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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 03 23 modification interet communautaire
Document publié le Mardi 7 février 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 03 23 modification interet communautaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 7 FEVRIER 2023
DELIBERATION N°03/2023
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage : i i 7 FEVRIER 2023 Afférents au En Qui GE PR
Conseil exercice part à la délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 34 29 1 FEVRIER 2023
VOTE
“ ns sie Du Secrétaire de Séance : Laurent LEYGUE
L’an deux mille vingt-trois, le sept février à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à DORRES, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Christian PALLARES ; Eric CHARRE {Angoustrine) — Anne-Marie CARCASONNE ; Nabil AYACHE (Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres) - Claude GRAU (Egaf) — Bernard GROS; René GARRETA (Enveitg) — Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) - Cécile HOUYAU; Carole ERNST (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) — Francine MAJORAL (Nahuja) — Roger CIURANA ; Rose-Marie
ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) — Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) — Marius HUGON (Porta) — Philippe MAURISSE (Porte Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Manuel MORALES (Saillagouse) — Jean PEYRATO ({Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Stéphane ROS (Ur) - Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procuration: Daniel ARMISEN à Georges ARMENGOL; Félix BLANCO à Claude GRAU; Stéphane SURROQUE à Jean-Luc VILLERET
Excusés ; Sylvie SORLI ; Joëlle CALVET-URRUTIA ; Isidore PEYRATO ; Stéphane TUBAU ; Francis GANTOU
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
MODIFICATION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE
DE LA COMPETENCE
«PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT »
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI/2021349-0002 en date du 15 décembre 2021, portant statuts de la communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne »;
VU le recueil de l’intérêt communautaire arrêté par délibération du conseil communautaire n° 70bis en date du 21 septembre 2021 ;
CONSIDERANT que la communauté de communes Pyrénées Cerdagne, au titre de ses statuts, dispose de la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement », compétence facultative subordonnée à la définition d’un intérêt communautaire ;
CONSIDERANT que l'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et qu’il peut être modifié à tout moment dans les mêmes conditions ;
Le Président expose au Conseil communautaire :
Le territoire communautaire est particulièrement riche en grands sites naturels des Pyrénées offrant des grands espaces de nature sauvage prisés par les habitants du territoire et les touristes tout au long de l’année.
La gestion d'espaces naturels n’est pas le domaine réservé des associations naturalistes, c’est aussi le lieu de rencontre de tous ceux qui utilisent l’espace ou qui seraient susceptibles de se l'approprier et de ° . Alors, la finalité revient souvent au maintien d'un équilibre entre une dynamique ; usages qui permettent au site de prendre toute sa valeur.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20230207-03-23-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023 La préoccupation est donc de préserver les espaces naturels sensibles en posant un chef de file autour duquel s’associerait une diversité d'acteurs, de réflexions, d’analyses et même de politiques. Un site naturel est en effet une valeur qui varie avec la diversité d’acteurs qui s’intéressent au même espace en fonction des enjeux en présence.
Gérer un site naturel sensible c’est savoir et pouvoir prendre des décisions en se préoccupant du site lui-même et de sa fonctionnalité en priorisant les enjeux pour éviter qu’une concurrence d’acteurs ne nuise à l’espace naturel. Il s’agit également d’une intervention pour mettre ces espaces à dispositions des usagers en préservant les sites.
Certains sites, en raison de leur fréquentation et relevant des territoires du plusieurs communes, méritent des actions consistant notamment en des programmes d’aménagement pour leur mise en valeur afin de pouvoir accueillir les visiteurs et leurs activités de pleine nature (promenades, randonnées, VTT...).
La Communauté de Communes, dans le cadre d’une action définie dans l’intérêt du territoire, serait
ainsi amenée à aménager un site sensible sur un secteur identifié pour l’accueil des visiteurs et la pratique de leurs activités de pleine nature.
Dans ces conditions, il est proposé :
- De modifier l’intérêt communautaire de la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement » en ajoutant aux items actuels un nouvel item :
« Actions d'intérêt communautaire de gestion et de protection des sites naturels sensibles pour l'accueil des visiteurs et la pratique de leurs activités de pleine nature »
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A (L’UNANIMITE :
- _ APPROUVE la modification de l’intérêt communautaire de la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement » en ajoutant aux items actuels un nouvel item :
« Actions d'intérêt communautaire de gestion et de protection des sites naturels sensibles pour l'accueil des visiteurs et la pratique de leurs activités de pleine nature »
- DIT que le recueil de l’intérêt communautaire des compétences est mis à jour en conséquence
- DONNE tous pouvoir à Monsieur le Président pour signer toutes pièces relatives à ce dossier et pour son suivi
Ainsi fait et délibéré à DORRES les jour, mois et an susdits.
G.ARMENGOL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à
compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20230207-03-23-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023