Compte-Rendu - cr 28.04.2026

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Compte-Rendu - cr 28.04.2026 Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Saint-Armou. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 28.04.2026)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-ARMOU du 28 Avril 2026

Le 28 avril 2026, à 20 h 30, le Conseil Municipal de St Armou s’est réuni en mairie, en séance

ordinaire sur la convocation de Monsieur le Maire, affichée le 20 avril 2026 et transmise par voie

électronique le 20 avril 2026, et sous la présidence de ce dernier.

Etaient_ présents: Mmes Valentine MEDAN, Sabine QUEVAUVILLER, Marta SUAREZ BARCENA, Vanessa WALAS, Sophie MAIN, Mireille GÉLIZÉ, Mrs Olivier LAULHÉ, Nicolas CASTAGNET, Dominique KLEBER-LAVIGNE, Romain CARRUESCO, Guillaume FABER, Stéphane VIGNAUDON.

Absents excusés: Mme Carine SEPS (Pouvoir donné à Nicolas Castagnet), Laurent

KELLER (Pouvoir donné à Frédéric CAYRAFOURCQ)

Absents : //

Monsieur Nicolas CASTAGNET a été désigné comme secrétaire de séance.

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de

séance propose de procéder à l'examen de l'ordre du jour suivant :

- Vote des taxes locales 2026

- Vote du Budget Primitif 2026

Désignation de personnes pour la Commission Communale des Impôts Directs

- Commission de contrôle des listes électorales

- Divers.

0. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l'ordre du jour, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 31 mars 2026.

1- Délibération n° 2026-2804-1 : FINANCES

Vote des taux des impôts directs locaux pour l’année 2026

Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits

prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023.

Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme suit

Oui l'exposé du maire, le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2026 comme suit : - taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 9,30 % - taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 21,13 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 31,25 %CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

2- Délibération n° 2026-2804-2 : Finances

Vote du Budget Primitif 2026

Le Maire présente le budget primitif 2026 avec 623 821,47 € en Section de

Fonctionnement et 147 882,19 € en Section d'investissement.

Le Maire rappelle que le Conseil Municipal peut l'autoriser à procéder à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections. Ces virements de crédits font alors l’objet d'une décision expresse de l'exécutif qui doit être transmise au contrôle de légalité. Cette décision doit également être notifiée au comptable et fait l'objet d'une information au Conseil Municipal lors de sa plus proche séance. Afin de faciliter la gestion de la Commune, il propose donc à

l'assemblée de l'autoriser à procéder à de tels virements.

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à la

majorité (14 Pour et 1 Abstention)

ADOPTE le budget 2026

AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel au sein de chacune des sections dans la limite de 7,5 %

des dépenses réelles de la section concernée.

3- Délibération n° 2026-2804-3 : Administration générale

Liste des noms en vue de la nomination des membres la commission communale des impôts directs (CCID)

Le Maire rappelle que l’article 1650 du Code Général des Impôts institue dans

chaque commune une commission communale des impôts directs (CCID) présidée par le maire.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, le nombre de commissaires

siégeant à la commission ainsi que celui de leurs suppléants est de six.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le

directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal.

Pour être commissaire, il faut :

- être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ;

- être âgé de 18 ans au moins ;

-_ jouir de ses droits civils ;

- être inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune,

- être familiarisé avec les circonstances locales et posséder des connaissances

suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.Le Maire précise que la désignation des commissaires et de leurs suppléants est

effectuée de façon que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

La durée du mandat des membres de la CCID est la même que celle du mandat

du Conseil municipal.

Le Conseil municipal, ouf l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE de proposer au Directeur départemental des finances publiques la liste des 24 (communes de moins de 2000 habitants) noms ci-dessous afin qu'il puisse

procéder à la désignation des commissaires :

- Nicolas CASTAGNET

- Sophie MAIN

- Sabine QUEVAUVILLER

- Thierry VENIN

- Jean Baptiste DARMANA

- Denis DURANCET

- Patrick CALVET

- Dominique KLEBER-LAVIGNE

- Anne Marie SEGUET

- Guillaume FABER

- Béatrice TOUYAROT

- Valentine MEDAN

- Carine SEPS

- Laurent KELLER

- Marta SUAREZ BARCENA

- Jean-Pierre LAMARQUE

- Jean-Michel LACOURREGES

- Gisèle PEYRÉ

- Joël PAYRI-CHINANOU

- Stéphane AUVRAY

- Françoise BERDOY

- Odile BRITIS-BETBEDER

- Didier TERRAUBE

- YANNICK maury

Commission de de contrôle des listes électorales

Dans les communes où deux listes de candidats au moins ont été élues, la commission

est composée de trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau et de deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste pris dans l'ordre du tableau. Les conseillers municipaux désignés sont :

Sabine QUEVAUVILLER

Dominique KLEBER-LAVIGNE

Laurent KELLER

Stéphane VIGNAUDON

Mireille GÉLIZÉ4- Délibération n° 2026-2804-4 : ADMINISTRATION GENERALE Constitution de la Commission d'Appel d'offres

Le Maire expose que la Commune doit élire la commission d'appel d'offres

(CAO), commission obligatoire au titre des articles L.1414-1 et suivants du Code

général des collectivités territoriales.

Il rappelle que la CAO est compétente pour décider l'attribution des marchés

publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens prévus à l'article L.2123-1 du Code de la commande publique. Il ajoute que la CAO

doit également émettre un avis sur les projets d'avenant aux marchés publics

susmentionnés entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %. Le Maire indique qu'il convient d'élire les membres du Conseil municipal appelés

à siéger à la commission d'appel d'offres.

Il précise à ce sujet que, la Commune comptant moins de 3 500 habitants, la

commission se compose du Maire ou de son représentant, Président, et de 3 membres élus par le Conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il signale également que, selon les mêmes modalités, il appartient au Conseil municipal d'élire 3 membres suppléants appelés à remplacer les membres titulaires en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.

Il'invite en conséquence ses collègues à déposer sur le bureau les listes des

candidats à l'élection à la commission d'appel d'offres qui sera appelée à examiner le

dossier ci-dessus.

Le Maire indique enfin que s'agissant du fonctionnement de cette commission,

les textes ne font que prévoir les règles de quorum. Il propose donc que :

- La commission soit convoquée avec un délai franc de 3 jours ;

- La convocation comprendra un ordre du jour succinct, la date et le lieu de la réunion. Elle sera adressée par courriel aux membres sauf si ceux-ci sollicitent

par écrit de recevoir leur convocation en version papier ;

- Ses séances ne seront pas publiques ;

- Le Président de la commission aura une voix prépondérante en cas de partage égal des voix ;

- Les modalités de vote seront les modalités ordinaires (pas de vote secret ni public ; vote à main levée).

Est rappelé que :

- La teneur des échanges et les informations données pendant les réunions sont

strictement confidentielles ;

- Les membres de la commission ne peuvent pas prendre part aux délibérations

lorsqu'ils ont un intérêt personnel, direct ou indirect à l'affaire qui en est l'objet. Dans le cas où un membre est intéressé à un dossier, il doit se faire remplacer

par un membre suppléant.

Considérant que dans la délibération n° 2026-3103-2 du 31 mars 2026, le maire

avait été inclus dans le quota des titulaires alors qu'il est président de droit, celle-ci est annulée,

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,PROCEDE à l'élection des membres de la commission d'appel d'offres.

Une seule liste a été déposée. Il s'agit de la suivante :

Titulaire 1 : M. Guillaume FABER

Titulaire 2 : M. Olivier LAULHE

Titulaire 3 : M. Stéphane VIGNAUDON

Suppléant 1 : M. Valentine MEDAN

Suppléant 2 : Dominique KLEBER-LAVIGNE

Suppléant 3 : Nicolas CASTAGNET

PRÉCISE que les modalités retenues pour le fonctionnement de la commission

d'appel d'offres sont les suivantes :

-la commission est convoquée avec un délai franc de 3 jours ;

-la convocation comprend un ordre du jour succinct, la date et le lieu de la réunion. Elle est adressée par courriel aux membres sauf si ceux-ci sollicitent par écrit de

recevoir leur convocation en version papier en précisant l'adresse : -le remplacement temporaire d'un membre titulaire s'effectue par le premier membre

suppléant disponible sur la même liste ;

-ses séances ne sont pas publiques ;

-le Président de la commission a une voix prépondérante en cas de partage égal des VOix ;

les modalités de vote sont les modalités ordinaires (pas de vote secret ni public ; vote à main levée) ;

-les membres de la commission s'obligent à respecter la confidentialité des échanges et des informations communiquées lors des réunions de la commission ; -les membres de la commission ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel, direct ou indirect, dans l'affaire qui en est l'objet et doivent, dans ce cas, se faire remplacer par un membre suppléant.

Divers

e Commission Urbanisme, Réseaux et Projets programmée le 12 mai 2026.

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de 1 à 4

Liste des membres présents :

Frédéric CAYRAFOURCO, Valentine MEDAN, Sabine QUEVAUVILLER, Marta SUAREZ BARCENA, Vanessa

WALLAS, Sophie MAIN, Mireille GÉLIZÉ, Olivier LAULHÉ, Nicolas CASTAGNET, Dominique KLEBER-

LAVIGNE, Romain CARRUESCO, Guillaume FABER, Stéphane VIGNAUDON.

Signature du secrétaire de séance :

mn ___—