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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 68 17 statuts modification interet communautaire
Document publié le Mardi 27 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 68 17 statuts modification interet communautaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 27 JUIN 2017
DELIBERATION N°68/17
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
Afférents au En a qu 27 JUIN 2017
Conseil exercice | déibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
3 °1 19 JUIN 2017
VOTE
Pour : Contre : | Abstention : Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
31 0 0
L'an deux mille dix-sept, le 27 Juin à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à PORTA, sous
la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Jacques BOMPIEYRE (Angoustrine) — Jean-Louis MARTY ; Marie-Thérèse ORTIZ ; Marie- Andrée TOUSSAINT (Bourg-Madame) - Sylvie CANDAU (Dorres) — Claude GRAU (Egaf) — Bernard GROS ;
Jacqueline JUANOLA (Enveitg) - Raymond POUGET (Err) — Laurent LEYGUE (Estavar) - Cécile HOUY AU (Latour de Carol) - Robert AUTONES (L/o) — José DOMINGUEZ (Nahuja) - Roger CIURANA ; Valérie DELES ; Daniel DELESTRE (Osséja) - Michel BAULOZ (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté- Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN; Joëlle CALVET-URRUTIA ; Roger DOMENECH (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (Ur) -
Jean-Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)
Procurations : Hélène JOSENDE à Jacques BOMPIEYRE -— Isidore PEYRATO à Raymond POUGET - Bernard
CLEMENT à Georges ARMENGOL -— Rose-Marie ESTEVA à Valérie DELES
Excusés : Sandrine LAURENT —
Absents : Jean-Jacques FORTUNY
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
STATUTS - RECUEIL INTERET COMMUNAUTAIRE
MODIFICATION DEFINITION INTERET COMMUNAUTAIRE DES ZONES D’AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC)
VU la délibération de la CDC N° 57/16 du 16 juillet 2016 portant modifications statutaires suite aux nouvelles compétences obligatoires issue de la loi NOTRe, et son recueil de l’intérêt communautaire y
annexé ;
VU l'arrêté Préfectoral n°PREF/DCL/BCA1/2016357-0003 en date du 22 décembre 2016 constatant la mise en conformité des compétences de la CDC avec les dispositions de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et actualisation des statuts
CONSIDERANT le recueil de l’intérêt communautaire annexée à la délibération de la CDC n°57/16 du 16 juillet 2016, et plus particulièrement, la compétence « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire » pour laquelle ont été définies les actions communautaires, tel qu’il suit :
«Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire : sont d'intérêt communautaire les zones d'aménagement concerté d'une superficie au
moins égale à cinq hectares »
CONSIDERANT que depuis la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, l’intérêt communautaire est décidé par le seul organe délibérant de l’EPCI, à la majorité qualifiée des 2/3 sans besoin de faire délibérer les conseils municipaux des communes membres ;
Le Président expose au conseil qu’il convient de définir aujourd’hui des critères plus cohérents au regard des lois de réforme territoriale intervenues ces dernières années et qui ont renforcé l’intercommunalité tant
au niveau des compétences que des outils pour les exercer. C’est ainsi que l’intérêt communautaire en matière d’aménagement du territoire doit s’apprécier au regard de l’ensemble des compétences de la Communauté de Communes, car les ZAC doivent, en tant qu’outil d'aménagement, répondre aux objectifs que s’assigne la Communauté de Communes en matière de politiques publiques qu’elle entend conduire effectivement dans son périmètre au regard des besoins existants et des situations actuelles et prospectives.
Dans ces conditions, l’intérêt communautaire doit répondre, en ce qui concerne l’aménagement du territoire, à une définition en adéquation avec les principales politiques publiques communautaires dont le
développement économique.
Il propose de définir ces nouveaux critères d’intérêt communautaire et soumet au conseil communautaire la définition de l’intérêt communautaire des ZAC telle qu’elle suit :
« Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'aménagement concerté où plus de 70 % des surfaces de construction de la zone relèvent d'activités industrielles, commerciales ou artisanales à l'exception des équipements touristiques »
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
-APPROUVE la proposition du Président de définir de nouveaux critères d’intérêt communautaire concernant les zones d'aménagement concerté sur le territoire communautaire
-DECIDE de modifier ces critères dans le recueil de l’intérêt communautaire annexé aux statuts de la cdc
en date du 26 juillet 2016 ainsi qu’il suit :
Compétences obligatoires :
Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire Sont d’intérêt communautaire les champs d’actions ci-dessous désignés : « Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’aménagement concerté où plus de 70 % des surfaces de construction de la zone relèvent d’activités industrielles, commerciales ou artisanales
à l’exception des équipements touristiques »
-DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer toutes pièces relatives à ce dossier et pour son
suivi.
Ainsi fait et délibéré à PORTA les jours, mois et an susdits.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à
compter de sa notification, La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpellier. Précision faite que le requête présentée devant Le tribunal administratif fait l'obligation d'acquitter la contribution pour
l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis O du code général des impôts on. à défaut, de justifier du dépôt une demande d'aide juridictionnelle
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20170627-68-17B-DE
Date de télétransmission : 07/07/2017
Date de réception préfecture : 07/07/2017