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unknown - Communauté Lesneven - Côte des Légendes - AR2022 03 Régie recettes aires temporaires
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 21h57
Lien du pdf (unknown - Communauté Lesneven - Côte des Légendes - AR2022 03 Régie recettes aires temporaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
17/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2022
Fi
DECISION
n° 03.2022
afiché 1e A4/0.5/
2022
Vs
LL.
ID
: 029-242900793-20220425-AR202203-AR
ei ve
ACTE
CONSTITUTIF
D'UNE
REGIE
DE
Communauté
Lesneven
RECETTES
«
AIRES
TEMPORAIRES
»
Côte
des
Légendes
La
Présidente
de
la Communauté
Lesneven
Côte
des
Légendes,
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
24
juin
2020,
modifiée
le
19
mai
2021,
autorisant
la
Présidente
à
créer
des
régies
communautaires
en
application
de
l'article
L 2122-22
(al.
7)
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
25
avril
2022,
DECIDE
ARTICLE
1
-
Il
est
institué
une
régie
de
recettes
dénommée
« Aires
temporaires
»
(accueil
rassemblements
gens
du
voyage)
à
compter
du
1°
mai
2022.
ARTICLE
2
- Cette
régie
est
installée
à
LESNEVEN
(29260),
12
boulevard
des
Frères
Lumière.
Le
lieu
d'encaissement
pourra,
le
cas
échéant,
être
déplacé
sur
les
sites
d'accueil
temporaire
des
gens
du
voyage.
ARTICLE
3
-
La
régie
encaisse
le
produit
suivant
:droits
pour
prestation
d'accueil
temporaire
des
gens
du
voyage
lors
de
rassemblements.
ARTICLE
4
-
Les
recettes
désignées
à
l'article
3
sont
encaissées
par
chèque
bancaire
ou
postal
(rédigé
en
euros)
ou
en
numéraire.
ARTICLE
5
-
L'intervention
du
régisseur
titulaire
et
de
son
mandataire
suppléant
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
leur
acte
de
nomination
respectif.
ARTICLE
6
—
Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
600
€
(six
cents
euros).
ARTICLE
7
-
Le
régisseur
titulaire
est
tenu
de
verser
auprès
du
comptable
public
assignataire
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l'article
7
et
au
minimum
une
fois
par
mois. ARTICLE
8
- Le
régisseur
titulaire
verse
auprès
de
la
Présidente
de
la
CLCL
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
9
- La
Présidente
de
la
CLCL
et
le
comptable
public
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
FAIT
à
LESNEVEN,
le 25/04/2022
La
Présidente,