Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR 13 12 21 1
Procès Verbal - PV CM 13 04 22
Procès Verbal - PV 22 10 21
Procès Verbal - PV du 22 09 22 1
Procès Verbal - PV CM 140421
Conseil Municipal - Affiche Cm 22 09 22
Conseil Municipal - cm 18 fevrier 13
Compte-Rendu - CR 22 10 21
Conseil Municipal - Affiche Cm 13 avril 2022
Procès Verbal - pv conseil du 13 12 2022
Procès Verbal - PV 13 12 22
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 12 22)
Thèmes du document : Éducation, Budget, Justice et droit,
PROCES VERBAL
Nangis DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 DECEMBRE 2021 Vous lirez :
En bleu : les notices explicatives
En italique : les interventions
En noir : les délibérations
Hoiiotieloiiiok
L'an deux mille vingt et un, le treize décembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal s'est réuni sous la présidence de Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire.
Étaient présents :
Nolwenn LE BOUTER, Alban LANSELLE, Stéphanie SCHUT, Serge HAMELIN, Edith LION, Dany FAROY, Chantal REGNAULT-GALLOIS, Angélique RAPPAILLES, Armand DE MAIGRET, Jules-Armand NOUGA NOUGA, Fabrice HOULIER, Nathalie PIEUSSERGUES, Valérie JACKY, Sylvie POIRIER, Frédérii BRUNOT, Cédric CONTENT, Suzanna MARTINET, Mahmut GÜNER, Anne-laure DE BELLEVILLE, Sylvie GALLOCHER, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Clotilde LAGOUTTE.
Étaient absents :
Philippe DUCQ représenté par Alban LANSELLE
Luis-José TENTE MARQUES représenté par Stéphanie SCHUT
Nimca CIGE représentée par Edith LION
Michel BILLOUT représenté par Sylvie GALLOCHER
Nathalie COSSERON représentée par Clotilde LAGOUTTE
Aymetic DUROX
Madame le Maire constate que le quorum est atteint et que le conseil municipal peut valablement délibéter, en application de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Fabrice HOULIER est nommé secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-
15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Adoption du procès-verbal de la séance en date du 22 octobre 2021 :
Madame LAGOUTTE précise que lors du dernier Conseil Municipal en date du 22 octobre 2021, Madame le Maire avait indiqué que seul le numéro de SIRET devait apparaître dans les décisions du Maire, respectant ainsi la loi RGPD. Elle indique ne pas avoir retrouvé de texte stipulant cette restriction et demande à Madame ke Maire de bien vouloir lui transmettre celui-ci.
Madame le Maire propose que la directrice du service financier s'occupe de lui transmettre. Madame LAGOUTTE indique qu'en page 14 du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal, Madame GALLOCHER avait demandé des modifications concernant la délibération portant sur la CLECT. Elle fait remarquer que cette délibération n'a pas été modifiée conformément à ce qui avait été demandé alors que Monsieur LANSELLE avait bien approuvé ces modifications, Elle demande que cela soit rectifié. Madame le Maire s'étonne à nouveau que Madame LAGOUTTE ait attendu ce Conseil Municipal pour demander ces modifications et estime que, pour fluidifier le travail des équipes, il serait opportun de lui en faire part sans attendre, afin que les modifications demandées puissent être prises en compte dès le Conseil Municipal suivant, lors du vote dudit procès-verbal,
Madame LAGOUTTE estime que cela ne sert à rien, puisque la demande avait été faite lors du dernier Conseil Municipal, elle ne voit pas l'intérêt de lui en faire part par écrit et préfère le lui demander lors des Conseils Municipaux.
Madame le Maire demande k détail des modifications demandées.
Madame GALLOCHER précise que le corps de la délibération devait également être modifié. Madame LAGOUTTE précise qu'ils voteront Contre ce procès-verbal pour les raisons évoquées précédemment.
Le procès-verbal de la séance en date du 22 octobre 2021 est approuvé avec 22 voix Pour et 6
voix Contre.
Le Maire à rendu compte des décisions prises ainsi que des conventions signées par la municipalité.
Madame GALLOCHER souhaîte faire une remarque concernant la décision du Maire n°2021-198 et notamment concernant le contrat de bail d'habitation joint à cette décision. Il s'agit en effet, d'un renouvellement puisque Madame MERLE est enseignante et soubaîte garder son bail jusqu'à la fin de son emploi. Cependant, dans le contrat bail, à l'article 4, il est noté ceci « Le présent contrat est soumis au titre 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et se trouve régi par les articles 1714 et 1762 du code civil ». Ainsi, considérant cette loi, le bail doit être obligatoirement conclu sur une durée de 6 ans, puisque la commune étant une collectivité territoriale et donc une personne morale, on ne peut bas faire des baux de 3 ans. Elle fait remarquer que dans k présent renouvellement, il s'agit d'un bail d’une durée d'un an. Elle ajoute qu'il est possible d'avoir une dérogation et de conclure une convention à titre précaire pour une durée d'un an, maïs pas un bail d'habitation. Madame le Maire précise que Madame MERLE est effectivement enseignante mais qu'elle n'est pas institutrice, elle est professeure des écoles. Elle explique que les professeurs des écoles n'ont plus à être logés par la commune et donc à bénéficier d'un logement de fonction comme c'était le cas à l'origine. Ici, dl s'agit simplement d'un logement dont est propriétaire la commune et la commune peut loger qui elle souhaîte.
Monsieur HENNETIER précise qu'il ne s'agit pas d'un bail d'habitation de droit commun du code civil, puisqu'ils sont sur l'ensemble de l'école et qu'ils s'agit donc du domaine public.
Madame GALLOCHER indique que les biens font partie des immeubles de rapport de la commune, que l'on _y accède par la cour de l'école on non.
Monsieur HENNETIER fait remarquer qu'ils n'ont jamais été déclassés.
Madame GALLOCHER répond que si, et qu'ils apparaissent dans l'inventaire de la trésorerie.
Monsieur HENNETIER indique que non et que fant qu'ils n'auront pas le document de déclassement, ils feront partie de ce domaine. I] précise qu'il faut une délibération au Conseil Municipal qui déclasse officiellement ce logement.
Madame GALLOCHER répond qu'ils ne sont plus sur le droit commun. Elle indique qu'ils ne peuvent pas se positionner sur la loi de 1989, qui concerne les baux de droit communs et préciser ensuite qu'ils sont sur un système dérogatoire.
Madame le Maire précise que le logement nécessite des travaux importants, ce qui explique également la durée du bail.
Madame LAGOUTTE indique que la ste des décisions transmises par voie dématérialisée et par papier n'était pas complète et que certaines décisions n'étaient pas inscrites. En effet, elle s'en est aperçue lorsqu'elle a demandé à obtenir certaines conventions auprès du service de la direction générale des services. Par exemple, en demandant certaines conventions, elle a obtenu les décisions n° 204, 212 et 228, alors que ces dernières n'apparaissent pas dans la ste transmise pour le Conseil Municipal. Elle demande s'ils peuvent obtenir la liste des décisions complète aux prochains conseils municipaux.
À propos des décisions du Maire n°202 et 203 portant respectivement sur la « Signature d'une convention pour la mise à disposition du bassin ludique du ventre aquatique Aqualude de Nangis à l'APAJH d'octobre à juin 2022 » et « Signature d'une convention pour la mise à disposition du bassin ludique du centre aquatique
2 Agualade de Nangis à lADAPET d'octobre à juin 2022 ». Dans une des décisions, il est indiqué la rémunération du bassin en fonction du tarif voté en Conseil Municipal et en application depuis septembre 2021. En effet, dans la décision du Maire n°202, il est mis à disposition un bassin sans surveillance contre une rémunération d'un montant de 41.67€, ce qui correspond bien à la délibération prise. Cependant, elle fait remarquer qu'il y a une première séance proposée d'une durée d’1h30 ef elle s'interroge quant à la facturation de celle-ci,
Pour suivre, concernant la décision du Maire n°203, il s'agit d'une mise à disposition d'un bassin comprenant la surveillance effectuée par un maître-nageur. Elle demande si celui-ci est proposé à litre gracieux ? Puisque dans les tarifs votés lors d’un précédent Conseil Municipal, des tarifs avaient été appliqués selon le type de surveillance. Madame le Maire précise pour le public qu'il s'agit d'associations qui propose des activités sportives à des enfants porteurs de bandicab et que ces vonventions n'ont bas encore été signées. Elle remercie Madame LAGOUTTE de l'avoir interpellée sur ce sujet et lui assure qu ls vont vérifier ces critères.
N° 2021/DEC/148
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE TROISIEME _ 2021 __ DU BUDGET COMMUNAL
Il est proposé au Conseil Municipal de voter la DM3- Décision Modificative Troisième 2021 du budget COMMUNAL qui s’équilibre comme suit :
Section de fonctionnement 0€
e LES DEPENSES :
- Le chapitre 011 «Charges à caractère général» pour 55 000€
- Le chapitre 022 «Dépenses imprévues» pour — 55 000€
Section d’investissement 5 000€
e LES RECETTES :
- Le chapitre 024 «Produits de cessions» pour 5 000€
e LES DEPENSES :
- Le chapitre 020 «Dépenses imprévues» pour 200 000€
- Le chapitre 20 ammobilisations incorporelles » pour 355 000€
- Le chapitre 21 «immobilisations corporelles» pour — 550 000€
Madame GALLOCHER indique qu'ils voteront contre pour l'ensemble des décisions modificatives présentées. En effet, même si la collectivité vote Les budgets, il n'en reste bas moins, ne serait-ce que dans le seul souci de frans- parence envers les élus et aussi envers les Nangissiens, que toute délibération ayant entrainé des modifications à des crédits budgétaires soient précédées d'explications détaillées et déclinées aux imputations comptables concernées et plus précisément concernant la décision modificative du budget principal auquel ils voteront doublement contre. En examinant la maquette budgétaire jointe an dossier de conseil et absente lors de la commission des finances, elle s'aperçoit que les mouvements du chapitre 21 (émmobihisations corporelles) sont totakment inexpliqués. Au Con- seil Municipal du 30 septembre 2021, la décision modificative intégrant l'ouverture des crédits relatifs aux 5 mil ons d'euros de la première franche de l'emprunt, flèche des dépenses au compte 21-11 (terrains nus) et rappelle que jamais le Conseil n'avait été averti d'un possible terrain nu et que ce programme ne fait pas partie des fiches ac- lions. Aujourd'hui, en page 20 de la maquette budgétaire, il est noté les 2.5 millions (terrains nus), un montant qui redescend pour 355 000€ au compte 31 (frais d'étude) et 200 000€ au compte 21-534 (réseau d'électrifica- lion). Et surtout, pour 1.6 millions au 21-32 (immeubles de rapport) et pour 37 500€ en 21-15 (terrains bâtis). Hors ces deux: dernières ouvertures de crédit ne concernent, encore une fois, aucune de leurs fiches actions. Elle s'interroge sur leurs intentions et demande quelles acquisitions comptent-t-ils faire nécessitant de telles inscrip- tions budgétaires ? Lille précise qu'il n'y a, à ce jour, aucune délibération qui les autorise à procéder à de telles ACQUISITIONS.
Elle demande à quoi elles vont servir puisqu'ils ne pourront bas les faire figurer en restes à réaliser ? Elle indique qu'il y a également un manque de transparence sur les autres décisions modificatives (culturel, centre aquatique, eau potable et assainissement) et que pour cette raison éls voteront contre toutes ces décisions modificatives. Madame LAGREE confirme qu'effectivement, lors de la dernière décision modificative, les crédits avaient été affectés au compte 21-11 (achat de terrains) puisqu'alors le programme d'investissement était un projet naïssant, ils n'étaient pas en possession à ce moment précis, des projets qui émergent aujourd'hui et qui feront l'objet d'une présentation plus précise lors du ROB (Rapport d'Orientation Budgétaire) 2022. Elle indique que c'est parce que sur les projets qui vont émerger et qui seront présentés prochainement, il y a des projets d'acquisition de biens bâtis qu'ils ont déplacé des crédits du 21-11 au 21-15. Ef pour pouvoir dégager une partie de cette somme sur le quart investissement, il faut l'inscrire en décision modificatiw. Aujourd'hui aucune promesse n'est signée, ce sont des Drojets qui entrent dans le cadre du plan pluriannuel de la commune de Nangis et qui vont s'insérer dans le grand projet PVD (Petites Villes de Demain) et qui sera présenté également lors de la séance du ROB 2022. C'est donc pour cela qu'il y a eu ce mouvement du 21-11 au 21-15, en effet, il va en découler plusieurs projets d'acquisition, ce sont les prémices de la mise en place du projet PVD), ef ce sont des mouvements qui ont été antici- pés. Comme les budgets ne seront pas vofés avant le mois de mars voire février 2022, äl faut anticiper sur cette partie, où il risque d'y avoir des négoctations.
Madame GALLOCHER s'interroge en ce qui concerne le 21-32.
Madame LAGREE répond que c'est parce que dans ces projets de bâtiments bâtis, il y a effectivement des immeubles de rapport.
Madame LAGOUTTE souhaite savoir quels sont ces projets, puisqu'ils votent en 2021 une décision modifi- cative, et qu'ils ont le droit de connaitre ces projets.
Madame le Maire précise qu'ils sont actuellement en négociation avec les propriétaires et qu'ils ne savent pas encore quel en sera le résultai. Il est important qu'ils puissent avoir les provisions nécessaires. Monsieur LANSELLE rappelle qu'ils ont eu la chance de pouvoir obtenir des crédits bancaires. Is solkicitent cet argent dans un but d'investissement car il y a des propriétaires avec qui ils sont en train de négocier et ils pour- ront être amenés à acheter des bâtiments. Afin de pouvoir acheter, ils ont besoin de budgets disponibles. Is ont donc effectué des transferts sur les comptes dédiés pour pouvoir faire les dépenses nécessaires au projet PV’/D. Is ont besoin que cet argent soit mis de côté pour pouvoir acheter lorsqu'il y aura des opérations qui seront opportunes pour la ville.
Madame LAGOUTTE comprend mais fait remarquer qu'ils n'ont aucune information pour pouvoir voter. Madame le Maire précise qu'il y a des bâtiments désaffectés et dégradés au sein de la commune, qui ternissent l'image de la ville et que l'enjeu concerne l'attractivité de la commune et plus particulièrement l'attractivité du centre-ville de Nangis. Ainsi ils travaillent pour que la ville puisse proposer des solutions pour la réhabilitation des bâtiments et éviter de laisser des lieux dégradés et inhabités ou inoccapés sans aucune activité en cœur de ville. Madame LAGOUTTE indique qu'ils voteront Contre.
OBJET :
N°2021/DEC/148 VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE TROISIEME 2021 DU BUDGET COMMUNAL
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTREe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au
contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2021, VU le Vote du Budget Primitif 2021,
VU le Compte de Gestion 2020 conforme au Compte Administratif,
VU la Décision Modificative Première 2021,
VU la Décision Modificative Seconde 2021,
CONSIDERANT la présentation de la DM3 — Décision Modificative ‘Troisième 2021 du budget COMMUNAL,
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 6 voix Contre,
ARTICLE 1 :
DIT que la Décision Modificative Troisième 2021 du Budget COMMUNAL s’équilibre comme suit:
Section de fonctionnement 0€
e LES DEPENSES :
- Le chapitre 011 «Charges à caractère général» pour 55 000€
- Le chapitre 022 «Dépenses imprévues» pour — 55 000€
Section d’investissement 5 000€
e LES RECETTES :
- Le chapitre 024 «Produits de cessions» pour 5 000€
e LES DEPENSES :
- Le chapitre 020 «Dépenses imprévues» pour 200 000€
- Le chapitre 20 ämmobilisations incorporelles » pour 355 000€
- Le chapitre 21 «immobilisations corporelles» pour — 550 000€
ARTICLE 2 :
DECIDE DE VOTER la Décision Modificative Troisième 2021 du budget COMMUNAL
N° 2021/DEC/149
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE TROISIEME 2021 __ DU BUDGET ACTIVITES CULTURELLES
Il est proposé au Conseil Municipal de voter la DM3 - Décision Modificative Troisième 2021 du budget annexe ACTIVITES CULTURELLES qui s’équilibre comme suit :
Section de fonctionnement 0.00 €
e LES DEPENSES :
— Le chapitre 011 « Charges à caractère général » - 2 000€
— Le chapitre 67 « Annulation de titre sur exercice antérieur » 2 000€ OBJET :
N°2021/DEC/149 VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE TROISIEME 2021 DU BUDGET ACTIVITES CULTURELLES
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2021,
VU le Vote du Budget Primitif 2021,
VU le Compte de Gestion 2020 conforme au Compte Administratif,
VU la Décision Modificative Première 2021,
VU la Décision Modificative Seconde 2021,
CONSIDERANT la présentation de la DM3 — Décision Modificative Troisième 2021 du budget annexe ACTIVITES CULTURELLES,
Après en avoit délibéré, avec 22 voix Pour et 6 voix Contre,
ARTICLE 1:
DIT que la Décision Modificative Troisième 2021 du Budget annexe ACTIVITES CULTURELLES s’équilibre comme suit :
Section de fonctionnement 0.00 €
e LES DEPENSES :
- Le chapitre 011 « Charges à caractère général » - 2 000€
- Le chapitre 67 « Annulation de titre sur exercice antérieur » - 2 OODUE
ARTICLE 2 :
DECIDE DE VOTER la Décision Modificative ‘Troisième 2021 du budget annexe ACTIVITES CULTURELLES.
N° 2021/DEC/150
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE SECONDE 2021 DU BUDGET AQUALUDE- PISCINE Il est proposé au Conseil Municipal de voter la DM2- Décision Modificative Seconde 2021 du budget annexe AQUALUDE — PISCINE qui s’équilibre comme suit :
Section de fonctionnement 0.00 €
e LES DÉPENSES :
- Le chapitre 011 «Charges à caractère général» pour 30 000€
- Le chapitre 012 «Charges de personnels» pour — 36 000€
- Le chapitre 67 «Annulation de titre sut exercice antérieur» pour 6 000€
Section d'investissement 0.07€
. LES DEPENSES :
- Le chapitre 21 « immobilisations corporelles » 0.07€
LES RECETTES :
- Le chapitre 021 « virement de la section de fonctionnement » 0.07€
OBJET:
N° 2021/DEC/150 VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE SECONDE 2021 DU BUDGET AQUALUDE- PISCINE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2021,
VU le Vote du Budget Primitif 2021,
VU le Compte de Gestion 2020 conforme au Compte Administratif,
VU la Décision Modificative Première 2021,
CONSIDERANT la présentation de la DM2 — Décision Modificative Seconde 2021 du budget
annexe AQUALUDE -— PISCINE,
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 6 voix Contre,
ARTICLE 1 :
DIT que la Décision Modificative Seconde 2021 du Budget annexe AQUALUDE -— PISCINE s’équilibre comme suit :
Section de fonctionnement 0.00 €
e LES DEPENSES :
— Le chapitre 011 «Charges à caractère général» pour 30 000€
— Le chapitre 012 «Charges de personnels» pour — 36 000€
— Le chapitre 67 «Annulation de titre sur exercice antérieur» pour 6 000€ Section d’investissement 0.07€
e LES DEPENSES :
— Le chapitre 21 « immobilisations corporelles » 0.07€
e LES RECETTES:
— Le chapitre 021 « virement de la section de fonctionnement » 0.07€
ARTICLE 2 :
DECIDE DE VOTER la Décision Modificative Seconde 2021 du budget annexe AQUALUDE — PISCINE
Madame LAGOUTTE s'interroge concernant le chapitre 012 — charges de personnels en dépenses car il est indiqué -36 000€
Madame le Maire indique que c'est lorsque la piscine est fermée pour cause de COVTD, ils n'ont pas besoin de faire appel à du personnel supplémentaire, donc il y a moins de dépenses du personnel. Madame LAGOUTTE demande si le personnel n'était pas remplacé dans d'autres services ? Madame le Maire précise qu'il s'agit du moment où la piscine était fermée. Klle assure que le personnel litulaire est resté présent. Elle rappelle qu'en temps ordinaire, il peut y avoir du personnel titulaire absent pour cause maladie, ou pour une autre raison. Cela représente du personnel qui doit être remplacé. Ce qui implique une augmentation des charges de personnel. Lorsque la péscine est fermée pour cause de COVTD), ils n'ont pas besoin de faire appel à du personnel supplémentaire pour remplacer. Au global sur l'année, il y a eu moins de besoin en renfort.
Madame LAGOUTTE demande combien de jours la piscine a été fermée ?
Madame le Maïre répond qu'elle était fermée durant un trimestre. Elle ajoute qu'il y a eu des départs de fitulaires qui ont également été remplacés par des prestataires. Elle précise que lorsqu'il y a des absences imprévues, äs font appel à des prestataires pour palier à ces absences, pour un remplacement an plus rapide.
N° 2021/DEC/151
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE SECONDE 2021 DU BUDGET EAU POTABLE
Il est proposé au Conseil Municipal de voter la DM2- Décision Modificative Seconde 2021 du
budget annexe EAU POTABLE qui s’équilibre comme suit :
Section de fonctionnement 2 350.29€
e LES RECETTES :
- Le chapitre 70 «Ventes de produits fabriqués » 495.72€
- Le chapitre 76 «Produits financiers » 1 854.57€
e LES DEPENSES :
- Le chapitre 011 «Charges à caractère générale» pour — 15 000.00€
- Le chapitre 012 «Charges de personnels» pour 15 247.86€
- Le chapitre 66 «Charges financières» pour 2 102.43€
Section d’investissement 0.00€
e LES DEPENSES : - Le chapitre 040 «opérations d’ordte de transfert entre sections» pour 20 551.29€
Lors de la saisie du BP 2021 le compte 1391 ne s’est pas affecté en opération d’ordre
- Le chapitre 13 «subvention d’investissement» pour - 20 551.29
Lors de la saisie du BP 2021 le compte 131 à été crédité au lieu du 1391
OBJET :
N° 2021/DEC/151 VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE SECONDE 2021 DU BUDGET EAU POTABLE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2021,
VU le Vote du Budget Primitif 2021,
VU le Compte de Gestion 2020 conforme au Compte Administratif,
VU la Décision Modificative Première 2021,
CONSIDERANT la présentation de la DM2 — Décision Modificative Seconde 2021 du budget
annexe EAU POTABLE,
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 6 voix Contre,
ARTICLE 1 :
DIT que la Décision Modificative Seconde 2021 du Budget annexe EAU POTABLE s’équilibre
comme suit :
Section de fonctionnement 2 350.29€
e LES RECETTES :
- Le chapitre 70 «Ventes de produits fabriqués » 495.72€
- Le chapitre 76 «Produits financiers » 1 854.57€
e LES DEPENSES :
- Le chapitre 011 «Charges à caractère générale» pour — 15 000.00€
- Le chapitre 012 «Charges de personnels» pour 15 247.86€
- Le chapitre 66 «Charges financières» pour 2 102.43€
Section d'investissement 0.00€
e LES DEPENSES :
- Le chapitre 040 «opérations d’ordre de transfert entre sections» pour 20 551.29€ Lors de la saisie du BP 2021 le compte 1391 ne s’est pas affecté en opération d’ordre - Le chapitre 13 «subvention d'investissement» pour - 20 551.29€
Lors de la saisie du BP 2021 le compte 131 a été crédité au lieu du 1391
ARTICLE 2 :
DECIDE DE VOTER la Décision Modificative Seconde 2021 du budget annexe EAU POTABLE
N° 2021/DEC/152
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE SECONDE 2021 DU BUDGET ASSAINISSEMENT
Il est proposé au Conseil Municipal de voter la DM2- Décision Modificative Seconde 2021 du
budget annexe ASSAINISSEMENT qui s’équilibre comme suit :
Section de fonctionnement 35 200€
e LES RECETTES :
- Le chapitre 042 «Ordre de transfert entre sections» 35 200€
. LES DEPENSES :
- Le chapitre 011 «Charges à caractère général» pour — 16 800€
Le chapitre 022 «Dépenses imprévues» pour — 20 000€
Le chapitre 042 « Opérations d’ordre entre sections» pour 72 O0D€
Section d'investissement 77 900.00€
e LES RECETTES :
- Le chapitre 040 «opérations d’ordre de transfert entre sections» pour 72 OO0€ - Le chapitre 27 «autres immobilisations financières» pour 5 900€
e LES DEPENSES :
- Le chapitre 040 «opérations d’ordre de transfert entre sections» pour 35 200€ - Le chapitre 21 immobilisations corporelles» pour 42 700€
OBJET :
N° 2021/DEC/152 VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE SECONDE 2021 DU BUDGET ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Lerritoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2021,
VU le Vote du Budget Primitif 2021,
10 VU le Compte de Gestion 2020 conforme au Compte Administratif,
VU la Décision Modificative Première 2021,
CONSIDERANT la présentation de la DM2 — Décision Modificative Seconde 2021 du budget an-
nexe ASSAINISSEMENT,
Après en avoit délibéré, avec 22 voix Pour et 6 voix Contre,
ARTICLE 1 :
DIT que li Décision Modificative Seconde 2021 du Budget annexe ASSAINISSEMENT s’équilibre comme suit :
Section de fonctionnement 35 200€
e LES RECETTES :
Le chapitre 042 «Ordre de transfert entre sections» 35 200€
LES DEPENSES :
Le chapitre 011 «Charges à caractère général» pour — 16 800€
Le chapitre 022 «Dépenses imprévues» pour — 20 000€
Le chapitre 042 « Opérations d’ordre entre sections» pour 72 000€
Section d’investissement 77 900.00€
e LES RECETTES :
- Le chapitre 040 «opérations d’ordre de transfert entre sections» pour 72 000€
- Le chapitre 27 «autres immobilisations financières» pour 5 900€
e LES DÉPENSES :
- Le chapitre 040 «opérations d’ordre de transfert entre sections» pour 35 200€
- Le chapitre 21 ammobilisations corporelles» pour 42 700€
ARTICLE 2 :
DECIDE de voter la Décision Modificative Seconde 2021 du budget annexe ASSAINISSEMENT
N° 2021/DEC/153
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET DE MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT EXERCICE 2021 DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT- BUDGET PRINCIPAL
Le Code Général des Collectivités Territoriales et instruction budgétaire et comptable M14 pré- voient la possibilité dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1” janvier de l'exercice auquel il s'applique, la possibilité pour l'exécutif de la collectivité territo- riale, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente jusqu'à l'adoption de ce budget.
11 Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuïités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibé- rant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des cré- dits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au rembourse- ment de la dette.
La limite sera donc de 25 % des investissements inscrits au Budget 2021 (Budget primitif + déci- sions modificatives 2021, hors restes à réaliser 2020 et hots chapitres 001, 042, 10 et 16) soit :
7 815 818.45 x 25 % = 1 953 954.61€
Les autorisations de dépenses pour le début de l’année 2022 sont réparties comme suit :
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : 167 900.61€
En 202 : « Frais liés à la réalisation de documents d’urbanisme » = 750.00€
En 2031 : « Frais d'études » = 147 150,61€
En 2051 « Concessions et droits similaires » = 20 000,00€
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 1 786 054.00€
EN 2111 « Terrains nus » = 625 000,00€
En 2115 « Terrains bâtis » = 37 500,00€
En 2121 « Plantes et arbustes » = 1 812.50€
En 2128 « Autres agencements et aménagements» = 34 487.50€
En 21312 « Bâtiments scolaires» = 36 500€
En 21318 « Autres bâtiments publics» = 90 137.50€
En 2132 « Immeubles de rapport» = 400 CODE
En 2135 « Installations générales et agencements» = 27 362.50€
En 2151 « Réseau de voirie » = 90 O00,00€
En 2152 « Installations de voirie » = 104 750.00€
EN 21534 « Réseaux d’électrification » = 80 824.50€
En 2158 « Autres matériels et outillage » — 139 577.75€
En 21757 « Matériels et outillage de voirie » = 4 218.75€
En 2182 « Matériel roulant» = 26 213.50€
En 2183 « Matériel de bureau et matériel informatique » = 44 500,00€
En 2184 « Mobilier » = 5 216.56€
En 2188 « Autres immobilisations corporelles » =37 952,94€
Soit un total de : 1 953 954.61€
Il est proposé, au conseil municipal, d’autoriser Madame le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement mentionnées ci-dessus avant le vote du budget afin de ne pas blo- quer le fonctionnement des services jusqu’au vote du budget primitif.
Madame GALLOCHER indique qu'ils s'abstiendront concernant ces trois délibérations sur le quart inves- Hssement.
12 OBJET :
AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET DE MANDATER
N°2021/DEC/153 LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT EXERCICE 2021 DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE
L’EXERCICE PRÉCÉDENT- BUDGET PRINCIPAL
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 1612-1,
VU la loi n°82-213 du mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions,
VU l'instruction budgétaire et comptable M 14,
CONSIDERANT que le Code Général des Collectivités Territoriales et l'instruction budgétaire et comptable M14 prévoient la possibilité dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°” janvier de l'exercice auquel il s'applique, la possibilité pou l'exécutif de la collectivité territoriale, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente jusqu'à l'adoption de ce budget.
CONSIDERANT que l'exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
CONSIDERANT que, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du
budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quatt des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
CONSIDERANT que la limite des autorisations de dépenses sera donc de 25 % des investissements inscrits au Budget 2021 (Budget primitif + décisions modificatives 2021, hors restes à réaliser 2020 et hors chapitres 001, 042, 10 et 16) soit :
7 815 818.45 x 25 % = 1 953 954.61€
Les autorisations de dépenses pour le début de l’année 2022 sont réparties comme suit :
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : 167 900.61€
En 202 : « Frais liés à la réalisation de documents d’urbanisme » = 750.00€
En 2031 : « Frais d'études » = 147 150,61€
En 2051 « Concessions et droits similaires » — 20 000,00€
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 1 786 054.00€
EN 2111 « Terrains nus » = 625 000,00€
En 2115 « Terrains bâtis » = 37 500,00€
En 2121 « Plantes et arbustes » = 1 812.50€
En 2128 « Autres agencements et aménagements» = 34 487.50€
En 21312 « Bâtiments scolaires» = 36 500€
En 21318 « Autres bâtiments publics» = 90 137.50€
En 2132 « Immeubles de rapport» = 400 000€
En 2135 « Installations générales et agencements» = 27 362.50€
13 En 2151 « Réseau de voirie » = 90 000,00€
En 2152 « Installations de voirie » — 104 750.00€
EN 21534 « Réseaux d’électrification » = 80 824.50€
En 2158 « Autres matériels et outillage » = 139 577.75€
En 21757 « Matériels et outillage de voirie » = 4 218.75€
En 2182 « Matériel roulant» = 26 213.50€
En 2183 « Matériel de bureau et matériel informatique » — 44 500,00€
En 2184 « Mobilier » = 5 216.56€
En 2188 « Autres immobilisations corporelles » —37 952,94€
Soit un total de : 1 953 954,61€
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 6 Abstentions,
ARTICLE UNIQUE :
AUTORISE Madame le Maire à engaget, liquider et mandater les dépenses d'investissement mentionnées ci-dessus avant le vote du budget afin de ne pas bloquer le fonctionnement des services jusqu’au vote du budget primitif.
N°2021/DEC/154
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET DE MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT EXERCICE 2022 DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT DE L’'EXERCICE PRÉCÉDENT - BUDGET EAU POTABLE
Le Code Général des Collectivités Territoriales et l'instruction budgétaire et comptable M49 pré- voient la possibilité dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1* janvier de l'exercice auquel il s'applique, la possibilité pour l'exécutif de la collectivité territo- tiale, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente jusqu'à l'adoption de ce budget.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de
la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibé- rant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des cré- dits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboutse- ment de la dette.
La limite des autotisations de dépenses sera donc de 25 % des investissements inscrits au Budget 2021 (Budget primitif + décisions modificatives 2021, hors restes à réaliser 2020 et hors chapitres 001, 040 et 16) sont détaillées ; comme suit:
839 299.26 x 25 % = 209 824.81
14 Il est proposé de répartir comme suit les autorisations de dépenses pour le début de l’année
2022 :
Chapitre 020 : Immobilisations incorporelles : 18 500€
Au 020 : « dépenses imprévues» = 18 500€ en quart investissement
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : 22 902.64€
En 203 : « frais d'études » = 22 902.64€ en quart investissement
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 168 422.17€
En 2156 « Matériel spécifique d’exploitation » = 129 000.00€ en quart investissement En 2188 « Autres installations, matériel et outillages techniques » — 39 422.17€ en quart investis- sement
Soit un total de 209 824.81€ ouverts en quart investissement sut l’exercice 2022
Il est proposé, au conseil municipal, d’autoriser Madame le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement mentionnées ci-dessus avant le vote du budget afin de ne pas blo- quet le fonctionnement des services jusqu’au vote du budget primitif.
Dans ce contexte, 1l est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.
OBJET :
AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET DE MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT EXERCICE 2022 DANS LA ASE LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT - BUDGET EAU POTABLE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Vote de la Décision Modificative seconde 2021, notamment l'article L.2121-29,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2021,
VU le Vote du Budget Primitif 2021,
VU le Vote de la Décision Modificative première 2021,
VU le Vote de la Décision Modificative seconde 2021,
CONSIDERANT la présentation en commission de finances le 10 décembre 2021 de la décision modificative seconde et de ces impacts budgétaires,
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 6 Abstentions,
15 ARTICLE 1 :
AUTORISE Madame Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement mentionnées ci-dessous avant le vote du budget afin de ne pas bloquer le fonctionnement des services jusqu’au vote du budget primitif.
ARTICLE 2 :
DIT que la limite des autorisations de dépenses sera donc de 25 % des investissements inscrits au Budget 2021 (Budget primitif + décisions modificatives 2021, hots restes à réaliser 2020 et hors chapitres 001, 040 et 16) sont détaillées comme suit:
839 299.26 x 25 % = 209 824.81
Il est proposé de répartir comme suit les autotisations de dépenses pour le début de l’année 2022:
Chapitre 020 : Immobilisations incorporelles : 18 500€
Au 020 : « dépenses imprévues» = 18 500€ en quart investissement
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : 22 902.64€
En 203 : « frais d'études » = 22 902.64€ en quart mvestissement
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 168 422.17€
En 2156 « Matériel spécifique d’exploitation » = 129 O00.00€ en quart investissement
En 2188 «Autres installations, matériel et outillages techniques » = 39 422.17€ en quart
investissement
Soit un total de 209 824.81€ ouverts en quart investissement sur l'exercice 2022
ARTICLE 3 :
DECIDE de voter le quart investissement du budget annexe EAU POTABLE pour l'exercice 2022.
N°2021/DEC/155
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET DE MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT EXERCICE 2022 DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT - BUDGET ASSAINISSEMENT
Le Code Général des Collectivités Territoriales et l'instruction budgétaire et comptable M49 pré- voient la possibilité dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1” janvier de l'exercice auquel il s'applique, la possibilité pour l'exécutif de la collectivité territo- riale, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente jusqu'à l'adoption de ce budget.
16 Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibé- rant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des cré- dits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au rembourse- ment de la dette.
La limite des autorisations de dépenses sera donc de 25 % des investissements inscrits au Budget 2021 (Budget primitif + décisions modificatives 2021, hors restes à réaliser 2020 et hots chapitres 001, 040 et 16) soit :
387 022.47€ x 25 % = 96 755.62€
Il est proposé de répartir comme suit les autorisations de dépenses pour le début de l’année 2022:
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : 2 500,00€
En 203 : « frais d'études » = 2 500,00€
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 94 255.62€
En 2156 « Matériel spécifique d’exploitation » = 55 877.20€
En 2158 « Autres installations, matériel et outillages techniques » = 28 378.42€ En 2188 « Autres immobilisations corporelles » — 10 000€
Soit un total de 96 755.62€
Il est proposé, au conseil municipal, d’autoriser Madame le maire à engager, liquider et mandater
les dépenses d’investissement mentionnées ci-dessus avant le vote du budget afin de ne pas blo-
quer le fonctionnement des services jusqu’au vote du budget primitif.
Madame le Maire informe concernant le budget assainissement que des travaux sont effectués actuellement dans le parc afin de relier l'hôtel de ville an tout-à-l'éçout, puisque cela n'était pas le cas avant.
OBJET:
AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET DE MANDATER
LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT EXERCICE 2022 DANS LA Oo ,
NÉE LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET
ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT - BUDGET ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal,
VC le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Vote de la Décision Modificative seconde 2021, notamment l'article L.2121-29,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2021,
VU le Vote du Budget Primitif 2021,
17 Vu le Vote de la Décision Modificative première 2021,
VU le Vote de la Décision Modificative seconde 2021,
CONSIDERANT que le Code Général des Collectivités Territoriales et instruction budgétaire et comptable M49 prévoient la possibilité dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1” janvier de l'exercice auquel il s'applique, la possibilité pour l'exécutif de la collectivité tertitoriale, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente jusqu'à l'adoption de ce budget.
CONSIDERANT que l’exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
CONSIDERANT que, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avtil, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibétant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
CONSIDERANT que la limite des autorisations de dépenses sera donc de 25 % des investissements inscrits au Budget 2021 (Budget primitif + décisions modificatives 2021, hors restes à réaliser 2020 et hors chapitres 001, 042, 10 et 16) soit :
387 022.47€ x 25 % = 96 755.62€
Il est proposé de répartir comme suit les autorisations de dépenses pour le début de l'année 2022 :
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : 2 500,00€
En 203 : « frais d'études » = 2 500,00€
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 94 255.62€
En 2156 « Matériel spécifique d’exploitation » = 55 877.20€
En 2158 « Autres installations, matériel et outillages techniques » = 28 378.42€
En 2188 « Autres immobilisations corporelles » — 10 000€
Soit un total de 96 755.62€
Il est proposé, au conseil municipal, d’autoriser Madame le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement mentionnées ci-dessus avant le vote du budget afin de ne pas bloquer le fonctionnement des services jusqu’au vote du budget primitif.
VU le budget communal,
Après en avoit délibéré, avec 22 voix Pour et 6 Abstentions,
ARTICLE UNIQUE :
AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement mentionnées ci-dessus avant le vote du budget afin de ne pas bloquer le fonctionnement des services jusqu’au vote du budget primitif.
18 N°2021/DEC/156
Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: MODIFICATION DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
L'article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales, institué par loi d’otientation du 6
février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, a prévu Fobligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d’un règlement inté- tieut qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation. Conformément à cette disposition, le règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Nangis à été approuvé par délibération en date du 21 septembre 2020 (délibération n° 2020/SEPT/087).
Pour rappel, ce règlement ne doit porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionne- ment.
Conformément à l’article L2121-13 du CGCT, tout membre du Conseil Municipal à le droit, dans
le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibéra- ton.
Par ailleurs, l’article L2121-13-1 du CGCT précise que « La commune assure la diffusion de linformation auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu’elle juge les plus appro- priés. Afin de permettre l'échange d’informations sut les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications né- cessaires ».
L'équipe municipale à émis le souhait de dématérialiser l'envoi des convocations et du dossier du conseil municipal, imposant de ce fait, une modification du règlement intérieur afin de mettre à jour ces nouvelles modalités et de prévoir la mise à disposition aux élus de tablettes numériques.
Conformément à l’article n°35 du règlement intérieur du conseil municipal approuvé par la déli- bération n°2020/SEPT/087, toute modification est soumise au vote lors d’un conseil suivant, aptès son examen pat une commission de travail.
De ce fait, la création de la commission du règlement intérieur du conseil municipal ainsi que la désignation de ses membres ont été approuvées lors du conseil municipal du 22 octobre 2021 (délibération n°2021/OCT/140 et 141) afin de définir les conditions de cette dématérialisation.
Suite à la commission de travail ayant eu lieu le 29 novembre 2021, il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.
Madame LAGOUTTE demande à ajouter la liste des conventions dans le règlement intérieur. Madame le Maire précise qu'il n'y a aucune règlementation qui impose de fournir velte liste. Madame LAGOUTTE souhaiterait tout de même les avoir. En effet, üls ont bien pris en compte L fait que Les conventions étaient annexes aux décisions du Maire, cependant, cela leur permettrait d'avoir accès également AUX AVEHANES.
Madame le Maire accède à sa demande.
19 OBJET:
N°2021/DEC/156 MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal,
VU Particle L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/SEPT/087 du 21 septembre 2020 relative à l’approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal,
VU Particle L.2121-13-1 précisant que « La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés. Afin de permettre l'échange d’informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires »,
VU les modifications proposées dans le nouveau règlement intérieur du conseil municipal annexé à la présente,
VU l'avis de la commission « Règlement Intérieur du Conseil Municipal » en date du 29 novembre 2021,
CONSIDERANT que toute modification du règlement intérieur du conseil municipal nécessite l'approbation de l’assemblée délibérante par délibération,
CONSIDERANT que les principales modifications du règlement intérieur portent sur la dématérialisation des convocations, ainsi que sur la transmission aux membres du conseil municipal, des projets de délibérations et des notices explicatives,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prévoir la signature d’une convention dans le cadre de la mise à disposition de tablettes numériques aux élus,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (28),
ARTICLE 1 :
APPROUVE les modifications au règlement intérieur du conseil municipal, annexé à la présente.
ARTICLE 2 :
APPROUVE la mise à disposition à titre gratuit de tablettes numériques aux élus dans les conditions définies pat la convention de mise à disposition de matériel annexée à la présente.
ARTICLE 3 :
AUTORISE Madame le Maire à signer avec chaque élu concerné la convention de mise à disposition de matériel.
ARTICLE 4 :
SUPPRIME la commission du Règlement Intérieur du Conseil Municipal.
20 N°2021/DEC/157
Rapporteur : Stéphanie SCHUT
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: DESIGNATION D'UN MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION DES MARCHES À PROCEDURE ADAPTEE (MAPA)
Par courrier, Madame OUSSET, 2°"° adjointe au Maire, a notifié à Monsieur le Préfet de Seine-et-
Marne sa volonté de démissionner de ses fonctions d’adjoint au Maire et de Conseillère Municipale. Le préfet de Seine-et-Marne à accepté la démission de cette dernière.
Madame OUSSET étant membre suppléante de la commune de Nangis au sein de la commission des marchés à procédure adaptée (MAPA), il convient de nommer un nouveau membre suppléant au sein de cette commission.
Le vote a lieu au scrutin secret lorsqu’il y a leu de procéder à une nomination sauf si le conseil en décide autrement à l'unanimité de ses membres ou lorsqu'une seule candidature est déposée pour ce poste.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal de procéder à la désignation d’un nouveau membre suppléant au sein de la commission MAPA.
Madame le Maire propose Monsieur Phikppe DUCO.
Madame LAGOUTTE indique qu'ils ne participeront pas au vote.
OBJET :
DESIGNATION D'UN MEMBRE SUPPLEANT DE LA N°2021/DEC/157 COMMISSION DES MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE
(MAPA)
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-21 et L.2121-
22,
VU la délibération n°2020/SEPT/093 du 21 septembre 2020 portant création d’une commission des marchés à procédure adaptée (MAPA),
VU la délibération n°2020/SEPT/094 du 21 septembre 2020 portant désignation des membres de la commission des marchés à procédure adaptée (MAPA),
CONSIDERANT que Madame OUSSET a adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne sa
démission aux fonctions d’Adjoint au Maire et de Conseillère Municipale,
CONSIDERANT que Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne a accepté ladite démission,
VU le Code de la commande publique,
CONSIDERANT que cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret sauf si le conseil en décide autrement à l'unanimité de ses membres ou lorsqu'une seule candidature est déposée pour ce poste de suppléant,
CONSIDERANT l'appel à candidature des listes pour siéger au sein de cette commission :
21 e Madame Nolwenn LE BOUTER propose pour la liste « Agir Ensemble pour NANGIS » 1 candidat : Philippe DUCQ
CONSIDERANT que 6 élus ne prennent pas part au vote,
CONSIDERANT que le vote a eu lieu à main levée,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (22),
ARTICLE UNIQUE :
DESIGNE comme membre suppléant de la commune de Nangis au sein de la commission MAPA : Philippe DUCQ
N°2021/DEC/158
Rapporteur : Cédrié CONTENT
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: AVIS SUR LE RETRAIT DES COMMUNES DE MAISON-ROUGE ET LONGUEVILLE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA CONSTRUCTION D'UNE PISCINE A NANGIS (SICPAN)
Les communes de Maison-Rouge et Longueville sont actuellement membres du SICPAN. Suite à la modification des intercommunalités, les dites communes sont désormais membre de la Communauté de Communes du Provinois et de ce fait, ne nécessitent plus le besoin d’être membre du SICPAN.
Par délibération n°14/2021 du 14 juin 2021, la commune de Maison-Rouge 2 sollicité son retrait du SICPAN à compter du 1” janvier 2022.
Par délibération n°2021/00028 du 23 septembre 2021, la commune de Longueville à sollicité son
retrait du SICPAN à compter du 1” janvier 2022.
Les recettes permettant l'équilibre du budget du syndicat sont principalement constituées des cotisations fixées statutairement par tranches selon le nombre d’habitants des communes membres. Elles permettent le remboursement des emprunts souscrits jusqu’en 2038.
- La participation financière de la commune de Maison-Rouge représente 1,471% du montant global des cotisations pour l’année 2021.
- La participation financière de la commune de Longueville représente 1,961% du montant global des cotisations pout l’année 2021.
Au 1° janvier 2022, le solde de Pencours de la dette s’élève à 3 445 543,93€ (capital + intérêts).
Aucun personnel n’est en poste et aucun bien n’est à restituer pour ces deux communes.
Par délibération en date du 4 novembre 2021, le comité syndical du SICPAN 2 accepté le retrait des communes de Maison-Rouge et Longueville tout en restituant au syndicat leurs parts : - Maison-Rouge : 1,471% afférente au solde de la dette, soit 50 683,96€.
- Longueville : 1,961% afférente au solde de la dette, soit 67 567,13€.
22 La procédure de retrait d’une commune est prévue à l’article L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle peut se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1, avec le consentement de organe délibérant de létablissement. Le retrait est subordonné à laccord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement.
Ainsi, le conseil municipal de Nangis, en qualité de membre du SICPAN, dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de organe délibérant au Maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération, sa décision est réputée défavorable.
Il est donc demandé au conseil municipal de donner un avis sur le retrait des communes Maison-
Rouge et Longueville. Un arrêté préfectoral validera le retrait par une modification des statuts du syndicat intercommunal.
Madame LAGOUTTE indique qu'ils ne particperont pas au vote car ils ne sont pas membres du SICPAN.
Monsieur LANSELLE est étonné et précise qu'il n'y a pas de débat puisque c'est k SICPAN qui décide de retirer ces communes et qu'ils ont déjà passé des délibérations sur ce sujet auparavant. Madame LAGOUTTE rappelle qu'à l'époque ils étaient membres du SICPAN.
OBJET :
N°2021/DEC/158 AVIS SUR LE RETRAIT DES COMMUNES DE MAISON-ROUGE ET LONGUEVILLE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR
LA CONSTRUCTION D’UNE PISCINE À NANGIS (SICPAN)
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-19 et L. 5211-
25-1,
VU les statuts du SICPAN modifiés par délibération n°2018/AVRIL/007 en date du 13 avril 2018,
VU la délibération n°2021/09 du comité syndical du S.IC.P.A.N. en date du 4 novembre 2021
acceptant le retrait de la commune de Maison-Rouge au syndicat,
VU la délibération n°2021/10 du comité syndical du S.IC.P.A.N. en date du 4 novembre 2021 acceptant le retrait de la commune de Longueville au syndicat,
CONSIDERANT que les communes de Maison-Rouge et Longueville sont désormais membres de
la Communauté de Communes du Provinois et qu’elles n’ont plus d’intérêt à participer à l’objet syndical,
CONSIDERANT qu’au 1° janvier 2021, l’encouts de la dette du SICPAN s'élève à 3 445 543,93€ en capital et intérêts pour les emprunts sousctits jusqu’en 2038,
CONSIDERANT que la part cotisante de la commune de Maison-Rouge, fixée statutairement, représente 1,471% du montant global des cotisations pour l’année 2021,
CONSIDERANT que la part cotisante de la commune de Longueville, fixée statutairement, représente 1,961% du montant global des cotisations pour l’année 2021,
23 CONSIDERANT que la commune de Maison-Rouge versetait au SICPAN une part de 1,471% afférente au solde de la dette, soit 50 683,96€ en contrepartie de son retrait, ce montant faisant l’objet d’un seul versement inscrit au budget 2022, :
CONSIDERANT que la commune de Longueville verserait au SICPAN une part de 1,961% afférente au solde de la dette, soit 67 567,13€ en contrepartie de son retrait, ce montant faisant l’objet d’un seul versement inscrit au budget 2022,
CONSIDERANT qu’il n’y a pas de personnel en poste et qu’aucun bien n’est à restituer,
CONSIDERANT que les communes de Maison-Rouge et Longueville ne bénéficieront plus des services du SICPAN au 1” janvier 2022 et que les comptes seront liés aux conditions du retrait à compter de cette date.
CONSIDERANT que 6 élus ne prennent pas part au vote,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (22),
ARTICLE 1 :
DONNE un avis favorable au retrait des communes de Maison-Rouge et Longueville du Syndicat Intercommunal pout la Construction d'une Piscine à Nangis (S.I.C.P.A.N) selon les modalités financières décrites ci-dessus, au 1er janvier 2022.
ARTICLE 2:
CHARGE Madame le Maire de la notification de cet avis à Madame la Sous-préfète de Provins et Monsieur le Président du S.I.C.P.A.N.
N°2021/DEC/159
Rapporteur : Edith LION
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SIGNATURE D’'UNE CONVENTION AVEC LA DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE SEINE ET MARNE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF « PETITS DÉJEUNERS » À L'ÉCOLE MATERNELLE DU CHÂTEAU
Dans le cadre de la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté 2018- 2022, l'éducation nationale reconduit le dispositif des petits déjeuners dans les écoles volontaires Rep et Rep +, des quartiers de la politique de la ville et des territoires ruraux fragiles. Les services de la DSDEN 77 ont contacté la commune de Nangis afin de proposer de participer à ce dispositif «petits déjeuners à l’école » pour les écoles maternelles et élémentaires de la commune entre mars et juin 2021.
Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la joutnée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires. Un volet éducatif accompagne cette distribution afin d'apporter aux élèves une éducation à l'alimentation permettant de développer un projet pédagogique et éducatif.
e À l'automne 2019, une phase expérimentale a été proposée à quatre communes (Melun, Le Mée, Nemours, Nangis) en ciblant principalement les élèves de grande section de maternelle, à raison de 2 - 3 petits déjeuners hebdomadaires pendant quatre à six semaines, selon le souhait des équipes pédagogiques et communales.
24 Plus de 1200 élèves ont ainsi pu bénéficier de cette opération.
e Entre octobre 2020 et janvier 2021, l'opération a pu être reconduite dans 18 écoles,
maternelles et élémentaires, relevant de l'éducation prioritaire, de la grande ruralité ou implantées en QPV.
Près de 10.000 petits déjeuners ont ainsi été distribués à plus de 1300 élèves. Pout cette deuxième phase, les objectifs éducatifs ont été rappelés : les écoles souhaitant faire bénéficier leurs élèves de cette mesure ont dû rédiger un projet pédagogique soumis à la validation de l’IEN et du DAASEN.
e De mars à juin 2021: reconduction de l'opération pour toutes les écoles des secteurs éligibles (QPV, REP et REP+, grande ruralité, TEP)
e Cette opération est de nouveau reconduite pour l’année scolaire 2021/2022. L'éducation à la santé et à la parentalité demeurent des objectifs essentiels. Le dispositif peut également servir de levier pour le développement durable (circuits courts, produits bio), les lens avec les entreprises et artisans locaux, l'apprentissage des fondamentaux, la découverte d’autres cultures ou du corps humains, l’éducation artistique et culturelle, les projets inter-degrés, voire avec des établissements du secondaire.
Les publics ciblés (classes ou école voire réseau d’écoles), les durées (nombre de petits déjeuners hebdomadaires et nombre de semaines), les modalités sont à définir par les équipes pédagogiques, en lien avec les municipalités.
Le financement des denrées est assuré par l'Éducation nationale au moyen d’une subvention
globale versée par la DSDEN dès le début de lopération afin d ‘en faciliter le démarrage: convention maire/DASEN, coût estimé sur la base « prix unitaire x nombre de petits déjeuners ». Le montant moyen a été récemment revalorisé à 1,30 € par petit déjeuner.
Une école souhaite y participer sur la période du 10 janvier au 31 mars 2022 deux fois par semaine:
- ÉCOLE MATERNELLE CHÂTEAU :
© Classe de PS - 25 élèves
Soit un total de :
10 semaines x 2 petits déjeuners x 25 élèves = 500 petits déjeuners
Montant de la subvention :
500 x 1.30 euros — 650 euros
OBJET :
SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L'ÉDUCATION N°2021/DEC/159 NATIONALE DE SEINE ET MARNE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF « PETITS DÉJEUNERS » À L'ÉCOLE MATERNELLE DU CHÂTEAU
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération 2019/SEPT/112 autorisant la signature d’une convention avec les services de
la DSDEN de Seine & Marne pour la mise en œuvre du dispositif « petits déjeuners » dans les 4 écoles maternelles, année scolaire 2019/2020,
VU la délibération 2021/AVRIL/048 autorisant la signature d’une convention avec les services de la DSDEN de Seine & Marne pour la mise en œuvre du dispositif « petits déjeuners » à l’école maternelle château, année scolaire 2020/2021,
25 VU la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté 2018-2022,
VU le dispositif des petits déjeuners impulsés par les services de l'Éducation Nationale dans les écoles volontaires des Rep et Rep +, des quartiers de la politique de la ville et des territoires ruraux fragiles,
VU la proposition faite par la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de Seine & Marne à la Commune de Nangis pour reconduire ce dispositif sur l’année scolaire 2021/2022, entre le mois de janvier et mars,
VU le souhait de école maternelle du Château de faire participer une classe,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (28),
ARTICLE 1 :
ACCEPTE de reconduite, le dispositif « petit déjeuner » à l’école maternelle du Château dans 1 classe où l’enseignante est volontaire, sur la période du 10 janvier au 31 mars 2022 soit 10 semaines, 2 jours pat semaine (lundi et jeudi), soit 50 petits déjeuners :
- ÉCOLE MATERNELLE CHÂTEAU :
© Classe de PS — 25 élèves
ARTICLE 2 :
ACCEPTE la convention de mise en œuvre du dispositif et sollicite auprès des services de la D $
D E N 77 la subvention d’un montant de 650 € correspondant à 1,30 € x 500 petits déjeuners.
ARTICLE 3 :
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces s’y rapportant, y compris ses avenants.
ARTICLE 4 :
Dit que la dépense sera inscrite sur le budget de l’exercice 2022.
N°2021/DEC/160
Rapporteur : Edith LION
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET:__ SIGNATURE ___ D’UN__CONTRAT __ AVEC __ L’AMICALE _ LAIQUE NANGISSIENNE POUR L'ORGANISATION D’UN SEJOUR SKI VACANCES D'HIVER 2022
L’Amicale Laïque Nangissienne propose à la commune de Nangis de reconduite le séjour ski durant les vacances d’hiver du 20 au 26 février pour 30 jeunes de 8 à 16 ans.
Ce séjour a lieu depuis de nombreuses années, sauf en 2020 et 2021, en raison de la situation
sanitaire.
Pour ce séjour, le groupe est hébergé dans les locaux de l'association composés d’une ancienne école réaménagée (chambres, sanitaires, cuisine et grande pièce de vie) et de trois autres bâti- ments comprenant des dortoirs, un réfectoire avec cuisine équipée. Ces locaux sont situés à Echazeau, sur la commune de Montanges, à 3 km du village.
26 Les séances de ski ont lieu sur le domaine de Lélex-Crozet, commune de Lélex :
900m-1680 m - 21 km de pistes - 22 pistes dont 7 vertes, 6 bleues, 6 rouges et 3 noires - 10 te-
montées mécaniques dont 2 télécabines, 1 télécombi alliant sièges et cabines, 1 télésiège, 5 téles-
kis, 1 télécorde - 33 hectares de neige de culture.
L’Amicale organise ce séjour comme suit :
Départ le samedi matin en bus de Nangis, ce bus reste durant tout le séjour sut place pour les transferts à la station de ski et la visite prévue à Annecy durant la semaine.
Séances de ski par groupe de niveau - Les encadrants maîtrisent le ski, le matériel est foutni par PAmicale, si nécessaire il sera loué auprès d’un prestataire de la station.
Le coût par enfant est de 590 euros tout compris (transport en cat grand tourisme, hébergement, encadrement, activité ski, forfait etc...)
Les inscriptions auront lieu dès la mi-décembre et les familles devront s’engager à acquitter le montant dû suivant leur catégorie de quotient familial avant le départ.
Les bons vacances CAF et/ou les aides des C.E. seront déduits du montant de la participation des familles.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.
Madame LAGOUTITE indique que c'est très bien que cela continue.
Madame LION précise qu'ils espèrent que cela pourra continuer malgré Le contexte sanitaire.
OBJET:
N°2021 /DEC/160 SIGNATURE D'UN CONTRAT AVEC L’AMICALE LAIQUE
/ / NANGISSIENNE POUR L'ORGANISATION D'UN SEJOUR SKI VACANCES D'HIVER 2022
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Tertitoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU la proposition de séjour transmise par l’Amicale Laïque Nangissienne pour la reconduction du séjour ski durant les vacances d’hiver pour 30 jeunes de 8 à 16 ans du 20 au 26 février 2022, à Echazeau, commune de Montanges (01),
VU le contrat établi par l’Amicale Laïque Nangissienne définissant les modalités de ce séjout,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (28),
ARTICLE 1 :
ACCEPTE de reconduire le séjour ski pour 30 jeunes de 8 à 16 ans du 20 au 26 février 2022 pour un montant de 590 euros /jeune.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire à signer ledit contrat ainsi que toutes pièces s’y rappottant, y
compris ses avenants.
27 ARTICLE 3 :
DIT que la dépense sera inscrite au budget de l'exercice 2022.
N°2021/DEC/161
Rapporteur : Edith LION
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: SEJOUR VACANCES HIVER - DEFINITION DES CATEGORIES DE QUOTIENT FAMILIAL ET DE LA PARTICIPATION DES FAMILLES
L’Amicale Laïque Nangissienne propose à la ville de Nangis de reconduire le séjour ski durant les vacances d’hiver du 20 au 26 février 2022 pour 30 jeunes de 8 à 16 ans.
Le coût par enfant est de 590 euros tout compris (transport en car grand tourisme, hébergement, encadrement, activité ski, forfait, etc...)
Il est nécessaire de mettre à jour les catégories de quotient familial et de définir les participations des familles, en vigueur depuis 2018 :
‘Tranches de Qf en euros | Taux participation familles
1 De 0 à 11 500 65 %
2 De 11 501 à 14 500 13%
3 De 14 501 à 17 500 80%
4 De 17 501 à 20 000 85%
5 + de 20 000 95%
extérieurs 100%
Les nouvelles tranches de QF et nouveaux taux de participation des familles proposées sont :
Tranches de Qf en euros | Taux Participation des familles
1
De 0 à 17 500 60 %
2
De 17 501 à 20 000 70 %
3
20 001 et plus 80%
extérieurs 100%
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.
OBJET: ei Ca SEJOUR VACANCES HIVER - DEFINITION DES CATEGORIES
JRECE DE QUOTIENT FAMILIAL ET DE LA PARTICIPATION DES
FAMILLES
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
28 VU la délibération 2017/DEC/184 définissant les nouvelles modalités de calcul du quotient familial et les nouveaux barèmes à compter du 1” janvier 2018,
VU la délibération 2019/MAIT/085 décidant de la mise en place d’une dégressivité pour les fratries qui participent aux séjours vacances otganisés par la ville de Nangis,
VU la délibération 2021/DEC/160 en date du 13 décembre 2021 autorisant la signature d’un
contrat avec l’Amicale Laïque Nangissienne pour un séjour vacances hiver pour un groupe de 30 jeunes de 8 à 16 ans, du 20 au 26 février 2022.
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de définir de nouvelles catégories de quotient familial, un nouveau barème pour le séjour hiver organisé par la ville de Nangis et les modalités d’inscription,
Après en avoir délibéré, à unanimité des voix exprimées (28),
ARTICLE 1 :
Dit que les catégories de quotient familial et la participation des familles pour le séjour hiver s’appliquent comme suit, à compter du vote de la présente délibération :
Tranches de quotient familial Participation des familles
1 De 0 à 17 500 60 %
2 De 17 501 à 20 000 70 %
3 20 001 et plus 80%
extérieurs 100%
ARTICLE 2 :
DIT que les bons vacances CAF/MSA et les aides attribuées par les comités d'entreprise seront
déduits du montant dû par les familles
ARTICLE 3 :
DIT que les modalités d'inscription sont les suivantes :
- Les familles ne devront pas être débitrices sur un service municipal
- Les familles devront verser 20 % à l'inscription
- Le montant total dû devra être acquitté avant le départ en séjour
ARTICLE 4 :
DIT que pour les familles nangissiennes, en cas d’inscription de fratrie, une dégressivité sur le montant dû par enfant après calcul du quotient familial, sera appliquée comme suit :
° Si deux enfants d’une même famille partent —le deuxième enfant bénéficiera d’un abat- tement de 10%
e Si trois enfants, ou plus, d’une même famille partent — le troisième enfant bénéficiera d’un abattement de 20 %
e Si quatre enfants, ou plus, d’une même famille partent — le quatrième enfant et plus, bé- néficiera d’un abattement de 30%
ARTICLE 5 ;
DIT qu’en cas d'annulation sans présentation d’un justificatif, les familles devront acquitter des frais d'annulation selon le barème suivant, sauf si l1 place restante peut être attribuée à un jeune placé en liste d’attente
29 Délai % facturé
Entre 30 et 21 jours avant le départ 25% du montant dû
Entre 20 et 15 jours avant le départ 50% du montant dû
Entte 14 et 7 jours avant le départ 75 % du montant dû
Moins de 7 jours avant le départ 100 % du montant dü
ARTICLE 6:
DIT que la dépense est inscrite au budget 2022
N°2021/DEC/162
Rapporteur : Angélique RAPPAILLES
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: APPROBATION D'UN AVENANT DE TRANSFERT DU CONTRAT DE GESTION DES MARCHES D’APPROVISIONNEMENT COMMUNAUX
Par délibération n°2017/MAI/083 en date du 29 mai 2017, la commune de Nangis a confié la
gestion du marché forain à la société Géraud & Associés pour une durée de 6 ans à compter du 17 juin 2017.
Par courrier reçu en mairie le 20 septembre dernier, la société Géraud & Associés nous informe de sa fusion-absorption pat la SAS Les Fils de Madame Géraud dont les fondateurs et uniques associés sont les mêmes et le demeureront, à savoir: les membres des familles Auguste et Gé- raud.
Ces deux sociétés ont un objet social identique, qui est l’affermage des droits de place et
l'exploitation des marchés d’approvisionnement communaux.
Cette fusion a pout ambition de simplifier la vie du groupe et aussi de mieux préparer la succes- sion de l’actuelle génération familiale et l'accès de la nouvelle génération aux postes de direction.
L’exécution des modalités réglementaires et administratives à la fusion requiert l’officialisation par la commune et la signature d’un avenant, conformément à ce que prévoit le traité qui lie actuel- lement la commune à la sté. Géraud & Associés.
Il est donc demandé, au conseil municipal, de bien vouloir se prononcer sur le transfert du con- trat ainsi que sur la signature par Madame le Maire de l’avenant s’y rapportant.
OBJET:
À APPROBATION D'UN AVENANT DE TRANSFERT DU N°2021/DEC/162 CONTRAT DE GESTION DES MARCHES D’APPROVISIONNEMENT COMMUNAUX
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2131-1 et suivants,
VU l’article 36 du décret n°2016-86 du 1” février 2016 relatif au contrat de concession,
30 VU l’article R.3135-6 du code de la commande publique,
VU la délibération n°2017/MAI/083 du 29 mai 2017 qui a autorisé la signature du traité
d’affermage des droits de place et de gestion des marchés d’approvisionnement communaux avec la société Géraud & Associés,
VU le rapport par lequel Madame le Maire expose ce qui suit :
Le 29 mai 2017, la commune à affermé la perception des droits de place et concédé l'exploitation des marchés d’approvisionnement communaux à la société Géraud & Associés qui est membre d’un groupe de sociétés appartenant aux familles fondatrices AUGUSTE et GÉRAUD. Afin d'accroître la solidité du délégataire et d’améliorer les moyens et la qualité de son activité de concessionnaire du setvice des marchés, les sociétés Les Fils de Madame Géraud et Géraud & Associés ont décidé la fusion-absorption de Géraud & Associés par Les Fils de Madame Géraud dans le but de pouvoir effectuer dans le futur, des investissements plus importants qu’à ce jour et en faciliter les financements dont ses clients pourraient avoir besoin pour la bonne tenue desdits marchés.
Cette fusion aura également pour objet de garantir la pérennité du concessionnaire en simplifiant l'accès d’une nouvelle génération familiale aux postes de direction.
Conformément à ce que prévoit le contrat, il appartient à la commune de prendre acte de cette fusion-absotption de la société Géraud & Associés par la société Les Fils de Madame Géraud et agréer la cession du contrat à la nouvelle société unifiée Les Fils de Madame Géraud. SAS. Il sera également décidé d’autoriser Madame le Maire à signer l'avenant de transfert dont le projet est annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (28),
ARTICLE 1 :
APPROUVE le transfert à la société Les Fils de Madame Géraud SAS du traité d’affermage des droits de place et d’exploitation des marchés d’approvisionnement communaux conclu avec la société Géraud & Associés SAS, suite à la fusion-absorption intervenue.
ARTICLE 2 :
APPROUVE l'avenant de transfert du traité d’affermage des droits de place et d'exploitation des matchés d’approvisionnement communaux à la société Les Fils de Madame Géraud SAS.
ARTICLE 3 :
AUTORISE Madame le Maire à signer ledit avenant de transfert.
N°2021/DEC/163
Rapporteur : Angélique RAPPAILLES
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : AVIS SUR LES DEMANDES DE DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNEE 2022
Par dérogation au principe du repos dominical, Particle L.3132-26 du code du travail, tel que mo- difié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », permet au maire d’accorder une autorisation d’ouverture des commerces de détail, le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d'activité.
31 La liste de ces dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante, après avis
du conseil municipal.
La dérogation d’ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail. Les établis- sements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier.
La demande d'ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel et la dérogation s’appliquera à la totalité des établis- sements qui se livrent dans la commune au même type de commerce.
5 des 12 dimanches relèvent de l'initiative du maire. Pour les 7 autres, la dérogation doit être ac-
cordée après avis conforme de l’'EPCI dont la commune est membre. À défaut d’avis rendu dans les 2 mois, celui-ci est réputé favorable. La dérogation doit également être soumise, pour avis, aux otganisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressés. Cet avis ne lie pas le maire qui reste libre d’accorder sa dérogation.
Les enseignes « Chauss’expo » et « Carrefour Market » de Nangis ont chacune adressée leur de- mande d’autorisation d’ouverture des dimanches pour l’année 2022. Six dates sont communes à ces deux demandes. Toujours dans un souci de préservation de l’activité des commerçants du centre-ville et des conditions de travail des salariés des enseignes demandeurs, il est proposé au Conseil municipal d'émettre un avis sur 8 dimanches :
e Dimanche 16 janvier 2022
Dimanche 3 juillet 2022
Dimanche 28 août 2022
Dimanche 4 septembre 2022
Dimanche 27 novembre 2022
Dimanche 4 décembre 2022
Dimanche 11 décembre 2022
Dimanche 18 décembre 2022
Madame le Maire précise que la convocation au Conseil Municipal a été envoyée avant la réunion des commer- çants. L'année dernière, 10 dimanches avaient été accordés et ils avaient annoncé qu'ils passeraient à 8 dimanche pour l'année prochaine.
Madame GALLOCHER dit ne pas être en possession de la délibération sur table et demande à Madame k Maire de rappeler les dates retenues.
Madame le Maire indique avoir retenu les dates suivantes : Les Dimanches 16 jannier, 3 juillet, 28 août, 4
septembre, 27 novembre, 4 décembre, 11 décembre et 18 décembre 2022.
OBJET :
N°2021/DEC/163 AVIS SUR LES DEMANDES DE DEROGATIONS AU DOMINICAL POUR L’ANNEE 2022
REPOS
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU l’article L.3132-26 du Code du Travail, tel que modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015
pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macton », qui permet
au maire depuis 2016, d’accorder une autorisation d'ouverture des commerces de détail, le
dimanche pout un maximum de 12 dimanches par an par branche d'activité,
32 CONSIDERANT que la liste de ces dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante,
CONSIDERANT que la dérogation d’ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail,
CONSIDERANT la demande d’autotisation d’ouverture de l’enseigne « Chauss’expo » de Nangis reçue en mairie en date du 9 novembre 2021, pout 10 dimanches en 2022,
CONSIDERANT la demande d'autorisation d’ouverture de l’enseigne « Carrefour Market» de Nangis reçue en mairie en date du 9 novembre 2021, pour 7 dimanches en 2022,
CONSIDERANT que l'avis de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCT) dont la commune est membre doit être sollicité lorsque la demande excède 5 dimanches,
CONSIDERANT la nécessité de limiter le nombre d'ouvertures dominicales à 8 en vue de préserver à la fois l'activité des comtmetçants du centre-ville et les conditions de travail des salariés des enseignes demandeurs,
Après en avoit délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (28),
ARTICLE 1 :
EMET un avis favorable à la demande de dérogations au repos dominical pour les dimanches
16 janvier, 3 juillet, 28 août, 4 septembre, 27 novembre, 4,11 et 18 décembre 2022.
ARTICLE 2 :
SOLLICITE l'avis de la communauté de communes de la Brie Nangissienne sur cette demande de
dérogation au repos dominical pour l’année 2022.
N°2021/DEC/164
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L'INSTALLATION D'UNE INFRASTRUCTURE DE TELEPHONIE MOBILE
Afin d'améliorer la couverture réseau mobile du territoire de la ville de Nangis, la société TOWEO propose l'implantation d'une nouvelle infrastructure de télécommunication multi- opérateurs sut le site de l'aire de stockage du service espace vert de la ville, allée de la Mare à Nangis (annexes 1 et 2))
Cette infrastructure, d'une hauteur de 25m, est conçue en pylône arbre pour être parfaitement
intégrée au paysage (annexe 3)
S'agissant d'une parcelle communale, une convention d'occupation doit être établie avec la société TOWEO, pour une durée de 20 ans, renouvelable de manière expresse par période successive tous les 9 ans, à la demande de l'occupant, et moyennant une redevance annuelle de six mille eu- tros (6 000€).
33 La première échéance sera calculée au prorata temporis à compter de la date de démarrage des travaux d'installation des équipements techniques et au plus tard, 1 an après l’entrée en vigueur de la présente jusqu’à la fin convention si les travaux n’ont pas démarré.
La dernière échéance sera calculée au prorata temporis jusqu’à la date d’effet de la résiliation, qu’elle qu’en soit la cause ou le terme de la convention.
Dans ce contexte, il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloit autoriser Madame le
Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.
Madame GALLOCHER indique qu'en commission des finances Monsieur LANSELLE avait évoqué que la redevance pourrait être indexée, finalement elle ne l'est pas.
Monsieur LANSELLE pensait qu'elle l'était mais non, il a tenté de joindre la personne sans succès donc ils vont la voter en l'état et il fera le maximum pour qu'elle soit indexée par la suite.
OBJET :
N°2021 /DEC/164 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR /DEC/ L'INSTALLATION D'UNE INFRASTRUCTURE DE TELEPHONIE MOBILE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération du conseil municipal de Nangis n°2020/JUIL/049, en date du 16 juillet 2020, portant sut les délégations accordées par la conseil municipal au Maire dans le cadre des objets visés à l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que Madame le Maire a une délégation du Conseil Municipal pour la conclusion du louage de choses sur une durée n'excédant pas douze ans,
CONSIDERANT que la présente convention porte sur une durée de vingt ans ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (28),
ARTICLE 1 :
APPROUVE la convention d'occupation pour l'implantation d'une infrastructure de téléphonie mobile multi-opérateurs annexée à la présente délibération
ARTICLE 2 :
DIT que la première échéance sera calculée au prorata temporis à compter de la date de démarrage des travaux d'installation des équipements techniques et au plus tard, 1 an après l'entrée en vigueur de la présente jusqu’à la fin convention si les travaux n’ont pas démarré.
La dernière échéance sera calculée au prorata temporis jusqu’à la date d’effet de la résiliation, qu’elle qu’en soit la cause ou le terme de la convention.
ARTICLE 3 :
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s'y rapportant
34 ARTICLE À :
DIT que la redevance annuelle résultant de cette occupation sera inscrite en recette au budget communal.
N°2021/DEC/165
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE SEINE-ET-MARNE
Le Conseil Municipal avait décidé d’adhérer pour l’année 2021 aux prestations ressources hu- maines proposées pat le Centre de Gestion de Seine-et-Marne en matière de : - conseils statutaires sut la carrière du fonctionnaire,
- expertise en Hygiène et Sécurité,
- maîtrise du handicap et de l’inaptitude physique,
- conseils et études ergonomiques en vue d’un maintien dans l'emploi.
Au titre de l’année 2022, le centre de gestion de Seine et Marne propose à nouveau une conven- tion unique (voir ci-jointe) regroupant la plupart des missions facultatives (sauf médecine préven- tive, assurance groupe et secrétariat de mairie) qui permet une adhésion facilitée en améliorant la connaissance des missions auprès des collectivités et l’identification des prestations selon les be- soins et en faisant gagner du temps en globalisant les prestations.
Il est utile de préciser que l'année prochaine, les collectivités affiliées bénéficieront de nouvelles prestations incluses dans leur taux de cotisation dans le but de développer la prévention au sein des collectivités et de répondre aux obligations réglementaires en santé et sécurité au travail. Cela permettra également de faciliter la gestion administrative et budgétaire. Ci-dessous, les missions proposées :
e Visites d'inspection,
Accompagnement à l’élaboration du document unique,
Action en milieu du travail,
Analyse des accidents du travail,
Participation au CHSCT,
Diagnostic RPS,
Étude ergonomique,
Groupe de parole,
Médiation,
Formations thématiques (premiers secours, gestes et postures, signalisations temporaires de chantier, produits chimiques, RPS, CHSCT, travail sur écran).
Un crédit de jour(s) sera attribué en fonction de l'effectif de chaque collectivité.
Nombre de jours d'intervention par strate :
+ 0à 19 agents : 1 jour/an
e 20 à 49 agents : 2 jouts/an
50 à 149 agents : 3 jours/an
+ 150 à 349 agents : 4 jours/an
° + 350 agents : 5 jours/an
Toutefois, en cas de besoins supplémentaires, il est possible de dépasser ce crédit pout un coût horaire de 54,50€/heure.
La collectivité affiliée, quelle que soit sa strate, bénéficiera de l'accès au(x) :
35 = Formations des assistants de prévention (1 agent par an et par collectivité), » Ressources documentaires sur le site du Centre de gestion,
= Matinées de la prévention (présentiel et webinaire),
s Conseil téléphonique tout au long de l’année.
Les tarifs 2022 des missions payantes qui intéressent notre collectivité (affiliée au C.D.G.77) sont les suivants :
PRESTATIONS R.H. Tarifs 2022
Prestation « assurance chômage » : forfait par dossier instruit
Option 1 - étude et instruction d’une demande de
Au CDG droit à l’allocation retour à l'emploi ou reprise | 204.00 €
d'indemnisation, rechargement des droits, droit
d’option,.…
Au CDG Option 2 — note juridique sur l’application de la | 72.00 € réglementation chômage
Option 3 — actualisation du montant de|2100€
Au CDG l'allocation en vertu du cadre règlementaire (révi-
sion d’un dossier déjà instruit)
Prestation « ateliers du statut » : forfait par participant
Session pédagogique d’une demi-journée 133.00 €
Au CDG [Session pédagogique d’une journée 266.00 € (repas inclus)
Session pédagogique d’une demi-journée 153.00 €
En intra mu- | Session pédagogique d’une journée 306.00 €
tualisé
Intra dans | Session pédagogique d’une journée pour 12 parti- | 1632.00€ collectivité cipants
Prestation « examen du dossier individuel (PEDI) »
| Taux horaire d'intervention | 51.00 €
Prestation « ateliers formation retraite » forfait par participant
Atelier 1 — les dossiets de validation et de rétablis-
sement - Session pédagogique d’une demi-journée | 72,00 €
Au CDG Atelier 2 - la réglementation retraite - Session
pédagogique d’une journée 144.00 €
Atelier 1 — les dossiers de validation et de rétablis-
En intra sement - Session pédagogique d’une demi-journée | 92.00 €
En intra Atelier 2 - la réglementation retraite - Session | 184.00 €
pédagogique d’une journée
Etude ergonomique de poste et analyse de la situation de travail en vue du maintien dans emploi
Sut le poste | Fait objet d’une prise en charge dans le cadre de| Non factu- de l’agent la convention tri-annuelle 2020/2022 entre le|rée à la col- CDG 77 et le FIPHFP. lectivité
Les situations particulièrement complexes qui adviennent de plus en plus régulièrement et cet- tains dossiers nécessitant une analyse très pointue et occasionnant un surcroît de travail impor- tant, requiert de renouveler cette adhésion.
Les dossiers seront alors soumis au Centre de Gestion en fonction de leur complexité. La convention prend effet à la date de sa signature (au plus tôt le 1° janvier 2022) et est valable jusqu’au 31 décembre 2022.
36 Dans ce contexte, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir délibéter sur cette affaire.
OBJET :
N°2021 /DEC/165 APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE Anse! RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE SEINE-ET-MARNE
Le Conseil Municipal,
VU La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25,
VU la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne,
VU la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de Seine-et-Marne du 25 novembre 2021 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de Seine-et-Marne,
VU le budget communal,
CONSIDERANT que la loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,
CONSIDERANT que ces missions sont détaillées aux articles 23-[, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,
CONSIDERANT que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose
néanmoins un accord préalable valant approbation,
CONSIDERANT que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l'approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique »,
CONSIDERANT que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une,
plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes,
CONSIDERANT que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes
dues, qu'avec la production d’un bon de commande ou bulletin d'inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (28),
ARTICLE 1:
APPROUVE la convention unique pour l’année 2022 relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne.
ARTICLE 2:
AUTORISE Madame le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.
37 ARTICLE 3 :
DIT que la dépense est inscrite en section de fonctionnement.
N°2021/DEC/166
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : CREATION DE POSTES
Par délibération du 25 janvier 2021, un poste d’adjoint technique, à temps non complet à raison de 21,80/35°", a été créé pour l'entretien des plages et des bassins du centre aquatique. Le temps de travail du poste créé ne correspond plus aux besoins car des misions ont été absorbées et ra- tionalisées pour atteindre un temps de travail de 21 heures hebdomadaires.
Il est ainsi nécessaire de créer un poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 21/35°%%. Le poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 21,80/35"" sera suppri- mé lots d’une prochaine séance du Conseil municipal, après avis du Comité technique.
D'autre part, afin de pouvoir nommer un agent, par la voie de l'avancement de grade, au grade d’adjoint administratif principal de 1” classe, il est nécessaire de créer le poste. Le poste d’adjoint administratif principal de 2°” classe sera également supprimé.
Par ailleurs, afin de faire face aux départs d’agents titulaires, exerçant leurs fonctions au sein du
centre aquatique et détenant un grade d’éducateur des A.PS. principal de 2** classe ou d’éducateur des A.PS. principal de 1% classe, il est nécessaire de créer deux postes d’éducateur des A.PS. pour faciliter le recrutement de candidats détenant le premier grade.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.
OBJET : N°2021/DEC/166
CREATION DE POSTES
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la délibération n°2021/MARS/033 du 11 mars 2021 modifiée par la délibération n° 2021/MAI/102 du 27 mai 2021 concernant le tableau des effectifs du personnel territorial — Année 2021,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (28),
38 ARTICLE 1 :
DECIDE la création :
- d’un poste d’adjoint technique, à temps non complet à raison de 21/35°*,
- _ d’un poste d’adjoint administratif principal de 1% classe, à temps complet, - deux postes d’éducateur des activités physiques et sportives, à temps complet.
ARTICLE 2:
DIT que la dépense est inscrite en section de fonctionnement.
Pa Pa PS
QUESTION(S) ORALE(S) :
Question posée par le groupe « Le Nouvel Elan, humain et écologique » portant sur la réhabilitation de l’hôtel du Dauphin :
« Madatme la maite,
Le constructeur Mon Logis à confirmé le démarrage des travaux de réhabilitation de l’ancien Hôtel du Dauphin en juin 2020. Ils avaient été retardés par la période de confinement. Les travaux de désamiantage des planchers du bâtiment ont bien eu lieu. Une fois le chantier débarrassé de l'amiante et mis à nu des gravats, les gros travaux de réhabilitation devaient commencer pour 16 mois de chantier avec une livraison au premier trimestre 2022.
- 26 petits logements locatifs devaient être construits. La façade rue du Dauphin, l'entrée rue Aristide Briand (avec sa grille) et l'allée pavée devait être conservée.
— 26 places de stationnement étaient évidemment prévues au permis de construire : quinze dans la cour intérieure, six dans le bâtiment 2 et cinq dans le bâtiment 3.
Au mois de juin 2020, vous aviez indiqué à vos électeurs que le panneau avait été mis en place. Aujourd'hui le chantier semble être à l'arrêt.
Maintenant que vous êtes aux affaires, et que ce dossier a dû avancer, pourriez-vous donc nous
faire un point de cette réhabilitation ? »
Madame le Maire rappelle que l'hôtel du Dauphin à été préempté par l'équipe précédente le 2 septembre 2003. Elle suppose que si la ville l'avait préemptée à l'époque, c'est parce qu'elle avait un projet. Elle demande à Madame GALLOCHER si elle peut expliquer à l'assemblée quel était le projet de l'époque. Madame GALLOCHER explique qu'à l'époque lorsque l'hôtel du Dauphin avait été mis en vente, la commune avait fait usage de son droit de préemption dans le but de pouvoir le rétrocéder, ce qui à été fait dans les mois qui ont suivi, pour un programme de réhabilitation de petils logements sociaux.
Madame le Maire demande pourquoi cela n'a pus été fait ?
Madame GALLOCHER explique que lOPH n'avait pas pu donner suite à son projet, puisque le coût était trop élevé et il y avait des normes très restrictives, Î] a donc éfé revendu à d'autres promoteurs, qui eux-mêmes n'ont pas pu donner suite,
Madame le Maire ajoute que le dernier bailleur avait déposé un permis de construire en 2016 ef pour autant rien ne s'est fait jusqu en 2020.
Les travaux de démolition ont été effectués bar les entreprises mandatées par le bailleur de Monkogis, des travaux dé désamiantage ont été réalisés. Puis ils on! constaté que les travaux s'étaient ensuite arrêtés, üls ont donc guestionné l'entreprise qui a précisé que les travaux reprendraient dans 5 mois, le temps que l'amiante retombe.
39 Hors le chantier n'a pas repris, ils ont donc sollicité à nouveau MonLogis, qui leur a fait part de leur volonté de ne bas poursuivre l'opération, puisque l bâtiment est dans un mauvais état. La tempête de gréle de 2007 a occasionné des dégâts importants sur la toiture du bâtiment.
Aucune réparation ayant été réalisée, la structure a été très abimée. Lls continuent à avoir des échanges réguliers avec MonLogis qui est toujours propriétaire du bâtiment. Cependant il ne souhaite pas poursuivre ses travaux puisque le coût est trop élevé.
Monsieur LANSELLE précise que cela pourraît faire l'objet des montants indiqué en début de Conseil, L estime d'ailleurs dommage que cela n'ait pas été fait à l'époque.
Madame GALLOCHER indique que le but à l'époque était de rétrocéder rapidement. Monsieur LANSELLE rappelle qu'à l'époque il y avait un entrepreneur qui était prêt à effectuer les travaux, il a été préempté aujourd'hui.
Madame LAGOUTTE demande s'il compte l'acheter.
Monsieur LANSELLE indique que pour le moment il n'est pas mis en vente. Si Mon ogis était d'accord pour vendre le bâtiment au prix auquel il avait été cédé à l'époque, ils seraient d'accord pour y réfléchir. Aujourd'hui, les prix proposés sont beaucoup plus élevés.
Madame le Maire précise pour le public que lorsque la ville a préempbté, il y avait un acheteur crédible ef prêt à signer chez le notaire, donc en 2003, la ville a fait le choix de préempter car le projet porté par l'entrepreneur ne correspondait pas aux objectifs de la commune, qui préférait céder ensuite l'immeuble a un bailleur social dans le but de proposer des logements sociaux. Le résultat étant que 18 ans plus tara, le bâtiment est toujours au même endroit, dans un état très dégradé et qu'il n'y a pas d'acheteur actuellement souhaitant acheter une ruine. Le prix proposé par le propriétaire est actuellement trop important pour intéresser un éventuel acheteur, puisqu'il y a des travaux de désamiantage qui sont très coñteux.
Madame LAGOUTTE demande si ce sera donc un futur achat pour la municipalité Madame le Maire fait remarquer qu'ils essaient de trouver des solutions et qu'ils ne souhaitent pas laisser un tel bâtiment dans cet état, en plein cœur du centre-ville de Nangis. Elle rappelle qu'ils ont essayé de trouver des solutions pendant 17 ans.
Madame GALLOCHER précise qu'ils n'ont pas essayé de trouver des solutions pendant 17 ans. C'était une Dropriété privée, plusieurs acheteurs ont acquis ce bâtiment successivement, une fois qu'ils ont rétrocédé, il s'agit du domaine privé.
Madame le Maire fait remarquer que parce que c'est un projet privé, l'ancienne municipalité n'en n'avaif plus rien à faire.
Madame GALLOCHER répond que ce n'est pas le cas et demande à Madame le Maire ce qu'elle fera de l'immeuble situé en face du stade et des installations sportives.
Madame le Maire précise qu'il y a une différence importante entre ces deux bâtiments. L'immeuble se situant en face des installations sportives, n'a jamais bénéficié d'une intervention publique. À la différence de l'immeuble du Dauphin. Elle rappelle qu'un acheteur était intéressé pour rébabiliter l'immeuble du Dauphin et que la vente a été interrompue parce que la commune de Nangis avait fait le choix de préempter en 2003 dans le but de proposer des logements sociaux.
Madame GALLOCHER fait remarquer que rien ne dit que l'acheteur de l'époque aurait bu poursuivre son projet compte-tenu du coût élevé. Elle rappelle que l'OPHI n'a pas pu suivre.
Madame le Maire précise que 17 ans après, c'est encore plus difficile de réhabiliter ce bâtiment. Madame GALLOCHER confirme et ajoute que l'immeuble était voué à être cédé à un bailleur social afin de répondre à un besoin bien précis, qui était de loger en centre-ville des personnes âgées et des étudiants. Madame le Maire demande s'ils avaient l'intention d'installer une université à Nangis. Madame GALLOCHER répond que non, mais qu'il y avait des demandes de jeunes personnes et de personnes âgées.
r
ion posée pat «L vel Elan. h in logique » portant sut la Ligne
47:
« Madame la maire,
Vous n'êtes pas sans savoir que, depuis plusieurs mois, la ligne de bus 47 subit de graves dysfonctionnements.
40 Plusieurs bus sont supprimés chaque jour entre Melun et Provins, avec des informations tardives, rendant la vie quotidienne très difficile pour de nombreux salariés, lycéens et étudiants de Nangis comme des autres communes desservies.
Pouvez-vous nous dire si vous être intervenu auprès d’Île de France Mobilités et, si c’est le cas,
quelle réponse vous à été apportée ?
Savez-vous également quelles démarches à engagé le Conseil départemental qui cofinance cette ligne Seine-et-Marne Express ? »
Madame le Maire précise que cette ligne est exploitée par la société PROCARS, dis sont en lien avec Le de L'rance Mobilités ainsi que le patron de PROCARS ef particulièrement avec le président du département en charge des transports.
La problématique de cette ligne est l'absence de chauffeur, en effet, PROCARS cherche à recruter entre 15 et 20 chauffeurs de bus, sans succès. Les fravaux d'électrification de la ligne ont conduit à la suppression de certains trains qui ont été remplacés par des bus. Ainsi le besoin en nombre de bus augmente et ül n'y a pas assez de chauffeurs. Elle précise cependant que les travaux d'électrification de la ligne avancent enfin et rappelle que k département de Seine-et-Marne et la région Lle-de-France ont avancé le budgel afin que ce projet avance. Madame LAGOUTTE ajoute que beaucoup d'élus se sont mobilisé afin que cette situation puisse se régler. Madame le Maire indique que des trains seront remis en activité au début du mois de janvier 2022. Elle partage l'inquiétude des usagers, ils sont bien conscients des difficultés rencontrées, cependant sans chauffeur, il est compliqué de proboser des bus.
Madame LAGOUTTE ajoute qu'ils ont eu des plaintes d'administrés var PROCARS ne répondait pas au téléphone.
Madame le Maire indique que c'est compliqué de proposer des plannines lorsqu il manque des effectifs et propose à tout le monde de communiquer sur ces offres d'emploi.
Monsieur TCHIKAYA demande si Madame k Maire sait si le conseil départemental à entrepris des démarches ou non, puisqu'il cofinance vette ligne.
Madame le Maire précise que le conseil départemental est bien en charge de ve dossier, cependant, elle rappelle
que la problématique de cette ligne est le problème de recrutement. Loi le conseil départemental ne peut pas trouver de solutions si personne ne postule. Elle ajoute que la meilleure manière d'aider cette entreprise est de communiquer ce besoin ef d'inciter la population en recherche d'emploi à postufer.
uestion posée par Madame GALLOCHER pour le groupe « Le Nouvel Elan, humain et
écologique » portant sur le droit de préemption :
« Madame la maire,
Par délibération n° 012 du 30.09.2021, le conseil municipal a décidé d'instaurer, à l'intérieur du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité approuvé au préalable, un droit de préemption sur les fonds artisanaux et de commerce, baux commerciaux et de terrains portant ou destinés à porter des commerces, d'une surface de vente entre 300 et 1.000 m2. Pouvez-vous nous dire si les formalités de publicité prescrites par l'article R211-2 à R211-4 du code de l'urbanisme sont terminées.
Si oui, nous donner le détail de celles-ci et nous indiquer par ailleurs, si des cessions de fonds ou de pas de porte ont déjà été portées à votre connaissance.
Dans la mesure où l'exercice du droit de préemption doit être motivé par l'intérêt général, mettrez-vous en place des critères de sélection voite un cahier des charges précis et motivé ? Et enfin, comptez-vous prévoir une ligne budgétaire précise destinée à ce genre de financement ? »
Madame le Maire précise que des formalités de publicité sont en cours, l'affichage de la délibération et k compte-rendu seront publiés dans le recueil des actes administratif, il y aura prochainement une diffusion dans deux journaux et une information au notaire a été effectuée.
Concernant les cessions de fonds on de pas de porte, ils n'en ont pas connaissance.
41 À propos de la mise en place de critères de sélection et comme indiqué dans la note de synthèse de la déhbération, leur objectif principal est surtout d'initier un système de veille, d'observation ef d'information et de suivi des cessions commerciales, ll ne s'agit pas nécessairement pour la commune de se porter acquéreur de tous les fonds de commerce mis en vente.
L'exercice de la préemption doit conserver un caracfère exceptionnel, le cahier des charges n'est pas un préalable à la mise en œuvre de ce droit de préemption mais à la rétrocession du fonds après son acquisition dans le cadre d'un appel à candidature. Donc ce cabier des charges ne sera établit que lorsque la préemption d'un fonds de commerce sera réalisé, Ce cabier des charges devra dans tous les cas être approuvé au Conseil Municipal. À propos de la ligne budgétaire, oui, ils le prévoient.
Question posée par Madame LAGOUTTE pour le groupe « Le Nouvel Elan, humain et
écologique » portant sut le Personnel territorial :
« Madame la maire,
Nous sommes très inquiets par le climat que vous faîtes régner aux services techniques,
notamment pat la dégradation des conditions de travail que vous faîtes subir aux agents dans différents secteurs.
Votre volonté de supprimer des emplois a déjà atteint ses limites depuis plusieurs mois mais vous continuet dans cette voie.
Par exemple, nous avons appris que vous refusiez de recruter un nouveau responsable du garage municipal, poste stratégique à bien des égards. En conséquence vous tentez de confier cette mission à des agents en place sur d’autres tâches, même s’ils n’en ont pas les compétences et surtout, même s’ils ne le désirent pas. Des pressions auraient même été exercées à leur égard.
Le résultat de votre politique est donc un fort mécontentement chez les agents, ce qui est très compréhensible, ainsi qu’un nombre record d’arrêts de maladie tant la souffrance est forte.
Madame la maite, quand donc allez-vous comprendre que la qualité du service public tient à la qualité professionnelle des agents mais également à un nombre suffisant de personnels pour pouvoir accomplir dans des conditions correctes des tâches qui sont très souvent pénibles ? Quand donc allez-vous cesser de supprimer des emplois publics ? »
Madame le Maire est étonnée, car Madame LAGOUTTE indique qu'il y a un nombre record d'arrêts maladie. Elle souhaiterait connaître ses sources. Ils ont eux-mêmes demandé un état des arrêts maladie hors COVTD, hors ce chiffre, ils ne l'ont pas encore en possession, puisqu'il est en cours de compilation au sein des services et qu'il sera par la suite présenté en comité technique prochainement.
Madame LAGOUTTE indique ne pas avoir de statistiques et ne donnera pas non plus ses sources. Madame le Maire lui fait remarquer qu'elle parle d'un nombre record d'arrêts maladie maïs qu'elle ne s'appuie sur aucun chiffre.
Monsieur LANSELLE précise qu'en termes de dégradations des conditions de travail, ils essaient de mettre en place une organisation avec le nouveau directeur des services techniques qui conviendrait à tout le monde. Il n'a pas une masse importante d'agents qui soit contre cette nouvelle organisation. Concernant la suppression d'emplois, À rappelle qu'il n'y avait plus cet emploi lors de l'installation de la nouvelle mandature. Concernant les « pressions » exercées sur les agents, il rappelle que ces nouvelles missions avaient été proposées et non pas imposées à cet agent. Ce dernier avait acquiesé et était par la suite mécontent après avoir échangé avec ses collègues. Il rappelle que les agents ont des fiches de poste et que tant que les missions entrent dans ces fiches de poste, les agents se doivent de les exécuter.
Lis essaient de faire mieux avec moins d'agents mais en les revalorisant puisque beaucoup d'agents ont été angmentés et qu'ils ont mis en place le CLA. II estime normal lorsqu'un agent fait du bon travail, qu'il ait droit à une grafification en rapport avec sa manière de servir.
L’otdte du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.
42 QUESTION({(S) ECRITE(S) :
(Néant)
Le secrétaire de séance,
Fabrice HOULIER
43