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Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Langres.
Lien du pdf (Déliberation - DEC BD 2024 15 MISEADISPOSITIONHESABINUS ELITECHAUFFAGE postMarque 1)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Tourisme,
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
_______
DEC-BD-2024-15
MISE A DISPOSITION A TITRE ONEREUX
Hôtel d’entreprises de SABINUS – Bureau 3.1 - Rue Louis Lepître – Zone d’activité du Sabinus - 52200 LANGRES
Convention d’occupation du domaine public entre l’entreprise « Elite Chauffage » et la Communauté de Communes du Grand Langres
Conclusion
Vu l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-57 en date du 16 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du conseil communautaire vers le Président l’autorisant à décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
VU le projet de convention d’occupation du domaine public, pour la mise à disposition du bureau 3.1 sis à l’Hôtel d’entreprises de SABINUS à intervenir entre l’entreprise « ELITE CHAUFFAGE », domiciliée rue Louis Lepître 52200 Langres et la Communauté de Communes du Grand Langres,
CONSIDERANT que la Communauté de communes du Grand Langres est propriétaire d’un bâtiment, dit « Hôtel d’entreprises de SABINUS » sis rue Louis Lepître 52200 Langres, CONSIDERANT qu’afin de renforcer le développement économique du secteur de Langres, l'Hôtel d'Entreprises a pour objet non seulement de mettre à disposition des entreprises des locaux à usage d'ateliers et de bureaux,
CONSIDERANT que l’entreprise « ELITE CHAUFFAGE » souhaite occuper le bureau 3.1 de l’Hôtel d’entreprises de SABINUS à compter du 1er avril 2021,
CONSIDERANT qu’il convient de formaliser la conclusion de cette occupation du domaine public de la Communauté de communes du Grand Langres à titre onéreux,
DECIDE
Article 1er : De procéder à la conclusion d’une convention d’occupation du domaine public de la Communauté de Communes du Grand Langres, pour la mise à disposition du bureau 3.1 de l’Hôtel d’entreprise de SABINUS sis rue Louis Lepître à Langres, à intervenir entre l’entreprise « ELITE CHAUFFAGE » et la Communauté de Communes du Grand Langres.
La convention à commencer à courir rétroactivement à compter du 1er avril 2021 pour une durée de trois ans, moyennant une redevance mensuelle de 204,57 € hors taxes et le paiement de charges individuelles et communes.
Article 2 : M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente Décision qui sera transmise à Mme la Préfète de la Haute-Marne au titre du contrôle de légalité.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/04/2024 à 18h25
Réference de l'AR : 052-200072999-20240429-DECBD202415-AR
Affiché le 02/05/2024 ; Certifié exécutoire le 02/05/2024 Article 3 La présente Décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ou via www.telerecours dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et de sa publication ou notification.
Fait à Langres, le 29 avril 2024
[[[signature1]]] Jacky MAUGRAS
2024.04.30 18:01:52 +0200
Ref:6432289-9623351-1-D
Signature numérique
le Président