Compte-Rendu - compte rendu reunion 25 mai 2020

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Compte-Rendu - compte rendu reunion 25 mai 2020 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune d'Haveluy. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu reunion 25 mai 2020)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Justice et droit, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL DU 25 MAI 2020

Date de convocation : 19 MAI 2020

Date d'affichage : 19 MAI 2020

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 23

Votants : 23

L'an deux mille vingt, le 25 mai, le Conseil Municipal de la Commune d'Haveluy s'est réuni à la salle des fêtes municipale sous la présidence de Monsieur Jean-Paul RYCKELYNCK, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite trois jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.

PRESENTS : MM. RYCKELYNCK J.P. Maire + PERTOLDI C., 1ère Adjointe + MURCIA B., 2ème Adjoint + MAYEUX M., 3ème Adjointe + FERAHTIA Ab., 4ème Adjoint +

DHAUSSY L., 5ème Adjointe + LEBBADER D., 6ème Adjoint + CARLIER N. +

GIRARD J.C. + LEFEBVRE B. + MOREAU M. + PLANTIN M.F. + CLOSSE E. +

GLORIA D. + BUONGIORNO G. + PERNAK C. + BERNARDO TEIXEIRA N. + GUIDEZ E. + KRYSZTOF J. + CHATELLAIN J. + CASABIANCA M. + BOCQUILLON R. + GARCIA M.

EXCUSES : MM. /

Avant de débuter cette séance, Monsieur le Maire souhaite prendre la parole :

« Je souhaite la bienvenue à tous et bienvenue également à celles et ceux qui nous suivent en direct sur les réseaux sociaux.

Je me réjouis que tous les élus soient présents malgré cette période difficile. Vous pouvez d’ailleurs remarquer la configuration particulière de ce Conseil Municipal dit d’investiture qui fait suite au suffrage du 15 mars dernier. Nous avons dû nous adapter d’où cette séance dans la Salle des Fêtes et l’éloignement de chacun afin de respecter la distanciation sociale.

Avant de clore définitivement le mandat 2014-2020, j’aimerai dire un petit mot, mais rassurez-vous, je ne serais pas trop long.

Pendants 6 ans, le travail a été axé sur l’image de la ville comme la dépolitisation, la démocratie participative, la communication, la propreté, l’environnement, le cadre de vie, la maîtrise des finances avec une non augmentation des impôts locaux, le restaurant scolaire, la résidence Séniors Patrick Roy, la vidéo protection, les différents projets immobiliers.

Nous avons beaucoup œuvré sur l’attractivité de la ville pour en donner une image positive, vous avez pu voir un fleurissement du commerce local et le cadre de vie s’est amélioré. « HAVELUY EST UNE VILLE OU IL FAIT BON VIVRE »

7 élus du groupe majoritaire « UN AUTRE AVENIR POUR HAVELUY » du précédent mandat ne se sont pas représentés et je tenais à les remercier pour leur présence à mes côtés durant ces 6 dernières années et les remercier également pour leur soutien. Félicitations pour le travail accompli.

Je tenais également à remercier Monsieur Jean LEFEBVRE, Directeur Général des Services ainsi que tous les fonctionnaires pour leur investissement.

ABSENTS : MM. /2

Je remercie infiniment les haveluynois parce qu’être leur Maire a été un honneur, une fierté et une grande joie. Ils m’ont fait confiance une nouvelle fois et il me revient de proclamer les résultats des élections municipales du 15 mars 2020 :

Nombre d’inscrits : 2278

Nombre de suffrages exprimés : 1458 (772 abstentions, 23 blancs et 25 nuls)

Liste « UTILES ET UNIS POUR HAVELUY – Manuel GARCIA » : 176 donc 12,07 % Liste « HAVELUY, ENSEMBLE VERS L’AVENIR – Jean-Paul RYCKELYNCK » : 1282 donc 87,93 %

Dans ce contexte particulier, les électeurs se sont déplacés massivement pour élire leur Conseil. Fort heureusement, nous n’avons à notre connaissance aucun cas de contamination.

Je tiens, au nom de la liste « HAVELUY, ENSEMBLE VERS L’AVENIR » à remercier l’ensemble des haveluynois et haveluynoises qui nous ont donné leur confiance en masse.

De mémoire d’haveluynois, jamais de tels scores se sont produits.

Merci à tous.

A présent, comme le veut la loi, je vais laisser ma place au doyen de l’assemblée : Madame Nadine CARLIER, pour l’élection du Maire.

Madame Nadine CARLIER, doyenne de l’assemblée débute la séance et désigne Monsieur Romain BOCQUILLION, en tant que benjamin de l’assemblée, secrétaire de séance et lui demande de bien vouloir procéder à l’appel.

Monsieur BOCQUILLION appelle les conseillers qui répondent tous présents.

Madame Nadine CARLIER remercie Monsieur BOCQUILLION. Le quorum étant atteint, la séance peut débuter et l’assemblée peut valablement délibérer.

Madame CARLIER procède à la lecture des articles du Code Général des Collectivités Territoriales sur les conditions à remplir et les modalités d’élection du Maire :

« Extrait de l’article L212-8 :

La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal ».

Article L2122-4 :

Le Conseil Municipal élit le Maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu Maire s’il n’est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de Maire sont incompatibles avec l’exercice d’une des fonctions électives suivantes : Président d’un Conseil Régional, Président d’un Conseil Général.

Les fonctions de Maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission Européenne, membre du directoire de la Banque Centrale Européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Tout Maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d’incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d’exercer ses fonctions de Maire. En cas de contestation, l’incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l’élection devient définitive.

Article L2122-4-1 :

Le conseiller municipal qui n’a pas la nationalité française ne peut être élu Maire ou Adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions.3

Article L2122-7 :

Le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Une fois le Maire élu, c’est lui qui assure la présidence de séance conformément à l’article L2121-14.

Article L2122-7-2 :

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

Si, après deux tours de scrutin, aucune lise n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

En cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L.2122-73 ».

Madame CARLIER désigne Madame Marie-Françoise PLANTIN et Monsieur Grégory BUONGIORNO comme assesseurs du scrutin et demande à l’assemblée s’il y a des candidatures au poste de Maire.

Monsieur Baptiste MURCIA, au nom du groupe « Un autre avenir pour Haveluy » souhaite prendre la parole :

« Avant de proposer notre candidat, j’aimerai faire un retour sur le mandat 2014-2020 qui fut notre premier mandat aux responsabilités.

Ce fut un mandat riche où nous avons appris et c’est avec humilité mais avec force que nous avons collectivement changer l’image de notre commune.

Bien évidemment, notre moteur fut notre Maire Jean-Paul RYCKELYNCK.

Au fil des mois et des années, la population a pu découvrir un Maire humble, à l’écoute de sa population et qui fait face aux défis demandés, a su surmonter toutes ces épreuves.

Bref à travers ce témoignage et au nom du groupe, nous proposons la candidature de notre Maire Jean-Paul RYCKELYNCK ».

Madame Nadine CARLIER reprend la parole et propose de passer au vote à bulletin secret pour la candidature de Monsieur Jean-Paul RYCKELYNCK au poste de Maire de la commune.

Madame Nadine CARLIER fait proclamation des résultats et annonce que Monsieur Jean-Paul RYCKELYNCK est élu Maire avec 23 voix sur 23 votes.

Madame Nadine CARLIER annonce que c’est avec une immense joie qu’elle remet l’écharpe et les insignes à Monsieur Jean-Paul RYCKELYNCK, qui est élu Maire à l’unanimité, et le félicite.

Monsieur le Maire la remercie et prend maintenant la présidence de l’assemblée. Avant de passer au vote des délibérations à l’ordre du jour, il souhaite faire une déclaration :

« Je vous remercie tous pour votre confiance, je remercie Monsieur Manuel GARCIA pour son vote et tient à rappeler que je compte sur son engagement avec une opposition constructive pour le bien de la population.

Dan la continuité du précédent mandat, je mènerai ce mandat à bien et dans l’exemplarité pour vous, pour Haveluy.

J’ai une pensée particulière pour ma maman et mon papa, ma maman qui est décédée peu avant les élections municipales 2014 et mon papa qui est décédé le 23 mars dernier, ils auraient été fiers de moi.4

Un très grand merci à mon épouse Monique, à mon fils Maxime et sa compagne Karine pour mes absences à la maison. Ce n’est pas toujours facile d’être disponible pour des moments en famille. C’est aussi un sacrifice pour eux.

J’ai une aussi une pensée pour un ami qui se reconnaîtra. Merci à lui de me comprendre et de me réconforter parfois.

Merci à Corentin pour son investissement lors de la campagne électorale et à toute mon équipe quel que soit leurs idées politiques ou religieuses.

Cette équipe qui s’est mise au travail rapidement malgré le contexte difficile avec la confection de masques en créant un atelier couture, en aidant les personnes âgées pour leurs courses, pour la distribution des œufs de Pâques. C’est une équipe soudée et solidaire.

Je remercie Monsieur Manuel GARCIA d’être présent, c’est une preuve d’intelligence. Contrairement au Conseil Municipal d’investiture de 2014 où les 4 candidats de l’opposition étaient absents.

Je veux revenir sur la campagne électorale qui a été difficile et diffamatoire, certains ont voulu refaire la campagne de 2014, en colportant des rumeurs infondées ou en me traitant d’incompétent. Mais le résultat est là et le score est sans appel, près de 88 %. Merci à vous tous c’est grâce à vous que nous avons établi ce score.

Un grand merci à l’équipe sortante avec 11 élus qui ont décidé de ne pas se représenter. Donc 11 nouveaux élus et Monsieur Manuel GARCIA, je sais pouvoir compter sur vous. Une nouvelle équipe dynamique qui reste au service de la population et avec laquelle nous allons travailler sur des grands projets tels que la salle multisport, l’extension de la Mairie et le coron de Denain avec l’ERBM.

Quant à moi, je reste à votre disposition, ma porte est grande ouverte pour tous les haveluynois parce que notre parti c’est vous ! Notre parti c’est Haveluy !.

Ensemble, continuons pour notre ville.

Vous pouvez compter sur mon engagement, ma détermination et toute ma disponibilité pour vous, pour Haveluy. VIVE HAVELUY ».

Détermination du nombre d’adjoints

Monsieur le Maire fait lecture de la délibération qui suit :

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L. 2122.1 et L. 2122.2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre puisse dépasser 30% de l’effectif légal du conseil municipal, ce qui porte le nombre maximum autorisé à 6 pour la commune d’Haveluy ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (23 voix « POUR »),

FIXE le nombre d’adjoints au Maire à six (06).5

Election des adjoints au Maire

Monsieur le Maire propose de passer au vote à bulletin secret pour la désignation des 6 candidats suivants :

- Madame Claudine PERTOLDI

- Monsieur Baptiste MURCIA

- Madame Mariette MAYEUX

- Monsieur Kader FERAHTIA

- Madame Laurence DHAUSSY

- Monsieur Driss LEBBADER

Le même bureau de vote que pour l’élection du Maire est constitué et Monsieur le Maire procède alors au vote à bulletin secret.

Après le dépouillement, Monsieur le Maire proclame les résultats et la liste présentée obtient 23 voix et est donc élue à l’unanimité.

Monsieur le Maire annonce le domaine de chaque délégation qu’il compte arrêter :

- Madame Claudine PERTOLDI, 1ère adjointe déléguée aux Affaires Générales, communication, urbanisme, culture et santé

- Monsieur Baptiste MURCIA, 2ème adjoint délégué aux Finances et travaux - Madame Mariette MAYEUX, 3ème adjointe déléguée aux Affaires sociales, aînés, solidarités - Monsieur Kader FERAHTIA, 4ème adjoint délégué aux Associations et sports - Madame Laurence DHAUSSY, 5ème adjointe déléguée à la Vie municipale et jeunesse - Monsieur Driss LEBBADER, 6ème adjoint délégué à l’Environnement et au cadre de vie

4 conseillers municipaux ont également une délégation :

- Madame Marie-Françoise PLANTIN, conseillère municipale déléguée aux Festivités et aux cérémonies officielles

- Madame Emmanuelle CLOSSE, conseillère municipale déléguée à la Démocratie participative, à l’animation des quartiers, aux commerces et à l’artisanat

- Monsieur Grégory BUONGIORNO, conseiller municipal délégué à l’Animation sociale et à l’insertion professionnelle

- Monsieur Jérémy CHATELLAIN, conseiller municipal délégué à la Sécurité et à la participation citoyenne

Monsieur le Maire félicite les adjoints et leur remet leur écharpe et leur insigne.

Monsieur le Maire félicite aussi tous les conseillers municipaux en leur remettant leur insigne.

Lecture de la charte de l’élu local (article L2121-7 du C.G.C.T)

Monsieur le Maire fait lecture de cette charte.

Indemnités de fonctions allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués

Monsieur le Maire présente cette délibération :

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L2123-20 à L2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le procès-verbal de l’installation du Conseil Municipal, de l’élection du Maire et de ses adjoints,

Vu la délibération du Conseil Municipal, du 25 mai 2020, déterminant le nombre d’adjoints au Maire,6

Considérant que la population légale de la Commune au 1er janvier 2020 est de 3180 habitants,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (23 voix « POUR »),

DECIDE qu’à compter du 25 mai 2020 :

- L’indemnité de fonction allouée au premier adjoint au maire est fixée à 18,50% du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, conformément à l’article L2123-24 du CGCT ;

- L’indemnité de fonction allouée à chacun des cinq autres adjoints au maire est fixée à 14,50 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, conformément à l’article L2123-24 du CGCT ;

- L’indemnité de fonction allouée à chacun des quatre conseillers municipaux délégués est fixée à 6,00 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, conformément à l’article L2123-24 du CGCT.

DIT que conformément à l’article L2123-20-1 du CGCT, un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal, à l’exception du maire, est annexée à la présente délibération.

Délégations de compétences du Conseil Municipal au Maire (article L2122-22 du C.G.C.T.)

Monsieur le Maire fait lecture de la délibération qui suit :

Vu les articles L. 2122.22 et L. 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines de ses compétences,

Considérant qu’il convient pour le bon fonctionnement de l’administration de déléguer au Maire certaines compétences,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (23 voix « POUR »),

DÉCIDE de déléguer au Maire les compétences suivantes :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Procéder, dans les limites fixées ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change.

Les caractéristiques des emprunts pouvant être souscrits sont les suivantes :

- Durée : à court, moyen ou long terme (durée maximale : 20 ans).

- Taux d’intérêt : taux fixe et/ou indexé (révisable ou variable) à un Taux Effectif Global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

- Amortissement : tous les types d’amortissement sont autorisés, le différé d’amortissement également.

- Libellé : en Euros.7

Par ailleurs, les contrats de prêt pourront comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- Des droits de tirage échelonnés dans le temps.

- La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt.

- La possibilité de réduire ou d’allonger la durée d’amortissement.

- La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Le Maire pourra exercer les options prévues par les contrats de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial, une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

b) Procéder à des remboursements anticipés des emprunts souscrits, avec ou sans indemnité compensatrice, et contracter tout contrat de prêt de substitution dans les conditions et limites fixées dans sa délégation de réaliser les emprunts nouveaux. Cette délégation permettra la mise en œuvre rapide d’opérations de gestion financière notamment en ce qui concerne la gestion de la dette et les arbitrages entre index. Elle permettra également d’optimiser en continu la charge des frais financiers.

3° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, passée selon la procédure adaptée d’un montant inférieur aux seuils respectifs (selon leur catégorie) définis par décret ainsi que toute décision concernant leurs modifications conformément à l’article L.2194-1 du Code de la commande publique, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

12° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions suivantes :

- Le droit de préemption concerne les biens situés en zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) y compris dans les périmètres de portage foncier assuré par l’Etablissement Public Foncier Nord – Pas de Calais ou le fonds d’intervention foncière de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut. - Les crédits nécessaires aux opérations doivent être inscrits au budget communal de l’exercice en cours.

- Les acquisitions doivent répondre à un besoin de maîtrise foncière dans le cadre de la réalisation d’un équipement public ou du développement urbain de la commune.8

14° Intenter au nom de la commune les actions en justice, se constituer partie civile devant les différentes juridictions, défendre la commune dans les actions intentées contre elle, que ce soit devant les juridictions administratives ou judiciaires, en première instance, comme en appel et en cassation, ainsi que d’avoir recours à un avocat qu’il désignera ;

15° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € ;

16° Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 200 000 € ;

17° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

18° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre

RAPPELLE que conformément à l’article L. 2122-17 du C.G.C.T, en cas d’absence, de suspension, de révocation ou d’empêchement du Maire, celui-ci est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau.

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rendra compte à l’assemblée délibérante, qui sera invitée à en prendre acte, à chaque séance du Conseil Municipal, des décisions qu’il a prises dans le cadre et au titre de la présente délibération.

Détermination du nombre de membres composant le Conseil d’administration du CCAS

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Mariette MAYEUX, Adjointe aux Affaires Sociales pour la présentation de cette délibération.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Attendu qu’il appartient au Conseil municipal de fixer par délibération le nombre des membres du conseil d’administration du CCAS,

Attendu que les membres élus et les membres nommés au sein du conseil d’administration doivent être en nombre égal,

Attendu qu’au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvre dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département, et que de ce fait, il y a lieu de consulter ces institutions et partenaires,

Il appartient au Conseil municipal de déterminer le nombre de membres qui doit être compris entre 8 (4 membres élus et 4 membres nommés) et 16 (8 membres élus et 8 membres nommés)

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (23 voix « POUR »),9

FIXE le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS à SEPT (07) membres élus et SEPT (07) membres nommés, auxquels il y a lieu d’ajouter le Maire en sa qualité de Président du Centre Communal d’Action Sociale.

Avant de clore cette séance, Monsieur le Maire informe tous les élus qu’il les recevra très prochainement.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 19 heures 30.