Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dl.21.002 fin ajout famille dachat a la conventi
Déliberation - dl.20.105 fin approbation dune convention de gro
Déliberation - dl.20.003 fin ajout dune famille dachat a la conve
Déliberation - dl.22.004 fin ajout dune famille dachat a la con
Déliberation - dl.20.038 ag designation dun correspondant defense
Déliberation - dl.26.059 ag designation dun correspondant def
Déliberation - dl.26.067 ag designation des representants de
Déliberation - dl.26.066 ag designation du representant de la
Déliberation - dl.20.005 sports demande de subvention orleans met
Déliberation - dl.24.113 fin approbation rapport devaluation
Déliberation - dl.20.118 fin orleans metropole clect designation dun representant
Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.20.118 fin orleans metropole clect designation dun representant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
P n ré
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2020
L'an deux mil vingt, le quinze décembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de
la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d’ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 25
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 8 décembre 2020
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Magalie PIAT, Michel PIRES, Estelle MONTES, Michèle LUCAS, Laurent JOLLY, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Émilie BRICOUT, Éric SIGURE, Christine CABEZAS, Maël DIONG, Estelle MARCUARD, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Guillem LEROUX, Sandrine RIGAUX, Thierry GOMES, Anne-Cécile MERCIER, Benoît COQUAND et Laetitia NATIVELLE.
Absents excusés :
Franck VIGNAUD, ayant donné pouvoir à Michèle LUCAS,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Christian DUMAS,
Aurore PRIEST, ayant donné pouvoir à Émilie BRICOUT,
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Estelle MARCUARD.
Début de la séance : 18h00 Fin de la séance : 19h10 Secrétaire : Maël DIONG
FINANCES
DL.20.118 - Orléans Métropole - CLECT : Désignation d’un représentant
Christian DUMAS expose :
Aux termes de l'article 1609 nonies C du Code général des Impôts, il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale et les communes membres, une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges.
La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) est une commission permanente réunissant des représentants des communes, dont la mission consiste à évaluer les transferts de compétence réalisés afin de permettre un juste calcul des attributions de compensation.
La commission rend ses conclusions dans un rapport qui est soumis à l'approbation des communes membres. Les évaluations sont ainsi déterminées par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux, adoptées sur la base du rapport élaboré par la CLECT.
La CLECT est créée par l'organe délibérant de l'établissement public, lequel en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées : chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
Dans ce contexte, il est proposé de retenir, pour la composition de la CLECT, les mêmes principes que ceux retenus pour la composition des commissions métropolitaine :
° 5 membres pour la commune d'Orléans,
° 2 membres pour les communes dont ia population est supérieure à 15 000 habitants (hors Orléans) e 1 membre pour les autres communes.
La population prise en compte pour fixer les principes de composition des commissions autre que la conférence des maires est la population municipale en vigueur au 1% janvier 2020, qui s’appliquera pour la durée du mandat.
Monsieur le Maire propose que Monsieur Claude FLEURY, Adjoint au Maire, représente la commune au sein de la CLECT d'Orléans Métropole.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver la désignation d'un représentant de la CLECT.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur.
>€1/ 25€ DL.20.118 La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 4 8 DEC. 2020
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : DEC. Publication le : 1 8 2020 Notification le : Î 8 DEC. 2020
ELA 1 8 DEC. 2020 FES
ro
Christian DUMAS
><2/ 25€ DL.20.118 Acte à classer
DL-20-118
En préparation
1 2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
045-214501694-20201218-DL-20-118-DE { Voir l'accusé de réception associé )
ASCL_2_2020-12-18110-08-30.00 { MI227353958 )
Objet de l'acte : Orléans Métropole - CLECT - Désignation d'u re: ee TE
Date de décision : É Certifié 18/12/2020 ais
Conforms
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
5. Institutions et vie politique
5.8. Designation de representants
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Acte : DL.20.118 -FIN- Orléans Métropole Multicanal : Non
-CLECT - Désignation d'un
représentant. PDF
Date 18/12/20 à 10:08 Par LE TUMELIN Sylvie
Date 18/12/20 à 10:08 Par LE TUMELIN Sylvie
Date 18/12/20 à 10:16