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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - Motion de mecontentement relatif au tranferts de la taxe d habitation du departement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - Motion de mecontentement relatif au tranferts de la taxe d habitation du departement)
Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne,
')f",.- Republique Fran~aise
1 2 OfT, lu tO , Departement de l'Herault COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
.'.::',-:(be[iiiElfAT-iON DU 90NSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du 30 septembre 2010 .___
MOTION DE MECONTENTEMENT
CONSEQUENCE DU TRANSFERT DE LA TAXE D'HABITATION DEPARTEMENTALE
Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reunl ce jour, jeudi 30 septembre 2010, a la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault, sous la presidence de Monsieur Louis VILLARET, President de la Comrnunaute de communes.
Etaient presents ou
representes :
Absent ou excuse :
Philippe SALASC, Jean-Pierre VAN RUYSKENSVELDE donne procuration a Philippe SALASC, Jerome CASSEVILLE, Jean-Franc;ois CADILHAC, Georges PIERRUGUES, Michel SAINTPIERRE, Monique FLORES suppleante de Jean- Claude MARC, Richard ALEGRE supplcant de Helene BARRAL, Jean-Marcel JOVER, Maurice DEJEAN, Christian LASSALVY, Andre SIDERIS donne procuration a Christian LASSALVY, Sylvie CONTRERAS, Maguelone SUQUET suppleantc de Anne-Marie DEJEAN, Rene GOMEZ, Robert POUJOL, Marie-Claude BEDES, Gerard CABELLO, Eric CORBEAU, Jean-Pierre DURET, Claude CARCELLER, Bemard JEREZ, Gabriel MATHEU suppleant dc Cyrille CADARS, Louis VILLARET, Andre YVANEZ, Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, Jacques DONNJ\DIEU, Helene DELONCA ,lvfartine BONNET, Bernard DOUYSSET, Franck DELPLACE suppleant dc Jean-Pierre PECHIN, Jean-Pierre GABAUDAN, Marie-Pierre PASTOR suppleantc de Caroline COMBES, Michel COUSTOL, Bernard CAUMEIL suppleant de Daniel REQUIRAND, Philippe MACI-IETEL suppleant de Robert SIEGEL, Jean-Fram;:ois RUIZ, Didier LAMONT, Agnes CONSTANT, Pabienne GALVEZ,Jean-Pierre BERTOLINI, Frarn;ois GASTAN,Jacky GALABRUN, Eric PALOC, Armando COSTA FARIA suppleant de Frederic BEDES.
Jean-Claude MARC cxcuse, Andre SIDERIS excuse, Daniel REQUIRAND cxcuse,Jean-Pierre PECHIN excuse, Caroline COMBES excusee, Frederic GREZES, Helene BARRAL excusee, Robert SIEGEL excuse, Anne-Marie DEJEAN excusee , Jean-Pierre VAN RUYSKENSVELDE excuse, Cyrille CADARS excuse, Marie-Claude BEDES.
Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier de ses articles L 5214-1 et suivants,
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur, Vu le transfert de la taxe d'habitation departementale imposee par le gouvernement dans la nouvelle reforme de la fiscalite et des collectivites territoriales votee en 2009,
Considerant qu'il s'agit d'une decision unilaterale qui condamne les collectivites a reduire leurs ressources
necessaires au maintien des services publics locaux et a demander aux contribuables de la Vallee de
l'Herault de compenser la decision du gouvernement, .
Considerant que le President de l'Association des Maires de France(AMF) s'inquiete pour certaines collectivites, notamment la notre, des pertes d'imposition (et donc de produit) importantes et non compensees par l'Etat. Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a /a majorite des suffrages exprimes avec quatre voix contre et sept abstentions
Y. De demander au gouvernement :
► D'assumer les effets des reformes en cours, sans les faire supporter aux menages,
aux communes et a leurs groupements.
► D'examiner les consequences de ce transfert, dans le cadre de la clause de revoyure
afin de le rendre reellement neutre pour les menages, les communes et leurs
groupements.
orn
Le President n::=---tf1H-ifg.,;{J!f..,.q;..-J.-__..;:. unes Publication le
Transmission au Representant de l'Etat
N° 349 le - 8 OCT. 7n10
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le
Le President de la Communaute de communes,
Signe : Louis VILLARET
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