Compte-Rendu - compte rendu reunion 9 mai 2012

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Compte-Rendu - compte rendu reunion 9 mai 2012 Document publié le Mercredi 9 mai 2012 par la commune d'Haveluy. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu reunion 9 mai 2012)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 MAI 2012

Le Conseil Municipal d'Haveluy s'est réuni le MERCREDI 9 MAI 2012 sous la présidence de son Maire, Bernard ETHUIN.

12 élus sur 23 étaient présents.

6 élus étaient excusés :

− Monsieur RYCKELYNCK Jean-Paul qui avait donné pouvoir à Madame

PERTOLDI Claudine,

− Monsieur CARRE Bernard qui avait donné pouvoir à Monsieur RACZYNSKI

Christian,

− Monsieur COUSIN Edmond qui avait donné pouvoir à Monsieur ETHUIN

Bernard,

− Madame GANNE Edith qui avait donné pouvoir à Monsieur Philippa SMAL,

− Madame PARENT Colette qui avait donné pouvoir à Madame RACZYNSKI

Colette,

− Monsieur BEGIER Yves qui avait donné pouvoir à Monsieur JACQUEMOT

Francis.

Enfin, 5 élus étaient absents : Madame ADRIAENSSENS Patricia, Monsieur LEBBADER Driss et Madame TACKA Ingrid.

En préambule :

Monsieur le Maire donne lecture d'un courrier qu'il a adressé aux 2 associations de parents d'élèves, aux directricxes des écoles communales, à l'Amicale Laïque et aux responsables de l'Education Nationale en vue de l'élaboration en commun d'un cahier de revendications et de la formation d'un comité de vigilance.

Par ailleurs Monsieur Francis JACQUEMOT donne lecture d'une déclaration par laquelle les élus communistes et républicains se félicitent de la victoire de François HOLLANDE à l'élection présidentielle et rappelle les revendications du Front de Gauche dont ils demandent une application immédiate.

Madame PIGEAUD Nadine n'est pas du même avis.

Madame PERTOLDI Claudine, au nom des élus socialistes, faitr part de l'avis suivant :

1 - Approbation du compte rendu de la réunion du 4 avril 2012 :

Le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 4 avril 2012 est adopté à l'unanimité.

2 - Modification du tableau des effectifs :

Le Conseil Municipal décide la création d’un poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet afin de pourvoir au remplacement de d'un agent ayant fait valoir son droit à la retraite à

compter du 1er juillet 2012 et précise que le poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe occupé par ce dernier sera supprimé après avis du Comité Technique Paritaire Intercommunal.

3 - Modification des tarifs d‘inscriptions aux accueils de loisirs :Le Conseil Municipal décide d'augmenter de la manière suivante les tarifs d'inscription aux accueils de loisirs applicables dès le mois de juillet 2012 :

− augmentation de 30,00 euros pour les séjours de vacances pour adolescents de juillet en France,

− augmentation de 30,00 euros pour les séjours de vacances pour adolescents de juillet à l'étranger,

− augmentation de 5,00 euros pour les accueils de loisirs sans hébergement petites vacances scolaires,

− augmentation de 10,00 euros pour les accueils de loisirs sans hébergement de juillet et août.

4 - Demande de subvention FSDT pour le remplacement des portes d’accès de la Salle des Fêtes :

La Commune d’Haveluy est éligible au dispositif départemental de solidarité à destination des communes de moins de 5000 habitants.

Le Conseil Municipal, vu l’appel à projet 2012 du département du Nord, considérant qu’il est nécessaire de remplacer les doubles portes d’accès de la salle des fêtes pour remettre aux normes de sécurité et d’accessibilité les issues et améliorer le confort des usagers et les performances énergétiques,

• Approuve l’opération intitulée « remplacement des doubles portes d’accès de la salle des fêtes»,

• S’engage à mettre en œuvre ladite opération sous réserve de l’obtention des financements sollicités,

• Adopte son plan de financement, dit

• dit que les dépenses sont inscrites au budget de l’année en cours

• autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention inscrite au plan de financement auprès du Conseil Général, au taux de 46% des dépenses éligibles.

Plan de financement

Coût total € TTC Produits € TTC

21 100,00 Département du Nord 46 % 9 706,00

Commune d’Haveluy 27 % 5 697,00

C.A.P.H. 27 % 5 697,00

5 - Demande de subvention FSDT pour le remplacement des portes d’accès des bâtiments C et E de l’école du Centre :

Le conseil municipal approuve également l’opération intitulée « remplacement des menuiseries bois des portes d’accès des bâtiments C et E de l’école mixte», s’engage à mettre en œuvre ladite opération sous réserve de l’obtention des financements sollicités, adopte son plan de financement et autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention inscrite au plan de financement auprès du Conseil Général, au taux de 46% des dépenses éligibles.Plan de financement

Coût total € TTC Produits € TTC

19 900,00 Département du Nord 46 % 9 154,00

Commune d’Haveluy

27 % 5 373,00

C.A.P.H.

27 % 5 373,00

6 - Protocoles d’accords transactionnels dans le cadre des procédures de contentieux administratif :

Les collectivités territoriales sont de plus en plus exposées au risque de contentieux administratif.

.

Les actes et décisions municipales, sont susceptibles d’être dénoncées devant une juridiction administrative par toute personne ayant intérêt à agir en justice.

De même la responsabilité de la commune au regard de ses compétences obligatoires, peut être engagée dans le cas de litiges portés devant le juge administratif.

La commune a intégré ce risque en s’assurant au titre de la protection juridique, par marché public attribué en date du 28 décembre 2011.

Toutefois, dans certains cas, un accord amiable peut être recherché par l’une ou l’autre des parties, et cette solution peut être préférée à l’action en justice si elle préserve les intérêts publics.

après en avoir délibéré, le conseil municipal, compte rendu de ces explications, décide d'utoriser Monsieur le Maire à négocier et conclure des contrats de transaction dans le cadre de contentieux administratifs et dit que ces contrats de transaction devront préserver au mieux les intérêts publics de la collectivité.

7 - Cession du logement communal 3, rue du 8 mai 1945.

Le Conseil municipal décide de céder la parcelle cadastrée AB 142 b’une contenance de 02a39ca, comprenant un immeuble à usage d’habitation, sis 3 rue du 8 mai 1945.

La cession se réalisera au prix fixé par France Domaines, soit 104 000 €.

8 – Subventions aux associations :

Le Conseil Municipal décide l’attribution d’une subvention de fonctionnement aux associations suivantes :

DESIGNATION MONTANT

Javelot Club l’Eglantine Haveluy 600,00 €

UFF Femmes Solidaires Comité Haveluy 200,00 €

Le Local Unique Haveluy 500,00 €

Haveluy et son Histoire 500,00 €

Ass. Gym Détente Haveluy 400,00 €

Opération Solidarité Haveluy 1 100,00 €

Association des Parents d’Elèves de l’Ecole du Centre 915,00 €Association des Parents d’Elèves de l’Ecole des Grands Champs 305,00 € Amicale Laïque 610,00 €

TOTAL………. 5 130,00 €

9 – Délibération ponctuelle autorisant le recrutement d'un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité :

Le Conseil Municipal décide le recrutement d’un agent contractuel dans le grade de technicien territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois maximum allant du 16 mai 2012 au 15 mai 2013 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’électricien à temps complet.

Cette décision est prise pour permettre la réalisation de travaux de mise en conformité des installations électriques dans plusieurs bâtiments communaux.

10 - Coupures d’eau et d’énergie. Dispositions à prendre pour l’hygiène et la sécurité :

Lorsque des familles aux prises avec des difficultés financières tenant à la précarité de leur travail ou de leur santé encourent des coupures d'énergie, elles n'ont pas d'autre choix que de recourir à des expédients de fortune.

En conséquence, le Conseil Municipal :

Considérant que trop nombreux sont les cas, de notoriété publique, où cela a causé des incendies ayant eu des conséquences mortelles pour les familles concernées et même celles de leur voisinage,

Que cependant la possibilité de disposer des moyens d'énergie nécessaires à la cuisine et donc à l'alimentation, ainsi que de chauffage et d'éclairage est une nécessité vitale dont la continuité doit être assurée

Qu'il en est de même de la fourniture de l'eau dont l'interruption est par nature générateur de troubles graves à l'hygiène non seulement pour ceux qui en sont privés mais pour leur environnement.

Considérant au surplus que la continuité de jouissance des sources d'énergie telles que le gaz et l'électricité, comme moyen de faire la cuisine, de s'éclairer et de se chauffer sont des éléments substantiels du droit au logement, lequel. est proclamé et garanti par de nombreux textes législatifs et constitutionnels.

Considérant que la fourniture de l'eau, du gaz, et de l'électricite constitue donc une mission d'intérêt public et qu'en choisissant de l'assumer, les organismes fournisseurs ont contracté l'obligation d'en assurer la continuité.

Que le fait que la fourniture soit assurée en vertu d'un contrat n'est pas de nature à en justifier l'interruption en cas de non-paiement, dans la mesure où le contrat n'est que la forme obligée pour obtenir la fourniture, et où il s'agit d'un contrat dit «contrat d'adhésion" dont les clauses ne sont pas librement débattue.Que si l'on peut comprendre que les fournisseurs ne puissent être tenus de fournir leur prestation gratuitement, il y a lieu de retenir que l'Etat Français est tenu par les engagements pris par lui en adhérant au Pacte des Nations Unies du 16 décembre 1966, dont l'article 11 proclame le droit de toute personne et sa famille à un niveau de vie suffisant comportant nourriture vêtement et logement, et dont l'article 2 dispose que les Etats signataires s'engagent à assurer le plein exercice des droits reconnus au présent pacte», et que donc, si une famille est en situation de ne pas jouir de ces droits, il appartient à l'Etat d'y pourvoir et donc d'assurer le paiement de sa prestation au fournisseur.

Considérant que le Maire tient des articles 2212.1 et 2212.2 des pouvoirs de police en matière de sécurité et d'hygiène et doit pouvoir user de ces pouvoirs quand est porté à sa connaissance un risque tel que ci-dessus caractérisé.

Décide de prendre toutes dispositions d'information pour que dès qu'une personne en difficulté reçoit un avis du fournisseur le menaçant de coupure pour défaut de paiement, le Maire en soit informé.

Mandate expressément le Maire pour que, lorsqu'il reçoit une telle information, lui soit justifié qu'ont été prises les mesures prévues par la loi et qu'au cas où elles ne se sont pas avérées suffisantes, il prenne un arrêté, dûment notifié au fournisseur, interdisant qu'il soit procédé à l'interruption de la fourniture et prescrivant que la continuité en soit assurée, sauf à être mises en oeuvre toutes mesures et initiatives auprès de tous organismes compétents pour que puisse être assuré le règlement des notes impayées.

Madame PERTOLDI Claudine s'abstient sur cette délibération et expose ses raisons :

11 - Expulsions locatives. Dispositions à prendre pour la garantie du droit au logement :

Considérant que lorsque des familles aux prises avec des difficultés financières tenant à la précarité de leur travail ou de leur santé encourent une décision d'expulsion de leur logement, il y aurait un grave trouble à l'ordre public si du fait de cette décision elles se trouvaient jetées à la rue.

Que, au surplus et pour cette raison le droit au logement est proclamé et garanti par de nombreux textes constitutionnels et législatifs.

Qu'au surplus l'article 11 du Pacte des Nations Unies du 16 décembre 1966, proclame la reconnaissance par chaque Etat signataire du droit de toute personne et sa famille à un niveau de vie suffisant comportant nourriture vêtement et logement, et l'article 2 dispose que les Etats signataires s'engagent à assurer le plein exercice des droits reconnus au présent pacte, et qu'il en résulte que si une famille est en situation de ne pas jouir de ces droits, il appartient à l'Etat d'y pourvoir.

Considérant donc qu'aucune expulsion ne doit pouvoir avoir lieu sans que le relogement soit assuré.

Considérant que si le Préfet a le pouvoir spécial de refuser, pour une telle exécution, l'assistance de la force publique, le Maire tient des articles 2212.1 et 2212.2 du Code Général des Colletivités Territoriales un pouvoir général de police en matière de prévention de troubles à l'ordre public, et que si cela ne lui donne pas le pouvoir de faire échec à une décision judiciaire ayant prononcé une expulsion, cela lui donne le pouvoir et le devoir de veiller à ce que dans le cas de l'exécution d'une telle décision, il n'y soit procédé qu'après qu'ait été assuré un relogement correspondant aux besoins et auxpossibilités de la famille concernée, de telle manière qu'aucune personne expulsée pour cause de difficultés financières ne se retrouve à la rue sans relogement.

En Conséquence, le Conseil Municipal :

Décide de prendre toutes dispositions d'information pour que dès qu'une personne en difficulté est l'objet d'une poursuite aux fins d'expulsion faute de pouvoir payer son loyer, le Maire en soit informé.

Mandate expressément le Maire pour que, lorsqu'il reçoit une telle information,

S'il s'agit d'une procédure engagée devant un Tribunal pour obtenir une décision d'expulsion, il pourvoie à l'intervention de la Ville à cette procédure pour que l'expulsion ne soit prononcée que sous condition de relogement,

Si une décision a déjà été rendue, il prenne un arrêté, aux termes duquel il devra, préalablement à l'exécution de la décision d'expulsion; lui être justifié que le relogement a été assuré, et qu'à défaut il sera sursis à l'expulsion jusqu'à ce que cette assurance ait été remplie.

12 - Compte rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégation :

Vu l’obligation du Maire de présenter au Conseil Municipal les décisions qu’il a prises dans le cadre de sa délégation, le Conseil Municipal prend acte des décisions suivantes :

Vu l’obligation du Maire de présenter au Conseil Municipal les décisions qu’il a prises dans le cadre de sa délégation, le Conseil Municipal prend acte des décisions suivantes :

1) Le 14 mars 2012, marché à procédure adaptée confié à la société SADE de Wambrechies pour l’aménagement de sécurité place Lainelle(Mairie et Poste).

Montant TTC du marché : 32 518,38 euros.

2) Le 12 avril 2012, convention avec la CAPH de mise àdisposition des équipements sportifs.

3) Le 26 avril 2012, convention avec le Conseil Général du Nord de mise à disposition d’une surface au sein du bâtiment technique de la rue Denis Marissel.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance à 20 H 45.