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Document publié le Lundi 12 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Budget,
CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201002-072033-DE-1-1
Reçu le 08/10/20
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 20/106 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE DE CORSE AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DU RESTAURANT INTER-ADMINISTRATIF AGRIA A BASTIA
CHÌ APPROVA A PARTICIPAZIONE DI A CULLETTIVITÀ DI CORSICA A E SPESE DI FUNZIUNAMENTU DI U RISTURANTE INTERAMMINISTRATIVU AGRIA IN BASTIA
_____
REUNION DU 2 OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le deux octobre, la commission permanente, convoquée le 17 septembre 2020, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Rosa PROSPERI,
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE
M. Paulu Santu PARIGI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Pierre POLI à Mme Mattea CASALTA
Mme Laura Maria POLI-ANDREANI à Mme Rosa PROSPERI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Isabelle FELICIAGGI, Jean-Guy TALAMONI, Petr'Antone TOMASI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence modifiée pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201002-072033-DE-1-1
Reçu le 08/10/20
l’épidémie de Covid-19,
VU l’arrêté n° 20/1109CE du Conseil exécutif de Corse en date du 7 avril 2020 portant affectation des crédits,
VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 20/028 AC de l’Assemblée de Corse du 13 février 2020 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,
VU la délibération n° 20/127 AC de l'Assemblée de Corse du 24 septembre 2020 approuvant la prorogation de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 20/001 CP de la Commission Permanente du 6 mai 2020 décidant du régime dérogatoire d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
CONSIDERANT le souci de pérenniser l’activité du restaurant administratif dont l’Etat a confié depuis de nombreuses années la gestion à l’association AGRIA,
CONSIDERANT la signature de conventions annuelles avec chacune des administrations utilisatrices du restaurant en vue de définir notamment le montant de leur participation au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement,
CONSIDERANT le calcul de la participation par rapport au nombre de passages constatés en 2019, soit 4 865 sur un nombre de passages total s’élevant à 24 344,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (12) : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Paulu Santu PARIGI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI, Hyacinthe VANNI.
ARTICLE PREMIER :
DECIDE de valider la participation de la Collectivité de Corse s’élevant à 14 955,11 € pour l’année 2020, au bénéfice de l’association AGRIA, gestionnaire du restaurant administratif de Bastia.
La dépense sera engagée sur l’opération existante « 6151M001 : Administration générale - Fonctionnement 2020 » du programme 6151 du budget de la Collectivité de Corse.
ARTICLE 2 :
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201002-072033-DE-1-1
Reçu le 08/10/20
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer la convention de financement pour l’année 2020.
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
AJACCIO, le 2 octobre 2020
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2020/CP/240
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 2 OCTOBRE 2020
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
PARTICIPAZIONE DI A CULLETTIVITÀ DI CORSICA A
E SPESE DI FUNZIUNAMENTU DI U RISTURANTE
INTERAMMINISTRATIVU AGRIA IN BASTIA
PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE DE CORSE AUX
CHARGES DE FONCTIONNEMENT DU RESTAURANT
INTER-ADMINISTRATIF AGRIA A BASTIA
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le rapport soumis à votre approbation concerne l’activité du restaurant administratif de Bastia situé à proximité immédiate des services administratifs de la Collectivité de Corse (« Coupole ») dont l’Etat a confié depuis de nombreuses années la gestion de l’établissement à l’association AGRIA.
Cette association signe des conventions annuelles avec chacune des administrations utilisatrices du restaurant en vue de définir notamment le montant de leur participation au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement.
Cette participation des administrations conventionnées couvre d’une part, les postes de dépenses obligatoires : eau, gaz, électricité, maintenance informatique, maintenance des équipements, abonnements de téléphone, abonnement Internet, et d’autre part, les postes de dépenses dites facultatives retenues à savoir les honoraires du cabinet comptable et une partie des charges salariales.
La participation de la Collectivité de Corse s’élève ainsi pour l’année 2020 à 14 955,11 euros calculée par rapport au nombre de passages constatés en 2019, soit 4 865 sur un nombre de passage total s’élevant à 24 344. Cette dotation est basée sur une estimation d’activité sur 12 mois.
Les conséquences de la crise sanitaire Covid-19 seront prises en compte en N+1 avec le bilan financier et le bilan d’activité.
Il est à noter qu’en 2019 notre participation était de 17 944,98 € pour 5 141 passages.
La diminution du coût du passage de 3,49 € à 3,07 € (soit une baisse de 12,03 %) est due à l’intégration en 2019 d’un déficit d’exercice initié par une sous-estimation des participations.
Les crédits nécessaires au financement de cette convention ont été prévus au Budget primitif 2020 - programme 6151. L’engagement portera sur l’opération existante codifiée 6151M001 affectée par arrêté n° 20/1109 CE du Conseil exécutif de Corse en date du 7 avril 2020.
Par conséquent, je vous propose d’autoriser le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer tous les actes afférents à cette convention.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
2 CONVENTION DE FINANCEMENT
Entre la Collectivité de Corse représentée par son Président ci après dénommé administration conventionnée ( ou adhérente) d'une part,
Et l'association de gestion du restaurant inter-administratif représentée par sa présidente, ci-après dénommée AGRIA.
Vu la circulaire du 21 décembre 2015 relative à l’organisation et au fonctionnement des restaurants interdministratifs;
Vu la convention de fonctionnement du 22 mars 2010 ;
Vu le conseil d'administration du 27 mai 2020 ;
Vu le budget prévisionnel 2020 ;
Article 1 : La participation de la collectivité de Corse aux frais de fonctionnement de l'année 2020 est de 14 955,11 €. Elle est calculée de façon prévisionnelle proportionnellement au nombre de passages constatés en 2019. La participation des administrations conventionnées couvre, d’une part, les postes des dépenses obligatoires (eau, gaz, électricité, maintenance informatique, maintenance des équipements, abonnement de téléphone, abonnement internet), d’autre part, les postes des dépenses dites facultatives retenus, c’est à dire les honoraires du cabinet comptable et une partie des charges salariales représentant 3,3% du montant évalué desdites charges (joint en annexe le tableau récapitulatif des dépenses et des participations par administration conventionnée).
Article 2 : L'administration conventionnée versera sa participation à l'association sur le compte du crédit mutuel n° 07908 000 20198102.
- 75 soit 11 216,33 € seront versés sans délai,
- 25 % soit 3 738,78 € seront versés à la fin du troisième trimestre 2020
Article 3: Un réajustement des participations (reversement des trop-perçus ou demande de participation complémentaire) pourra être réalisé au troisième trimestre 2020, en fonction des charges réelles constatées en fin d’exercice.
Il lui est également possible de régler cette participation en un seul versement.
Article 4 : Cette convention est en vigueur pour l'année 2020.
Fait à Bastia le 28 mai 2020.
La Présidente de l'AGRIA, Le Président du Conseil Executif
de la Collectivité de Corse,
Marie Ange ANGELINI Gilles SIMEONI