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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - CM12 10 34?1295861411)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
DELIBERATION N°34
Acquisition de la friche VINCO portée par
l’Etablissement Public Foncier de Normandie
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents :36
Nombre de votants :34
LE 16 DECEMBRE DEUX MILLE DIX
Le Conseil municipal de la Ville de DIEPPE s'est réuni au lieu ordinaire de
ses séances, sur convocation en date du 9 décembre et sous la présidence de
Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.
Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues, M. Thierry LEVASSEUR (à partir de la question n°10), Mme DELANDRE Béatrice,
M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien, Mme LEGRAND Vérane,
M. LEFEBVRE François, Mme CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric, Mme FARGE Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN
Jocelyne, M. LAPENA Christian, M. VERGER Daniel, Mme LEGRAS Liliane, Mme DUPONT Danièle, Mme MELE Claire, M. BREBION Bernard,
M. DUTHUIT Michel, M. MENARD Joël, Mme AVRIL Jolanta, M. BOUDIER Jacques, Mme EMO Céline (à partir de la question n°10), Mme SANOKO Barkissa (à partir de la question n°5), M. PAJOT Mickaël, Mme LEMOINE Françoise, M. CHAUVIERE Jean-Claude (jusqu’à la question n°35), Mme THETIOT Danièle (jusqu’à la question n°35), M. HOORNAERT Patrick, Mme ORTILLON Ghislaine (à partir de la question n°10), M. GAUTIER André, M. BAZIN Jean.
Sont absents et excusés : M. LEVASSEUR Thierry (jusqu’à la question n°9), Mme AUDIGOU Sabine, Mme EMO Céline (jusqu’à la question n°9), Mme GILLET Christelle, Mme SANOKO Barkissa (jusqu’à la question n°4), M. CHAUVIERE Jean-Claude (à partir de la question n°36), Mme THETIOT Danièle (à partir de la question n°36), Mme ORTILLON Ghislaine (jusqu’à la question n° 9), Mme OUVRY Annie.
Pouvoirs ont été donnés par M. LEVASSEUR Thierry à M. TAVERNIER Eric (jusqu’à la question n°9), Mme AUDIGOU Sabine à M. LECANU Lucien, Mme EMO Céline à M. LAPENA Christian (jusqu’à la question n°9),
Mme GILLET Christelle à M. LEFEBVRE François, M. CHAUVIERE Jean- Claude à Mme LEMOINE Françoise (à partir de la question n°36),
Mme THETIOT Danièle à M. HOORNAERT Patrick (à partir de la question n°36), Mme ORTILLON Ghislaine à Mme LEMOINE Françoise (jusqu’à la question n°9), Mme OUVRY Annie à M. BAZIN Jean
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M. PAJOT Mickaël
…/... 5
M. Hugues FALAIZE, Adjoint au Maire, expose que dans le cadre du Programme d’Action Foncière (PAF) de la Ville de Dieppe, l’Établissement Public Foncier de Normandie a acquis en 1995 l’ancien établissement de la société Vinco, d’une superficie totale de 3,4 ha, référencé section 466 AH nº 30, 31 et 170, situé route de Bonne Nouvelle.
Au titre de l’avenant nº 3 au PAF, la durée de portage du bien a été allongée à 15 ans, portant le rachat par la Ville à 2010. Le site supporte une friche industrielle dont la réutilisation est particulièrement difficile. Il a nécessité la réalisation d’un diagnostic approfondi des contraintes de pollution dans la mise en place du projet d’aménagement. Les études techniques et d’aménagement ont été cofinancées par l’EPF de Normandie au titre de la politique de résorption des friches en Haute-Normandie.
L’étude d’aménagement est toujours en cours, mais la durée de portage est arrivée à son terme. Il a ainsi été convenu entre les parties et validé par le bureau de l’EPF de Normandie le 4 mars dernier que le rachat s’effectuerait en partie en 2010 (pour 25% du prix, soit 109 910,74 €) et le reste du solde (soit 75% du prix, soit 329 732,24 €) serait différé en 2011, en appliquant l’exonération du taux d’intérêt légal sur les 6 premiers mois de l’année 2011.
Considérant l’avis formulé par la commission n° 6 réunie le 07 décembre dernier,
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition de la friche Vinco, cadastrée section 466 AH n° 30, 31 et 170, située route de Bonne Nouvelle, portée par l’Etablissement Public Foncier de Normandie, au prix total de 439 642,98 € hors frais notariés, selon les modalités de 25% de paiement du prix en 2010 et 75% en 2011, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de cette affaire.
) Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE les
propositions ci-dessus, par :
) 34 voix « pour » (Groupe des Elus Communistes et Républicains, Groupe Dieppe-A-venir, Groupe des Elus Verts, Groupe Centriste, M. Jean Claude CHAUVIERE, Conseiller indépendant),
) 5 « abstentions » (Groupe Dieppe Ensemble).
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
Mme Corinne HELARY-PLANCHON
Directrice Générale Adjointe des services
Acte certifié exécutoire en application
de la loi du 2 mars 1982 modifiée
Réception en Sous-Préfecture :
Publication :
Notification :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire