Arrêté - arr 20240424 02

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Arrêté - arr 20240424 02 Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Saint-Nazaire. Lien du pdf (Arrêté - arr 20240424 02)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, | 986 AVR 909:

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saintnazaire.fr

REÇU LE

1 2 5 AVR. 2024

SOUS PREFECTURE

SAINT NAZAIRE

VILLE DE SAINT-NAZAIRE ARRETE N°20240424_02 du 24 avril 2024 (Loire-Atlantique)

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET COMMANDE PUBLIQUE

Service des Assemblées

Police des plages-Sécurité et salubrité publiques - SAINT-MARC SUR MER Fermeture au public d'une partie de la plage de M. Hulot - Travaux de confortement de la jetée - Entreprise MERCERON et son co-traitant COFEX - Fermeture jusqu'au vendredi 28 juin et du lundi 02 septembre 2024 au vendredi 29 novembre 2024 inclus Règlementation.

Le Maire de la Ville de Saint-Nazaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-3 et L.2213-23 relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;

Vu le Code Pénal

Vu l'arrêté interministériel en date du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et sons amplifiés pris en application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du Code de la santé publique et des articles R. 571-25 à R. 571-27 du Code de l'environnement relatif au bruit.

Vu l'arrêté municipal en date du 1er juin 2017 modifié, portant règlementation générale de la police et de la sécurité des plages situées sur le territoire de la Commune de Saint-Nazaire;

Vu l'arrêté municipal en date du 21 juin 2023 portant délégation d'attributions aux Adjoints et aux Conseillers municipaux délégués, dans le cadre et dans la limite des pouvoirs qui leur sont personnellement conférés, à l'effet de signer aux lieu et place du Maire les arrêtés municipaux relevant de leur domaine respectif d'attributions

Vu l'arrêté municipal n ° 20240416_01 en date du 16 avril 2024 donnant délégation temporaire de signature à Mme Béatrice PRIOU, Adjointe, à l'effet de signer les arrêtés municipaux en cas d'absence du Maire ou des Adjoints concernés ;

Vu l'arrêté municipal n°2024.00050 en date du 16 février 2024 portant fermeture au public d'une partie de la plage de M. Hulot pour travaux de confortement de la jetée par l'entreprise MERCERON et son co-traitant COFEX, jusqu'au vendredi 03 mai 2024 inclus

Considérant qu'il peut être dérogé à titre exceptionnel, au regard des motifs avancés par le pétitionnaire et son co-traitant COFEX, aux disposition de l'arrêté interministériel du 17 avril 2023;

VIIIe de Saint-Nazaire

CS 40416

44600 SAINT-NAZAIRE

T 02 40 00 40 00

contact@mairie-saintnazaire.frConsidérant qu'il convient de prolonger les travaux jusqu'au vendredi 28 juin 2024 inclus, puis du lundi 02 septembre 2024 au vendredi 29 novembre 2024 ;

Considérant qu'il convient, au regard des risques pouvant en résulter pour les usagers de la plage (présence d'engins de chantier) de prescrire toutes mesures utiles en vue de préserver la sécurité publique sur les plages concernées

Sur proposition de M. le Directeur Général des Services de la Ville

ARRETE

ARTICLE 1 er - L'arrêté n° 2024.00050 du 16 féyrjer 2023 susvisé est abrogé.

ARTICLE 2 - Les entreprises MERCERON Travaux Publics, domiciliée au Centre d'Affaires Lorient Mer, 1 rue Honoré d'Estienne d'Orves à LORIENT 56100 et COFEX, domiciliée ZAC du petit Le Roy, 5 rue Ernest Flammarion à CHEVILLY-LARUE 94550, dénommées conjointement« /es pétitionnaires», sont autorisées, dans le cadre des travaux de confortement de la jetée de la plage de M. Hulot à Saint-Marc sur Mer, à intervenir avec une pelle mécanique à chenille circulant sur la plage, lors des périodes de travaux effectués pour la Ville de Saint-Nazaire.

L'accès est autorisé depuis le haut de plage vers la zone chantier.

Une équipe réduite, de 3 à 6 personnes, est autorisée, afin d'effectuer des interventions techniques (reprise de joint, nettoyage ...), à accéder à la plage.

Toutes dispositions devront être prises pour limiter au maximum les nuisances sonores générées par le chantier.

Suivant les nuisances éventuelles qui seront constatées, l'arrêté pourra être modifié pour réduire l'amplitude horaire de travail.

ARTICLE 3 - Toute activité de baignade, qu'elle qu'en soit la nature, toute forme de nage ou de plongée sous-marine, y compris les activités de navigation et de mouillage, de pêche à pied, de pêche à la ligne, sont interdites sur l'ensemble de la zone du chantier de réfection de la jetée.

Cette restriction est vala b le de manière permanente (week-end compris) sur l'ensemble de la période de travaux.

ARTICLE 4 - Aucun matériel ne sera stocké sur la plage, en dehors des h oraires d'intervention.

Les pétitionnaires devront assurer la sécurité sur la zone de circulation de la pelle mécanique ; elle sera accompagnée d'un homme en charge du trafic.

ARTICLE 5 - Toute personne se trouvant sur la plage concernée au m oment des interventions des entreprises MERCERON Travaux Publics et/ou son co-traitant COFEX ne doit pas empêcher la réalisation de ces prestations et doit laisser la priorité à ces dernières.

La jetée reste interdite au p u b l i c et seules les p ersonnes œuvrant p o ur sa réhabilitation sont autorisées à s'en approcher pendant la durée des travaux.

ARTICLE 6 - Les pétitionnaires devront, sous leur responsabilité, prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travaux.“ s . nu

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Ils devront, indépendamment des mesures édictées par le présent arrêté, prendre toutes mesures particulières qui pourraient être prescrites par les services municipaux ou les services de police dans l'intérêt de la sécurité publique.

A TICLE 7 - La responsabil ité c ivile de la commu ne et de ses représentants est expressément dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit des essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion des travaux.

Les pétitionnaires supporteront ces mêmes risques et seront assurés, à cet effet, auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas les pétitionnaires ne pourront mettre en cause la responsabilité administrative.

ARTICLE 8 - Toutes dispositions devront être prises pour que les lieux soient remis en leur état primitif à l'issue des travaux.

ARTICLE 9 - Les dispositions du présent arrêté seront matérialisées sur place par une signalétique appropriée des entreprises. La matérialisation de la zone de chantier devra faire l'objet d'un suivi permanent afin de bien maintenir celle-ci en place.

ARTICLE 10 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 11 - Le Directeur Général des Services de la Ville, la DGA Fabrique du territoire écologique, les inspecteurs de voirie, !'Administrateur des Affaires Maritimes, Chef du Quartier de Saint-Nazaire, le Responsable de la Police Municipale et le Commissaire Central de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Nazaire, le 24 avril 2024

Pour le Maire,

L'Adjointe déléguée

Béatrice PRIOU

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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 Allée de l'ile Gloriette, BP 24111, F-44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif de Nantes peut aussi être saisi, dans ce même délai, par l'application telerecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.frUAPnt IU Pumt�hnio

REÇU LE

2 5 AVR._ 202'1J

SOUS PREFECTURE

SAINT NAZAIRE