pour objet des ajustements sur le budget principal de la CCGAM suite à la notification des recettes fiscales et de la DGF et sur les budgets annexes : abattoir, Parc des Expositions l’'Eduen, IPDR, Salle Jean Genet et GEMAPI. Procès-verbal conseil communautaire du 12 Juillet 2022
BUDGET PRINCIPAL D GAM
Section de fonctionnement :
Les principales dépenses et recettes concernent :
Dépenses :
Chapitre 011 - Charges à caractère général : + 47 801 euros correspondant principalement : - au projet Itinérance Culturelle 2022 pour 25 000 €,
à l'acquisition de 75 bandes dessinées « Sortis des rails > pour 1 500 €, à la mise en place d’une passerelle informatique entre le logiciel comptable et le logiciel de suivi
du patrimoine pour 1 800 €,
à la location de matériels pour le show 2022 de l'atelier Hip-Hop pour 5 500 €, aux frais de participation à la candidature des « Trophées des Territoires >» pour 4 500 €,
à la taxe foncière proratisée du bâtiment Radiance pour 9 501 €.
Chapitre 014 - Atténuation de produits : + 6 765 euros correspondant à un dégrèvement de la TASCOM (212 €) et de la TEOMI (6 553 €).
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : + 35 285 euros correspondant à l'inscription d'une subvention figurant à l'annexe B-1-7 - Page 112 pour 1 500 € et aux subventions
d'équilibre versées au budget annexe de la Salle Jean Genet (30 285 €) et au Parc des Expositions l'Eduen (3 500 €).
Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement : + 62 749 euros.
Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections : + 1 845 euros.
Il s'agit d’un complément pour la dotation aux amortissements de biens.
Recettes :
Chapitre 73 - Impôts et taxes : + 52 467 euros correspondant principalement :
- à un complément des taxes ménages (+ 90 829 €),
- à un ajustement de la CVAE (+ 3 360 €),
- à l'actualisation de la TASCOM + 46 €),
- à un complément de l'IFER (+ 4 699 €),
à la régularisation de la fraction de TVA (- 46 467 €).
Chapitre 74 - Dotations et participations : + 101 978 euros correspondant : - à l'ajustement de la dotation d’intercommunalité (+ 31 271 €),
- à la régularisation de la dotation de compensation des groupements de communes (+ 7 026 €), - au complément de la compensation CET de l'Etat (+ 67 814 €),
- à l'actualisation de la compensation de l'exonération de taxes foncières de l'Etat (- 24 133 €), - à une subvention du Conseil Régional de la Bourgogne - Franche-Comté de 20 000 £ pour le projet Itinérance Culturelle 2022.
Section d'investissement :
Les principales dépenses et recettes concernent :
Dépenses :
Chapitre 204 - Subventions d'équipement versées : + 33 594 euros correspondant à une subvention d'équipement versée à la commune d’Epinac pour les investissements réalisés en 2021 et 2022 au Pôle d'Epinac (8 594 €) et à une subvention d'investissement au Foyer Saint Ex pour 25 000 €.
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : + 31 000 euros dont : - 15 000 € pour l'achat de matériels informatiques,
- 1 000 € pour l’achat de matériel de téléphonie,
- 11 000 € pour l'acquisition d'un four à la cantine d’Etang sur Arroux, - 4 000 € pour l’acquisition d'un orgue au conservatoire de musique d'Autun. Procès-verbal conseil communautaire du 12 Juillet 2022
Chapitre 041 — Opérations patrimoniales: + 1 658 633,90 euros pour régulariser des imputations comptables de biens dans le cadre du suivi de l'actif en collaboration avec le Service de Gestion Comptable d’Autun.
Recettes :
Chapitre 021 — Virement de la section de fonctionnement : + 62 749 euros.
Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections : + 1 845 euros. Il s'agit d'un complément pour la dotation aux amortissements de biens.
Chapitre 041 — Opérations patrimoniales : + 1 658 633,90 euros pour régulariser des imputations comptables de biens dans le cadre du suivi de l'actif.
Le projet de la décision modificative pour le budget principal s'équilibre à 154 445 € pour la section de fonctionnement et à 1 723 227,90 € pour la section d'investissement.
Soit un budget total équilibré en dépenses et recettes à 1 877 672,90 euros.
BUDGET ANNEXE : ABATTOIR
Section de fonctionnement :
Il s'agit de régularisation des recettes de fonctionnement suite à l'adoption de l'avenant n°2 au contrat de délégation de service public d'exploitation de l’abattoir intercommunal d’Autun (Délibération n° 2022/043 du 31 mars 2022).
Recettes :
Chapitre 70 - Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises : - 10 000 euros .
+ - 15 400 € car le délégataire ne remboursera plus la taxe foncière, e + 5 400 € pour la redevance d'usage versée par les utilisateurs de l’abattoir.
Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante : + 10 000 euros
e - 15 000 € car l’intéressement du délégant aux activités de découpe est supprimé, e + 25 000 € pour la redevance d'occupation du domaine public.
Le projet de la décision modificative pour le budget annexe de l'abattoir est équilibré pour la section de fonctionnement.
BUDGET ANNEXE : SALLES EVENEMENTIELLES
Section de fonctionnement :
Le principal ajustement concerne les :
Dépenses :
Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante : + 3 500 euros correspondant à un complément de crédits pour les frais de la SACEM.
Recettes :
Chapitre 74 - Dotations et participations_: + 3 500 euros.
Il s’agit de la subvention d'équilibre versée par le budget principal de la CCGAM.
Le projet de la décision modificative pour le budget annexe des salles événementielles est équilibré à 3 500 € pour la section de fonctionnement. Procès-verbal conseil communautaire du 12 Juillet 2022
BUDGET ANNEXE : IMMEUBLES PRODUCTIFS DE REVENUS
Section de fonctionnement :
Le principal ajustement concerne les :
Dépenses :
Chapitre 014 - Atténuation de produits : + 20 euros pour une régularisation concernant le
reversement de la taxe de séjour perçue par les chalets de loisirs au budget principal de la CCGAM.
Recettes :
Chapitre 77 — Produits exceptionnels : + 20 euros.
Il s'agit d'une régularisation d'écriture de rattachement.
ion d'investissement :
Les principales dépenses et recettes concernent :
Dépenses :
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : + 50 000 euros dont : - 1 000 € pour l'achat de matériels informatiques,
- 1 € pour l'achat du terrain d'assise des chalets de Thil sur Arroux
- 48 999 € pour diverses dépenses d'aménagement.
Recettes :
Chapitre 024 : + 50 000 euros inscrits pour la vente des chalets de loisirs d'Etang sur Arroux.
Le projet de la décision modificative pour le budget principal s'équilibre à 20 € pour la section de fonctionnement et à 50 000 € pour la section d'investissement.
Soit un budget total équilibré en dépenses et recettes à 50 020 euros.
BUDGET ANN : SALLE JEAN GENET
Section de fonctionnement :
Le principal ajustement concerne les :
Dépenses :
Chapitre 011 - Charges à caractère général : + 5 000 euros correspondant principalement : - à la maintenance de la perche motorisée pour 1 000 €,
- au remboursement des dépenses de gaz à l'EPHAD des Myosotis pour 4 000 €,
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : + 4 500 euros correspondant à un complément de crédits pour les frais de la SACEM.
Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections : + 20 785 euros. il s’agit d'une écriture de régularisation pour ajuster le capital restant dû.
Recettes :
Chapitre 74 - Dotations et participations: + 30 285 euros. Il s'agit de la subvention d'équilibre versée par le budget principal de la CCGAM.
Secti ‘investissement :
Les principales dépenses et recettes concernent :
Dépenses :
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées: + 20 785 euros pour l'ouverture de crédits.
Recettes :
Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections : + 20 785 euros Il s'agit de l'écriture de régularisation. Procès-verbal conseil communautaire du 12 Juillet 2022
Le projet de la décision modificative pour le budget annexe de la Salle Jean Genet s'équilibre à 30 285€ pour la section de fonctionnement et à 20 785 € pour la section d'investissement. Soit un budget total équilibré en dépenses et recettes à 51 070 euros.
BUDGET ANNEXE : GEMAPI
Section de fonctionnement :
Le principal ajustement concerne les :
Dépenses :
Chapitre 011 - Charges à caractère général : - 3 075 euros correspondant à un ajustement des crédits pour l'entretien de terrains.
Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante : + 3 075 euros correspondant à un complément de crédits pour honorer les contributions de l’année 2022 des syndicats d'eau.
Section d'investissement :
Dépenses :
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : + 1 500 euros correspondant à un transfert de crédit du chapitre 23 au chapitre 20 pour l’AMO de la digue de Bellevue.
Chapitre 23 - Immobilisations corporelles : - 1 500 euros correspondant au transfert de crédit du compte 2313 au compte 2031 pour l'AMO de là digue de Bellevue
Le projet de la décision modificative pour le budget annexe GEMAPI est équilibré pour la section de fonctionnement et la section d'investissement.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à l’unanimité a approuvé la décision modificative n°1 de l'exercice 2022, pour le budget principal et les budgets annexes de la CC GAM et a autorisé le versement des subventions aux associations.
b) Révision des tarifs des services communautaires.
Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE, Vice-Président,
Chers Coliègues,
Il vous est proposé la modification des tarifs des services communautaires dont vous trouverez le détail en annexe à compter du 1° septembre 2022.
Il est appliqué une augmentation de 3% et parfois plus de 10% lorsqu'il s'agit de charges relatives aux fluides.
Monsieur Jean-Francois ALUZE : d‘habitude nous réunissons la commission, cette fois les informations ont été diffusées par mail car les délais étaient un peu contraints. Je n'ai pas eu de retour de la part des membres de la commission des finances.
Madame Marie-Claude BARNAY : certains services n'avaient pas eu d'augmentation depuis 2019. Malheureusement avec l'inflation et la hausse que l'on subit de plein fouet quel que soit notre statut, public ou privé, nous avons proposé ces hausses en bureau communautaire qui ont reçu un avis unanime des membres du bureau.
Le conseil communautaire a approuvé, à l’unanimité, la modification des tarifs des services communautaires.
c) Tarifs de la restauration collective.
Rapport de Monsieur Fabrice VOILLOT, Vice-Président
Chers Collègues,
Vu la délibération n°2017/42 en date du 31 mars 2017 fixant les tarifs de la restauration scolaire collective à compter du 1° septembre 2017,
9 Procès-verbal conseil communautaire du 12 Juillet 2022
Il vous est proposé de modifier les tarifs de la restauration collective gérée en régie par la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan (CCGAM) applicables au 1° septembre 2022 comme suit :
I. DISTRIBUTION DE REPAS A DOMICILE
Tarifs pour les repas confectionnés au Nouveaux tarifs à
bénéfice du CIAS dans le cadre du Tarifs compter du 01/10/ service de distribution de repas à actuels P ss 2022 domicile
Au service de distribution de repas à 5,25 € 5,25 € domicile
La portion de pain 0,30 € 0,40 €
II. REPAS ET PIQUE-NIQUES CONFECTIONNES POUR LES ACCUEILS DE LOISIRS
Tarifs pour les repas et pique-niques : Nouveaux tarifs à : ; Tarifs confectionnés pour les centres de actuels compter loisirs organisés par la CCGAM du 01/09 2022
Repas ou pique-nique facturé au service
animation jeunesse de la CCGAM 4,45 € +00 €
III. REPAS OÙ PLATEAU REPAS
Tarifs de confection de repas ou de Tarifs Nouveaux tarifs à compter plateaux repas actuels du 01/09/2022
Le plateau repas (livraison comprise) ou le 7,20 € 8,00 €
repas par personne
IV. ORGANISATION PAUSES CAFE ET CASSE CROUTES AU BENEFICE DES SERVICES
Tarifs pour l'organisation des pauses café | Tarifs Dombear du :
et casse croûtes au bénéfice des services actuels 01/09/2022
Organisation des « pauses café » : tarif par 1,05 € 1,10 €
personne et livraison comprise (hors
viennoiseries)
Confection de « casse-croûte » au service 2,60 € 3,00 €
d'agents en poste pour diverses
manifestations : tarif par personne
V. CONFECTION DE REPAS AU BENEFICE DE L'IME
A la demande de l'Association des Papillons blancs, le service de restauration collective de la CCGAM confectionne et livre des repas au bénéfice de l'IME. Cette prestation fait l'objet d'une convention entre la CCGAM et l'Association des Papillons blancs.
Confection de repas par le service de restauration Tarifs Nouveaux tarifs à collective de la CCGAM au bénéfice de l'IME actuels compter du
01/09/2022
Tarif de confection d'un repas 4,15 € 4,25 €
10 Procès-verbal conseil communautaire du 12 Juillet 2022
VI. CONFECTION DE REPAS AU BENEFICE DE L'AMICALE DU CENTRE DE SECOURS
Centre de Secours
Confection de repas par le service de restauration
collective de la CCGAM au bénéfice de l'Amicale du Tarifs actuels compter du 01/09/2022
Nouveaux tarifs à
Amicale du Centre de Secours : Tarif de confection d'un repas 5,00 € 5,15 €
VII. CONFECTION DE REPAS AU BENEFICE DE L'ACCUEIL DE JOUR
Confection de repas par le service de
restauration collective de la CCGAM au
bénéfice de l'Accueil de jour
Tarifs
actuels
Nouveaux tarifs à
compter du 01/09/2022
Accueil de jour : Tarif de confection d’un repas 4,90 € 5,15 €
Madame Marie-Claude BARNAY: même si l'accueil de jour passe souvent par le 115, nous avons souhaité une harmonisation sur la tarification, tant pour l'amicale du centre de secours que pour l'accueil de jour. Il y avait 10 centimes d'écart.
Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité :
- les nouveaux tarifs pour les repas confectionnés au bénéfice du CIAS dans le cadre du service de distribution de repas à domicile, ci-dessous :
repas à domicile
Tarifs pour les repas confectionnés au bénéfice du
CIAS dans le cadre du service de distribution de
Nouveaux tarifs compter
du 01/10/2022
Au service de distribution de repas à domicile 5,25 €
La portion de pain 0,40 €
- les nouveaux tarifs pour les repas confectionnés pour les centres de loisirs organisés par la CCGAM, ci-dessous :
Tarifs pour les repas et pique-niques confectionnés
pour les centres de loisirs organisés par la CCGAM
Nouveaux tarifs à compter
du 01/10/2022
Repas facturé au service animation jeunesse de la CCGAM 4,60 €
- [es nouveaux tarifs de confection de repas ou de plateaux repas, ci-dessous :
Tarifs de confection de repas ou de plateaux repas Nouveaux tarifs
A compter du
01/09/2022
Le plateau repas (livraison comprise) ou le repas par personne 8,00 €
- les nouveaux tarifs pour diverses prestations au bénéfice des services, ci-dessous :
Tarifs pour l'organisation des pauses café et casse
croûtes au bénéfice des services Diverses prestations
Nouveaux tarifs à
compter du
01/09/ 2022
Organisation des "pauses café": tarif par personne et livraison
comprise (hors viennoiseries) 1,10 €
Confection et livraison "casse-croûte" au service d'agents en
poste pour diverses manifestations : tarif par personne 3,00 €
11 Procès-verbal conseil communautaire du 12 Juillet 2022
- le nouveau tarif pour la confection de repas au bénéfice de l'IME et fixe le coût de la prestation, comme suit :
Confection de repas par le service de Nouveaux tarifs à compter restauration collective de la CCGAM au du
bénéfice de l'IME 01/09/2022 Tarif de confection d'un repas 4,25 €
- le nouveau tarif pour la confection de repas au bénéfice de l'Amicale du Centre de Secours, ci- dessous :
Confection de repas par le service de restauration collective | Nouveaux tarifs à de la CCGAM au bénéfice de l’Amicale du Centre de Secours | compter du
01/09/2022
Amicale du Centre de Secours : Tarif de confection d'un repas 5,15 €
- le nouveau tarif pour la confection de repas au bénéfice de l'Accueil de jour, ci-dessous : Confection de repas par le service de se à
restauration collective de la CCGAM au 05/09/2022 à compter du
bénéfice de l’Accueil de jour
Accueil de jour : Tarif de confection d'un repas 5,15 €
d) Renouvellement de la carte d'achat à la CCGAM.
Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE, Vice-président
Chers Collègues,
Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l'autorisation d'effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l'activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.
La Carte Achat est une modalité d'exécution des marchés publics: c'est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.
Article 1
Le conseil communautaire décide de continuer de doter la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan d'un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté la Solution Carte Achat pour une durée de 3 ans.
La solution Carte Achat de la Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté sera de nouveau mise en place au sein de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan à compter du 1er août 2022 et ce jusqu'au 31 juillet 2025.
Article 2
La Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté met à la disposition de la CCGAM les cartes d'achat des porteurs désignés.
La CCGAM procèdera via son Règlement intérieur à la désignation de chaque porteur et définira les paramètres d'habilitation de chaque carte.
La Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté mettra à la disposition de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan, 5 cartes achat maximum.
Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité.
Tout retrait d'espèces est impossible.
Le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat de la communauté de communes est fixé à 60.000 euros pour une périodicité annuelle.
Article 3
La Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté s'engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d'un marché exécuté par carte d'achat de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan dans un délai de 3 à 5 jours.
12 Procès-verbal conseil communautaire du 12 Juillet 2022
Article 4
Le conseil communautaire sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d'achat, dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3 du Décret 2004 - 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat.
L'émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d'achat sur un relevé d'opérations établi mensuellement. Ce relevé d'opérations fait foi des transferts de fonds entres les livres de la Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté et ceux du fournisseur.
Article 5
La CCGAM créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté retraçant les utilisations de la carte d'achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la communauté de communes procède au paiement de la Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté.
La CCGAM paiera ses créances à l'émetteur dans un délai de 30 jours.
Article 6
La cotisation annuelle est fixée à 60 € par carte, dont la gratuité de la commission monétique. L'abonnement annuel à e-cap est de 150 €. Par ailleurs, une commission de 0,25 % par flux est opérée pour chaque transaction.
Des frais moratoires seront facturés à la collectivité en cas de retard,
Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, le renouvellement de la mise en place de la carte d’achat à la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan.
Le conseil communautaire a également approuvé les conditions énumérées ci-dessus, avec la Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté à savoir une cotisation annuelle fixée à 60 € par carte, un abonnement annuel à e-cap fixé à 150 € et une commission de 0,25 % par flux opérée pour chaque transaction.
2-ADMINISTRATION GENERALE
a) Approbation de la Charte Elus/Agents.
Rapport de Monsieur Emile LECONTE, Vice-Président
Chers Collègues,
Cette charte des bonnes pratiques a vocation à préciser quelques grands principes et à apporter quelques conseils aux agents et aux élus. Des relations saines, respectueuses et une collaboration efficace permettront de rendre un service public de qualité, au profit des habitants. Il n’est pas toujours aisé, pour les uns comme pour les autres de trouver le bon positionnement et de rester dans son rôle.
La question des relations élus/agents se pose dans les collectivités locales en raison de la coexistence d'une double légitimité :
e La légitimité politique des élus, représentants de la population, élus sur un programme et des choix politiques,
e La légitimité administrative des agents territoriaux, chargés de la mise en œuvre des décisions issues de ce programme, reposant sur leurs compétences.
Ces relations sont variables en fonction des collectivités, et du positionnement des agents (responsables de services, DGS...).
Pour autant, toutes nos collectivités sont le lieu de rencontres entre ces deux cultures :
-Celle des élus, regroupés au sein d'un collectif qui ont en commun le projet de territoire programme politique. Mais leurs différentes personnalités, courants politiques et compétences nécessitent management et arbitrage. Ce rôle est assuré par le Maire et/ou Président, généralement tête de liste, qui structure l'organisation de son équipe d'élus en prenant en compte ces spécificités.
-Celle de l'administration, structurée autour d’un organigramme généralement pyramidal, qui a pour objectif de mettre en œuvre le projet politique et de mener à bien les missions quotidiennes et permanentes de la collectivité. Si ces missions quotidiennes peuvent être assurées sans pilotage politique fréquent, la mise en œuvre des projets nécessite par contre une impulsion et un accompagnement politique fort.
13 Procès-verbal conseil communautaire du 12 Juillet 2022
Ces relations, forcément complexes, sont cependant facilitées par des enjeux communs : Mettre en œuvre le projet défini par les élus
Garantir la qualité du service public et l'intérêt général
Rendre lisible le rôle et les actions de chacun
Respecter le bon usage des deniers publics
Afin de garantir la qualité des relations humaines, de travailler dans un climat de confiance et d'éviter d'éventuels dysfonctionnements, il est important de poser le cadre d'intervention et de préciser (et de se mettre d'accord sur) le rôle de chacun.
Cette charte des bonnes pratiques rappelle quelques règles où bonnes pratiques pour nous aider à accompagner et mettre en œuvre cette démarche.
Madame Marie-Claude BARNAY : ce rapport a été présenté en CHSCT et a fait l'objet d'un vote unanime tant du côté des élus que des représentants du personnel. Cette charte sera, après approbation du conseil communautaire, cosignée par l'élu et le responsable de service. Je souhaite que chaque vice- président cosigne, avec moi, cette charte. C'est une charte de bonnes conduites entre élus, entre agents et entre élus et agents, pour le bon fonctionnement de notre collectivité.
C'est une reprise in extenso du texte de l'association de maires de France, je sais que certains maires de notre communauté de communes l'ont déjà adoptée en conseils municipaux. Que ces bonnes pratiques soient appliquées !
Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, la charte des bonnes pratiques élus- agents.
b) Avenant à la convention avec l'AGESCA
Rapport de Madame Dominique COULON, Vice-Présidente
Chers Collègues,
Vu les articles L. 442-5, L. 442-5-1 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance qui a modifié l'article L. 131-1 du code de l'éducation en rendant l'instruction obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ;
Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 du Ministère de l'Éducation Nationale, fixant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat ;
Vu le contrat d'association conclu entre l'État et l'école Saint Sacrement Maîtrise ;
Vu l'intérêt communautaire de la communauté de communes modifié par délibération n°2021/027 en date du 30 mars 2021,
Vu l'intérêt communautaire de la communauté de communes modifié par délibération n°2021/060 en date du 18 mai 2021,
Vu les statuts de la communauté de communes modifiés par délibération n°2021/059 en date du 18 mai 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2021-08-31-00002 en date du 31/08/2021 approuvant les statuts de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan,
Considérant que, suite aux transferts de compétences et à la création de la nouvelle Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan en 2017, une nouvelle convention à été rédigée et signée le 21/05/2021 suite à un travail technique entrepris depuis octobre 2020,
Considérant que cette convention définit les conditions de financement des dépenses de fonctionnement
des classes maternelles et élémentaires de l'école Saint Sacrement Maîtrise par la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan à compter du ler janvier 2021, conformément à la réglementation en vigueur,
14 Procès-verbal conseil communautaire du 12 Juillet 2022
Considérant que le montant de cette participation constitue le forfait intercommunal. Elle ne peut pas être supérieure aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires publiques,
Considérant que le montant du forfait intercommunal a été calculé à partir d'un coût par élève sur la base du compte administratif 2019 et a fixé dans la convention à 1 433,09 € par élève des classes
maternelles et 605,56 € par élève des classes élémentaires,
Considérant que les montants de la participation communautaire fixés à l’article 2 de la convention en
date du 21/05/2021 de partenariat et de participation financière au fonctionnement des classes sous contrat d'association entre la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan (CCGAM) et
l'Association de Gestion de l'Ensemble Scolaire Catholique d'Autun (AGESCA) a été calculé sur l'ensemble de la compétence scolaire (Bâtiment et services),
Considérant que ces montants ont été définis pour une durée de trois ans,
Considérant qu'à compter du 1° juillet 2021 les frais de bâtiments « écoles » (fonctionnement et investissement) sont désormais de la compétence des communes,
Considérant que la communauté de communes du Grand Autunois Morvan porte désormais uniquement les services à l'école (le mobilier, les fournitures, les recrutements et gestion des personnels de services et ATSEM, l'organisation, la prise en charge de certaines activités et déplacements liés aux Affaires scolaires, et le ménage qui reste à la charge de la CCGAM),
Il convient par conséquent de modifier les montants décrits ci-dessus en tenant compte de la modification de la compétence scolaire.
Monsieur Michaël GUIJO : cela représente combien d'élèves, en tout. Madame Marie-Claude BARNAY : presque 300. La communauté de communes à rajouté 120 000 €. C'est considérable. Nous aurons l'occasion dans les budgets et comptes administratifs de voir l'évolution de ces sommes, chaque année.
Par rapport au nombre d'élèves, afin qu'il y ait une continuité, l'effectif de l'école privée est pris en compte en octobre de l’année N-1, afin que le chiffre soit connu et qu'il n’y ait pas de contestation. Cet accord a été fait lors des travaux très conséquents menés avec l'association, le personnel de l'association, notre personnel communautaire et les élus communautaires.
Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, l'avenant n°1 de la convention de partenariat et de participation financière au fonctionnement des classes sous contrat d'association entre la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan (CCGAM) et l'Association de Gestion de l'Ensemble Scolaire Catholique d’Autun (AGESCA), applicable à compter du 1°" janvier 2022, et qui fixe la participation de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan à :
o 1011,40 € par élève des classes maternelles
o 243,79 € par élève des classes élémentaires
Et a autorisé la signature dudit avenant.
c) Convention avec le collège Louis Pergaud de Couches.
Rapport de Madame Dominique COULON, Vice-Présidente
Chers Collègues,
Les élèves des écoles primaire et maternelle de Couches prennent leurs repas au restaurant scolaire du collège public Louis Pergaud, encadrés par du personnel communautaire, les lundis, mardis, jeudis et vendredis.
Le collège garantit l'accueil des élèves uniquement durant la période scolaire.
Depuis le 1er février 2017, la surveillance des repas et des déplacements des élèves s'exerce sous la responsabilité exclusive des personnels désignés par la Communauté de Communes du Grand Autunois- Morvan.
Les repas sont servis aux élèves au tarif fixé en Conseil d'Administration du collège avant le début de chaque année civile. Le prix du repas sera le prix du repas payé par les élèves demi-pensionnaires du collège.
15 Procès-verbal conseil communautaire du 12 Juillet 2022
Le collège reconnaîtra pour seul débiteur la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan, laquelle réglera au collège le montant des repas effectivement commandés pour les élèves dans un délai de 20 jours après la date d'émission de la facture.
La Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan se chargera du recouvrement du montant des repas auprès des familles des élèves aux tarifs fixés par elle.
Une convention a été conclue pour trois années scolaires 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022.
Il convient par conséquent d'établir et d'approuver une nouvelle convention pour les trois prochaines années scolaires 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025.
Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, la convention relative à l'accueil des élèves des écoles maternelles et primaires de Couches au restaurant scolaire du collège public Louis Pergaud à Couches annexée au présent rapport pour les trois prochaines années scolaires 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025.
Le conseil communautaire a autorisé la signature de la convention relative à l'accueil des
élèves des écoles maternelles et primaires de Couches au restaurant scolaire du collège public Louis Pergaud.
d) Tarifs et règlement des services périscolaires.
Rapport de Madame Dominique COULON, Vice-présidente
Chers Collègues,
Les services périscolaires de la communauté de communes du Grand Autunois-Morvan sont nombreux et demandent un suivi au quotidien très important.
Ces services périscolaires sont :
e les garderies périscolaires
e les cantines scolaires et l'encadrement du temps méridien
Il s’agit de continuer d'organiser l'ensemble de nos services dans les meilleures conditions possibles, de savoir précisément et par avance qui les fréquente pour ajuster les moyens et éviter une gestion
« improvisée » de dernière minute qui n'est pas sans risque.
Il vous a également été transmis en pièce annexe le projet de règlement des inscriptions aux services périscolaires de la CCGAM, année scolaire 2022/2023 précisant les modalités d'organisation et les tarifs afférents aux services périscolaires.
Monsieur Jean-Francois NICOLAS : la question revient souvent de la part des parents, certains ont des
situations professionnelles qui ne sont pas simples, notamment dans le secteur du médico-social avec des défaillances de dernière minute. Ils sont pénalisés de payer plus cher.
Madame Marie-Claude BARNAY : nous avons beaucoup travaillé sur cette problématique et faire que les enfants soient inscrits. Nous devons répondre à un repas de qualité, donc avoir connaissance du nombre chaque jour. Il y a toujours des mesures exceptionnelles sur des situations exceptionnelles. En cas de mesure d'urgence, tout est possible, par contre il ne faut pas que ce soit pour des raisons de planning, tout le monde peut avoir des changements de planning, pas uniquement dans le médico- social. Il faut que nos services puissent s'organiser. Nous ne pouvons pas commettre d'erreur, je parle des problèmes des PAI, et du risque encouru par nos personnels qui sont de plus en plus sollicités, Nous ne pouvons pas tendre nos services et se mettre en défaut.
Je laisse la parole à Monsieur Bertrand CHEVALIER, directeur général adjoint, par rapport aux risques encourus par notre personnel.
Monsieur Bertrand CHEVALIER :le tarif de la fréquentation non prévue ou signalée, est de 8€. En effet, il arrive que certains enfants non-inscrits se retrouvent à la cantine. Cela permettra de faire prendre conscience aux parents qu'il faut au moins un dossier d'inscription et avertir les services pour que la prise en charge des enfants se fasse dans de bonnes conditions.
Le travail qui sera engagé pour le prochain règlement est de revoir les modalités d'inscription et l’organisation. Nous fabriquons environ 1000 repas par jour, pour les différentes cantines du territoire.
Nous devons avoir une base d'effectifs pérenne, nous ne pouvons pas nous déplacer à l'autre bout du territoire pour rapporter un plat. Nous arrivons à nous adapter aux personnes qui ont un Vrai besoin, les soignants, les salariés en poste, mais il faut aussi que les familles en prennent conscience. Nous allons retravailler notre règlement et voir à quel niveau nous pouvons autoriser les délais d'inscription. Dans le cas de PAI, nous devons avoir un minimum de règlement et le respecter.
16 Procès-verbal conseil communautaire du 12 Juillet 2022
Monsieur Jean-François NICOLAS : je comprends tout à fait les contraintes pour les services du GAM, mais j'attire votre attention sur le fait que les gens ont les nerfs à fleur de peau actuellement. Je peux vous assurer que dans les services, pour peu qu'il y ait un cas de COVID, la réorganisation des équipes en dernière minute est une catastrophe. Il faut trouver les meilleures solutions. Je suis bien conscient qu'il y a aussi des familles complètement désorganisées.
Madame Marie-Claude BARNAŸY : nos services sont aussi à flux tendu ; ils ont été ouverts pendant deux ans, pour les personnels soignants et les enseignants, de mars 2020 à aujourd'hui. Notre personnel a aussi besoin de considération et de bienveillance. Nous devons travailler ensemble, tout le monde à besoin de s'écouter et se respecter pour travailler le mieux possible dans l'intérêt du service public et du service au public. Jean-François, ce que tu dis pour le médio social, est aussi valable pour beaucoup d'autres corps de métiers.
Nous allons retravailler notre règlement avec un groupe de travail ; le fait d'avoir fait des préinscriptions depuis plusieurs années à permis une meilleure visibilité, et les parents jouent le jeu. If y a une nette amélioration.
Le conseil communautaire a adopté, à l'unanimité, le nouveau règlement des inscriptions aux services périscolaires précisant les modalités d'organisation et les tarifs afférents aux services périscolaires, année 2022/2023.
e) Candidature au programme LEADER 2023-2027
Rapport de Monsieur Emile LECONTE, Vice-Président
Chers Collègues,
Suite au lancement par le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté le 7 février 2022, de l'appel à candidatures LEADER dans le cadre du programme de développement rural 2023-2027, le Parc naturel régional du Morvan, en étroite association avec la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan (CCGAM) et le Pays Nivernais-Morvan a établi un projet de programme Leader en vue de déposer sa candidature avant la date limite du 29 juillet 2022.
Les programmes LEADER sont le fruit d'une longue collaboration entre les trois structures puisque trois programmes successifs ont déjà été menés à cette échelle depuis 2002 : le premier sur le thème «Le Morvan, terre de culture et d'échanges » pour la période 2002-2007, le second intitulé « Valoriser les productions et les savoirs faire au service de l'identité et de l'attractivité du Morvan » pour la période 2008-2015 et enfin depuis 2015 le programme en cours d'achèvement « Une autre vie s'invente ici ! Accueil de nouvelles activités et de nouveaux actifs ».
Le périmètre du territoire de projet retenu pour le programme 2023-2027 est constitué des 251
communes rassemblées dans la Communauté de communes du Grand-Autunois-Morvan (55 communes) et dans le Pays Nivernais-Morvan (196 communes, 5 communautés de communes), dont 84 d’entre-elles sont labellisées Parc naturel régional du Morvan. Il est à noter que c'est un territoire agrandi de 30 nouvelles communes (que constitue la communauté de communes du Haut Nivernais Val
d'Yonne), par rapport à la période 2014-2022. Il compte 93 025 habitants et 5 377 km2, soit une densité de population de 17,3 habitants/km2. Le périmètre concerne trois départements (Nièvre, Saône- et-Loire et Yonne).
La Région, dans son appel à projets, a proposé aux territoires organisés de retenir deux à quatre thématiques dont une obligatoire parmi sept.
Les quatre thématiques suivantes (* thématique obligatoire) ont été sélectionnées pour répondre aux enjeux identifiés du projet :
e *Accompagner les territoires dans l'adaptation au changement climatique, en accélérant la transition écologique, énergétique et numérique des territoires (urbanisme durable, transition énergétique et écologique, gestion économe des ressources, alimentation de proximité et de qualité). e Préserver et valoriser les ressources naturelles et paysagères
° Développer l’économie de proximité
° Développer les programmes culturels, le sport pour tous, les loisirs et la vie associative
Une attention renforcée a été portée pour que la thématique obligatoire soit bien également déployée dans l'approche retenue pour les trois autres thématiques sélectionnées, en vue de répondre avec pertinence aux enjeux de transition systémique, de cohérence et d'exemplarité dans l'emploi des fonds publics européens et régionaux, critère déterminant pour la sélection de la candidature.
17 Procès-verbal conseil communautaire du 12 Juillet 2022
Le projet, élaboré en concertation avec les élus et socio-professionnels du territoire sera de nature à contribuer significativement à la mise en œuvre de la Charte du Parc 2020-2035 du Parc et aux projets de territoire de la CCGAM et du Pays.
La structure juridique porteuse du Groupement d'Action Locale (GAL) sera le Syndicat Mixte du Parc naturel régional du Morvan.
Le Groupement d'Action Locale sera construit de façon à représenter l'ensemble du territoire en veillant à un équilibre entre chaque ensemble. Il sera installé dès la candidature sélectionnée par la Région.
Il comprendra 20 membres titulaires et 20 membres suppléants, répartis à parts égales entre élus et socioprofessionnels qui seront désignés par les trois structures. Ainsi là Communauté de communes du Grand Autunois Morvan devra désigner 10 représentants titulaires (5 élus et 5 socio-professionnels) dont 4 au titre du Parc du Morvan et 10 représentants suppléants (même répartition).
Le dossier de candidature intitulé « Morvan 2027 : Vivons ensemble nos transitions » comprend quatre parties :
1. Première partie : Un territoire cohérent et des fragilités partagées
2. Deuxième partie : Une gouvernance partagée
3. Troisième partie : Le plan d'action en six fiches action
4, Quatrième partie : Maquette financière, le pilotage et l'évaluation
Calendrier :
° La date limite de dépôt du projet final est fixée au 29 juillet. ° Les GAL retenus seront annoncés au 2ème semestre 2022 par la Région Bourgogne Franche Comté
+ Si la candidature est retenue, le conventionnement avec la Région aura lieu au 1% semestre 2023 et les premières dépenses seront éligibles au financement LEADER à partir du 1° janvier 2023
Il est à noter que la Région élabore actuellement sa politique régionale sur des thématiques similaires, et que les subventions LEADER seront à même d'être complétées par les aides liées à la
contractualisation régionale à venir.
Madame Marie-Claude BARNAY : nous repartons avec le Pays Nivernais Morvan, avec qui nous avons déjà travaillé sur le GAL précédent. Notre candidature à le GAL le plus important de la région Bourgogne Franche Comté, nous espérons qu'elle sera bien honorée financièrement. Je rappelle que le GAL qui se termine nous a permis d'avoir une dotation supplémentaire.
Je rappelle, pour les dossiers en cours et en pré programmation, que l'on doit transmettre nos factures acquittées pour le 31 décembre 2023. Nous espérons être les bons élèves de la région Bourgogne Franche Comté. On ne pourra pas solliciter plus de financement si on ne répond pas à la pré programmation sollicitée ces derniers mois.
C'est en lien avec notre projet de territoire, notre contrat de relance et de transition écologique. Les
dernières réunions de préparation de ce GAL ont montré tout l'intérêt et la convergence que nous avons à l'échelle de ce territoire de travailler ensemble. Nous avons exactement les mêmes problématiques.
Le conseil communautaire a approuvé, à l’unanimité, le contenu de la candidature tel que présenté, et en particulier le portage de la candidature par le syndicat mixte du Parc naturel
régional du Morvan, le partenariat avec le Pays Nivernais Morvan, Île périmètre, les thématiques retenues et le contenu du projet « Morvan 2027: Vivons ensemble nos transitions ».
f) Contribution à l'ingénierie LEADER portée par le Parc Naturel Régional du Morvan. Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE, Vice-président,
Chers Collègues,
Les principes de la contribution financière des communautés de communes au fonctionnement du programme LEADER 2014-2022 porté par le Parc Naturel Régional du Morvan ont été fixés depuis 2015, année de conventionnement entre le Parc, la Région et l'Agence de Service et de Paiement. Elle correspond à 20% des coûts d'ingénierie, de communication, d'évaluation et de logistique, et couvre toute la durée du programme, y compris son évaluation, soit jusqu'en février 2024.
18 Procès-verbal conseil communautaire du 12 Juillet 2022
Cette contribution, sollicitée annuellement pour la durée du programme, est calculée au prorata du nombre d'habitants, soit pour la CCGAM :
e Pour l’année 2021 : 9 811.90 € (réel)
e Pour l'année 2022 : 11 062.20 € (prévisionnel)
e Pour l'année 2023 : 11 062.20 € (prévisionnel)
e Pour l'évaluation du programme LEADER 2014-2023 : 2 613.50€ (prévisionnel)
Pour l’année 2021, il s'agit d’une dépense réelle à verser, pour laquelle le Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Morvan adressera un titre de recette très prochainement.
Pour les années 2022, 2023 et pour l'évaluation du programme, comme pour les années précédentes, ces contributions pourront être réglées sur la base des dépenses réelles constatées au cours des exercices.
Madame Marie-Claude BARNAY : là aussi, cela à donné entière satisfaction, donc nous réitérons le même mode de fonctionnement.
Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité :
- le versement d'une contribution de 9 811.90 € au Parc Naturel Régional du Morvan au titre de l'ingénierie du Programme LEADER pour l'année 2021
- l'inscription budgétaire d’une contribution de 11 062.20 € au Parc Naturel Régional du Morvan au titre de l'ingénierie du Programme LEADER pour l'année 2022, avec un règlement sur la base des dépenses constatées en fin d'exercice,
- l'inscription budgétaire d’une contribution de 11 062.20 € au Parc Naturel Régional du Morvan au titre de l'ingénierie du Programme LEADER pour l’année 2023, avec un règlement sur la base des dépenses constatées en fin d'exercice et
- l'inscription budgétaire d’une contribution de 2 613.50 € au Parc Naturel Régional du Morvan au titre de l'évaluation du Programme LEADER Morvan 2014-2023, avec un règlement sur la base des dépenses constatées en fin d'exercice.
g) Adoption de modifications au marché n°2021-13 relatif à la fourniture de denrées alimentaires et de barquettes en liaison froide pour le Grand Autunois Morvan
Rapport de Monsieur Emile LECONTE, Vice-Président
Chers Collègues,
Le marché de fourniture de denrées alimentaires et de barquettes pour liaison froide passé en procédure d'appel d'offres a été notifié aux entreprises attributaires le 2 décembre 2021. Sa durée d'exécution est d'un an reconductible deux fois, dans une limite de trois ans.
Le contexte international actuel présente de nombreuses conséquences économiques, notamment dans le domaine agroalimentaire. Les conséquences de la crise sanitaire, conjuguées au conflit russo- ukrainien, l'épidémie de grippe aviaire qui touche actuellement la France, ainsi que les mauvaises récoltes de 2021 provoquent une hausse des prix des marchés internationaux sans précédent.
L'entreprise GOURMAILLANCE, titulaire du lot 14 « Pâtisseries portions préemballées » nous sollicite afin de procéder à une révision exceptionnelle des prix du marché.
Au regard des justificatifs apportés par le titulaire et de la hausse des matières premières, est proposée la modification suivante :
LOT 14 : Pâtisseries portions préemballées - Modification n°1 pour un montant estimatif annuel de + 486,50 € HT soit une augmentation de + 10,76 % par rapport au montant initial du marché.
La Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 20 mai 2022 et s'est prononcée favorablement.
L'entreprise POMONA Passion Froid nous sollicite également afin de procéder à une première révision exceptionnelle des prix du marché pour le lot 10 « Produits sous vide et spécialités ». Au regard des justificatifs apportés par le titulaire et de la hausse des matières premières, est proposée la modification suivante :
Lot 10 : Produits sous vide et spécialités - Modification n°1 pour un montant estimatif annuel de + 529,21 € HT soit une augmentation de +14,01 % par rapport au montant initial du marché,
19 Procès-verbal conseil communautaire du 12 Juillet 2022
La commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 5 juillet 2022 et s'est prononcée favorablement.
L'entreprise SODIFRAGEL SAS nous sollicite afin de procéder à des révisions exceptionnelles des prix du marché pour les lots suivants :
Lot 1: « Produits laitiers et ovo-produits » - Modification n°2 pour un montant estimatif annuel de 3 443,89 € HT soit une augmentation de + 17,91 % par rapport au montant initial du marché et +4,21% par rapport à la première modification.
Lot 2: « Fromage en portion à la coupe » - Modification n°2 pour un montant estimatif annuel de 2 724,10 € HT soit une augmentation de + 11,4 % par rapport au montant initial du marché et +5,59% par rapport à la première modification.
Lot 6 : « Poisson surgelé » - Modification n°1 pour un montant estimatif annuel de 6 816,05 € HT soit une augmentation de + 24,32 % par rapport au montant initial du marché.
Lot 16 : « Yaourts au lait entier » - Modification n°2 pour un montant estimatif annuel de 1 465,87 € HT soit une augmentation de + 30,45 % par rapport au montant initial du marché et +21,56 % par rapport à la première modification.
La commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 5 juillet 2022 et s'est prononcée favorablement.
Madame Marie-Claude BARNAY : nous voyons qu'en moins de 7 mois, les hausses sont largement supérieures aux 3% de hausse de nos tarifs.
Monsieur Michel MENAGER : tous ces lots avaient été soumis à un appel d'offres et à un marché. Y
avait-il une clause prévoyant les augmentations ? Les fournisseurs ont toute liberté d'augmenter, ce n'est pas réglementé ?
Madame Marie-Claude BARNAY : la commission d’appel d'offres a regardé quels sont les critères pour
encadrer tout cela. Comme vous pouvez le voir sur vos communes, la guerre en Ukraine, la crise économique et la clause d‘imprévision du marché, ne rentrent pas en ligne de compte. If faut travailler sur les différents critères ; ce marché arrive à terme en décembre. Avec le service juridique et le service marchés publics, il a été décidé de travailler les critères pour essayer, au mieux, d'encadrer. Il y aura de toutes façons une répercussion de la tarification qui ne sera pas tenue. Nous savons très bien que nous passons des avenants aux marchés lorsqu'il y a une hausse de +5%, depuis quelques mois nous avons des hausses supérieures à 5%.
Monsieur Jean-Francois ALUZE : nous en avons parlé en commission d'appel d'offres, évidemment cela nous embête. Une note du Ministère nous demande d'être attentif et bienveillant aux demandes de modifications passées sur les marchés dans la mesure où les sociétés le justifient ; c'est ce que font les services juridiques. Les hausses que vous voyez là, vous sont présentées après négociation.
Certaines sociétés, notamment SODIFRAGEL nous indique que si nous n'acceptons pas les hausses, ils ne seront pas en mesure de nous livrer et dénonceront le contrat.
Cela nous amène à nous poser certaines questions.
Si on prend le dernier point sur les yaourts : à priori SODIFRAGEL va aussi chercher à s ‘approvisionner chez nos fournisseurs et producteurs locaux. C'est plutôt une bonne nouvelle à condition, bien sûr, qu'ils prennent les mêmes prix que ceux auxquels on achète les yaourts.
Les services de la cuisine centrale ré oriente les repas en fonction des augmentations de tarifs. Certains aliments disparaîtront des assiettes, d'autres choses y figureront.
Monsieur Alain d'ANGLEJAN : il se mange autant de poisson ? avec une augmentation de 24% du poisson, ne faut-il pas manger un peu plus de viande ?
Madame Marie-Claude BARNAY : nous entendons, mais avons des pénuries sur certaines denrées alimentaires de 1° nécessité. Le service de restauration collective a dû faire appel à des mesures de substitution pour pouvoir fournir les repas.
Pendant les congés scolaires, nous continuons de fournir les repas aux aînés, cela représente plus de
61 000 repas par an. Il faut pouvoir répondre à tout cela. Là aussi, il faut être intelligent, s'adapter travailler ensemble, mais les solutions miracles ne sont pas si simples.
Monsieur Jean-François NICOLAS : sur le lot 16 « yaourts au lait entier », les 30,45% d'augmentation sont dû au fait que l'on s'approvisionne en local ?
Monsieur Jean-François ALUZE : non
Monsieur Jean-François NICOLAS : qu'est-ce qui peut justifier une telle augmentation pour ce produit en particulier ? ce n'est pas du blé, ce n'est pas des céréales …
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Monsieur Jean-François ALUZE : c'est du lait et pour avoir du lait il faut des céréales pour nourrir les
vaches laitières. Un certain nombre de producteurs ont arrêté de produire car les céréales sont trop chères. Ce n'est que le début. Au niveau agriculture, certains agriculteurs arrêtent de faire des céréales parce qu'ils n’ont pas de quoi payer le gasoil des tracteurs, Le risque est encore plus grand pour l'année prochaine car il y aura encore moins de cultures.
Monsieur Bertrand CHEVALIER : au niveau des tarifs de la restauration collective, nous restons dans le
budget. Le responsable jongle avec les menus qui peuvent changer du jour au lendemain. Pour ne pas augmenter leur coût, certaines collectivités ont choisi, par exemple, de supprimer le fromage ou le dessert. Notre collectivité a choisi de maintenir le menu complet et d'engager un travail
avec différents partenaires pour développer d'avantage les produits locaux. Nous allons travailler avec Bibracte, avec le foyer St Ex. afin de consolider notre offre.
Il a été constaté qu'auprès des partenaires locaux, c'est un peu plus cher, mais la qualité est meilleure. Les prix augmentant pour les grandes sociétés, s'approvisionner en local ne sera pas plus cher. Autant consolider les circuits locaux de notre territoire, à terme nous serons gagnants, tout le monde sera gagnant sur la qualité et sur le prix.
Madame Marie-Claude BARNAY : aujourd'hui nous essayons de travailler localement, mais nous devons encore accentuer cela quand c'est possible.
Monsieur Michaël GUIJO : j'entends bien ce qui est dit sur les agriculteurs, je sais qu'ils font leur maximum et ne remets pas cela en cause. N'oublions pas que certains opérateurs font de la spéculation actuellement, il faut que cela soit dit dans nos assemblées.
Monsieur Michel MENAGER : c'était également ma remarque.
Monsieur Olivier BARRE : pour le cas du poisson, nous avons un producteur de truites sur le territoire. Pouvons-nous l'encourager et regarder avec lui ce qui peut être fait ? Madame Marie-Claude BARNAŸY : nous avons travaillé le cahier des charges pour que les producteurs locaux puissent répondre. Quelques années en arrière, nos producteurs locaux n'étaient pas en capacité
de répondre, via notre cahier des charges. Le cahier des charges à été adapté pour que ce type de producteur puisse répondre. Je ne peux que vous encourager, vous les maires qui avez des producteurs alimentaires locaux, de profiter de cette spéculation, pour répondre et mettre à niveau certaines offres de prix. Je pense qu'avant la fin de ce marché, il y aura d'autres hausses. Monsieur Michel MENAGER : il y a des arrêtes dans le poisson, nous avons affaire à des enfants et concernant la truite locale, il y aura certainement des précautions à prendre à ce niveau. Le poisson servi dans les cantines est sans arrêtes. Concernant les yaourts, peut-être que nos producteurs locaux ne sont pas en mesure de satisfaire totalement notre demande. Si tel était le cas, je pense que nous aurions intérêt à travailler avec eux. Je pense qu'ils ont le souci d'améliorer leurs revenus en vendant directement ; ils doivent être, malgré tout, très compétitifs par rapport à ces grosses sociétés qui n'ont que pour but de réaliser des profits, même si elles nous laissent croire qu'elles font des tarifs avantageux dans les contrats. Travaillons sur cette piste-là, en sachant que nos producteurs locaux doivent être compétitifs par rapport à tous ces intermédiaires qui vendent des produits de moindre qualité. Monsieur Jean-François ALUZE : les produits locaux restent quand même plus chers. L'augmentation du prix des œufs à été beaucoup discutée en commission d'appel d'offres. Le prix de l'œuf écaillé devait passer de 13 à 15 cts. Avons-nous un producteur sur le territoire, capable de vendre des œufs, cuits et écaillés, à ce prix-là ? c'est un exemple parmi d'autres.
Madame Marie-Claude BARNAY : depuis plusieurs marchés, maintenant, nous avons développé le fait que les producteurs sont en capacité de répondre à nos marchés, le cahier des charges est cousu mains pour eux et ils répondent. Il faut qu'ils adaptent leur production à la demande. Monsieur Norbert ESTIENNE : je rejoins ce qui a été précédemment expliqué, une chose m'inquiète c'est quand j'entends que SODIFRAGEL s'engage à travailler avec les producteurs locaux. Je ne vois pas pourquoi, alors que la communauté de communes le fait en direct, ça ne coûtera pas plus cher et permettra aux producteurs de pérenniser les choses. J'ai peur du côté pervers, c'est que finalement SODIFRAGEL étrangle les producteurs en imposant les prix.
Monsieur Jean-François ALUZE : ils ne veulent pas se servir, par gentillesse, chez les producteurs, mais parce qu'ils n'ont plus de yaourts. IIS n'en trouvent pas et ne peuvent pas fournir sur leurs marchés. Nous achetons nos yaourts auprès des producteurs locaux en fonction de ce qu'ils peuvent produire.
Madame Marie-Claude BARNAY : je vous rappelle que nous avons un nombre de repas très conséquent et que nos producteurs nous donnent une satisfaction maximum. Les denrées alimentaires, les matières premières se tendent et il y aura une raréfaction qui va obligatoirement faire monter les prix. Monsieur Louis BASDEVANT : ce n'est pas un sujet à aborder de manière sereine en assemblée. L'achat c'est une fonction compliquée. Nos producteurs locaux n'ont pas forcément intérêt à vendre à la CCGAM. Nous sommes un relativement gros acheteur. Lorsque nous achetons des yaourts, c'est en grande quantité et nous ne pouvons pas pomper toute la production d'un producteur sur une semaine, il ne pourra pas satisfaire son autre clientèle.
21 Procès-verbal conseil communautaire du 12 Juillet 2022
C'est pour cela que nous sommes obligés de passer par des intermédiaires qui travaillent avec plusieurs
producteurs, nous assurant ainsi les volumes dont nous avons besoin, quelle que soit la nature du produit.
Monsieur Jean-François ALUZE : sur les fromages de chèvres, je vois passer des factures pour une dizaine de fromages. Il n'y a pas forcément de grosses quantité mais ce sont des produits locaux.
Il y a deux ajustements à faire, les producteurs locaux ajustent à nos besoins et nous devons ajuster
nos repas à la production. I] faut également revenir à des produits de saison. Un producteur ne s'engagera pas à produire si on s'engage pas à acheter. Quand on sème on n'est jamais sûr de récolter, nous devrons alors être capable de nous adapter en cas de manque d'un produit.
Madame Marie-Claude BARNAY : nous le faisons déjà. Nous avons travaillé avec tous les producteurs locaux, nous avons vivement encourager de nouveaux producteurs à faire du maraichage, et leur avons donné nos besoins sur une année scolaire. Nous essayons d'être très agiles dans cette offre et demande locales pour permettre une plus-value, c'est l'objectif.
Je prends l'exemple de la culture des lentilles sur la commune de Mesvres, qui n'avait pas très bien marché, nous avons adapté nos menus par rapport à cette production.
Monsieur Olivier BARRÉ : nous pouvons peut-être mener une double stratégie, dynamiser les ressources
locales et les circuits locaux. À une autre échelle, pour des raisons de coûts, les structurations des unités de production amènent nécessairement à déplafonner les prix, ne pourrait-on pas se rapprocher de ceux qui passent de gros marchés, je pense notamment aux départements, pour la restauration en direction des collèges ? cela pourrait-il être envisagé ?
Madame Marie-Claude BARNAY : sachez que le Grand Autunois à fait une lettre de recommandation pour le Département de Saône et Loire, au moment du dépôt du projet alimentaire territorial, nous travaillons avec le Département pour améliorer ce sujet avec la production locale, tant pour nos écoles que pour le collège.
Madame Catherine AMIOT : pour l'instant le Département n'a pas de commandes groupées, à proprement parler. Nous avons mis en place une plateforme mettant en relation les acheteurs que sont les gestionnaires et les cuisiniers de chaque établissement et les producteurs locaux. Chaque établissement a sa démarche propre de commande et d'approvisionnement, en jonglant sur les différents producteurs. À ce jour, nous n'avons pas de commandes groupées, pas de cuisine centrale, ce sujet sera travaillé dans le nouveau plan alimentaire territorial. Effectivement, avec ce genre d'outil, nous avons la capacité de structurer les filières, comme la CCGAM le fait à son niveau. Cela n'existe pas encore au niveau du Département.
Madame Marie-Claude BARNAY : nous sommes favorables pour que cela se duplique à l'échelle départementale, si possible.
Monsieur Olivier BARRÉ : je l’entends sur la partie producteurs locaux, mais pour les produits pour lesquels on ne peut pas s'approvisionner en local, par exemple les œufs, le fait d'atteindre une masse critique sur la commande, ne permettrait-il pas de capter une partie du marché et d'avoir de meilleurs prix ?
Madame Marie-Claude BARNAY : même pour la station fermière qui va ouvrir dans quelques semaines
à Autun, le producteur d'œufs est de la Nièvre, nous n'avons pas pu avoir un producteur de la Saône et Loire.
Monsieur Jean-François ALUZE : cela demande tout de même une réadaptation de la cuisine centrale.
S je donne l'exemple des carottes achetées en local, cela suppose une légumerie, une éplucheuse, c'est un autre métier que la cuisine centrale prend en mains doucement, c'est beaucoup plus de main d'œuvre que ce qui se fait actuellement.
Monsieur Louis BASDEVANT : en cuisine collective, on n'achète pas d'œufs en coquille, cela passe par une phase industrielle.
Monsieur Jean-François ALUZE : cela me désole, je vous le dis, qu'on ne puisse pas faire manger un œuf à la coque, un œuf au plat à nos enfants.
Madame Marie-Claude BARNAY : le débat est intéressant mais il faut maintenant voter ce rapport. Nous travaillerons sur les critères du prochain marché, nous avons des juristes aguerris.
Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité :
- la modification n° 1 au marché n° 2021-13-14 relatif au lot 14 « Pâtisseries portions préemballées » du marché de fourniture de denrées alimentaires et de barquettes pour liaison froide dont le titulaire est la société Gourmaillance, représentant une augmentation de +10,76% (+ 486,5 € HT) par rapport au montant initial, soit un nouveau montant estimatif annuel de 5 006 € HT ;
22 Procès-verbal conseil communautaire du 12 Juillet 2022
- la modification n° 1 au marché n° 2021-13-10 relatif au lot 10 «Produits sous vide et spécialités » du marché de fourniture de denrées alimentaires et de barquettes pour liaison froide dont le titulaire est la société POMONA PASSION FROID, représentant une augmentation de +14,01 % (+ 529,21 € HT) par rapport au montant initial, pour un nouveau montant estimatif annuel de 4 306,21 € HT ;
- la modification n° 2 au marché n° 2021-13-1 relatif au lot 1 «Produits laitiers et ovo- produits » du marché de fourniture de denrées alimentaires et de barquettes pour liaison froide dont le titulaire est la société SODIFRAGEL, représentant une augmentation de +17,91 % (+ 3 443,89 € HT) par rapport au montant initial, soit un nouveau montant estimatif annuel de 22 672,72 € HT;
- la modification n° 2 au marché n° 2021-13-2 relatif au lot 2 «Fromage en portion à la coupe » du marché de fourniture de denrées alimentaires et de barquettes pour liaison froide dont
le titulaire est la société SODIFRAGEL, représentant une augmentation de +11,4 % (+ 2 724,10 € HT) par rapport au montant initial, soit un nouveau montant estimatif annuel de 26 618 € HT ;
- fa modification n° 1 au marché n° 2021-13-6 relatif au lot 6 «Poisson surgelé » du marché de fourniture de denrées alimentaires et de barquettes pour liaison froide dont le titulaire est la société SODIFRAGEL, représentant une augmentation de +24,32 % (+ 6 816,05 € HT) par rapport au montant initial, soit un nouveau montant estimatif annuel de 34 840,50 € HT ;
- la modification n° 2 au marché n° 2021-13-16 relatif au lot 16 « Yaourts au lait entier » du marché de fourniture de denrées alimentaires et de barquettes pour liaison froide dont le titulaire est la société SODIFRAGEL, représentant une augmentation de +30,45 % (+ 1 465,87 € HT) par rapport au montant initial, soit un nouveau montant estimatif annuel de 6 280 € HT.
h) Approbation d'un avenant n° 1 au marché d'assurance RC exploitant d'aérodrome. Rapport de Monsieur Frédéric BROCHOT, Vice-Président
Chers Collègues,
Une assurance responsabilité civile d'exploitant d'aérodrome a été conclue via le groupement de commande mis en place par l'Union des Aéroports Français auquel nous avons adhéré en 2018. Un groupement d’assureurs a été désigné (Allianz Global Corporate & Speciality SE ; AIG Europe SA ; La Réunion Aérienne ; HDI Global Underwriting Agency GmbH ; AXA Corporate Solutions Assurance ; XL Insurance Company SE). Notre police d'assurance s'élève à 1 476,65 € en 2022.
Un avenant est proposé pour rétribuer l’apériteur, d’un montant de 18,74 €.
Le conseil communautaire a approuvé, à l’unanimité, la modification n°1 au marché d'assurance responsabilité civile d’exploitant d’aérodrome pour un montant de 18,74 € et a autorisé la signature de l’avenant n°1 à ce marché d'assurances.
i) Acquisition des terrains d'assise du COSEC Bernard Ponceblanc. Rapport de Monsieur Emile LECONTE, 2ème Vice-Président
Chers Collègues,
Vu l'article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel, une collectivité territoriale peut céder sans déclassement préalable à une autre personne publique un bien relevant de son domaine public lorsque le bien cédé sera destiné à l'exercice des compétences de la personne publique et que ce bien fera partie de son domaine public,
La communauté de communes du Grand Autunois Morvan est compétente pour la construction, l'entretien et le fonctionnement des équipements sportifs d'intérêt communautaire. A ce titre, elle est compétente pour la gestion du COSEC Bernard Ponceblanc pour lequel elle a réalisé d‘importants travaux de rénovation et d'extension en 2020.
La CCGAM est propriétaire et assure la gestion de l'équipement mais la commune d'Epinac est demeurée propriétaire des terrains d'assise du COSEC. Afin de régulariser la situation foncière de cet équipement et ainsi permettre une cohérence entre la propriété de l'équipement et de son terrain d'assise, il est proposé une cession de ces parcelles de la commune d'Epinac à la CCGAM.
23 Procès-verbal conseil communautaire du 12 Juillet 2022
Une division parcellaire a été effectuée par un géomètre, le découpage a été effectué au ras des murs du COSEC et de son extension. La commune d’Epinac cède à la CCGAM à l’euro symbolique les parcelles cadastrées, après division, section AH n°128 b et n°129b, d'une surface totale de 1412m2 situées rue Jean Bouveri. Les plans de la division sont joints en annexe.
Il est prévu d'instaurer une servitude de passage au profit de la CCGAM, les parcelles cédées se trouvant enclavées. L'acte de vente sera établi par un acte notarié.
Madame Marie-Claude BARNAY : il est préférable d'être propriétaire du tènement sur lequel on construit. Pour des raisons de TVA et d’amortissement, nous avons régularisé cette situation. Merci à la ville d’Epinac et ses élus pour cette régularisation.
Le conseil communautaire a autorisé, à l'unanimité, l'acquisition auprès de la commune d'Epinac, pour l'euro symbolique, des parcelles ci-dessus désignées, terrain d’assise du COSEC Bernard Ponceblanc.
Madame Marie-Claude BARNAY : y a-t-il des abstentions, des oppositions pour l'ajout d'un point en administration générale concernant un lancement d'appel d'offre ouvert relatif aux services d'assurances pour le GAM, le CIAS et la ville d'Autun ?
Cet ajout concernant le prochain rapport n'a pas été présenté au bureau communautaire. Il n'y a pas d'opposition ni d'abstention, nous pouvons le présenter.
j) Autorisation de lancement d’une procédure d'appel d'offres ouvert relatif aux services d'assurances pour la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan, la ville d’Autun et le CIAS du Grand Autunois Morvan
Rapport de Monsieur Emile Leconte, 2" Vice-président
Chers Collègues,
Le Conseil communautaire a voté une délibération en séance ordinaire du 31 mars 2022 relative à la convention de groupement de commandes pour l'appel d'offres des assurances - désignation d'une commission d'appel d'offres et autorisation de lancer le marché.
Notre assistant à maîtrise d'ouvrage, le cabinet Arima consultants associés, a précisé les montants estimatifs des différents lots, au vu de l'évolution du marché des assurances.
L'estimation du marché, pour les trois collectivités, sur une durée totale de 5 ans est la suivante : Lot 1 « Assurance des dommages aux biens et des risques annexes » : 1 007 000 €
Lot 2 « Assurance des responsabilités et des risques annexes » : 507 780 €
Lot 3 « Assurance des véhicules à moteur et des risques annexes » : 315 000 €
Lot 4 « Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus » : 10 000 €
Lot 5 « Assurance tous risques expositions » : 3 000 €
Madame Marie-Claude BARNAY : c'est une procédure d'appel d'offres qui avait déjà eu lieu lors du mandat précédent. Nous essayons, là aussi, d'optimiser le coût par un groupement de commande à l'échelle des trois collectivités.
Le conseil communautaire a autorisé, à l'unanimité, le lancement de l'appel d'offres ouvert relatifs aux services d'assurances pour la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan, la ville d’Autun et le Centre Intercommunal d'Action Social du Grand Autunois Morvan.
3- A
a) DPU renforcé Ville d’Autun.
Rapport de Monsieur Louis BASDEVANT, Vice-Président
Chers Collègues,
Vu la loi n°85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement et instituant le droit de préemption urbain (DPU),
24 Procès-verbal conseil communautaire du 12 Juillet 2022
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoyant le transfert automatique du DPU des communes aux EPCI à fiscalité propre compétents en
matière de Plan local d’urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu les articles L.211-1, L.211-2 et suivants du code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2015 actant le transfert de la compétence « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la communauté de communes du Grand Autunois Morvan (transfert de compétence décidé par délibération du conseil communautaire du 31 mars 2015),
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 créant, à compter du 1er janvier 2017, la nouvelle communauté de communes du Grand Autunois Morvan issue de la fusion avec l’ancienne Communauté de Communes Beuvray - Val d'Arroux et de l'extension aux communes de Couches, Dracy-Les-Couches, Saint-Maurice-Les-Couches et Saint-Jean-De-Trézy,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2017 modifiant les statuts de l'EPCI,
Vu les délibérations du conseil communautaire des 22 décembre 2015 et 5 février 2019 approuvant respectivement la dernière révision et la 1*° modification du PLU de la commune d'Autun,
Vu les délibérations du conseil communautaire des 23 mars 2016 et 29 mars 2017 instituant un droit
de préemption urbain (DPU) simple sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (NA et AU) des communes dotées d’un plan d'occupation des sols (POS) ou d'un plan local d'urbanisme (PLU) et déléguant à celles- ci l'exercice dudit DPU,
Considérant que la compétence « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » emporte de plein droit la compétence en matière de DPU,
Considérant qu'en application des lois n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), n°2014-1545 du 20 décembre 2014 portant simplification de la vie des entreprises et diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, tous les POS sont progressivement devenus caducs, les derniers à la date du 1° janvier 2021,
Considérant qu'en plus des zones urbaines (U) et des zones d'urbanisation future (AU) délimitées par un PLU, le DPU peut également être institué sur tout ou partie d’un territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé (ZAD),
Considérant que le DPU est exercé en vue de réaliser dans l'intérêt général, des actions où opérations d'aménagement destinées à mettre en œuvre une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre la restructuration urbaine, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels,
Considérant qu'aujourd'hui seul s'applique le DPU simple sur les zones U et AU des PLU communaux en vigueur sur le territoire du Grand Autunois Morvan, notamment à Autun, mais que les textes prévoient également la possibilité d’instituer un DPU renforcé étant précisé que : + sont soumises à la purge préalable du DPU simple les mutations d'un grand nombre de biens et droits immobiliers, notamment les aliénations d'immeubles non bâtis ou bâtis achevés depuis plus de 4 ans ainsi que les aliénations d'immeubles bâtis soumis au régime de la copropriété depuis moins de 10 ans,
25 Procès-verbal conseil communautaire du 12 Juillet 2022
° sont soumises à la purge préalable du DPU renforcé les mutations mentionnées ci-dessus mais également et en particulier les aliénations d'immeubles bêtis de moins de 4 ans, les aliénations d'immeubles soumis au régime de la copropriété depuis plus de 10 ans ainsi que les cessions de parts de SCI,
Considérant par ailleurs qu'il s'avère opportun d'instituer un DPU renforcé sur le centre-ville de la commune d'Autun concerné par une opération de requalification de territoire (ORT) dans les domaines urbain, économique et social et visant à lutter contre la dévitalisation en intervenant entre autres sur
la rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement sur le tissu urbain, avec pour objectif de créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire,
Considérant que le centre-ville d'Autun fait en outre l'objet d’une OPAH-RU et d'un projet global de revitalisation Action Cœur de Ville visant à :
°e réhabiliter et restructurer le bâti pour une offre d'habitat attractive en centre-ville,
+ _ requalifier le parc de logements, améliorer la qualité résidentielle et l'attractivité des immeubles, e résorber une partie de la vacance,
° maintenir la population en place tout en attirant de nouveaux habitants (développer des offres répondant à la demande), le tout en garantissant une diversité de population,
° remédier aux situations de fragilité sociale (habitat indigne, précarité énergétique, …) et immobilière (copropriétés en difficultés, parc locatif en perte d'attractivité, …,
° décloisonner le centre-ville du quartier historique de la cathédrale, du quartier Marchaux et du quartier de la Croix Verte via l'ancien hôpital Saint Gabriel,
+ mettre en valeur le patrimoine,
faire progresser l’image et le dynamisme de la ville,
Considérant que ces objectifs concernant le centre-ville d'Autun s'inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Local de l'Habitat (PLH) intercommunal 2020-2025 approuvé par délibération du conseil communautaire du 23 janvier 2020,
Considérant qu’à l'instar du DPU simple institué par délibérations du conseil communautaire des 23 mars 2016 et 29 mars 2017, la communauté de communes du Grand Autunois Morvan peut déléguer l'exercice du DPU renforcé à la commune concernée, notamment en vue de la réalisation d'actions ou d'opérations prévues aux 6°, 8° et 9° du III de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dans les secteurs d'intervention délimités d'une ORT mentionnée au même article L. 303-2 ou bien pour permettre la réalisation d'actions ou d'opérations ayant pour objet de favoriser la diversité, le maintien ou le développement d'activités artisanales et commerciales de proximité dans des espaces urbains dans le périmètre délimité en application de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme.
Considérant enfin que dans le cadre de l'exercice de ce DPU délégué, les biens acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.
Madame Marie-Claude BARNAY : la compétence étant communautaire depuis 2017, comme pour les 21 communes qui ont un document d'urbanisme et que l'instruction se fait à l'échelle communautaire, c'est le Maire qui signe le document d'urbanisme, c'est au Maire que revient le droit de préemption urbain renforcé. Nous re-déléguons à la commune en question, ainsi que les coûts afférents. Monsieur Jean-Francois NICOLAS : le DPU renforcé s'applique aux zones industrielles. Monsieur Louis BASDEVANT : dans le périmètre considéré.
Monsieur Jean-François NICOLAS : c'est pour éviter le gel excessif de certaines zones industrielles. Madame Marie-Claude BARNAY : ce n'est pas le cas sur Autun. Pour l'OPAH RU c'est sur la partie
intérieure des remparts, nous ne sommes donc pas sur des zones industrielles. Cela à été vu avec Ja ville d'Autun afin que ce soit en conformité avec l’'OPAH RU du centre-ville d'Autun. L'objectif étant la revitalisation du centre-ville comme celle de notre communauté de communes. La ville d'Autun à déjà signé l'avenant à l'opération de revitalisation du territoire. Les petites villes de demain, Epinac et Etang
sur Arroux vont aussi signer cette ORT, l'objectif est que les 55 communes soient dans l'opération de revitalisation du territoire.
Madame Andrée MENARGUEZ : cela ne va-t-il pas empiéter sur nos constructions ? Madame Marie-Claude BARNAY : le DPU renforcé, c'est un droit de préemption urbain. Je rappelle qu'aujourd'hui, seules les communes ont un document d'urbanisme, un droit de préemption. Les communes en RNU ne peuvent pas préempter, cela n'a pas d'incidence sur la construction du plan local d'urbanisme intercommunal. L'objectif est que le Maire d’Autun puisse préempter dans des cas très spécifiques.
26 Procès-verbal conseil communautaire du 12 Juillet 2022
Monsieur Louis BASDEVANT : les cas limitatifs sont les droits de préemption. Les droits de préemption c'est, en cas de transaction annoncée, la ville peut acquérir l’immeuble au prix négocié entre le vendeur et l'acquéreur, pour exécuter un projet d'urbanisme.
Madame Marie-Claude BARNAY : aujourd'hui, toute commune qui a un document d'urbanisme, renforcé
ou pas, est avertie d’une transaction immobilière en cours et peut faire jouer son droit de préemption. Monsieur Louis BASDEVANT : cela permet de travailler sur le réaménagement de la ville. Madame Marie-Claude BARNAY : pour les immeubles en désuétude, qui ternissent l'image de la ville, en rapport avec la politique publique menée, tant par la ville que par la communauté de communes, cela permet au maire de la ville d'intervenir.
Monsieur Emmanuel ROUCHER : le problème est que nous ne sommes pas toujours informés que des ventes se préparent, qu'il y a une négociation en cours.
Madame Marie-Claude BARNAY: effectivement nous n'avons pas l'information sur la négociation. En revanche, lorsqu'on reçoit la demande d'urbanisme au niveau de notre commune, la transaction n'est pas encore réalisée par acte notarié et, dans ce cas, tout maire qui a un document d’urbanisme peut préempter.
Lors du bureau communautaire, Vincent CHAUVET a remercié la communauté de communes d'avoir pris cette délibération rapidement.
Le conseil communautaire, à l'unanimité, a :
- approuvé l'institution d’un DPU renforcé sur la partie du territoire communal d'’Autun
correspondant au périmètre de l'OPAH-RU (voir plan ci-joint), ce périmètre incluant celui de l’actuel PSMV mais également certaines zones U du PLU, - délégué à la commune d’Autun l'exercice du DPU renforcé sur le périmètre mentionné ci- dessus, dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, de FOPAH-RU et de l'ORT, - autorisé la signature de tout document se rapportant à ce dossier - précisé les points suivants :
+ les parcelles et biens compris en zone naturelle (N}) du PLU ou l’un des sous-secteurs de cette zone ne sont pas concernés par le DPU simple ou renforcé,
+ le DPU renforcé entrera en vigueur le jour où la présente délibération deviendra exécutoire (après affichage en mairie d’Autun et à l’hôtel communautaire durant un mois et publication dans les annonces légales de deux journaux diffusés dans le département),
+ une copie du dossier comprenant la délibération d'institution du DPU renforcé et son champ d'application sera transmise à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques, Monsieur le Président du Conseil supérieur du notariat, Monsieur le Président de la Chambre départementale des notaires, au barreau constitué près le Tribunal judiciaire et au greffe du même Tribunal judiciaire.
° comme pour le DPU simple, toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption en application du DPU renforcé ainsi que l'affectation définitive des biens seront transcrites sur le registre ouvert en mairie et mis à la disposition du public, + le périmètre d'application du DPU renforcé sera annexé au PLU d’Autun. - précisé que la présente délibération sera transmise au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement.
b) Autorisation de lancement d'une procédure d’appel d'offres ouvert pour la location de bennes, le transport et traitement/valorisation des déchets, issus des déchèteries communautaires et sur le site Emmaüs à Etang sur Arroux.
Rapport de Monsieur Michel MENAGER, membre du bureau
Chers Collègues,
L'’actuel marché pour la location de bennes, le transport et traitement/valorisation des déchets des déchèteries communautaires et des déchets non recyclables issus de la collecte des encombrants
(Emmaüs) arrive à échéance le 31 décembre prochain. Par conséquent, il est donc nécessaire de remettre en concurrence les prestataires de déchets par le biais d’une nouvelle consultation, en vue de conclure un marché, qui prendra effet au 1er janvier 2023, pour une durée d’un an, renouvelable deux fois pour un an, soit une durée maximale de trois ans.
Ce marché sera passé selon la procédure de l'appel d'offres ouvert en application des articles L.2124-2 et R.2124-2 du Code de la commande publique.
27 Procès-verbal conseil communautaire du 12 Juillet 2022
Le marché prendra la forme d’un marché alloti, comprenant 2 lots : ° Lot 1 : mise à disposition de bennes/contenants, enlèvement, transport et traitement des déchets collectés sur les déchèteries communautaires et sur le site d'Emmaüs (DNR, cartons, ferraille, bois, gravats, déchets verts (hors Etang sur Arroux) amiante (la Celle en Morvan)) e Lot 2 : mise à disposition de contenants, enlèvement, transport et traitement des déchets dangereux spécifiques des ménages hors ECO DDS, des huiles végétales et des batteries collectées sur les
déchèteries d’Autun et d'Etang sur Arroux
L'estimatif prévisionnel s'élève à 813 759,00 € HT soit 833 926,29 € TTC (TVA 5.5% et 10%) pour le lot 1 et 37 416,00 € HT soit 41 157,60 € TTC pour le lot 2 (hors recettes).
Madame Marie-Claude BARNAY : ECO DDS, ce sont les déchets chimiques. Nous espérons, là aussi, être dans l'enveloppe.
Monsieur Michel MENAGER : il y a du transport, nous savons que celà aura un coût avec la hausse, la fluctuation du carburant. Les services ont dû prendre en compte ces hausses, mais les surprises sont
de mise.
Le conseil communautaire a autorisé, à l'unanimité, le lancement d’une consultation pour la location de bennes, transport et traitement des déchets issus des déchèteries et des bennes
DNR situées à Emmaüs.
c) Convention pour la collecte des déchets du lycée/collège militaires. Rapport de Monsieur Michel MENAGER, membre du bureau
Chers collègues,
Depuis de nombreuses années, la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan assure la collecte et le traitement des déchets ménagers des établissements militaires d'Autun (collège militaire caserne Changarnier et le lycée militaire quartier Gangloff). Une convention définit les modalités
matérielles et financières du service. Pour cette année, une convention avait été souscrite jusqu'au 31 juillet 2022, puisqu'après cette date, le Ministère des Armées a décidé d’externaliser la restauration des deux établissements.
Afin d'assurer la continuité du service, deux nouvelles conventions doivent être signées. A la demande du Ministère des Armées, une convention est consentie à compter du 8 août 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 pour la collecte et le traitement des déchets hors restauration. Une autre convention est à établir avec la société Elior pour la partie restauration des deux établissements. Cette dernière a décidé dans
un premier de contractualiser uniquement pour là période du 8 août au 30 septembre 2022.
Pour les 5 mois de collecte, le Ministère des Armées verse une redevance de 3 170.10 € à la CCGAM, répartie en deux paiements, pour la collecte et le traitement de ces déchets. Concernant la convention pour la société Elior, les deux mois de service représentent une redevance en un seul paiement de 6 714.16 €. Les tonnages produits pour la partie restauration étant plus importants.
Monsieur Michel MENAGER : j'ai à votre disposition tous les calculs qui ont été fait en temps et
kilomètres supplémentaires, par les services. C'est d'après ces calculs que nous sommes arrivés à la somme des 6 714,16 €.
Monsieur Louis BASDEVANT: la société ELIOR sera-t-elle obligée de traiter elle-même ses fermentescibles ?
Monsieur Michel MENAGER : je n'ai pas la réponse.
Madame Marie-Claude BARNAY : nous n'avons pas d‘élément, rien n'est spécifié dans la convention.
Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, les deux conventions entre la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan, le Ministère des Armées et la société Elior.
28 Procès-verbal conseil communautaire du 12 Juillet 2022
d) Vente d’un hangar - Déchetterie d’Etang-sur-Arroux. Modification du prix de départ. Rapport de Monsieur Michel MENAGER, membre du bureau
Chers Collègues,
La mise en conformité de la Déchetterie d’Etang-sur-Arroux est programmée pour 2022. Un hangar situé sur le terrain de la déchetterie doit être évacué dans le cadre de cette mise en conformité. Vous avez délibéré le 17 mai dernier pour fixer un prix de départ à 3 000€. Il s'avère trop élevé.
Il est ainsi proposé de vendre ce hangar sur Agorastore (site auquel la CCGAM adhère pour la vente de matériel) pour un prix de départ à 800 € TIC.
Madame Marie-Claude BARNAY: la question se pose de savoir pourquoi on passe le prix de départ de 3 000 € à 800€ ? Les services nous ont informés qu'il y avait eu des offres de prix en deca de 3 000€. Nous devons remettre aux normes la déchèterie communautaire d'Etang sur Arroux, pour cela ce hangar
doit être vendu très rapidement. Le bureau communautaire a validé le prix de départ à 800 €, en espérant que la personne qui avait fait l'offre n'ait pas trouvé un autre hangar et qu'elle puisse à nouveau répondre avec un prix de départ dans la fourchette entre 800 € à 3 000 € et au prix qu'elle avait a capacité d'offrir.
Pour votre information, ce bâtiment n'a pas d'amiante mais doit être démonté par l'acquéreur. Monsieur Jean-François ALUZE : vous imaginez bien mon mécontentement. Le risque est que si on ne le vend pas, non seulement nous n'aurons pas le produit de la vente mais devrons payer pour le faire démonter. |
Monsieur Olivier BARRE : avons-nous une garantie d'Agorastore ne va pas proposer 700 € ? Madame Marie-Claude BARNAY : il y a la même garantie que la délibération du 17 mai.
Les services ont été contactés par quelqu'un qui était intéressé en deca de 3 000 € mais qui ne pouvait pas répondre puisque le prix de base était de 3 000 €
Si cet acquéreur ne sollicite plus ce bien, faut-il encore trouver quelqu'un à 800 €, c'est la vraie question. Monsieur Michel MENAGER : la vraie valeur est le prix du démontage.
Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, la vente du matériel décrit ci-dessus par le biais du site Agorastore.
4-RESSOURCES HUMAINES
a) Règlement d’astreinte (Eduen).
Rapport de Monsieur Emile LECONTE, Vice-président
Chers Collègues,
Cette délibération modifie et complète la délibération n°2022/017 du 8 février 2022,
VU le décret 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de là rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, VU le décret 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, VU l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, VU l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement, VU l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l'indemnité de permanence aux ministères chargés du développement durable et du logement.
VU l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur En l'absence d'actualisation du texte territorial, les nouveaux textes réglementaires en date du 14 avril 2015 et du 3 novembre 2015 s'appliquent dans la fonction publique territoriale VU la délibération 2017/071 du conseil communautaire du 24 janvier 2017 fixant le régime des astreintes techniques et de déneigement à la Direction des Services Techniques de l’Autunois VU l'avis du Comité Technique du 27 janvier 2022,
Considérant qu'il est nécessaire d'actualiser les montants de rémunération des astreintes au regard des textes en vigueur,
29 Procès-verbal conseil communautaire du 12 Juillet 2022
Considérant qu'il est nécessaire d'ouvrir la possibilité de compensation des astreintes au regard des
nécessités de service,
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le
déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Ainsi, seul le temps passé par l'agent à son domicile est considéré comme une période d'astreinte, la durée de l'intervention dans le service et le temps de trajet aller et retour comptant comme du temps de travail effectif et étant rémunéré comme tel.
Les bénéficiaires d'indemnisation ou de compensation des astreintes sont les agents titulaires où stagiaires et les agents contractuels exerçant des fonctions équivalentes, à l'exception des agents
relevant du droit privé.
L'indemnité ou la compensation des astreintes ne peuvent pas être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une NBI au titre de l'occupation de l'un des emplois fonctionnels administratifs de direction mentionnés par le décret 2001-1274 du 27
décembre 2002 et le décret 2001-1367 du 28 décembre 2001.
Les taux de rémunération sont fixés par la réglementation en vigueur.
Pour répondre aux besoins identifiés de la collectivité, le recours à l’astreinte technique est possible dans 2 cas :
e Une astreinte visant à la mise en sécurité technique de tout bâtiment communautaire ou voirie en cas d'évènements imprévisibles sur le territoire de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan. Sa mise en œuvre en dehors des heures de travail des services techniques de
l’Autunois fait suite à un signalement identifié soit par :
e un élu communautaire,
e le directeur général des services
e le directeur des services techniques de l'autunois.
L'astreinte débute le lundi matin 8 heures pour s'achever le lundi suivant à 8 heures. Un seul agent est
d’astreinte par semaine.
° Une astreinte visant à répondre à tout incident ou besoin, entre autre dans le cadre de la réglementation en cours, dans un bâtiment en dehors des heures de travail habituelles des
agents, notamment au parc des expositions de l'Eduen, ou tout autre bâtiment lors de
manifestations.
Un règlement viendra préciser les conditions organisationnelles de mise en œuvre de ces astreintes.
Madame Marie-Claude BARNAY : nous avons voulu précisé le règlement d'astreinte afin qu'il soit clair pour les personnes qui travaillent, notamment le week-end, lorsque l'Eduen est loué.
Le conseil communautaire a complété, à l'unanimité, la délibération n°2022/017 du 8 février 2022, comme suit :
Le recours à l'astreinte technique est possible à la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan dans 2 cas :
° afin de permettre la mise en sécurité technique de tout bâtiment communautaire ou
voirie en cas d'évènements imprévisibles sur le territoire de la communauté de communes du Grand Autunoiïis Morvan.
Sa mise en œuvre en dehors des heures de travail des services techniques de l'Autunois fait
suite à un signalement identifié soit par :
e un élu communautaire,
+ le directeur général des services
e le directeur des services techniques de l’autunois.
L'astreinte débute le lundi matin 8 heures pour s'achever le lundi suivant à 8 heures. Un seul agent est d'astreinte par semaine.
+ Une astreinte visant à répondre à tout incident ou besoin, entre autre dans le cadre de la réglementation en cours, dans un bâtiment en dehors des heures de travail habituelles des agents, notamment au parc des expositions de l'Eduen, ou tout autre bâtiment lors de manifestations.
Un règlement viendra préciser les conditions organisationnelles de mise en œuvre de ces
astreintes.
30 Procès-verbal conseil communautaire du 12 Juillet 2022
b) Modification n°4 du tableau des effectifs.
Rapport de Monsieur Emile LECONTE, 2ème Vice-président
Chers Collègues,
VU l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 qui précise que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ;
VU Ia loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Considérant qu'il est nécessaire d'ouvrir ou de fermer des postes pour assurer la continuité des services (intégration des agents en fin de contrats, nomination stagiaire d'agents arrivant au terme de leur période de contrat...) ;
Vu le budget de l'exercice en cours,
Il appartient au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Madame Marie-Claude BARNAY : nous avons voulu être le plus exhaustif possible par rapport aux personnes qui ont quitté notre collectivité, qui doivent être remplacées et adapter le poste en fonction de la personne qui remplace. Il y a également eu un recrutement, par détachement, concernant le poste sur l'habitat. Monsieur CANALES rejoint la DADT, il sera là en permanence, à compter de septembre. Il y a le remplacement de Madame MATHEY, du service juridique, qui sera remplacée par Madame AIT AMARA. D'autres personnes vont nous rejoindre au service urbanisme, par rapport au DPU renforcé, à l'évaluation du SCOT, pour le document d'urbanisme en cours et pour l'instruction des 21 communes. Nous devons renforcer ce service. Enfin, sur la filière culturelle, certains postes qui concernent le conservatoire de musique doivent faire l'objet de création d‘emplois permanents à temps complet ou non complet.
Nous essayons de tenir la masse salariale. La hausse de 3,5 % du point d'indice, à compter du 1® juillet 2022, est une très bonne nouvelle pour nos agents mais cela aura des impacts sur nos budgets. Concernant le Grand Autunois, pour une année complète, la hausse sera d'environ 460 000 €, Pour que nos services fonctionnent, il faut recruter, mais comme dans le privé, ce n'est pas simple.
Le conseil communautaire a approuvé, à la majorité (1 opposition), la modification du tableau des effectifs, comme suit, à compter du 1° août 2022,
°e Filière administrative
Grade d’adjoint administratif
e Création de 2 emplois permanents à temps complet
Le conseil communautaire a approuvé, à la majorité (1 opposition), la modification du tableau des effectifs, comme suit, à compter du 1° septembre 2022,
e Filière Animation
Grade d'’adjoint d'animation
e Création d'un emploi permanent à temps complet
e Création d'un emploi permanent à temps non complet 19h15/sem e Suppression d'un emploi permanent à temps non complet 21h30/sem
+ Filière Administrative
Grade de rédacteur territorial
e Création d’un emploi permanent à temps complet
Grade d'adjoint administratif principal 2°" classe
e Création de deux emplois permanents à temps complet
+ Suppression d'un emploi permanent à temps non complet (65,11% d’un TC)
Grade d’adjoint administratif
e Création d’un emploi permanent à temps non complet 30h/semaine
e Filière Technique
Grade d'Ingénieur principal
e Création d’un emploi permanent à temps complet
31 Procès-verbal conseil communautaire du 12 Juillet 2022
Grade d’adjoint technique
e Création de deux emplois permanents à temps complet
e Filière Culturelle
Grade d'assistant d'enseignement artistique principal 2°" classe e Création d’un emploi permanent à temps complet,
Création d’un emploi permanent à temps non complet 15h30/semaine, Création d’un emploi permanent à temps non complet 7h00/semaine, Création d'un emploi permanent à temps non complet 5h00/semaine, Création de deux emplois permanents à temps non complet 5h30/semaine, Création de deux emplois permanents à temps non complet 3h30/semaine,
c) Montants de remboursement des frais kilométriques.
Rapport de Monsieur Emile LECONTE, Vice-président
Chers Collègues,
VU le Code Général de la Fonction publique,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991, VU le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
VU l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de |”État ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;
VU le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;
Considérant que l’article 1 du décret n°2001-654 modifié énonce que : « Les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de toute personne dont les frais de déplacement temporaires sont à la charge des budgets de ces collectivités et établissements sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles fixées par le décret n° 2006781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat »
Remboursement des frais kilométriques :
Considérant qu'en vertu de l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, l'agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de
transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
Considérant que l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixe les taux des indemnités kilométriques en vigueur. Considérant qu’en cas d'évolution des montants fixés par arrêté ministériel, les nouveaux montants seront appliqués automatiquement,
Considérant qu'à titre indicatif, les montants applicables en métropole ce jour sont ceux fixé par l'arrêté ministériel du 14 mars 2002 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006,
CATEGORIES jusqu'à De 2 001 à Au-delà de (puissance fiscale du véhicule) 2 000 km |10 000 km 10 000 km
5 CV et moins 0,32€ 0,40€ 0,23€ 6 et 7 CV 0,41€ 0,51€ 0,30€ 8 CV 0,45€ 0,55€ 0,32€
32 Procès-verbal conseil communautaire du 12 Juillet 2022
CYCLES INDEMNITE
Motocyclette 0,15€
(cylindrée supérieure à 125 cm3)
Vélomoteur 0,12€
(et autres véhicules à moteur)
Remboursement des frais de repas et d'hébergement :
Considérant que le taux de remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du Ministre chargé de la fonction publique et du Ministre chargé du budget,
Considérant que l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixe les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, comme suit :
INDEMNITES MONTANTS
Indemnité de repas 17,50€ / repas
Indemnité d'hébergement - Taux de base 70 €
Indemnités d'hébergement
Grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris 90€
Indemnité d'hébergement Paris 110€
Le taux d'hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 120€ pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
Remboursement forfaitaire des frais d'hébergement :
Considérant qu'en vertu de l’article 7-1 du décret n°2001-654 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de l'établissement public de fixer, en métropole, le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement.
Remboursement forfaitaire des frais de repas :
Considérant qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 3 du décret n°2006-781 susvisé, l'organe délibérant de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement prévoit le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas engagés par l’agent, sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur.
Le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié.
Considérant qu'en cas d'évolution des montants fixés par arrêté ministériel, les nouveaux montants seront appliqués automatiquement,
Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, -le principe d'un remboursement des frais de transport sur la base d’une indemnité kilométrique forfaitaire dans les conditions réglementaires susmentionnées, - le principe d’un remboursement forfaitaire des frais d'hébergement dans les conditions réglementaires susmentionnées, sur présentation des justificatifs afférents, - le principe d’un remboursement forfaitaire des frais de repas dans les conditions réglementaires susmentionnées, sur présentation des justificatifs afférents, - le principe de ne pas verser l'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est logé ou nourri gratuitement.
d) Contrat d'apprentissage. ‘
Rapport de Monsieur Emile LECONTE, 2°"® Vice-président
Chers Collègues,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
33 Procès-verbal conseil communautaire du 12 Juillet 2022
VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d'un titre ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
CONSIDÉRANT qu'à l'appui de l'avis favorable du Comité technique paritaire, il revient au Conseil communautaire de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;
Madame Marie-Claude BARNAY : notre objectif est d'avoir des personnes formées. Comme cela a été dit en bureau communautaire, nous savons malheureusement que ces personnes peuvent quitter notre
collectivité. L'objectif est de fixer les personnels, notamment sur des métiers en tension, les centres nautiques, notamment, où il nous faut du personnel qualifié. Idem, pour le secteur scolaire et périscolaire et les ressources humaines. II nous semble important de former de jeunes d'université qui pourront accompagner notre service Rh et s'inscrire peut-être en emploi dans nos collectivités.
Le conseil communautaire a décidé, à l'unanimité, du recours au contrat d'apprentissage et
a approuvé la possibilité de conclure dès la rentrée scolaire 2022, 6 contrats d'apprentissage conformément au tableau suivant :
: Nbre de ne : . Durée Service postes Diplôme préparé Formation
. CAP accompagnement éducatif petite Scolaire 2 enfance 2 ans
Animation | Bac Pro - animation enfance et 3 ans périscolaire personnes âgées
. BPJEPS activités aquatiques et de la Centre nautique 2 natation i an
Ressources 1 Master 2 droit des ressources humaines 1an humaines et des fonctions publiques
5-DADT
a) Approbation de la liste des nouveaux actionnaires de la Société Publique Locale (SPL) « AGENCE ECONOMIQUE REGIONALE » (AER).
Rapport de Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente
Chers collègues,
Il est rappelé préalablement que :
e la Région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ qui est l'actionnaire majoritaire de la SPL AER BFC, a proposé aux établissements publics de coopération intercommunale du territoire de participer à la construction de la nouvelle agence économique régionale en les intégrant au capital de la société ainsi qu'à sa gouvernance.
e la Région BOURGOGNE-FRANCHE- COMTÉ s'est proposée dans une délibération en date du 28/09/2021 de procéder à la cession d'une action de la SPL « AGENCE ECONOMIQUE REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE» à chacun des établissements publics de
coopération intercommunale du territoire qui auront manifesté le souhait d'être actionnaires de la SPL AER BFC et qui auront été préalablement agréés par son Conseil d'administration.
Il convient en conséquence et en application de l’article L 1524-1 alinéa 3 d'agréer la nouvelle composition du capital, tenant compte de la liste des nouveaux actionnaires de la SPL AER-BFC, connue à ce jour.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1521-1 et suivants, L 1524- 1,etL. 1531-1;
VU le Code de commerce, notamment le livre IT ;
34 Procès-verbal conseil communautaire du 12 Juillet 2022
VU la délibération précédente de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan, du 31 mars 2022 approuvant la cession d'une action de la SPL « AGENCE ECONOMIQUE REGIONALE BOURGOGNE- FRANCHE-COMTE » à chacun des établissements publics de coopération intercommunale du territoire qui auront manifesté le souhait d'être actionnaires de la SPL AER BFC ;
Considérant que la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan, suivant délibération du 31 mars 2022, s'est déclarée favorable à la cession d'une action de la SPL « AGENCE ECONOMIQUE REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE » par la Région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ à chacun des établissements publics de coopération intercommunale du territoire qui le manifeste,
Considérant qu'il convient désormais d'approuver la liste connue à ce jour des établissements publics de coopération intercommunale, ayant manifesté le souhait d'être actionnaires de la SPL AER BFC, il est proposé à d'approuver la liste des nouveaux actionnaires ci-après :
Madame Marie-Claude BARNAY : le nouveau président de l'agence économique régionale est Jean- Claude LAGRANGE, Maire de Sanvignes. Nous travaillons avec cette agence, essentiellement sur les zones d'activité et sur des porteurs de projet éventuellement intéressés pour venir sur notre territoire.
Nous pourrons rencontrer cette agence afin de mieux la connaître ; cela permet d'avoir un réseau et des pistes pour de futurs porteurs de projets.
Le conseil communautaire a délibéré favorablement, et à l’unanimité, à la cession d’une
action de la SPL « AGENCE ECONOMIQUE REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE » par la Région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ à chacun des établissements publics de coopération
intercommunale du territoire qui le manifeste.
Le conseil communautaire a accepté la liste connue à ce jour des établissements publics de coopération intercommunale, ayant manifesté le souhait d’être actionnaires de la SPL AER BFC et a donné tous pouvoirs à Madame Marie-Claude Barnay et Monsieur Vincent Chauvet, représentant la Communauté de Communes au sein de la SPL AER BFC, à voter, effectuer toutes formalités requises par la loi et plus généralement faire tout ce qui pourra s'avérer utile ou nécessaire afin de la mener à bonne fin.
b) Convention entre la CCGAM et l'association « BGE Perspectives » pour l’accompagnement des porteurs de projets sur le territoire du Grand Autunois Morvan.
Rapport de Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente
Chers Collègues,
Dans le cadre de la revitalisation de notre tissu économique, et de notre politique d'attractivité, la mise en place d'un point d'entrée unique des porteurs de projets paraît fondamentale.
La CCGAM, « porte d'entrée » des porteurs de projets à travers la pépinière d'entreprises ne peut se montrer efficace dans leur accompagnement qu'en les sensibilisant sur son potentiel d'accompagnement d’une part et en les orientant au mieux et avec une garantie de suivi, d’autre part.
Cette « porte d'entrée » permet d'éviter l’éparpillement des porteurs de projets et des personnes potentiellement intéressées pour investir sur notre territoire. Elle garantit une meilleure identification des porteurs, de leur profil, de leurs attentes et donc un meilleur accompagnement.
« BGE Perspectives », organisme de conseil et de formation pour les entrepreneurs, est une association
reconnue sur le champ du développement économique qui intervient en Saône et Loire, avec une permanence dans l'Autunois. Sa présence permet de développer sur le territoire de la communauté de
communes des initiatives individuelles et collectives génératrices d'activités et d'emplois à destination des porteurs de projet d'entreprise, des associations et structures intervenant sur le champ de l'économie sociale et solidaire et plus globalement des territoires en mutation. Ainsi, BGE développe sur le territoire, à destination des porteurs de projets, des actions de sensibilisation et assure l'accueil, le diagnostic, l'accompagnement individuel (aide au financement et à la formation) ainsi que le suivi post création.
«< BGE Perspectives » contribue au développement économique local de la CCGAM, en favorisant les conditions de création, de reprise et de développement des entreprises (TPE-PME) dans le cadre de ses financements de droit commun.
L'association a sollicité la collectivité pour une subvention à hauteur de 5.000 € afin de continuer à développer ses actions en faveur des porteurs de projets du territoire du Grand Autunois Morvan.
35 Procès-verbal conseil communautaire du 12 Juillet 2022
La commission des finances a émis un avis favorable à cette demande au vue du rapport d'activité présenté par cette association. Une enveloppe budgétaire non affectée a été inscrite au BP 2022.
Madame Marie-Claude BARNAY : le bureau communautaire a souhaité que BGE et Initiative 71 viennent
nous présenter les actions menées sur notre territoire. Je remercie Madame BOUDOT, directrice adjointe à la DADT qui nous a fait un bilan des actions menées sur notre territoire.
En 2020, ce sont 143 habitants du GAM qui ont été accueillis, 73 personnes ont été accompagnées, 14
entreprises ont été suivies après leur création, 27 entreprises ont été créées suite à l'accompagnement de BGE et 6 associations ont été accompagnées via le dispositif local d'accompagnement.
Pour 2021, c'est 113 habitants, 92 personnes ont été accueillies à la permanence, 13 personnes reçues en atelier, 75 personnes ont été accompagnées à l'émergence de leur projet, 13 entreprises ont été suivies pour la création, 16 entreprises ont été créées suite à l'accompagnement par BGE, 6 associations ont été accompagnées via le dispositif local d'accompagnement.
Durant ces deux années de crise sanitaire, 2020-2021, 43 entreprises ont été créées sur notre territoire et ont bénéficié du soutien de BGE, 27 entreprises ont été suivies après création et 176 porteurs de projets ont été accueillis dans les bureaux de la pépinière d'entreprises à Bellevue. D'autres actions ont été menées, comme la semaine de la création en 2020 et 2021 et la journée portes ouvertes à la pépinière en octobre 2021.
Pour information, le lauréat du concours régional « Talent Bourgogne Franche Comté », organisé par la BGE et issu du territoire du GAM, est la personne qui a créé l'agence immobilière « vivre en Morvan », à Anost.
Monsieur Olivier BARRÉ : les remarques que je vais faire valent également pour Initiative 71. Quand on regarde le rédactionnel de la convention, aussi bien sur la forme que sur le fonds, c'est pratiquement du « copier/coller », et en terme de compétences déployées, cela est en fait peu visible, même dans les annexes. Je connais bien ces deux structures et vois bien ce qu'elles font. Je pense qu'il serait très intéressant de détailler d'avantage, au moins au niveau des objectifs et pourquoi pas de leur mettre des minimas quantitatifs par rapport aux axes à développer, pour avoir vraiment un poids sur le
territoire avec ces 10 000€ que l'on va donner pour ces deux associations. Madame Marie-Claude BARNAY : concernant « Initiative 71», il me semble important d'avoir les objectifs et quelles conséquences cela à eu sur notre territoire. Pour Initiative 71, et depuis 2015, 310 porteurs de projets ont fait appel à cette association. 712 000€ de prêt d'honneur, donnés par « Initiative 71 », ont été engagés sur notre territoire.
D'autres dispositifs ont été utilisés à hauteur de 2 146 000 € pour financer des professions comme les
agriculteurs, les entreprises, les maraïchers. Sur les 55 communes du GAM, « Initiative 71 » est intervenu sur 49 communes. Quasi toutes les communes de notre territoire ont eu des porteurs de
projet qui ont fait appel à ces associations. Cet accompagnement à aussi permis de créer, sur 6 ans, 179 emplois et d'en pérenniser une centaine. Sur les deux dernières années, pendant la crise sanitaire 2020-2021, 28 entreprises ont été accompagnées par cette structure.
Pour 2022, sur les 5 mois écoulés, déjà 10 entreprises ont fait appel aux services « d” Initiative 71 ». Nous avons rencontré ces associations lors de la préparation budgétaires 2022, je pense intéressant pour les 55 maires de prendre connaissance de ces deux structures car vous avez des administrés qui viennent vous voir en direct avec leur projet. Cela vous permettra d'avoir une meilleure connaissance des dispositifs et de ces associations.
Monsieur Olivier BARRÉ: ma remarque ne tient pas sur le fait de les accompagner, ils sont efficients sur le territoire. C'est d’un point de vue formel, que la collectivité ait la main sur les axes de développement que nous voulons avoir sur notre territoire et de les faire apparaître dans l‘annexe. En fait, les éléments donnés dans les rapports pour l’une et l'autre structure sont déjà donnés dans ce qu'ils font en général, dans leurs statuts. Du fait même qu'on les finance, aurions-nous la possibilité de donner des orientations plus appropriées, ou du moins, avoir la main sur ce que l’on veut voir réellement sur notre territoire.
Au regard des fonctions que j'occupe actuellement, ce sont des partenaires indéniables sur le développement économique des territoires.
Madame Marie-Claude BARNAY : c'est déjà un peu le cas par rapport au projet de territoire, notamment sur la production locale. J'entends votre demande, cependant il faut avoir les porteurs de projets en adéquation avec notre projet de territoire. Nous rencontrerons ces associations lors d'un conseil des
maires afin d'échanger en lien avec notre CRTE, notre PAT et notre projet de territoire. Monsieur Jean-François ALUZE : en commission des finances les 5 000€ étaient en « non affecté », dans
l'attente de savoir ce qu'avaient fait les deux associations sur notre territoire. Nous avons eu un certain nombre d'éléments. Lorsque nous les rencontrerons, il faudra fixer des objectifs d'intervention sur le territoire et pourquoi pas de résultat.
36 Procès-verbal conseil communautaire du 12 Juillet 2022
Le conseil communautaire a autorisé, à l'unanimité, l'affectation d’une subvention d’un montant de 5.000 € à l'association « BGE Perspectives » au titre de l’année 2022; les modalités de versement sont précisées dans la convention d'objectifs.
C) Convention entre la CCGAM et l'association <« Initiative 71» pour l'accompagnement des porteurs de projets sur le territoire du Grand Autunois Morvan.
Rapport de Monsieur Vincent CHAUVET, 1er Vice-Président
Chers Collègues,
Dans le cadre de notre politique de revitalisation de notre tissu économique, et de notre politique d’attractivité, la mise en place d’un point d'entrée unique des porteurs de projets paraît fondamentale.
La CCGAM, « porte d'entrée » des porteurs de projets à travers la pépinière d’entreprises ne peut se
montrer efficace dans leur accompagnement qu'en les sensibilisant sur son potentiel d'accompagnement d'une part et en les orientant au mieux et avec une garantie de suivi, d'autre part.
Cette « porte d'entrée » permet d'éviter l'éparpillement des porteurs de projets et des personnes potentiellement intéressées pour investir sur notre territoire. Elle garantit une meilleure identification des porteurs, de leur profil, de leurs attentes et donc un meilleur accompagnement.
L'association « Initiative 71 >» accompagne et finance des créateurs et repreneurs d'entreprises, et depuis une dizaine d'années elle intervient également en faveur de la croissance des TPE. Pour cela, elle propose des Prêts d'Honneur, Avances Remboursables et subventions aux porteurs de projets et aux entreprises, et un accompagnement, depuis le 1er accueil jusqu'au suivi des premières années de l'entreprise, vià ses permanents et bénévoles. Ainsi, grâce à son ancrage local et à ses valeurs de
solidarité, « Initiative 71 » s'est toujours inscrite dans une dynamique de développement économique du département et notamment sur le territoire de la CCGAM.
« Initiative 71 » propose donc une offre globale au service du développement économique local et du projet de territoire.
L'association a sollicité la collectivité pour une subvention à hauteur de 5.000 € afin de continuer à développer ses actions en faveur des porteurs de projets du territoire du Grand Autunois Morvan. La commission des finances a émis un avis favorable à cette demande au vue du rapport d'activité présenté par cette association, Une enveloppe budgétaire non affectée a été inscrite au BP 2022.
Le conseil communautaire a autorisé, à l'unanimité, l'affectation d’une subvention d'un montant de 5.000 € à l'association « Initiative 71 » au titre de l’année 2022 : les modalités de versement sont précisées dans la convention d’objectifs.
d) Convention de coopération sur la gouvernance du projet de territoire avec le CEREMA - action CRTE. Rapport de Madame Catherine AMIOT, Vice-présidente
Chers Collègues,
Le contrat de relance et de transition écologique (CRTE) de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan (CCGAM) a été signé en décembre 2021. Il s'inscrit dans une démarche plus globale d'élaboration du projet de territoire sur le Grand Autunois Morvan, et à la confluence de différentes démarches de planification et de contractualisation à l'échelle infra (PLUi, PLHi, PCAET, CRTE,...) et supra du territoire (Charte du PNRM, LEADER, CTI, Contrat de bassin...).
Chacune de ces démarches à généré des organisations et des instances spécifiques, nuisant à la lisibilité et à la cohérence de l’ensemble des dispositifs. Ce foisonnement a été pointé comme enjeu majeur lors de l'accompagnement de l'élaboration du CRTE par le CEREMA. Or, comme souhaité par l'Etat, le CRTE doit permettre de rendre plus lisibles et simplifier les démarches contribuant à la transition écologique sur le territoire. Cette optimisation nécessite une organisation efficace des différentes instances de décision et techniques permettant d’impulser, de valider et de suivre les projets financés.
Un schéma de gouvernance prévisionnel a été défini dans le CRTE, prévoyant l'installation de cinq commissions thématiques mixtes (associant la société civile), et non redondantes avec les quatorze commissions de travail existantes à la CCGAM. La composition et le rôle de ces commissions reste à définir.
37 Procès-verbal conseil communautaire du 12 Juillet 2022
Lors du conseil communautaire du 8 février 2022, il a été décidé de saisir l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT), afin qu’elle subventionne et mette à disposition des jours agents du CEREMA pour effectuer une mission d'accompagnement de là mise en place d'une gouvernance efficiente du projet de territoire, action phare du CRTE,
L'ANCT a signifié son refus de subventionner cette mission par courrier adressé à Madame la Présidente le 11 mai 2022, considérant que malgré le caractère innovant et pertinent de la démarche, l'ANCT accordait prioritairement ses accompagnements à l'émergence et à la faisabilité des projets.
Un autre montage juridique et financière a dès lors été étudié avec le CEREMA. Le choix a été effectué de la coopération publique-publique selon l'article L2511-6 du Code de la commande publique, qui permettait de travailler dans l'intérêt général avec les financeurs de la transition écologique sur le territoire et de maintenir un reste à charge similaire à celui inscrit au budget 2022. Cette modalité a nécessité cependant de retravailler le contenu de la mission afin que la co-construction puisse apporter à l'ensemble des parties.
La coopération telle que définie permet de mettre en synergie les équipes de la CCGAM, et celles du CEREMA, spécialistes de l'adaptation au changement climatique, la résilience et la gouvernance
territoriale. Elle concourt à la mission de service public d'intérêt général de transition écologique, d'adaptation au changement climatique, de résilience et de gouvernance territoriale, et à élaborer des nouveaux éléments méthodologiques relatifs à l'appropriation de ceux-ci par les acteurs du territoires (techniciens/élus/partenaires et acteurs du territoire).
Son montant total s'élève à 32 352 € HT. Elle comprend une partie de valorisation du temps des agents de la CCGAM, permettant d'aboutir à un reste à charge de 12 900 € TTC.
Le projet de convention de coopération joint au présent rapport comprend : - La présentation des deux parties signataires et du contexte de l'élaboration
- La description du projet
- La présentation du déroulement des travaux et le planning prévisionnel
- L’annexe financière détaillant les coûts, les participations valorisées des deux structures, et le reste à charge pour la CCGAM
Calendrier prévisionnel :
- Etat des lieux de la comitologie des différents dispositifs concourant à la transition écologique sur le territoire et au projet de territoire : Juillet 2022
- Réunion de co-construction de scénarios d'organisation avec les partenaires : Septembre 2022
- Restitution et test de scénarios d'organisation : novembre/décembre 2022
Madame Marie-Claude BARNAY : l'ANCT nous avait accompagné à raison de 30 heures via le CEREMA,
pour la création de notre projet de territoire et notre CRTE. Certes, nous n'avons pas été retenu pour ce dossier mais l'ANCT va nous accompagner sur d'autres dossiers. L'objectif est d'affiner la gouvernance, la coopération avec notre communauté de communes et la participation citoyenne. Ce rapport nous montre que nous devons valoriser le temps agent de notre collectivité pour mettre en
place cette coopération public/public, entre le CEREMA et le GAM. Ce partenariat nous permet d'avoir une expertise et un œil extérieur sur comment coopérer et améliorer la gouvernance pour optimiser
notre projet de territoire et notre CRTE, avec des actions pertinentes. Vous serez bien sûr associés à ce travail et aux réunions qui auront lieu à la rentrée.
Le conseil communautaire à approuvé, à l'unanimité, la convention de coopération publique- publique entre le CEREMA et la CCGAM, portant sur l'élaboration et la mise en œuvre d’une méthodologie et d’un process d'accompagnement pour optimiser la gouvernance et la coopération territoriale en faveur de la transition écologique pour un montant total, pour un montant total de 32 352 € HT.
Le conseil communautaire a autorisé l’autofinancement de la communauté de communes sur
le reste à charges de la coopération à hauteur de 12 900 € TTC.
38 Procès-verbal conseil communautaire du 12 Juillet 2022
e) Aide à l'immobilier de la CCGAM à la modernisation et à la requalification des entreprises de l'hôtellerie 2 étoiles ou plus et de plus de 14 chambres au profit de la SARL « La tête Noire » pour la climatisation de 25 chambres.
Rapport de Monsieur Vincent CHAUVET, 1er Vice-Président
Chers collègues
Par délibération du 14 septembre 2017, la CCGAM a instauré un dispositif de soutien à l'immobilier à ia reprise, à la modernisation et à la requalification des entreprises de l'hôtellerie 2 étoiles ou plus et de plus de 14 chambres de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan.
L'aide de la CCGAM est réservée aux seules entreprises dont les projets auront fait l’objet d’un audit et d'une instruction par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Saône-et-Loire ou ayant bénéficié d'un dispositif d'appui aux projets touristiques du Conseil Régional.
L'instruction se traduira par la formalisation d’un document de synthèse identifiant notamment la situation financière de l'entreprise, la qualité de son offre, son organisation commerciale, normes accessibilité ERP,................
Ce dispositif de soutien a fait l'objet d'une convention entre la Communauté de Communes et le Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté qui permet aux entreprises de bénéficier d'une subvention complémentaire par le conseil régional Bourgogne Franche Comté.
Dans ce cadre, la SARL « La Tête Noire », située 3 rue de l’arquebuse à Autun a sollicité le conseil Régional Bourgogne Franche Comté ainsi que la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan
afin de bénéficier d'une subvention pour la réalisation de ses travaux (117.341 €) qui consistent à l'amélioration du confort de la clientèle par l'installation de climatisation dans l'ensemble des chambres de l'hôtel.
Ce projet a fait l'objet d'une première instruction par les services du Conseil Régional mais a reçu un avis négatif car le programme de travaux ne respectait pas les mesures d’éco conditionnalité imposées par la région dans le cadre de son règlement d'intervention.
Le règlement de la CCGAM n'ayant pas ce type de condition, ce projet peut donc être soutenu par la collectivité.
Ce dossier a été présenté à la commission des aides du 8 mars par un représentant de la chambre de commerce et d'industrie suite à l'instruction qui a été faite par leur service. Il en ressort que cet établissement est le seul aujourd'hui sur le centre-ville d’Autun, qui est en capacité d'accueillir des groupes. Son positionnement, proche du centre-ville et du quartier de la cathédrale est un atout majeur pour l'accueil des touristes à Autun.
Sans ces travaux, l'exploitant de la SARL « La tête Noire >» ne serait plus en mesure d'accueillir correctement sa clientèle ce qui entrainerait une baisse inévitable de son chiffre d’affaires après avoir déjà subi deux ans de crise sanitaire qui a fragilisé l’ensemble de cette profession.
Considérant que le projet de la SARL « La Tête Noire » est conforme au règlement d'intervention de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan,
Considérant l'avis favorable de la Chambre de Commerce et de l’industrie Considérant l'avis favorable de la Commission des aides du 8 mars dernier, Considérant que ce projet confortera l'offre d'hébergement touristique du territoire, Considérant l'enveloppe budgétaire non affectée inscrite au BP 2022,
Madame _ Marie-Claude BARNAY : pour rappel, dans notre règlement d'intervention, nous
subventionnons aussi le dernier hôtel de la commune. C'est une subvention à hauteur de 5 000 €, répartie à 50% pour la commune et 50% pour la communauté de communes. Dans le cas présent, c'est en lien avec la convention d'aide à l'immobilier d'entreprise. À priori, il semble que ce projet ne soit pas éligible, il a eu un refus de la part de la Région. Monsieur Jean-François ALUZE : la question qui s'est posée en commission d'aide était : la Région n'aide pas, est-ce que la communauté aide ? 8 000 € sur un projet de 128 000 €, c'est une goutte d'eau. C'est un message à envoyer au gérant, nous le soutenons et soutenons toujours notre hôtellerie. Les travaux seront faits de toute façon.
Madame Marie-Claude BARNAY : sur le Grand Autunois, nous n'avons qu'un hôtel 5 étoiles, qui se situe sur la commune de Saint-Jean de Trézy.
39 Procès-verbal conseil communautaire du 12 Juillet 2022
Madame Véronique PACAUT : je pense qu'il est très important de faire ce signe et j'en remercie tous
mes collègues. C'est important en terme de tourisme et de couverture, puisque La Tête Noire est le seul hôtel de groupe, capable d'accueillir un bus, actuellement sur le territoire. La tension existe sur le territoire. Merci d'avance, pour votre futur vote favorable.
Madame Marie-Claude BARNAY : notre territoire est un territoire de passage, sur un axe où il faut garder les touristes un pèu plus longtemps. Le fait d'avoir un hôtel rénové fait partie de l'envie de rester.
Notre objectif est d'augmenter le nombre de nuitées.
Dans tous les cas, la compétence d'une communauté de communes c'est l'accompagnement économique et l'attractivité économique et touristique du territoire. Si nous voulons garder une certaine
dynamique, nous devons être au rendez-vous.
Madame Anne-Marie DUCREUX : tu précisais, Marie-Claude, que la commune doit donner 2 500 €, sur
le projet qui concerne la commune de Saint-Léger sous Beuvray, nous avons apporté 3 500 € d'aide supplémentaire à la subvention de 2 500 € versée par la CCGAM.
Madame Marie-Claude BARNAY : merci à la commune de Saint-Léger sous Beuvray. Le règlement que nous avons adopté stipule que la subvention de 5 000 € est versée pour moitié par le GAM et par la commune, mais effectivement la commune peut verser plus. Monsieur Olivier BARRÉ : en effet, c'est le seul hôtel sur Autun qui peut recevoir des bus et cela est important d’un point de vue touristique. Ma question profonde est : ne faut-il pas, pour avoir des effets de levier intéressants auprès de nos entreprises, réviser le règlement d'intervention de la collectivité,
si c'est nous qui « donnons le la >» à la Région pour pouvoir intervenir, pour avoir ces effets de levier financier, il faudra s'interroger pour se mettre en conformité et être un peu plus restrictif par la suite. Monsieur Jean-François ALUZE : il est vrai que la Région a mis des clauses d'éco conditionnalités très importantes, même pour les communes, et certains projets seront certainement éjectés en raison de ces clauses. Pour le cas de ce soir, nous avons proposé à la commission d'attribution des aides de
modifier notre règlement d'intervention.
Madame Marie-Claude BARNAY: pour information, si ce dossier était rentré dans les règles d'éco- conditionnalité, potentiellement ils auraient eu un accompagnement financier conséquent de la Région Bourgogne Franche Comté. Même si nous modifions notre règlement, ce n'est pas le même règlement que celui d'éco conditionnalité de la Région et nous ne pouvons rien faire, tant dans les projets portés par nos acteurs privés que dans les projets des collectivités.
Monsieur Jean-François ALUZE : le propriétaire de La Tête Noire s'est interrogé par rapport au montant
qu'il lui faudrait pour répondre aux critères de la Région. Son projet est à 128 000 € pour climatiser 25 chambres et en refaire deux, les critères de la Région étaient multipliés par 2 ou 3 et c'était trop important pour le propriétaire de La Tête Noire.
Monsieur _Olivier_BARRÉ : j'entends, mais il faudrait que l'on ait, à minima, une clause d'éco conditionnalité pour ouvrir la voie possible aux effets financiers de la Région, parce que si les projets présentés ne peuvent pas être accompagnés par la Région parce qu'il n'y a pas une de ces clauses, cela
peut être bloquant.
Madame Marie-Claude BARNAY : il ne faut pas que nous ayons les mêmes clauses que la Région car aucune aide ne serait donnée pour notre territoire.
Monsieur Olivier BARRÉ : oui, je suis tout à fait d'accord.
Le conseil communautaire à approuvé, à l'unanimité, l'affectation d'une subvention de 8.000€ à la SARL « La Tête Noire » afin de soutenir son projet de modernisation de son établissement par l'installation de climatisation dans ses chambres et a approuvé la
convention d'attribution de cette subvention.
f) Convention avec l'association EVENECO pour la foire économique 2022. Rapport de Madame Anne-Marie DUCREUX, Vice-Présidente
Chers Collègues,
L'association EVENECO à pour objet de valoriser les atouts économiques du territoire à travers l'organisation de la « Foire Economique du Grand Autunois Morvan ». Cette manifestation d'un
rayonnement régional réunit l'ensemble des acteurs locaux de l'économie, du tourisme, de l'artisanat, du commerce, de l’industrie et de l'agriculture. Elle se déroule tous les deux ans et accueille près de 10
000 visiteurs.
La gème édition de « La foire Economique du Grand Autunois-Morvan » se déroulera du 22 au 25
septembre 2022 au Parc des expositions « L'Eduen ».
40 Procès-verbal conseil communautaire du 12 Juillet 2022
A ce titre, l'association a sollicité le soutien financier de la Communauté de Communes du Grand
Autunois-Morvan.
De manière à apporter les meilleures garanties aux deux parties au niveau de l’utilisation des fonds alloués et de leur répartition dans l'ensemble des missions de l'association, il est convenu d'élaborer une convention de partenariat définissant les opérations pour lesquelles la CCGAM souhaite apporter un soutien spécifique. Vous trouverez ci-joint cette convention.
La CCGAM apportera dans ce cadre une aide financière de 20.000 € à EVENECO.
Conformément au règlement des subventions, un acompte de 30 % sera versé après notification à l'Association. Le mandatement du solde interviendra sur présentation d'un bilan quantitatif et financier de l'évènement dans les 6 mois qui suivent l’action.
Pour le partenariat relatif à la WEBTV, la CCGAM versera à EVENECO un montant total de trois mille six
cent euros TTC (3 600,00 € TTC). 50% à la signature du contrat / 50% à l'issue de la manifestation.
Madame Marie-Claude BARNAY : ce partenariat a été mis en place en 2008 et réitéré avec l'association EVENECO par rapport à cette foire.
Madame Andrée MENARGUEZ : nous avions déjà subventionné, il y a deux ans, pour la foire économique. L'association n'avait pas équilibré son budget et nous leur avons donner encore 30 000 €. Cette association n'est jamais à l'équilibre, on ne sait pas, encore cette année, comment cela va se passer. Ils ne sont jamais à l'équilibre.
Madame Marie-Claude BARNAY : une foire économique n'est jamais à l'équilibre. Pour information, quand il n'y avait pas le salon « Respirez », on donnait 10 000 € quand il n’y avait pas de foire économique et 20 000 € l'année où il y avait une foire. On donnait 30 000 € pour les foires économiques, tous les deux ans. C'est ainsi depuis 2008.
En revanche, concernant le salon « Respirez », il y a eu une sollicitation à hauteur de 20 000 € parce que la Région Bourgogne, en lien avec le plan de relance, permettait que l'on reverse de l'argent à l'association EVENECO. Nous n'avons pas re-subventionner pour que l'association soit à l’équilibre
financier.
Monsieur Jean-François ALUZE : dans le cadre du FRT nous avons attribué 10 000 €, je ne pense pas que nous ayons rajouté 30 000 €, mais plutôt diminué l’année dernière. En clair, il n'y a eu que 10 000 € pour le salon « Respirez », cela avait d'ailleurs donné lieu à une réunion assez houleuse avec l'association.
Monsieur Olivier BARRE : à un moment donné, n'avons-nous pas fait une avance de trésorerie sur le recouvrement d'une subvention de la Région ?
Madame Marie-Claude BARNAY : oui, c'est ça, dans le cadre du FRT, pour le salon « Respirez ». Il y avait également eu une aide de la Région sur la foire économique de 2020. Nous avons voulu, cette année, repartir sur ce qui se faisait les autres années, avant la crise sanitaire.
Monsieur Jean-François ALUZE : nous avions peut-être fait le point sur ce que nous coûtait la foire économique ; il y avait la subvention mais également Ja location de stands. C'est peut-être là que le cumul devait être plus proche des 30 000 € que des 20 000 €. C’est plutôt dans ce sens. Monsieur Patrick RYON : en tant que membre de l'association, je ne prendrai pas part au vote.
Madame Catherine AMIOT : pour plus de clarté par rapport à des questions récurrentes, l'association a son assemblée générale et un rapport financier ; on pourrait en avoir une présentation ou en être éventuellement destinataire, avec l'évolution des chiffres d'année en année, comme dans toute assemblée générale.
Madame Marie-Claude BARNAY : oui, nous pouvons demander au Président VAUDELIN de nous
transmettre le compte rendu. Nous pouvons également vous faire une rétrospective de ce que le GAM a donné et de ce qui venait du FRT. C'est complètement transparent et vous pouvez tout à fait le retrouver dans les délibérations.
L'objectif de ces foires est de dynamiser notre territoire grâce à cette vitrine locale.
Monsieur Patrick RYON ne prenant pas part au vote, en tant que membre de l'association EVENECO ;
Le conseil communautaire a approuvé, à l’unanimité, la convention de soutien et de partenariat entre la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan et l'association Evenéco pour l’année 2022.
Le conseil a décidé, pour l’année 2022, la somme de 20 000 € pour l'organisation de la huitième édition de la foire économique du Grand Autunois Morvan et la somme de 3 600 € dans le cadre du partenariat relatif à la WEBTV organisée lors de la foire économique 2022,
4i Procès-verbal conseil communautaire du 12 Juillet 2022
Vœu relatif à l'information et à la commercialisation du service de navettes bus entre Autun et la gare
TGV du Creusot-Montchanin, ainsi que sur la mobilité ferroviaire en Autunois-Morvan. Rapport de Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente
Chers collègues,
La desserte en transport collectif de la Gare TGV du Creusot est assurée par plusieurs lignes de bus
régionales qui convergent depuis les différents bassins de vie du département de Saône-et-Loire. Parmi elles, la navette reliant Autun à la Gare TGV le Creusot-Montchanin est un service de transport géré par la Région Bourgogne-Franche Comté.
Cette navette en autocar, est un maillon absolument essentiel du transport collectif des usagers d’Autun
et de l'Autunois Morvan vers les centralités urbaines, et des visiteurs souhaitant rejoindre notre territoire pour les raisons professionnelles, familiales où touristiques.
Auparavant, le Conseil Régional de Bourgogne avait un accord de commercialisation de ce service avec la SNCF, qui permettait aux usagers d'acheter de manière simultanée en ligne leur billet combiné train + bus pour effectuer leurs déplacements sur l'axe TGV Paris/Lyon et Autun.
Depuis la centralisation de l'offre de transport régional sur la plateforme en ligne MOBIGO, la Région Bourgogne-Franche-Comté a rompu cet accord de commercialisation, ne permettant plus cette facilité aux usagers. Pire, depuis la mise en ligne de la nouvelle application SNCF CONNECT, l'information sur l'existence des navettes Autun-Le Creusot TGV n'apparait même plus, et les usagers se voient proposer de transiter par Dijon ou Nevers, portant les temps de trajets à plus de 3h30 voire 4h30, alors même qu'un service direct existe en moins de 2h !
Cette aberration, maintes fois remontée à la Région et à la SNCF par les collectivités, les entreprises, les usagers eux-mêmes, n'a pour le moment abouti qu'à un renvoi de balle permanent entre la SNCF et Région Bourgogne Franche-Comté sur les responsabilités et solutions à apporter pour résoudre ce dysfonctionnement.
Cette situation inacceptable, après plusieurs années d'inaction totale des parties, s'apparente désormais à un mépris envers les citoyens de l’Autunois-Morvan. Le Conseil Communautaire déplore le manque de considération dans la prise de conscience des effets induits par ce problème pour tous les acteurs économiques du bassin de vie, au moment où nos petites villes sont au cœur de là relance et de l'attractivité du pays, où nos entreprises peinent à recruter dans de nombreux métiers.
Car si ce service de transport existe aujourd'hui et donc coûte à la Région Bourgogne Franche-Comté, il est sous-utilisé : d’abord parce que l'information commerciale est absente, mais aussi parce que les usagers doutent de sa fiabilité et préfèrent prendre leur véhicule personnel pour s'assurer de ne pas manquer leur train, en s'acquittant du coût du parking payant de la gare TGV. Ces derniers mois, les remontées d'usagers font manifestement état d'une dégradation de la qualité de service rendue, avec des annulations sans information des voyageurs. De même, la signalétique et l'information des usagers à la gare routière du Creusot TGV est inadaptée pour ne pas dire inexistante.
Le Conseil communautaire fait remarquer que si le tarif de 1,50€ par trajet (tarif unique fixé par la Région) est attractif et très accessible, il ne reflète pas le besoin des usagers de ce service qui à n'en pas douter, préféreraient voir ce tarif ajusté si la fiabilité, la qualité d'exécution de la prestation et la densité des rotations, notamment en milieu de journée, étaient au rendez-vous. Avec l'extension et la sécurisation du parking de la Gare TGV devenu ainsi payant en 2017, l'augmentation exponentielle du
coût des carburants et de l'électricité, et la dangerosité de là route entre le Creusot et Autun, en particulier l'hiver, les usagers n'ont aujourd'hui, contrairement aux années 2010 plus aucun intérêt à prendre leur voiture personnelle et tout à gagner d'un point de vue sécuritaire, financier et écologique, à utiliser la navette bus.
En outre, alors que le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté soutient fortement l'ambition touristique et écologique de la ville d'Autun, il n'est pas cohérent que la navette TGV réduise sa fréquence de 6 rotations par jour à 2 rotations par jour seulement entre le 14 juillet et le 15 août, obligeant les nombreux touristes à arriver à Autun en voiture pendant l'été. À ce titre, le Conseil
communautaire demande que soient réactualisées les études de trafic potentiel entre Autun et la gare TGV, sur les itinéraires Autun - Gare TGV, pendant l'année scolaire et entre le 14 juillet et le 15 août. Les dernières études produites par le Conseil Régional datent de 2016, avant la mise en place du stationnement payant, la hausse des prix du carburant et le développement substantiel du télétravail consécutif à la crise Covid.
42 Procès-verbal conseil communautaire du 12 Juillet 2022
Le Conseil communautaire rappelle également que la loi d'Organisation des Mobilités (LOM), fixe le cadre et les conditions de l'instauration possible d'un système numérique multimodal, permettant à l'usager d'avoir accès à l'information et d'acheter l’ensemble de ses billets sur une seule et unique interface de paiement et ce quels que soient les modes de transports utilisés sur un trajet. Il invite la Région et la SNCF à se saisir sans délai de ces dispositions pour trouver une issue à ces difficultés, voire à repenser intégralement la répartition des compétences des dessertes des gares SNCF d’Etang-sur- Arroux du Creusot TGV depuis Autun pour plus de lisibilité et d'efficience.
Il est en effet parfaitement incohérent pour l'usager que la ligne TER Autun/Etang, qui effectue 10 rotations par jour désormais entièrement assurées par car, soit la seule liaison par autocar sur le
territoire à proposer une tarification à 5€ (pour seulement 20 minutes de trajet), lorsque toutes les autres lignes régionales de bus au départ d'Autun et à destinations plus éloignées (y compris donc la
navette Autun - Gare TGV effectuant un trajet de 37 min) sont au tarif de 1,50€. A l'inverse, cette ligne de bus Autun - Etang à 5 euros, considérée sur le papier comme liaison TER, apparaît bien à la réservation et à l'achat sur l'application SNCF.
Le conseil communautaire appelle donc le Conseil Régional et la SNCF à envisager la possibilité suivante qui permettrait probablement d'optimiser les recettes, de justifier ce montant de 5 euros par rapport aux autres liaisons par autocar, de maximiser le remplissage et surtout de pouvoir enfin offrir une billettique fonctionnelle sur une partie des liaisons Autun - TGV : faire évoluer la ligne du bus TER Autun - Etang pour que sur une partie des 10 rotations journalières, la ligne effectue le trajet Autun - Etang - Gare TGV, pour ce même prix de 5 euros achetable en ligne, se substituant donc partiellement aux navettes Autun - Gare TGV qui actuellement passent par Antully.
Cela permettrait en outre d'offrir un nouveau service d'intermodalité entre la gare TGV du Creusot et la gare TER d'Etang-sur-Arroux sur l'axe Nevers-Chagny.
Enfin plus largement, le Conseil communautaire interpelle Madame la Présidente du Conseil Régional de Bourgogne France Comté sur la mobilité ferroviaire à Autun et en Autunois-Morvan, A ce jour, cette dernière est inexistante puisqu'en 2016, sans concertation avec les élus et les
collectivités, la ligne ferroviaire Autun/Etang-sur-Arroux a été totalement fermée à la circulation des trains de voyageurs et du fret. La Région s'est alors refusée à engager de lourds travaux de régénération de la ligne, privilégiant le travail sur un projet alternatif de « trains légers », qui pourraient circuler sur la base des infrastructures existantes.
Depuis cette date, les rotations entre Autun et Etang sur Arroux sont assurées en bus TER de substitution, et Autun se trouve désormais déconnecté du réseau ferré national.
Depuis fin 2019 et la promulgation de la loi LOM confiant la gestion des petites lignes ferroviaires aux régions, le conseil régional est devenu l'unique gestionnaire de cette infrastructure. Aussi, le Conseil communautaire attend désormais un engagement ferme et lisible de la Région-Bourgogne Franche- Comté sur le devenir de cette ligne à court, moyen et long terme.
Madame Marie-Claude BARNAY : suite à ce vœu et à la discussion que nous avons eue avec la Région Bourgogne Franche Comté, les élus régionaux viendront, début septembre, soit en bureau, soit en conseil communautaire, pour nous exposer leur politique en la matière et répondre à nos questions. Il y a environ 1 an, nous avions notre dernière réunion avec la SNCF et la Région, nous sommes toujours sans réponse et if n'y a toujours pas d'action concrète sur ce sujet qui date maintenant de plusieurs décennies. Pour l'attractivité de notre territoire, et bien que nous n'ayons pas la main, nous devons faire bouger les lignes pour que notre territoire ne soit pas oublié. N'hésitez pas à prendre ce vœu dans vos conseils municipaux et faire porter cette problématique plus haut et plus loin.
Monsieur Michaël GUIJO : ce problème de liaison entre la gare TGV et Autun est un faux problème, c'est technique et quelqu'un doit faire quelque chose informatiquement pour le régler. Qu'on le fasse vite. Le vrai problème est d'avoir déconnecté Autun des trains TER. C'est dramatique pour la ville d'Autun et son rayonnement. Il y a deux problèmes dans ce vœu et je ne voudrais pas qu'on en solutionne un, qui ne coûte rien, pour nous faire plaisir. Je répète, le vrai problème est d'avoir déconnecté Autun d'Etang sur Arroux, par le train. L'avenir c'est le train.
Madame Marie-Claude BARNAY : il faut que les deux problèmes soient résolus. Des personnes ne
viennent pas sur le territoire car elles n'ont pas connaissance de la navette entre Le Creusot et Autun. Monsieur Michaël GUIJO : je suis tout à fait d'accord. Je dis que le problème informatique ne coûte rien, per contre il faut investir sur celui qui coûte quelques centaines de milliers d'Euros.
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Madame Marie-Claude BARNAY : cela relève de la compétence régionale, car la gestion de la ligne Autun/Etang est dans les mains de la Région Bourgogne Franche Comté.
Monsieur Jean-François ALUZE: je voulais revenir sur ce qu'a dit Andrée MENARGUEZ par rapport à EVENECO.
Un versement de 30 000 € a bien eu lieu en décembre 2020. C'était parce que l'association devait bénéficier d'un versement de 20 000 € de la Région et qu'il fallait que la communauté verse 10 000 €, c'était justifié par les difficultés liées à l'évènement qui n'avait pas eu lieu.
La précision est donnée.
Monsieur Norbert ESTIENNE : par rapport au vœu, pourquoi le Ministre des Transports n'est-il pas destinataire ? autant taper le plus haut possible.
Madame Marie-Claude BARNAY: nous pouvons le rajouter à titre d'information. Le Ministère avait déjà été alerté.
Monsieur Norbert ESTIENNE : peut-être faut-il rajouter la presse nationale, en général cela ne plait pas. C'est de temps en temps, un outil utile !
Monsieur Louis BASDEVANT : d'autant plus que Autun à quand même un vrai privilège. Alors que beaucoup de villes se plaignent que les gares SNCF ferment, alors que les trains passent et s ‘arrêtent, Autun est la seule gare en France ayant du personnel SNCF, un guichet ouvert toute la journée, des quais sur lesquels les annonces sont faites, sur lesquels il y a l'affichage des bus et dans lesquelles on trouve des gens qui attendent les bus sur le quai.
Monsieur Norbert ESTIENNE : sans oublier SFERIS. C’est tout un paradoxe. Madame Marie-Claude BARNAY : la gare formation est en bonne gestation et prend de l'ampleur depuis 2016 avec cette possibilité de se former sur le rail à Autun. C'est un atout supplémentaire, mais c'est le paradoxe.
Monsieur Michaël GULJO : nous voulons des trains …qui aillent jusqu'à Anost ! Madame Marie-Claude BARNAY : : on ne redemande tout de même pas la ligne du Tacot !
Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, ce vœu qui sera transmis au Ministre des Transports, à Mme la Présidente du Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté, à Monsieur le Président de la SNCF, à Monsieur le Directeur territorial Bourgogne-France Comté
SNCF Réseau, à Monsieur le Directeur régional SNCF Voyageurs, et pour information aux parlementaires de Saône-et-Loire, à Monsieur le Président du Conseil Départemental de Saône et Loire, et à Monsieur le Préfet de Région Bourgogne-Franche-Comté.
Madame Marie-Claude BARNAY : merci pour ce vote, merci pour le travail accompli durant ce premier semestre, je vous souhaite à tous un très bel été plein d'animations sur Autun et l’Autunois-Morvan et profitez de ce temps estival pour vous reposer.
6- T ET CO ATIONS DIVERSES
La séance est levée à 20h46.
Le secrétaire de séance La Présidente Maartje VAN VEEN Marie-Claude BARNAY
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