Procès Verbal - pv cm10 13decembre2022

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Procès Verbal - pv cm10 13decembre2022 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Lentigny. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm10 13decembre2022)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance publique du 13 décembre 2022

Date de convocation du Conseil Municipal > le 6 décembre 2022 Date d'affichage de la convocation = le 8 décembre 2022

Nombre de Conseillers Municipaux

Effectif légal 19

en exercice 14

présents 11

votants 12

L'an deux mille vingt-deux, le treize décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Lentigny, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Christophe POTET, Maire.

Présents :

Monsieur Christophe POTET, Madame Catherine SPECKLIN, Monsieur Guy DUPERRAY-MAILLET, Madame Evelyne TANTOT, Madame Ana GONCALVES, Monsieur Rodney SALHI, Madame Catherine PERET, Madame Chantal GARCIA, Madame Amélie LEFRANC, Monsieur Patrick COLLET, Madame Annie WILLE.

Absente avec pouvoir :

Nom du mandant Nom du mandataire Madame Laetitia PAIRE Madame Annie WILLE

Absents excusés : Monsieur Etienne BARBIER, Monsieur Rémi VERBUCHAIN.

Secrétaire de séance : Monsieur Patrick COLLET.

Aucune remarque n’est formulée.

Le procès-verbal du conseil municipal du 15 novembre 2022 est approuvé à l'unanimité des membres.

Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délégations accordées à Monsieur le Maire par délibération n°13-2021 du Conseil Municipal de Lentigny en date du 23 mars 2021,

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de ces délégations,

Page 1 sur 11Le conseil municipal prend note des décisions suivantes :

e Indemnités de sinistre :

- Acceptation d'une indemnité de sinistre de Groupama d'un montant de 1013,14 € soldant le dossier du sinistre de la borne incendie impasses des Lavandes.

- Acceptation d'une indemnité de sinistre de Groupama d'un montant de 671,33 € pour le remplacement d'une vitre sur le camion de la commune.

e Signature d’un avenant :

- Avec La Poste concernant la convention relative à l'organisation de l'agence postale de Lentigny et prévoyant la mise en place d'un ilot numérique en remplacement de la tablette, devenue obsolète. Cet équipement numérique permet au public d'accéder à des informations relatives au Groupe La Poste et ses produits et services, aux différents services publics et administrations, à la commune, à l'office de tourisme de la commune et à tout autre service.

e Déclarations d'intention d’aliéner :

Vente Adresse N° de parcelle Date Décision

VENTE CHAPET/ASSOCIATION DIOCESAINE DE LYON 78 rue des tilleuls AY 98 15-sept | ne préempte pas

VENTE MARION/MARTIN 86 Impasse des erables AW 189 23-sept | ne préempte pas

VENTE POUSSEROT/THINON-VILLERET 124 rue des lilas AZ 94 20-oct | ne préempte pas

VENTE RODEL/PICARD-MERIGNEUX 138 Impasse des marguerites AW 163-168 09-nov | ne préempte pas

VENTE VAZ/BAJARD 313 Rue des sapins AX 173-192 17-nov. | ne préempte pas

VENTE LECLERC/FRAISSE 41 Rue des tilleuls A7 12 2-déc. | ne préempte pas

e Attribution de concessions funéraires durant l’année 2022 :

N°

emplacement Concessionnaire Durée Tarif

concession

D 402 CANOVAS Denise 50 ans 320,00 €

A 216 VAUDIER Joseph 30 ans 480,00 €

CASE 17 AE CARROT Josiane 30 ans 700,00 € columbarium

D 132 ROFFAT Rachel 30 ans 240,00 €

Rapporteur: Madame Catherine SPECKLIN

Madame Catherine SPECKLIN, adjointe aux finances, explique qu'une adaptation doit être réalisée en section de fonctionnement pour ajuster les crédits de fin d'année sur le chapitre 011 et en investissement pour ajuster les crédits nécessaires aux travaux de couverture de l'escalier de l’église.

Page 2 sur 11Cette adaptation conduit à l'adoption d'une décision budgétaire modificative qui se présente de la manière suivante :

Section de fonctionnement:

Dépenses Recettes

Article - Opération| Diminution où | Diminution ou

- Désignation | augmentation | augmentation

de crédits de crédits

022 - Dépenses

imprévues de -3 000,00 €

fonctionnement

Chap 011 - 60632 -

fournitures de petit 1 000,00 €

équipement Section d'investissement:

Chap 011-6135- |, 000,00 € Dépenses Recettes locations mobilières : su FRET ne

Article - Opération| Diminution ou | Diminution ou

Chap 011 - 61551 - _—_—e - Désignation | augmentation | augmentation

matériel roulant de crédits de crédits 2313 op 135 - 4 000.00 €

_ _ travaux divers ' Chap 011 6257 500,00 €

réceptions 21318 op 92 - église| 1 000,00 €

Total 0,00 € 0,00 € Total 0,00 € 0,00 €

Vu le budget communal de l'exercice 2022 adopté le 12 avril 2022 et les DM n° 1, 2, 3 et 4,

Considérant que les crédits et les débits doivent être modifiés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres :

e Adopte la décision modificative n°5 du budget communal, exercice 2022, telle que mentionnée ci-dessus.

Rapporteur : Madame Catherine SPECKLIN

Madame Catherine SPECKLIN, adjointe aux finances, expose que l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que jusqu'à l'adoption du budget primitif, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d'investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et opérations d'ordre.

Cette ouverture anticipée des crédits permet ainsi aux services d'engager des dépenses dès le 1° janvier et facilite le bon déroulement des projets communaux.

Page 3 sur 11Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1612-1,

Considérant la nécessité d'ouvrir des crédits budgétaires pour permettre certaines opérations d'investissement avant le vote du budget primitif 2023 et en dehors des restes à réaliser,

Considérant la nécessité d'assurer le bon fonctionnement des services,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres :

x

è Autorisation de crédits

SRÉLARON cu0get2022 2023 préalable au BP

204 subv d'équipement versées

(fonds de concours SIEL ou RA) 7 200,00 € 1 800,00 €

10226 reversement TAM 5 450,00 € 1 362,50 €

op 47 matériel 26 540,00 € 6 635,00 €

op 56 voirie 34 700,00 € 8 675,00 €

op 85 pôle des services 2 500,00 € 625,00 €

publics

SR ESTeSpRerenE 60 550,00 € 15 137,50 € scolaire

op 92 eglise 8 900,00 € 2 225,00 €

op 93 SAR 17 000,00 € 4 250,00 €

op 132 régularisations 2 000,00 € 500,00 €

foncières

op 133 aménag. à . 5 000,00 € 1 250,00 €

espaces pôle sportif

op 134 adressage 1 010,00 € 252,50 €

op 135 travaux divers 125 491,33 € 31 372,83 €

op 138 jeux enfants et 16 100,00 € 4 025,00 €

adolescents

… SP 19 8 dE 25 750,00 € 6 437,50 € biodiversité communal

TOTAL 338 191,33 € 84 547,83 €

Dit que ces crédits seront repris au budget primitif 2023.

Décide d'ouvrir sur l'exercice 2023, dans l’attente de l'adoption du budget primitif, des crédits d'investissement, dans la limite du quart du budget précédent, pour faciliter, hors restes à réaliser 2022, l’exécution comptable des opérations suivantes :

Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2023, à hauteur des crédits mentionnés ci-dessus,

Page 4 sur 11Rapporteur: Madame Evelyne TANTOT

Madame Evelyne TANTOT, adjointe aux ressources humaines rappelle :

+ que le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire est tenu d'accomplir des prestations obligatoires pour le compte de toutes les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés. Cet établissement reçoit tous les ans notre contribution pour accomplir ces missions.

De plus, à la demande expresse des collectivités affiliées, des services optionnels peuvent être proposés, c'est le cas en ce qui concerne la création du service dédié au conseil, au contrôle et à la réalisation des dossiers retraite transmis par ces collectivités. Pour chacun des services optionnels, l'équilibre financier doit être assuré et cela peut s'effectuer de plusieurs manières, à ce jour le Conseil d'administration a préféré appliquer des participations financières en fonction des prestations offertes plutôt qu'un taux additionnel.

- que l’article L452-41 du Code général de la fonction publique, autorise le Centre de Gestion à assurer toutes tâches en matière de retraite et d'invalidité pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics.

Madame TANTOT expose :

* que le Centre de gestion nous a communiqué un projet de convention afin d'accomplir les tâches afférentes à l'établissement des dossiers CNRACL., et à l'envoi des données dématérialisées relatives au droit à l'information de nos agents. S'agissant d’une mission particulière, le Centre de gestion propose que cette délégation s'effectue par nature de dossier, au vu d’une tarification fixée au 1er janvier de chaque année prévoyant la possibilité pour notre collectivité, de la dénoncer par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi, si nous ne souhaitions pas accepter les nouvelles conditions financières.

* que la solution proposée, présente le double avantage de pérenniser ce service optionnel et de ne cotiser qu'en fonction de nos besoins, en connaissant au préalable les conditions financières de l’année à venir.

* que de plus, l’évolution de la réglementation en matière de retraite et plus particulièrement dans la gestion des dossiers, ou de l'étude du départ en retraite demandée par nos agents (avec estimation de pension), est de plus en plus complexe à maîtriser.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, notamment son article 28, habilitant le président à agir sur délibération du conseil d'administration,

Vu la délibération n°2022-10-26/05 du 26 octobre 2022 du conseil d'administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, autorisant le président à agir pour signer ladite convention; (

Vu la convention 2019-2022 entre la commune de Lentigny et le CDG 42 relative à l'établissement des dossiers CNRACL par le CDG 42,

Considérant que la convention arrive à échéance le 31 décembre 2022,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

Article 1°’: accepte la proposition suivante :

De charger le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire de prendre en charge l'établissement complet des dossiers CNRACL de notre collectivité à compter du 1° janvier

Page 5 sur 112023 pour une durée de 4 ans, sauf dénonciation par préavis de trois mois au-delà de la 1ère année de fonctionnement, applicable selon les types de dossier ci-après détaillé, et selon les tarifs fixés ainsi qu'il suit à compter du 1° janvier 2023 par la délibération du Conseil d'administration du CDG 42 n°2022-10- 26 / 05 du 26 octobre 2022.

“ La demande de régularisation de services 60 €

“ Le rétablissement au régime général et à l’Ircantec 70 €

“ L'étude sur un départ en retraite et estimation de pension CNRACL 70 €

# Le dossier de pension de vieillesse et de réversion 70 €

“ La qualification de Comptes Individuels Retraite 70 €

“ Le dossier d'étude préalable suivie d’une liquidation de la pension vieillesse 90 €

a Le dossier de retraite invalidité 90 €

“ Etablissement des cohortes

-_ Droit à l'information (DA) : envoi des données dématérialisées de gestion des carrières (RIS) 45 €

- Droit à l'information (DAI) : envoi des données dématérialisées en simulation (EIG) 70 €

« Des permanences délocalisées dans la collectivité (vacation de 3 heures) 200 €

“ Des séances d'apprentissage / de pratique professionnelle / d'approfondissement des connaissances

(par 7 journée ou journée) 50€ de l'heure

# La correction des anomalies remontant des DSN sur les comptes individuelles CNRACL des agents

> pour les collectivités de moins de 50 agents, forfait annuel dès la 1° correction : 30 €

> pour les collectivités de plus de 50 agents :

- forfait annuel, de la 1°© correction à la 5° : 30 €

- au-delà de 5 corrections, pour chaque nouvelle demande, coût supplémentaire 10€

(Exemples : a- collectivités de 80 agents ayant sollicité 3 corrections d'agents en anomalie = 30 €

b- collectivités de 80 agents ayant sollicité 7 corrections d'agents en anomalie = 30+20 =

50€)

La collectivité ou l'établissement public peut recourir, sur simple demande écrite, à tout ou partie des

prestations proposées ci-dessus.

En cas de modification de la tarification par le Conseil d'Administration du CDG 42, les nouveaux tarifs

seront communiqués à la collectivité qui pourra résilier la convention par lettre recommandée avec avis

demande d'avis de réception, en respectant un préavis de trois mois.

Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le CDG 42 à la fin de chaque trimestre, si des

prestations ont été réalisées.

Article 2 : L'assemblée délibérante autorise le Maire à signer la convention en résultant.

Page 6 sur 11Rapporteur : Monsieur Christophe POTET

Monsieur le Maire indique que la convention de mise à disposition des services techniques des communes

de Roannais Agglomération pour l'entretien des points d'apport volontaire arrive à échéance le 31

décembre 2022.

La réforme des modes de collecte des déchets ménagers actuellement conduite n'arrivera pas à maturité

avant le 1° janvier 2023 et sera déployée au cours de cette même année. Cette réforme aura un impact

sur le nombre de sites de PAV, aussi, la conclusion d’une nouvelle convention paraît prématurée.

Par conséquent, il est proposé de passer un avenant permettant de prolonger la convention actuelle d’une

année supplémentaire, soit jusqu'au 31 décembre 2023.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-4-1 relatif aux mises à disposition de services,

Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de Roannais Agglomération,

Vu la délibération du Bureau communautaire de Roannais Agglomération du 3 décembre 2018 approuvant les conventions de mise à disposition des services techniques de ses communes membres,

Vu la délibération n° 44-2018 du Conseil municipal du 20 novembre 2018 approuvant la convention de mise à disposition des services techniques des communes à Roannais Agglomération pour l'entretien des points d'apport volontaire pour 2019-2022,

Considérant que les conventions de mise à disposition des services des communes à Roannaïis Agglomération pour l'entretien des points d'apport volontaire prennent fin le 31 décembre 2022,

Considérant que Roannais Agglomération étudie la réforme des modes de collecte des déchets qui aura notamment pour effet de modifier la répartition des points d'apport volontaire présents sur l'ensemble du territoire des communes membres de la communauté d'agglomération,

Considérant que cette réforme prendra effet dans le courant de l’année 2023,

Considérant qu'il est proposé de prolonger les conventions de mise à disposition d'une année afin que les futures conventions relatives à l'entretien des PAV prennent en compte la nouvelle répartition des points d'apport volontaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres :

e Approuve l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition des services techniques,

e Dit que cet avenant a pour objet la prolongation de la convention jusqu’au 31 décembre 2023 et qu’il prendra effet au 31 décembre 2022,

e Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant et à effectuer toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente convention.

Page 7 sur 11Rapporteur : Monsieur Rodney SALHI

Monsieur Rodney SALHI, adjoint à la communication, indique qu'il est nécessaire de passer un avenant à

la convention de service commun DPO (délégué à la protection des données) avec Roannais

Agglomération.

Cet avenant prévoit :

1. La prolongation d'un an de la convention actuelle, jusqu'au 31 décembre 2023 :

Ba La mise en place d'actions collectives, à savoir :

la rédaction d'un guide pratique qui reprend les obligations en matière de respect du RGPD et qui

décrit les actions fondamentales à mettre en place pour s'y conformer ;

la création d'une newsletter biannuelle portant sur l'actualité de la protection des données et sur les

évolutions du RGPD ;

la participation à minima à deux réunions de secrétaires de mairie par an afin d'animer des ateliers

thématiques en matière de respect du RGPD ;

la rédaction d'un rapport d'activité annuel qui retrace l'activité globale du service commun, qui sera

adressé aux membres du service commun. || sera envoyé au plus tard durant le 1er semestre de

l’année n+1 ;

la rédaction d'un rapport opérationnel propre à chaque commune qui leur sera adressé dans les

mêmes délais.

Ÿ

4

4

y

Ÿ

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2 relatif aux services communs,

Vu la délibération du Bureau communautaire du 8 novembre 2019, portant création du service commun de Délégué

à la protection des données (DPO),

Vu la délibération n° 45-2019 du Conseil municipal du 8 octobre 2019 portant adhésion au service commun DPO,

Vu la délibération du Bureau communautaire du 23 juin 2022 approuvant l'avenant n° 1 de prolongation de

conventions de service commun de Délégué à la protection des données jusqu'au 31 décembre 2022,

Vu la délibération n° 24-2022 du Conseil municipal du 21 juin 2022 approuvant l'avenant n° 1 de prolongation de

conventions de service commun de Délégué à la protection des données jusqu'au 31 décembre 2022,

Considérant que Roannais Agglomération porte le service commun DPO depuis 2019,

Considérant qu'il est proposé de prolonger la convention d'une année jusqu'au 31 décembre 2023,

Considérant qu'il est proposé d'inscrire dans la convention actuelle un volet collectif comme précité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres :

+ Approuve l'avenant n°2 à la convention de service commun de délégué à la protection des données,

e Dit que l’avenant prévoit la prolongation de la convention jusqu’au 31 décembre 2023 et qu’il prendra effet le 31 décembre 2022,

+ Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant et à effectuer toutes les actions nécessaires à l'exécution de la présente convention.

Page 8 sur 11Rapporteur : Monsieur Rodney SALHI

Monsieur Rodney SALHI, adjoint à la communication, présente au Conseil Municipal/Communautaire le

service proposé par le SIEL Territoire d'Energie Loire - SIEL-TE - pour la mutualisation adaptée et

évolutive de la gestion des données au travers de ROC42.

Dans le cadre de ses compétences optionnelles (article 2.2.3 des statuts dans leur version de juin 2019),

le SIEL-TE dispose d’'attributions visant une mutualisation efficace des données, laquelle intègre trois

composantes :

« Le Syndicat propose une mutualisation, adaptée et évolutive, de la gestion des données, afin d'optimiser

les réseaux et objets connectés des territoires, au service de la transition écologique.

Il peut proposer un service public de collecte et de gestion des données.

Le Syndicat met, notamment, à la disposition des adhérents un SIG Web départemental « GEOLOIRE »

avec cadastre informatisé, ainsi que son évolution en fonction des attentes des collectivités. »

Le SIEL-TE propose à ses adhérents via le réseau ROC42® une infrastructure et une mutualisation de la

gestion des données afin d'optimiser les réseaux et objets connectés des territoires.

Par délibération n°2021_12_13_12B en date du 13 décembre 2021, le Bureau syndical du SIEL-TE a

validé la mise en œuvre de cette compétence.

Il est ainsi proposé aux collectivités souhaitant adhérer à la compétence ROCA42 la signature d'une

convention détaillant les modalités suivantes :

- Objet de la convention

- Périmètre de la mutualisation de la gestion de la donnée

- Modalités d'intervention lors de la vie du réseau ROC42

- Principes d'adhésion à la compétence de mutualisation de la gestion des données

- Modalités financières

- Propriété et nature des données

- Durée et prise d'effet de la convention

L'adhésion à la compétence est prise par délibération du Conseil Municipal pour une période de 6 ans, et

à l'issue de cette période, adhésion pour une durée annuelle par tacite reconduction, elle est possible en

cours d'année.

Le coût d'adhésion à la compétence ROC42 est constitué de deux composantes comme suit :

- Un coût annuel en fonction du nombre d'habitants

- Un coût mensuel par objet:

o Soit au titre de l'accès Simple comprenant le réseau de collecte (l'adhérent est autonome pour

programmer ces capteurs et décrypter les données)

o Soit au titre de l'accès Evolué comprenant le réseau de collecte et la Plateforme de stockage et

visualisation de la donnée (l'adhérent confie au SIEL-TÉ la programmation des capteurs sur le réseau

ROC et le décryptage des données).

Les tarifs sont fixés annuellement au sein du barème des contributions du SIEL-TE.

Page 9 sur 11Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres :

e _ Décide d’adhérer à la compétence relative à la mutualisation adaptée et évolutive de la gestion des données au travers de ROC42, à compter de l’exercice 2023,

e S’engage à verser les cotisations annuelles correspondantes,

e S’engage à s’acquitter des obligations liées au RGPD,

e Décide d'inscrire au budget les crédits nécessaires pour les cotisations,

e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.

Rapporteur : Monsieur Christophe POTET

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le projet de loi de finances rectificatif pour 2022 adopté

définitivement le 25 novembre a annulé l'obligation de partage de la taxe d'aménagement entre communes

et intercommunalités.

Monsieur le Maire propose de retirer la délibération prise lors du conseil du 15 novembre dernier.

Vu la délibération n° 36-2022 relative au reversement d'une partie de la part communale de la taxe d'aménagement

à Roannais Agglomération,

Vu le projet de loi de finances rectificatif pour 2022 annulant l'obligation de partage de la taxe d'aménagement entre

communes et intercommunalités,

Considérant que la délibération n° 36-2022 n'a plus lieu d'être,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres :

+ _ Décide de retirer la délibération n° 36-2022 relative au reversement d’une partie de

la part communale de la taxe d'aménagement à Roannaïis Agglomération.

-__ Projection de photos :

> Décorations de Noël pour le village faites avec l'aide des citoyens lors d'ateliers les samedis matins de novembre.

> Réfection du deuxième parapet du pont des Millets.

> Remplacement du joug d'une cloche de l'église.

- Monsieur le Maire remercie toute l'équipe pour le travail quotidien effectué tout au long de l’année et pour la bonne ambiance régnant au sein du conseil.

Page 10 sur 11AGENDA :

Conseil municipal des enfants : vendredi 16 décembre à 16 h 30.

Vernissage de l'exposition de Monsieur Gérard LECLERCAQ : vendredi 16 décembre à 18 h 30, salle des expositions de la maison des associations.

Marché de Noël : samedi 17 décembre.

Portage des colis aux anciens : samedi 7 janvier 2023.

Repas de l’Amitié du CCAS : samedi 14 janvier.

Réception des vœux : vendredi 20 janvier à 19 h, salle des fêtes.

Conseil municipal : mardi 17 janvier à 19h.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur Christophe POTET déclare la session close. Délibéré en séance, les jour et an susdits.

La séance est levée à 19 h 51.

PV approuvé en séance du Conseil municipal du 17 janvier 2023

Publié le 20 janvier 2023

Page 11 sur 11Christophe POTET

Ana GONCALVES

Guy DUPERRAY-MAILLET

Evelyne TANTOT

Catherine SPECKLIN

Chantal GARCIA

Patrick COLLET

Catherine PERET

Etienne BARBIER Ploerk

|

Laetitia PAIRE THIS pa NS

DU ) FN WitLE Rémi VERBUCHAIN Oloent: Ÿ

Amélie LEFRANC AT

Rodney SALHI EE

Annie WILLE SE Æ :

Siège vacant 1 RAS

Siège vacant 2 RAS

Siège vacant 3 RAS

Siège vacant 4 RAS

Siège vacant 5 RAS

Conseil Municipal du 13 décembre 2022