unknown - Communauté de communes - Centre Corse

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Jeudi 15 octobre 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Économie et finances, CULLETTIVITÀ p! CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE

CORSICA

Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20260930-0262294-DE-1-1 reçu le 12/10/26 Publié le 12/10/26

DELIBERATION N° 26/136 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION AGRIA DANS LE CADRE DE L'ACTIVITÉ DU RESTAURANT ADMINISTRATIF

CHÌ APPROVA A CUNVENZIONE CUN L'ASSOCIU AGRIA IN QUANTU À L'ATTIVITÀ DI U RISTURANTE AMMINISTRATIVU

_____

REUNION DU 30 SEPTEMBRE 2026

L'an deux mille vingt-six, le trente septembre, la Commission Permanente, convoquée le 22 septembre 2026, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Pierre GUIDONI, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Charlotte TERRIGHI, Hyacinthe VANNI

ETAIT ABSENTE ET AVAIT DONNE POUVOIR :

Mme Véronique ARRIGHI à M. Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.

Paul-Félix BENEDETTI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L.4421-1 à L.4426-1 et R.4425-1 à D.4425-53,

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 25/206 AC de l’Assemblée de Corse du 18 décembre 2025 portant approbation du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2026,

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20260930-0262294-DE-1-1 reçu le 12/10/26 Publié le 12/10/26

VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,

VU la demande présentée par l’Association de Gestion du restaurant Inter Administrations (AGRIA),

CONSIDERANT la volonté de pérenniser l’activité du restaurant administratif dont la gestion est confiée depuis de nombreuses années à l’association AGRIA,

CONSIDERANT la signature de conventions annuelles avec chacune des administrations utilisatrices du restaurant en vue de définir notamment le montant de leur participation au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement,

CONSIDERANT que la participation de la Collectivité de Corse au titre de l’année 2026 est calculée à hauteur de 15 736,21 €, sur la base de 3 180 passages constatés en 2025, et qu’après régularisation des exercices antérieurs faisant apparaître un trop-perçu net de 359,32 € au bénéfice de la Collectivité, le montant effectivement dû au titre de l’année 2026 s’établit à 15 376,89 €,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité,

Ont voté POUR (13) : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Pierre GUIDONI, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Charlotte TERRIGHI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

VALIDE la participation de la Collectivité de Corse à hauteur de 15 376,89 € pour l’année 2026.

ARTICLE 2 :

DIT que la dépense sera engagée sur l’opération 6151T007 individualisée au titre du programme 6151 du budget de la Collectivité de Corse : « Administration générale – Fonctionnement 2026 ».

ARTICLE 3 :

APPROUVE la convention de financement avec l’association AGRIA pour l’année 2026.

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20260930-0262294-DE-1-1 reçu le 12/10/26 Publié le 12/10/26

ARTICLE 4 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention de financement pour l’année 2026, ainsi que tout autre acte afférent à cette opération.

ARTICLE 5 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 30 septembre 2026

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

3COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2026/210/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 30 SEPTEMBRE 2026

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

CUNVENZIONE CUN L'ASSOCIU AGRIA IN QUANTU À

L'ATTIVITÀ DI U RISTURANTE AMMINISTRATIVU

CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION AGRIA DANS LE

CADRE DE L'ACTIVITÉ DU RESTAURANT

ADMINISTRATIF

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la FiscalitéCULLETTIVITÀ pi CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Le présent rapport concerne l’activité du restaurant administratif dont la gestion a été confiée depuis de nombreuses années à l’association AGRIA. Cette association signe des conventions annuelles avec chacune des administrations utilisatrices du restaurant en vue de définir notamment le montant de leur participation pour la prise en charge des frais de fonctionnement.

La participation couvre d’une part, les postes de dépenses obligatoires : eau, gaz, électricité, maintenance informatique, maintenance des équipements, abonnements de téléphone, abonnement internet, et d’autre part, les postes de dépenses dits facultatifs retenus à savoir les honoraires du cabinet comptable et une partie des charges salariales.

Pour l’année 2026, la participation de la Collectivité de Corse aux frais de fonctionnement est de 15 736,21 €, sur la base notamment des 3 180 passages des agents de la Collectivité constatés en 2025, soit une participation moyenne d’environ 4,95 € par passage.

Par ailleurs, la régularisation des participations versées au titre des exercices antérieurs fait apparaître un trop-perçu net de 359,32 € au bénéfice de la Collectivité de Corse.

Après prise en compte de cette régularisation, le montant effectivement dû par la Collectivité de Corse au titre de l’année 2026 s’établit ainsi à 15 376,89 €.

Conformément aux dispositions de la convention, un réajustement des participations pourra, le cas échéant, intervenir au premier semestre 2027, en fonction des charges réelles constatées en fin d’exercice et du nombre réel de passages.

Les crédits nécessaires au financement de cette convention ont été prévus au budget 2026 – Programme 6151 – AE 2026 « Administration générale » d’un montant de 20,049 M€ – Opération 6151T007 « Fonction frais communs » (38 000 €).

En conséquence, il est proposé :

- DE VALIDER la participation de la Collectivité de Corse à hauteur de 15 376,89 €.

- D’APPROUVER la convention de financement avec l’association AGRIA pour l’année 2026.

2- D’AUTORISER le Président du Conseil exécutif de Corse à signer ladite convention ainsi que tous les actes afférents à cette opération.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

3CONVENTION DE FINANCEMENT

2026

Entre la Collectivité de Corse représentée par son Président ci-après dénommé administration conventionnée ( ou adhérente) d'une part,

Et l'Association de Gestion du Restaurant Inter-Administratif représentée par sa présidente, ci-après dénommé AGRIA.

Vu la circulaire du 21 décembre 2015 relative à l'organisation et au fonctionnement des restaurants inter administratifs ;

Vu la convention de fonctionnement du 22 mars 2010 ;

Vu la décision du conseil d'administration du 9 juillet 2026

Vu le budget prévisionnel 2026.

Article 1: La participation de la collectivité de Corse aux frais de fonctionnement de l'année 2026

est de 15 736,21 €. Elle est calculée proportionnellement au nombre de passages constatés en 2025 (3180).

La participation des administrations conventionnées couvre, d'une part, les postes de dépenses obligatoires (eau, gaz, électricité, maintenance informatique, maintenance des équipements, abonnement de téléphone, abonnement internet), d'autre part, les postes de dépenses dites facultatives retenues, c'est-à-dire les honoraires du cabinet comptable et une partie des charges salariales (en annexe le tableau récapitulatif des dépenses et des participations par administration conventionnée).

Pour l'année n-2 vous nous avez réglé sur la base du nombre de passage/agent de la collectivité de 3266. Il apparaissait alors un moins perçu par rapport au passage réel de 1 889,61 €. Ce dernier ne vous a pas été demandé pendant l'année 2025. Pour l'année n1, nous avions estimé le passage de vos agents à 3615, ce qui implique un trop perçu au bénéfice de l'AGRIA de 2 248,93 € (2 248,93 - 1 889,61 = 359,32).

Votre participation pour cette année est donc de 15 376,89 € (15 736,21 - 359,32)

Article 2 : L'administration conventionnée versera sa participation à l'association sur le compte du

crédit mutuel n° 07908 000 20198102.

Article 3: Un réajustement des participations (reversement des trop-perçus ou demande de

participation complémentaire) pourra, le cas échéant, être réalisé au premier semestre 2027, en

fonction des charges réelles constatées en fin d'exercice et du nombre réel de passages.

Article 4 : Cette convention est en vigueur pour l'année 2026.

Fait à Bastia le 10/07/2026

La Présidente de l'AGRIA, Le Président du Conseil Exécutif de la Collectivité de Corse,

Joëlle SUZZONI Gilles GIOVANNANGELIABSOCIATION DE GESTION DU

RESTAURANT INTER-ADMINISTRATIF

Monsieur le Président du Conseil exécutif

de la Collectivité de Corse

22 Cours Grandval

BP 215

20187 AJACCIO Cedex 1

dm

Obiet : Restaurant inter-administratif — Convention de financement

Pl: Budget prévisionnel 2026

Monsieur le Président,

Vous voudrez bien trouver ci-joint, la convention de financement pour l’année 2026 entre

votre collectivité et l’AGRIA sur la base du budget validé en conseil d'administration du 9 juillet

2026.

Cette participation au titre de l’année 2026 est de 15 736,21€. Vous trouverez ci-joint le

budget prévisionnel voté lors du dernier Conseil d'administration.

Pour l'année n-2 vous nous avez réglé sur la base du nombre de passage/agent de la

collectivité quia été de 3266. Il apparaissait alors un moins perçu par rapport au passage réel de

1 889,61€. Ce dernier ne vous a pas été demandé pendant l'année 2025. Pour l'année n-1, nous

avions estimez le passage de vos agents à 3615, ce qui implique un trop perçu au bénéfice de

l'AGRIA de 2 248,93€ (2 248,93 — 1 889,61 = 359,32).

Votre participation pour cette année est donc de 15 376,89€ (15736,21 - 359,32)

Je vous serais reconnaissante de me faire parvenir en retour, si elle vous agrée, un

exemplaire signé, et de faire procéder au règlement de la participation évoquée dans le délai de

deux mois à compter de la signature.

Le service départemental d'action sociale de la préfecture et l'Association de gestion du

restaurant inter-administratif se tiennent à votre disposition pour tout renseignement

complémentaire.

Je vous prie, Monsieur le Président, de recevoir mes salutations distinguées.

Bastia, le 10/07/2026

La Présidente

GHJUNTA / ARRIVÉE À

= 4 AOÛT 2026 Joëlle SUZZONI

CULLETTIVITÀ DI CORSICA

22 Corsu Grandval 20187 AIACCIU

AGRIA - Rond Point du Maréchal Leclerc - 20401 Bastia Cedex

Téléphone bureau de 08h à 16h00 : 04 95 34 50 55 - Mel : agria2b.association@wanadoo.fr