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Déliberation - Délibération 11 2023 ok
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montauban-de-Luchon.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Justice et droit,
République
Française
Département
de
la Haute-Garonne
MAIRIE
DE
MONTAUBAN
DE
LUCHON
-31110 -
EXTRAIT
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
27
FÉVRIER
2023
DÉLIBÉRATION
N°
11-2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
vingt-sept
du
mois
de
février
à
dix-sept
heures
trente
minutes
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
réunions,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Claude
CAU,
Maire.
PRESENT(S)
: Isabelle
AUFRÈRE,
Jean-Pierre
BALDET,
Patrick
BOILEAU,
Lydie
BUSCAGLIA,
Pierre
CASSE,
Claude
CAU,
Lydia
FABRE,
Laurent
GAYS,
Yvelise
LEDOS.
POUVOIR(S): ABSENT(S):
Christophe
PAUTREL.
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
En
exercice
: 10
Présents
: 9
Pouvoirs
: O0
Votants
: 9
SECRETAIRE
DE
SEANCE :
Patrick
BOILEAU.
DATE
D'ENVOI
DE
LA
CONVOCATION
DEMATERIALISEE
: 20/02/2023
VOTE: Pour:
9
Contre:
0
Abstention
: 0
HER EEK
KE
De
HE
OBJET
: CONVENTION
D'ACCUEIL
EN
FOURRIÈRE
DES
ANIMAUX
ERRANTS
ET/OU
DANGEREUX
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
obligations
et
responsabilités
législatives
et
réglementaires
de
chaque
maire
concernant
la gestion
des
animaux
errants
et
abandonnés
sur
le territoire
de
la
commune.
En
effet,
la
divagation
animale
pose
des
problèmes
de
protection
animale,
de
santé
et
de
sécurité
publique
voire
socio-économique
telles
que
les
attaques
de
troupeaux.
Le
législateur
(article
L211-19-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime/CRPM)
interdit
la
divagation
d'animaux
domestiques
et
confère
à
chaque
maire
les
pouvoirs
de
police,
en
leur
imposant
de
disposer
d’une
fourrière
ou
d’avoir
une
convention
avec
une
fourrière
(article
L211-24
du
CRPM).
Page
1
sur
2
On!
p
4. 540730 -
10/1
Feuillet
2023-016
2 En
conséquence
et
pour
être
en
conformité
avec
la
loi,
il
propose
de
passer
une
convention
avec
la
Fourrière
commingeoise,
Chenil-Refuge,
417
chemin
de
Cahuzat,
31800
SAINT-GAUDENS.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
maire
et
après
délibération,
DECIDE
>
D'APPROUVER
la
convention
entre
la
Commune
de
Montauban
de
Luchon
représentée
par
le
Maire,
Ciaude
CAU,
et
la
Faurrière
Commingeoise,
Chenil-Refuge,
417
chemin
de
Cahuzat,
31800
SAINT-
GAUDENS.
>
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention.
Le
Maire
Ainsi
fait
et
délibéré
les,
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme.
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte Informe
que
la
présente
délibération
peut
foire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. Télétransmis
en
Préfecture
le
Date
de
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la collectivité
le
Page
2
sur
2