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Compte-Rendu - cr 09.11.2015
Document publié le Lundi 9 novembre 2015 par la commune de Saint-Armou.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 09.11.2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
Département des PYRENEES-ATLANTIQUES République Française
COMMUNE DE SAINT-ARMOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
SAINT-ARMOU
Le 09 Novembre 2015, à 20 h 30, le Conseil Municipal de St Armou s’est réuni au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de M. Frédéric CAYRAFOURCQ, Maire.
Etaient présents : Mmes Karine BATISTA, Odile BRITIS-BETBEDER, Marie-José DEDEBAN,
Françoise BERDOY, Elsa PAYRI-CHINANOU, Carine SEPS, Mrs Olivier LAULHE, Alain
SCHINCARIOL, Denis DURANCET, Laurent KELLER, Lionel WALAS.
Absents _excusés: MM. Dominique KLEBER-LAVIGNE (Pouvoir donné à Frédéric CAYRAFOURCQ), Nicolas CASTAGNET (Pouvoir donné à Alain SCHINCARIOL), Gilles LANOT (Pouvoir donné à Mme Marie José DEDEBAN)
Madame Marie José DÉDÉBAN 2 été désigné comme secrétaire de séance.
Le compte rendu de la séance du 29 Septembre 2015 est approuvé à l'unanimité des présents.
Délibération n° 2015-0911-1 : Administration générale
AVIS SUR LE PROJET DE SDCI DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Monsieur le Maire expose que l’article L.5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’article 33 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRE, précise que : « Dans chaque’ département, il est établi, au vu d'une évaluation de la cohérence des périmètres et d'un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants et de leur exercice, un SDCI prévoyant une couverture intégrale du territoire par des EPCI à
fiscalité propre (...) arrêtés avant le 31 mars 2016 ».
Le projet concernant Le département des Pyrénées-Atlantiques a été présenté le 29 septembre 2015 aux membres de la CDCI.
La Mairie en a reçu notification le 2 octobre 2015.
Le constat figurant dans le SDCI dans l’Est du département est le suivant :
« 4 EPCTà fiscalité propre :
La Communauté de Communes du Canton de Lembeye (5 284 hab}
- La Communauté de Communes du Pays de Morlaàs (15 655 hab)
La Communauté de Communes d'Ousse-Gabas (12 319 hab}
- La Communauté de Communes du Pays de Nay (25 137 hab).
La Communauté de Communes d'OUSSE-GABAS ne peut pas se maintenir dans sa configuration actuelle car elle n'atteint pas le seuil minimal de 15 000 habitants. Si la Communauté de Communes du Canton de Lembeye, dans la même situation, peut déroger à ce
seuil eu égard à sa densité, cette option ne paraît pas devoir être retenue. Les Communautés de Communes du Pays de Morlaàs et du Canton de Lembeye ont des habitudes de travail en commun et restent marquées par l'influence de Pau, tout en entretenant pour la Communauté de Communes du Canton de Lembeye d'étroites relations avec le départements des Hautes-Pyrénées (PETR Val d'Adour). L'option d’un rattachement à une communauté de communes des Hautes-Pyrénées n'a toutefois pas été retenue dans le projet de SDCI des Hautes-Pyrénées.
Les Communautés de Communes du Pays de Nay et d'OUSSE-GABAS appartiennent au même bassin de vie : celui de Pau (excepté sur le petit bassin autonome de Pontacg) ».
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques propose donc « sur le territoire du Pays de Morlaàs et du
Vic Bilh » la création d’un nouvel EPCI issu :
- de la fusion de la Communauté de Communes du Pays de Morlaàs et de la Communauté de
Communes du Canton de Lembeye en Vic Bilh ;
- du rattachement de la commune de Bédeille - sortie donc de la Communauté de Communes du
Pays de Morlaàs — à la Communauté de Communes de Vic Montaner ;
de l’adjonction de Limendous et Lourenties, actuellement membres de la Communauté de
Communes d’Ousse-Gabas.
Ce nouvel EPCI, de 21 655 habitants, conduirait à « un renforcement de la solidarité financière et territoriale (entre les villes du Nord plus rurales et les villes du Sud plus urbaines) ».
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques propose également les suppressions : - du SIVU Entretien Voirie Bâtiments et Espaces Verts de BARINQUE et
- du Syndicat d’Irrigation de SAINT-ARMOU/ANOS,
dont la Commune de Saint-Armou est membre.
Vu l'article 33 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l’article L.5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de SDCI des Pyrénées-Atlantiques notifié à la Communauté de Communes du
Pays de Moriaës le 2 octobre 2015 (mettre date d'arrivée en mairie).
Considérant que le projet est adressé, pour avis, aux organes délibérants des EPCI et des
communes, sur les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale.
Considérant que les EPCI et communes concernés ont deux mois pour se prononcer à compter de la notification du projet de SDCI. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable. Les avis seront, à l'issue de la période de consultation, remis à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale qui disposera d’un délai de trois mois pour donner son avis et amender éventuellement le projet de SDCI.
Considérant que la communauté de communes du Pays de Morlaàs, disposant de 15 655
habitants, possède des intérêts partagés avec la communauté de communes d’Ousse Gabas, montrant
une même dynamique de territoire (Economie, Enfance Jeunesse, Touristique autour du Lac du Gabas..…), disposant d’habitudes de travail en commun (collaboration autour du Lac du Gabas, Syndicat Mixte du Grand Pau,.…), connaissant des similitudes de travail, d'organisation et de fiscalité, Considérant que la commune de Bédeille fait partie intégrante du territoire de la Communauté
de Communes du Pays de Morlaàs,
Considérant que la communauté de communes du Pays de Morlaäs connaît également des
centres d'intérêt commun avec la communauté de communes du Canton de Lembeye en Vic Bilh (agriculture, axe routier principal menant de Morlaäs à Lembeye, tourisme. .…),
Considérant qu’une fusion entre les communautés de communes du Pays de Morlaäs, Ousse
Gabas et du Canton de Lembeye en Vic Bilh aboutirait à la création d’un territoire cohérent de 33 258 habitants, permettant le renforcement de la solidarité financière et territoriale,
Considérant qu’il y a intérêt à maintenir le SIVU Entretien Voirie Bâtiments et Espaces Verts
de BARINQUE qui est déjà dans une optique de mutualisation des moyens et du personnel, Considérant qu'il y a intérêt à maintenir le Syndicat d’Irrigation de Saint-Armou/Anos,
Après en avoir largement délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (1 Abstention 14 Pour)
- DECIDE d'émettre un avis défavorable au le projet de SDCI tel qu’il lui a été présenté ;
- SOUHAITÉ la constitution d’une nouvelle communauté de communes issue de la fusion entre les
communautés de communes du Pays de Morlaàs sans retrait de la commune de Bédeille, Ousse Gabas et du
Canton de Lembeye en Vic Bilh ;
- DESAPPROUVE les suppressions du SIVU Entretien Voirie Bâtiments et Espaces Verts de BARINQUE et du
Syndicat d'irrigation de Saint-Armou/Anos.
Délibération n° 2015-0911-2 : Administration générale
AVIS SUR LA DELIBERATION DU SIAEP LUY GABAS LEES RELATIVE AU PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL
DE COOPERATION INTERCOMMUNALE TRANSMIS PAR M. LE PREFET LE 29 SEPTEMBRE 2015
Monsieur le Maire rappelle que la commune a délégué sa compétence eau potable au SIAEP Luy gabas Lées.
I donne lecture de la délibération prise par le comité syndical du SIAEP Luy Gabas Lées le 06 octobre 2015, relative au
projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale présenté par Monsieur le Préfet des Pyrénées
Atlantiques le 29/09/2015.
Dans ce cadre le SIAEP Luy Gabas Lées sollicite l’avis de ses communes adhérentes,
Les éléments suivants sont rappelés :
Le SIAEP Luy Gabas Lées est issu de la fusion au 01° janvier 2013 des ex SIAEP du Luy et Gabas et du SIAEP de
Garlin. Le transfert du patrimoine, la reprise des contrats de délégation de service en cours, l'harmonisation du
prix de l'eau ont été réalisés suite à cette fusion, et le fonctionnement du syndicat est strictement identique sur
l’ensemble du territoire, où son identité est reconnue.
Le Syndicat s'étend sur 63 communes et dessert 31 742 habitants, avec plus de 2 millions de m° vendus en 2014,
ce qui en fait le syndicat de distribution d'eau potable le plus important du secteur alimenté par le Syndicat Mixte
du Nord Est de Pau.
Le Syndicat, professionnalisé depuis 2009 {une Ingénieur Territorial, directrice, un technicien territorial, assistant
administratif et technique, un BTS Gestion et maîtrise de l'Eau en alternance), atteint aujourd’hui:
° tous ses objectifs techniques pour le maintien en état de son patrimoine (Schéma Directeur 2014-2025,
dépenses d'investissement de 2,5 M€ en 2014, rythme d'investissement annuel programmé d'environ 2,0
ME pour la période 2015-2025, etc.},
e la mise en œuvre d'un service public de l'eau potable efficace, équilibré et autonome sur son territoire
{développement d'outils de gestion de type S.IL.G., modélisation hydraulique du réseau, méthodologie de
contrôle du délégataire, traitement systématisé des demandes d'urbanisme, suivi des opérations
d'aménagement, etc.).
Considérant que :
Actuellement en couverture de six communautés de communes, le périmètre de notre Syndicat Intercommunal
Luy Gabas Lées, suivant le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale présenté le 29
septembre 2015, honore les fondements de la loi n°2015-991 du 07 août 2015, et couvre une identité cohérente
qui intercepte quatre futures EPCI à fiscalité propre : + CCArzacq-Garlin-Luys ;
+ CAPP élargie;
e CCMorlàas-Lembeye;
+ CCVic Montaner.
Déjà en cours depuis sa professionnalisation en 2009, une gestion administrative et technique optimisée sont en
place et permettent de limiter les augmentations de prix de l’eau associées à la réalisation des travaux
obligatoires pour la préservation de la ressource en eau, la maîtrise de la qualité de l’eau et la continuité du
service par le maintien en état du patrimoine.
La délibération du Comité Syndical du SIAEP Luy Gabas Lées porte ainsi sur :
— La transformation du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en eau Potable Luy Gabas Lées en
Syndicat Mixte Fermé.
- Le transfert de la compétence eau des communes aux futures EPCI à fiscalité propre à compter
du 01° janvier 2020.
Ouf l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité {1 Abstention et 14
Pour):
APPROUVE l'ensemble des propositions de fa délibération du 06 octobre 2015 du SIAEP Luy Gabas Lées portant avis
sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale présenté le 29/09/2015 par
Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques.
Délibération n° 2015-0911-3 : Administration générale
Dissolution du CCAS
Le Maire rappelle à l'assemblée que l'article L.123-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles prévoit désormais la possibilité, pour les communes de moins de 1500 habitants, de dissoudre le centre communal d'action sociale. Cette décision relève de la compétence du conseil municipal.
Le Maire indique que le CCAS est peu actif depuis de nombreuses années et que ses rares
actions peuvent être menées dans le cadre du budget général de la Commune.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à la majorité (3 Abstentions Contre 11 Pour)
DÉCIDE de dissoudre le CCAS de la Commune au 31 décembre 2016.
PRECISE - que les éventuels excédents ou déficits teis qu'ils ressortiront du compte administratif de 2015 seront repris dans les comptes du budget général ;
- que les droits et obligations des éventuels contrats en cours seront transférés à la Commune ;
CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires.
Délibération n° 2015-0911-4 : ADMINISTRATION GENERALE
Indemnité gardiennage Eglise
Le Maire informe le Conseil Municipal que l’église est fermée à clé.
Afin de permettre à toute personne qui le souhaiterait de pouvoir y rentrer, une clé a été déposée chez Mme Yolande TOUYAROT demeurant 47 Chemin du Centre 64160 SAINT-ARMOU, voisine de l’édifice. Lors de diverses cérémonies, elle vient ouvrir l’église, mettre le chauffage si nécessaire, et sonner les cloches si besoin.
Il rappelle qu’elle détient également les clés de la salle des Fêtes. Le montant maximal annuel pour 2015 pouvant être alloué aux préposés chargés du gardiennage est de 474,22 € pour quelqu'un résidant dans la localité où se trouve l'édifice du culte.
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de verser pour 2015 une indemnité de gardiennage de l’église d’un montant annuel de 474,22 €, à Mme Yolande TOUYAROT.
PRECISE que les crédits sont prévus au budget.
Délibération n° 2015-0911-5 : ADMINISTRATION GENERALE Création d’un emploi non permanent à temps non complet d'agent recenseur
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi n° 2002-276 relative à la démocratie de proximité confie aux communes l'organisation des opérations de recensement de la population.
Pour assurer cette mission il propose la création d'un emploi correspondant à un accroissement temporaire d'activité à temps non complet d'agent recenseur conformément aux dispositions de l'article 3-1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale.
La durée de travail hebdomadaire sera fixée à 28 heures en moyenne. L'emploi pourrait être doté de la rémunération correspondant à la valeur de l'indice brut 340 de la fonction publique.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en
avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
DECIDE la création du 11 janvier 2016 au 20 février 2016 d'un emploi non permanent à temps non complet d'agent recenseur,
FIXE à 28 heures le temps de travail hebdomadaire moyen qu'il représente,
AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail annexé à la présente délibération,
PRECISE que l'emploi sera doté de la rémunération correspondant à la valeur de
l'indice brut 340 de la fonction publique,
que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice 2016.
Questions diverses
- Travaux Ecole-Mairie : Mr BROSSARD de la SEPA a présenté le tableau récapitulatif des d'offres concernant le projet de réaménagement et extension Mairie-Ecole. Le coût de l'opération serait de 796 451,15 € HT. Lors du prochain
conseil municipal, une délibération sera prise pour entériner ces choix.
- Tarifs Cantine Garderie : La Société Ansamble va continuer à assurer la livraison des repas à la cantine (liaison froide) pour un tarif facturé à la Commune de 3,02 €
TTC. Le tarif payé par enfant, par les familles, est de 2,60 €. Les tarifs cantine et
garderie restent inchangés à ce jour.
- Cérémonie 11 Novembre : La cérémonie aura lieu à 11 h. La gerbe va être
financée par la Commune de Anos.
- Elections régionales : Les tours de garde sont élaborés pour les élections
régionales des 06 et 13 décembre 2015.
Voirie : Mr Olivier LAULHE a exposé l'état d'avancement des travaux de la voirie.
Prochainement, des travaux sur les voies communales Chemin Pilhard, Chemin
Marlère, Chemin Cabé et Chemin Poey seront réalisés en enrobés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait certifié conforme