Déliberation - 2179716

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Déliberation - 2179716 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sautron. Lien du pdf (Déliberation - 2179716)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Fiscalité, CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 AVRIL 2026

DELIBERATIONS

Les prÈsentes dÈlibÈrations peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois ‡ compter de leurs transmissions aux services de l’…tat en date du 01/04/2026 et de leurs publications.

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VINGT HUIT AVRIL, ‡ dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la ville de Sautron, lÈgalement convoquÈ le 21 avril 2026, s’est réuni ‡ la Mairie en sÈance publique sous la prÈsidence de Monsieur Anthony B…RAUD, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 29 ‡ partir de 19h17

PrÈsent(e)s : 24 PrÈsent(e)s : 25 Procurations : 4 Procurations : 4 Absent(e)s excusÈ(e)s : 0 Absent(e)s excusÈ(e)s : 0 Votant(e)s : 28 Votant(e)s : 29

PR…SENT(E)S

FOURDAN Guillaume, PIVRON Johan, OLLIVIER Marie-Dominique, INGRAND Jean-FranÁois, CANTIN Marion, LOIZEAU Jean-Pierre, B…RAUD Anthony, CALMONT LaÎtitia, IMBERT FrÈdÈric, VOISINE Anne, QUILLER… Philippe, DAUBR…E Isabelle, MENETRIER Jacques, PARAT Marie-Christine, COLCOMBET Lorraine, CH¬TEAU Marine, GODARD Francis, RICAUD AnaÔs, LEBOUCHER Anna, OGEREAU JÈrÙme (arrivÈ ‡ 19h17), PORT Dominique, DERVOÀT Juliette, DEUX RaphaÎl, MARSAUD Florence, EVEN Fabrice

ABSENT(E)S EXCUS…(E)S AYANT DONN… PROCURATION

RAV… Brice : procuration ‡ Monsieur B…RAUD Anthony COURGEON StÈphane : procuration ‡ RICAUD AnaÔs

HOLLEVOET Murielle : procuration ‡ DERVOÀT Juliette

RICHARD Franck : procuration ‡ LEBOUCHER Anna

SecrÈtaire de sÈance : Madame AnaÔs RICAUD

FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE

2026.34 Commissions Municipales – dÈsignation des membres

ABROGE et REMPLACE la dÈlibÈration n∞2026.24 en date du 31 mars 2026

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

VU le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,

VU la dÈlibÈration n∞2026.23 du Conseil Municipal en date du 31 mars 2026 portant crÈation des commissions municipales,

VU la dÈlibÈration n∞2026.24 du Conseil Municipal en date du 31 mars 2026 portant dÈsignation des membres,

CONSID…RANT que toute dÈsignation d’un conseiller municipal dans les diverses commissions doit s’effectuer au scrutin secret conformément à l’article L. 2121-21 alinÈa 5 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,

CONSID…RANT que, nÈanmoins, au titre de l’article susvisÈ, le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité, de ne pas procÈder au scrutin secret aux nominations ou aux reprÈsentations sauf disposition lÈgislative ou rÈglementaire prÈvoyant expressÈment ce mode de scrutin,

CONSID…RANT que, par dÈlibÈration en date du 31 mars 2026, le Conseil Municipal avait approuvÈ la dÈsignation des membres siÈgeant au sein des diverses commissions municipales,Les prÈsentes dÈlibÈrations peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois ‡ compter de leurs transmissions aux services de l’…tat en date du 01/04/2026 et de leurs publications.

CONSID…RANT qu’il convient de modifier la composition de la commission "Solidarités, Éducation et Famille" afin d’y inclure Monsieur Philippe QUILLERÉ également administrateur au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale afin que celui-ci puisse participer, de maniËre cohÈrente, aux travaux prÈparatoires au sein de cette commission,

CONSID…RANT que les membres des commissions municipales sont dÈsignÈs par le Conseil Municipal ‡ bulletin secret sauf si une seule liste est dÈposÈe,

CONSID…RANT, qu’en cas de démission d’un conseiller municipal de son mandat, le suivant de la liste appelÈ ‡ siÈger au Conseil prend sa place au sein de la ou des commissions auxquelles il participait, de telle sorte que la reprÈsentation de tous les groupes politiques soit respectÈe,

CONSID…RANT que la composition des diffÈrentes commissions doit obligatoirement respecter le principe de la reprÈsentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale,

CONSID…RANT que la loi ne fixant pas de mÈthode particuliËre pour la rÈpartition des siËges de chaque commission, le Conseil Municipal doit s'efforcer de rechercher la pondÈration qui reflËte le plus fidËlement la composition politique de l'assemblÈe, chacune des tendances reprÈsentÈes en son sein devant disposer au moins d'un reprÈsentant,

CONSID…RANT que les commissions municipales comportent au maximum 12 membres, chaque membre pouvant faire partie d’une à 2 commissions,

CONSID…RANT que des Èchanges prÈalables avec les reprÈsentants des deux groupes politiques d’opposition relatifs à leur représentation au sein des diffÈrentes commissions municipales et, dans le respect de la proportionnalitÈ, ont eu lieu,

CONSID…RANT qu’afin d’inclure Monsieur Philippe QUILLERÉ comme membre de la commission "SolidaritÈs, …ducation et Famille, il convient, donc, d’abroger et de remplacer la dÈlibÈration n∞2026.24 du 31 mars 2026,

Le Conseil Municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ, D…CIDE

— de DÉCIDER, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation conformément à l’article L. 2121-21 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,

— d’ABROGER et de REMPLACER la dÈlibÈration n∞2026.24 en date du 31 mars 2026,

— de D…SIGNER les membres composants les commissions municipales :

Commission "SolidaritÈs, …ducation et Famille"

Adjointe dÈlÈguÈe : LEBOUCHER Anna

— LEBOUCHER Anna — PARAT Marie-Christine

— CALMONT LaÎtitia — QUILLER… Philippe

— CH¬TEAU Marine — RICHARD Franck

— DAUBR…E Isabelle — MARSAUD Florence

— OLLIVIER Marie-Dominique — PIVRON JohanLes prÈsentes dÈlibÈrations peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois ‡ compter de leurs transmissions aux services de l’…tat en date du 01/04/2026 et de leurs publications.

Commission "Transition …cologique, AmÈnagement et SÈcuritÈ"

Adjoint dÈlÈguÈ : LOIZEAU Jean-Pierre

— LOIZEAU Jean-Pierre — QUILLER… Philippe

— OGEREAU JÈrÙme — RICAUD AnaÔs

— PORT Dominique — VOISINE Anne

— INGRAND Jean-FranÁois — DEUX RaphaÎl

— DAUBR…E Isabelle — PIVRON Johan

Commission "Vie Associative, Culture, Sport et Animation du Territoire"

Adjointe dÈlÈguÈe : HOLLEVOET Murielle

— HOLLEVOET Murielle — GODARD Francis

— DERVOÀT Juliette — RAV… Brice

— IMBERT FrÈdÈric — EVEN Fabrice

— COLCOMBET Lorraine — FOURDAN Guillaume

— COURGEON StÈphane

Commission "Ressources, Performance et Administration GÈnÈrale"

Adjointe dÈlÈguÈe : CALMONT LaÎtitia

— CALMONT LaÎtitia — RICHARD Franck

— CANTIN Marion — VOISINE Anne

— GODARD Francis — DEUX RaphaÎl

— MENETRIER Jacques — FOURDAN Guillaume

Cette dÈlibÈration est APPROUV…E à l’unanimité des suffrages exprimés par 29 voix POUR.

2026.35 RËglement intÈrieur du Conseil Municipal - approbation

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

VU le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,

CONSID…RANT que, conformÈment ‡ L. 2121-8 du code susvisÈ, le Conseil Municipal Ètablit son rËglement intÈrieur dans les 6 mois qui suivent son installation dans les communes de 1 000 habitants et plus,

CONSID…RANT que, conformÈment ‡ la lÈgislation, le rËglement intÈrieur du Conseil Municipal permet, aprËs rappel des dispositions prÈvues par la loi, d’apporter les compléments indispensables pour donner, sur le plan pratique, un cadre de travail rationnel en prÈcisant les modalitÈs de dÈtail de son fonctionnement,

CONSID…RANT que, de la sorte, sans perdre ses qualitÈs essentielles de simplicité et de souplesse, le fonctionnement du Conseil Municipal s’opère dans un cadre juridique d’une précision satisfaisante,Les prÈsentes dÈlibÈrations peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois ‡ compter de leurs transmissions aux services de l’…tat en date du 01/04/2026 et de leurs publications.

CONSID…RANT que le contenu du rËglement intÈrieur est fixÈ librement par le Conseil Municipal qui peut se donner des rËgles propres de fonctionnement interne dans le respect, toutefois, des dispositions lÈgislatives et rÈglementaires en vigueur,

CONSID…RANT que ce rËglement ne doit porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du Conseil Municipal,

CONSID…RANT que, cependant, la loi impose au Conseil Municipal l’obligation de fixer dans son rËglement intÈrieur :

• les modalités d’organisation du Débat d’Orientations BudgÈtaires (article L. 2312-1 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales),

• les conditions de consultation, par les conseillers municipaux, des projets de contrats ou de marchÈs (article L. 2121-12 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales),

• les règles de présentation et d’examen ainsi que la fréquence des questions orales (article L. 2121-19 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales),

• les modalités du droit d’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans les bulletins d’information générale diffusÈs par la commune (article L. 2121-27-1 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales).

CONSIDÉRANT, qu’à la suite des Èlections municipales de mars 2026 et du renouvellement de l’assemblée délibérante, il convient, donc, d’approuver le rËglement intÈrieur du Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ, D…CIDE

— d’APPROUVER le règlement intérieur du Conseil Municipal annexÈ ‡ la prÈsente dÈlibÈration.

Cette délibération est APPROUVÉE à l’unanimité des suffrages exprimés par 26 voix POUR et 3 ABSTENTIONS.

D…SIGNATION DE REPR…SENTANTS

2026.36 RÈfÈrent dÈontologue des Èlus - dÈsignation

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

VU le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales et, notamment, ses articles L. 1111-12, L. 1111-13 et L. 1111-14 et ses articles R 1111-1-A ‡ R 1111-1-D,

VU la loi n∞2022-217 du 21 fÈvrier 2022 relative ‡ la DiffÈrenciation, la DÈcentralisation, la DÈconcentration et portant diverses mesures de simplification (dite "3DS"),

VU le dÈcret n∞2022-1520 et son arrêté d’application du 6 décembre 2022 relatifs au référent déontologue de l’élu local,

CONSID…RANT que la loi susvisÈe donne la possibilitÈ pour tout Èlu local de consulter un rÈfÈrent dÈontologue chargÈ de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local,

CONSID…RANT que les missions du rÈfÈrent dÈontologue sont exercÈes en toute indÈpendance et impartialitÈ par des personnes choisies en raison de leur expÈrience et de leurs compÈtences,

CONSIDÉRANT qu’il est tenu au secret professionnel et ‡ la discrÈtion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions,

CONSIDÉRANT qu’un rÈfÈrent dÈontologue doit, donc, Ítre dÈsignÈ par le Conseil Municipal,Les prÈsentes dÈlibÈrations peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois ‡ compter de leurs transmissions aux services de l’…tat en date du 01/04/2026 et de leurs publications.

CONSID…RANT que les missions du rÈfÈrent dÈontologue peuvent Ítre, selon les cas, assurÈes par :

1∞ une ou plusieurs personnes n’exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d’élu local,

n’en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n’étant pas agent

de ces collectivitÈs et ne se trouvant pas en situation de conflit

d’intérêt avec celles-ci,

2∞ un collËge composÈ de personnes rÈpondant aux conditions du 1∞.

CONSID…RANT que la dÈlibÈration portant dÈsignation du ou des rÈfÈrents déontologues (ou des membres du collège) doit préciser la durée de l’exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l’examen de celle-ci ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus,

CONSID…RANT que la dÈlibÈration doit, Ègalement, prÈciser les moyens matÈriels mis ‡ disposition du ou des rÈfÈrents dÈontologues (ou des membres du collËge) ainsi que les Èventuelles modalitÈs de rÈmunÈration,

CONSID…RANT que l’indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 € par dossier,

CONSID…RANT que l’indemnisation prend la forme de vacations et le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixée comme suit :

1∞ pour la présidence effective d’une séance du collège d’une demi-journÈe : 300 €

2∞ pour la participation effective ‡ une sÈance du collËge d’une demi-journÈe : 200 €

Les indemnitÈs prÈvues au 1∞ et 2∞ ne sont pas cumulables.

CONSID…RANT que le ou les rÈfÈrents dÈontologues (ou les membres du collËge) peuvent bÈnÈficier du remboursement de leurs frais de transport et d’hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la Fonction Publique Territoriale,

CONSIDÉRANT, qu’à la suite des Èlections municipales de mars 2026 et du renouvellement de l’assemblée délibérante Il convient de dÈsigner un rÈfÈrent dÈontologue des Èlus,

CONSID…RANT que l’Association des Maires de Loire-Atlantique a constituÈ une liste de personnalitÈs aptes ‡ assurer les fonctions de rÈfÈrent dÈontologue auprËs des Èlus,

CONSIDÉRANT qu’il est, donc, proposé au Conseil Municipal d’approuver, en qualitÈ de rÈfÈrents dÈontologues des Èlus, les membres de la liste constituée par l’AMF 44, liste pouvant évoluer dans le temps,

Le Conseil Municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ, D…CIDE

— de D…SIGNER en qualitÈ de rÈfÈrents dÈontologues les membres de la liste constituée par l’AMF 44 dans sa composition actuelle et dans sa composition future en cas d’évolution de la liste :

• Monsieur Antoine DEJOIE

Ancien notaire

• Monsieur Hubert DELORME

Ancien Maire de la commune de Saint-Molf

Administrateur de l’AMF44 (mandature 2020 – 2026)

• Madame Juliette LE COULM

Avocate honoraire

• MaÓtre Catherine LESAGE

Avocate honoraire

Ancien bâtonnier de l’Ordre des AvocatsLes prÈsentes dÈlibÈrations peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois ‡ compter de leurs transmissions aux services de l’…tat en date du 01/04/2026 et de leurs publications.

• Monsieur AndrÈ LOUISY

Ancien Maire de la commune d’Orvault

Président de l’Association Départementale des anciens Maires et adjoints de Loire-Atlantique (mandature 2020 – 2026)

• Monsieur Jean-Luc MARGUET

Magistrat honoraire de la Chambre RÈgionale des Comptes des Pays de la Loire

Uniquement en cas de demande de collÈgialitÈ :

• Monsieur Jean-FranÁois MOLLA

PrÈsident honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ancien vice-prÈsident du Tribunal Administratif de Nantes

• Monsieur Bernard MADELAINE

PrÈsident honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ancien Président du Tribunal Administratif de Nantes

— de D…CIDER que les personnes susmentionnÈes exerceront leurs fonctions pour la durÈe du mandat,

— de FIXER les modalitÈs de saisine des rÈfÈrents dÈontologues (ou des membres du collège) ainsi que les conditions d’examen des demandes comme tel :

• la collectivité saisit par tous les moyens l’AMF 44 qui se charge d’affecter un des membres de la liste à l’affaire à traiter,

• l’AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité,

• si besoin, sur demande du rÈfÈrent dÈsignÈ ou de la collectivitÈ et, en fonction de sa complexité, l’affaire pourra être traitée collÈgialement avec 2 ‡ 4 membres de la liste. Le collËge, ainsi, constituÈ dÈcide, en son sein, de ses modalitÈs de fonctionnement,

• la collectivitÈ rÈmunËre directement le rÈfÈrent ou le collËge de rÈfÈrents et dÈcide des moyens matÈriels mis ‡ disposition.

— de D…CIDER que les avis des rÈfÈrents dÈontologues (ou des membres du collËge) seront rendus dans des dÈlais raisonnables et prendront la forme d’avis détaillés remis au seul intéressé auteur de la saisine,

— de D…CIDER que les moyens matÈriels mis ‡ disposition du ou des rÈfÈrents déontologues sont les suivants en fonction de l’affaire à traiter :

• si elle nécessite une venue sur place, mise à disposition d’un bureau, d’un ordinateur avec accès internet et accès au système d’impression et de reprographie,

— de FIXER les modalitÈs de rÈmunÈration du ou des rÈfÈrents dÈontologues au montant maximum prÈvus par le dÈcret, soit :

• 80 € par personne et par dossier,

• 300 € pour la présidence effective à une séance du collège d’une demi-journÈe,

• 200 € pour la participation effective à une séance du collège d’une demi-journÈe,

— de D…CIDER que le ou les rÈfÈrents dÈontologues (ou les membres du collËge) bÈnÈficient du remboursement de leurs frais de transport et d’hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la Fonction Publique Territoriale selon la dÈlibÈration, en vigueur, applicable au personnel de la ville de Sautron,

— d’APPROUVER les modalités d’exercice de ces missions et de rémunération exposÈes ci-dessus,Les prÈsentes dÈlibÈrations peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois ‡ compter de leurs transmissions aux services de l’…tat en date du 01/04/2026 et de leurs publications.

— de D…CIDER que cette dÈlibÈration ainsi que les informations permettant de consulter le ou les rÈfÈrents dÈontologues ou le collËge seront portÈes par tout moyen ‡ la connaissance des Èlus locaux intÈressÈs,

— d’AUTORISER Monsieur le Maire ‡ signer tous actes et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Cette délibération est APPROUVÉE à l’unanimité des suffrages exprimés par 29 voix POUR.

2026.37 Commission Communale des ImpÙts Directs (CCID) – renouvellement des commissaires

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

VU le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,

VU le Code GÈnÈral des ImpÙts (CGI) et notamment l’article 1650 qui institue dans chaque commune une Commission Communale des ImpÙts Directs (CCID),

VU le courrier de la Direction RÈgionale des Finances Publiques de la Loire-Atlantique en date du 30 mars 2026,

CONSIDÉRANT que cette commission est composée du Maire ou d’un adjoint dÈlÈguÈ, PrÈsident de la commission, de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires supplÈants,

CONSID…RANT que la durÈe du mandat des membres de la commission est la mÍme que celle du mandat du Conseil Municipal,

CONSID…RANT que cette commission tient une place centrale dans la fiscalitÈ directe locale,

CONSIDÉRANT qu’elle a, notamment, pour rôle majeur de donner, chaque année, son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’Administration Fiscale,

CONSIDÉRANT que, depuis la mise en œuvre, au 1er janvier 2017, de la rÈvision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe, par ailleurs, à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation),

CONSID…RANT que la dÈsignation des commissaires doit Ítre effectuÈe par le Directeur RÈgional/DÈpartemental des Finances Publiques dans un dÈlai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune,

CONSIDÉRANT qu’elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, soit 32 personnes si la population de la commune est supÈrieure ‡ 2 000 habitants, proposÈe sur dÈlibÈration du Conseil Municipal,

CONSID…RANT que, conformÈment au 3Ëme alinéa du 1 de l’article 1650 du Code GÈnÈral des ImpÙts, les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :

• Ítre ‚gÈs de 18 ans au moins,

• être de nationalité française ou ressortissants d’un …tat membre de l’Union Européenne,

• jouir de leurs droits civils,

• Ítre inscrits aux rÙles des impositions directes locales sur le territoire communal (Taxe Foncière, Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires ou cotisation fonciËre des entreprises),

• Ítre familiarisÈs avec les circonstances locales,

• posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiÈs ‡ la commission.Les prÈsentes dÈlibÈrations peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois ‡ compter de leurs transmissions aux services de l’…tat en date du 01/04/2026 et de leurs publications.

CONSIDÉRANT, qu’en l’absence de proposition ou, en présence d’une liste incomplËte ou comportant des personnes ne remplissant pas toutes les conditions, dans le délai de 2 mois à compter de l’installation du Conseil Municipal, le Directeur RÈgional/DÈpartemental des Finances Publiques sera amenÈ ‡ dÈsigner d’office des commissaires amenÈs ‡ siÈger en Commission Communale des ImpÙts Directs,

CONSIDÉRANT, qu’à la suite des élections municipales de mars 2026, du renouvellement de l’assemblée délibérante et du courrier de la Direction RÈgionale des Finances Publiques de la Loire-Atlantique en date du 30 mars 2026, il convient de procÈder au renouvellement des commissaires siÈgeant ‡ la Commission Communale des ImpÙts Directs (CCID),

Le Conseil Municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ, D…CIDE

— d’APPROUVER la liste de proposition des personnes appelées à siéger ‡ la Commission Communale des ImpÙts Directs (CCID) composÈe de 32 membres, soit 16 titulaires et 16 supplÈants annexÈe ‡ la prÈsente dÈlibÈration,

— de PR…SENTER, ladite liste, au Directeur DÈpartemental des Finances Publiques,

— d’AUTORISER Monsieur le Maire ‡ signer tous actes et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Cette délibération est APPROUVÉE à l’unanimité des suffrages exprimés par 29 voix POUR.

2026.38 Commission Intercommunale des ImpÙts Directs de Nantes MÈtropole (CIID) – dÈsignation des personnes proposÈes ‡ la nomination de commissaire

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,

VU le Code GÈnÈral des ImpÙts (CGI),

VU le mail du DÈpartement Finances, MarchÈs et Performance de Nantes MÈtropole en date du 16 avril 2026,

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 2121-33 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, le Conseil Municipal procËde ‡ la dÈsignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs,

CONSID…RANT que la dÈsignation doit avoir lieu ‡ bulletin secret,

CONSID…RANT que, nÈanmoins, au titre de l’article L. 2121-21 du code susvisÈ, le Conseil Municipal peut dÈcider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux reprÈsentations, sauf disposition lÈgislative ou rÈglementaire prÈvoyant expressÈment ce mode de scrutin,

CONSID…RANT que la Commissions Intercommunales des ImpÙts Directs (CIID) constitue le pendant intercommunal pour les locaux commerciaux, industriels et biens assimilÈs de la Commission Communale des ImpÙts Directs (CCID),

CONSIDÉRANT qu’elle intervient en matiËre de fiscalitÈ directe locale professionnelle,

CONSID…RANT que depuis la mise en œuvre, au 1er janvier 2017, de la rÈvision des valeurs locatives des locaux professionnels, la Commission Intercommunale des ImpÙts Directs (CIID) participe ‡ la dÈtermination des nouveaux paramËtres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation),

CONSIDÉRANT qu’elle est composÈe de 21 membres : 10 commissaires titulaires, 10 commissaires suppléants ainsi que le président de l’EPCI ou un vice-prÈsident dÈlÈguÈ,Les prÈsentes dÈlibÈrations peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois ‡ compter de leurs transmissions aux services de l’…tat en date du 01/04/2026 et de leurs publications.

CONSID…RANT que ces commissaires sont dÈsignÈs par le Directeur DÈpartemental des Finances Publiques sur une liste de 40 contribuables dressÈe par le Conseil MÈtropolitain sur proposition de ses communes membres conformément aux dispositions de l’article 1650 A du Code GÈnÈral des ImpÙts,

CONSID…RANT que la dÈsignation des commissaires et de leurs supplÈants est effectuÈe de maniËre que les personnes respectivement imposÈes ‡ la Taxe FonciËre, ‡ la Taxe d'Habitation sur les RÈsidences Secondaires et ‡ la cotisation fonciËre des entreprises soient Èquitablement reprÈsentÈes,

CONSID…RANT que la durÈe du mandat des membres de la commission est la mÍme que celle de l'organe dÈlibÈrant de l'…tablissement Public de CoopÈration Intercommunale,

CONSID…RANT que les commissaires doivent remplir les conditions suivantes

• être de nationalité française ou ressortissants d’un …tat membre de l’Union européenne,

• Ítre ‚gÈs de 18 ans rÈvolus,

• jouir de leurs droits civils,

• Ítre inscrits aux rÙles des impositions directes locales dans la commune ou de la mÈtropole,

• Ítre familiarisÈs avec les circonstances locales et possÈder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés ‡ la commission.

CONSIDÉRANT, qu’à la suite des élections municipales de mars 2026, du renouvellement de l’assemblée délibérante et du mail du DÈpartement Finances, MarchÈ et Performance de Nantes MÈtropole en date du 16 avril 2026, il convient d’arrêter la liste des personnes proposées à la nomination de commissaire au sein de la Commission Intercommunale des ImpÙts Directs (CIID),

Le Conseil Municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ, D…CIDE

— de DÉCIDER, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation conformément à l’article L. 2121-21 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,

— d’ARRÊTER la liste des personnes proposées à la nomination de commissaire au sein de la Commission Intercommunale des ImpÙts Directs (CIID) comme suit :

• Madame Marion CANTIN

• Monsieur Philippe QUILLER…

— d’AUTORISER Monsieur le Maire ‡ signer tous actes et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Cette délibération est APPROUVÉE à l’unanimité des suffrages exprimés par 29 voix POUR.

2026.39 Nantes MÈtropole AmÈnagement – dÈsignation du reprÈsentant de la ville de Sautron au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

VU le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,

VU le code du Commerce,

VU la loi n∞2010-559 du 28 mai 2010 pour le dÈveloppement des SociÈtÈs Publiques Locales publiÈe au Journal Official du 29 mai 2010 permettant une nouvelle évolution du l’outil de développement urbain et économique,

VU la dÈlibÈration du Conseil Communautaire en date du 11 avril 2011,Les prÈsentes dÈlibÈrations peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois ‡ compter de leurs transmissions aux services de l’…tat en date du 01/04/2026 et de leurs publications.

VU les statuts de Nantes MÈtropole AmÈnagement mis ‡ jour le 27 septembre 2011,

VU le courrier de Nantes MÈtropole AmÈnagement en date du 27 mars 2026,

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 2121-33 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, le Conseil Municipal procËde ‡ la dÈsignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs,

CONSID…RANT que la dÈsignation doit avoir lieu ‡ bulletin secret,

CONSID…RANT que, nÈanmoins, au titre de l’article L. 2121-21 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, le Conseil Municipal peut dÈcider, à l’unanimité, de ne pas procÈder au scrutin secret aux nominations ou aux reprÈsentations, sauf disposition lÈgislative ou rÈglementaire prÈvoyant expressÈment ce mode de scrutin,

CONSID…RANT que la SEM Atlanpole DÈveloppement crÈÈe en 1988, transformÈe en SEM Nantes AmÈnagement en 1992 est devenue, en 2011, une SociÈtÈ Publique Locale (SPL) avec la dÈnomination Nantes MÈtropole AmÈnagement,

CONSID…RANT que la SPL est régie par les dispositions de l’article L. 1531-1 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, les dispositions du titre II du livre V de la premiËre partie du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales relatives aux sociétés d’économie mixte locales, les dispositions du Code du Commerce applicables aux sociÈtÈs anonymes ainsi que par les statuts mise à jour lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 septembre 2011 et tout rËglement qui viendrait les complÈter,

CONSID…RANT que Nantes MÈtropole AmÈnagement a pour objet d’accompagner ses collectivités locales actionnaires dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques locales.

CONSIDÉRANT, qu’à ce titre, Nantes MÈtropole AmÈnagement a pour objet d’accomplir tous actes visant à :

• la réalisation d’opérations d’aménagements au sens de l’article L. 300-1 du Code de l’Urbanisme,

• la réalisation d’opérations de construction,

• l’exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général permettant d’accompagner les actionnaires dans le domaine de leur politique de dÈveloppement Èconomique et immobiliËre,

CONSID…RANT que la ville de Sautron est, comme 18 autres communes de l’agglomération, actionnaire de Nantes Métropole Aménagement,

CONSID…RANT que le nombre d’administrateurs est fixé à 18 intégralement attribuÈs aux collectivitÈs territoriales,

CONSID…RANT que tout actionnaire a droit au moins ‡ un reprÈsentant au Conseil d’Administration désigné en son sein par l’organe délibérant conformÈment aux articles L. 1524-5 et R 1524-2 ‡ R 1524-6 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,

CONSID…RANT que le mandat des reprÈsentants des collectivitÈs territoriales prend fin avec celui de l’assemblée qui les a désignés,

CONSIDÉRANT qu’à la suite des Èlections de mars 2026, du renouvellement de l’assemblée délibérante et du courrier de Nantes Métropole Aménagement en date du 27 mars 2026, il convient de procÈder ‡ la dÈsignation du reprÈsentant de la ville de Sautron dans les diffÈrentes instances collÈgiales de Nantes MÈtropole AmÈnagement conformÈment aux statuts de Nantes MÈtropole AmÈnagement,

Le Conseil Municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ, D…CIDE

— de DÉCIDER, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation conformément à l’article L. 2121-21 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,Les prÈsentes dÈlibÈrations peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois ‡ compter de leurs transmissions aux services de l’…tat en date du 01/04/2026 et de leurs publications.

— de D…SIGNER Monsieur Anthony B…RAUD en qualitÈ de reprÈsentant pour siéger au sein de l’Assemblée Générale des actionnaires,

— de D…SIGNER Monsieur Anthony B…RAUD pour siÈger au sein du Conseil d’Administration en qualité de représentant de l’Assemblée Spéciale des collectivitÈs actionnaires ou de censeur,

— d’AUTORISER Monsieur Anthony BÉRAUD au Conseil d’Administration ainsi dÈsignÈ à accepter toutes fonctions dans le cadre de l’exercice de la reprÈsentation qui pourrait lui Ítre confiÈe au sein de Nantes MÈtropole AmÈnagement ainsi qu’‡ percevoir, ‡ titre personnel, des indemnités résultant de l’exercice de la fonction de représentant à l’Assemblée Spéciale au Conseil d’Administration dans la limite maximale de 230 € bruts par réunion du Conseil d’Administration.

Cette délibération est APPROUVÉE à l’unanimité des suffrages exprimés par 29 voix POUR.

2026.40 Association RESECO – désignation de l’élu référent de la ville de Sautron à l’Assemblée Générale

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

VU le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU les statuts de l’association RESECO,

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 2121-33 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, le Conseil Municipal procËde ‡ la dÈsignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs,

CONSID…RANT que la dÈsignation doit avoir lieu ‡ bulletin secret,

CONSID…RANT que, nÈanmoins, au titre de l’article L. 2121-21 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, le Conseil Municipal peut dÈcider, à l’unanimité, de ne pas procÈder au scrutin secret aux nominations ou aux reprÈsentations, sauf disposition lÈgislative ou rÈglementaire prÈvoyant expressÈment ce mode de scrutin,

CONSIDÉRANT, qu’afin de favoriser l’intégration du dÈveloppement durable dans les achats publics, une centaine d’organisations du Grand Ouest se sont regroupÈes dËs 2006,

CONSID…RANT que leur volonté est d’animer une dynamique facilitant l’intégration des dimensions environnementales, sociales et économiques dans la commande publique,

CONSID…RANT que le rÈseau est composÈ de diffÈrentes structures de droit public soumises au Code de la Commande Publique (collectivitÈs, EPCI, SDIS, hÙpitaux, universitÈs, ports etc.),

CONSID…RANT que chacune est représentée au sein de l’association par un binÙme Èlu / agent apportant au rÈseau une double compÈtence qui contribue à l’enrichissement des échanges et au partage de points de vue complÈmentaires,

CONSID…RANT que le rÈseau favorise le dialogue entre ses membres, et tisse, Ègalement, des liens avec de nombreux autres acteurs (associations, entreprises…) afin de mutualiser et coconstruire pour avancer ensemble vers une commande publique durable,

CONSID…RANT que RESECO dÈploie son action sur la Bretagne, les Pays-de-la-Loire et le Centre-Val-de-Loire,

CONSID…RANT que, pour agir, l’association s’appuie sur les compétences de ses 6 salariÈs et sur un Conseil d’Administration composÈ de 14 Èlus,Les prÈsentes dÈlibÈrations peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois ‡ compter de leurs transmissions aux services de l’…tat en date du 01/04/2026 et de leurs publications.

CONSID…RANT que leur rôle est d’offrir aux membres une écoute constante et attentive afin d’orienter les activités du réseau pour rÈpondre ‡ leurs attentes,

CONSIDÉRANT, qu’à la suite des Èlections de mars 2026 et du renouvellement de l’assemblée délibérante et, conformément à l’article 4 des statuts de l’association il convient de dÈsigner un Èlu rÈfÈrent pour siÈger au sein de l’Assemblée Générale, la ville de Sautron étant adhérente à l’association RESECO,

Le Conseil Municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ, D…CIDE

— de DÉCIDER, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation conformément à l’article L. 2121-21 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,

— de D…SIGNER Monsieur JÈrÙme OGEREAU comme Èlu rÈfÈrent de la ville de Sautron à l’Assemblée Générale de l’association RESECO.

Cette délibération est APPROUVÉE à l’unanimité des suffrages exprimés par 29 voix POUR.

2026.41 Syndicat Mixte "e-CollectivitÈs" - Èlection du reprÈsentant de la ville de Sautron au sein du collËge des communes

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

VU le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,

VU l’arrêté Préfectoral en date du 1er janvier 2014 portant crÈation du Syndicat Mixte "e-CollectivitÈs",

VU les statuts du Syndicat Mixte "e-CollectivitÈs",

VU le mail du Syndicat Mixte "e-CollectivitÈs" en date du 25 mars 2026,

VU la dÈlibÈration n∞2024.05 du Conseil Municipal en date du 22 fÈvrier 2024 approuvant les statuts du Syndicat Mixte "e-CollectivitÈs" et approuvant l’adhésion au Syndicat Mixte "e-CollectivitÈs",

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 2121-33 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, le Conseil Municipal procËde ‡ la dÈsignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs,

CONSID…RANT que la dÈsignation doit avoir lieu ‡ bulletin secret,

CONSID…RANT que, nÈanmoins, au titre de l’article L. 2121-21 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, le Conseil Municipal peut dÈcider, à l’unanimité, de ne pas procÈder au scrutin secret aux nominations ou aux reprÈsentations, sauf disposition lÈgislative ou rÈglementaire prÈvoyant expressÈment ce mode de scrutin,

CONSID…RANT que, depuis fÈvrier 2024, la collectivitÈ est membre du Syndicat Mixte "e-Collectivités", établissement public créé en 2014 à l’initiative d’élus afin de mutualiser les moyens numériques et d’accompagner les collectivités dans leur transformation numÈrique. A ce titre, "e-CollectivitÈs" dÈveloppe et opËre des services numÈriques sÈcurisÈs et adaptÈs rÈpondant aux besoins quotidiens des collectivitÈs.

CONSIDÉRANT, qu’à ce jour, "e-CollectivitÈs" rassemble 1 005 adhÈrents composÈs majoritairement de communes mais, Ègalement, d’intercommunalités, d’établissements publics et de structures dÈpartementales,

CONSID…RANT que cette diversitÈ constitue la richesse du syndicat et fonde une approche mutualisÈe et adaptÈe aux rÈalitÈs du terrain,

CONSID…RANT que, dans le prolongement du renouvellement des Conseils Municipaux et Communautaires, le Comité Syndical d’"e-CollectivitÈs" doit, ‡ son tour, Ítre renouvelÈ afin de poursuivre son action au service des collectivitÈs,Les prÈsentes dÈlibÈrations peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois ‡ compter de leurs transmissions aux services de l’…tat en date du 01/04/2026 et de leurs publications.

CONSID…RANT que, dans ce cadre, chaque collectivitÈ adhÈrente doit dÈsigner un reprÈsentant.,

CONSID…RANT que celui-ci constituera, avec les autres reprÈsentant dÈsignÈs, le collège électoral des communes chargés d’élire, en son sein, les 10 délégués titulaires et les 10 dÈlÈguÈs supplÈants au ComitÈ Syndical selon un scrutin de liste ‡ la reprÈsentation proportionnelle,

CONSID…RANT que, conformÈment aux dispositions des statuts, le ComitÈ Syndical est composÈ de la maniËre suivante :

• collËge des communes : 10 dÈlÈguÈs titulaires et 10 dÈlÈguÈs supplÈants,

• collËge des …tablissements Publics de CoopÈration Intercommunale ‡ fiscalitÈ propre : 4 dÈlÈguÈs titulaires et 4 dÈlÈguÈs supplÈants,

• collËge des Syndicats de communes, Syndicats Mixtes et autres …tablissements Publics Locaux : 2 dÈlÈguÈs titulaires et 2 dÈlÈguÈs supplÈants,

• collËge des Syndicats de communes, Syndicats Mixtes et …tablissements Publics couvrant en totalité le périmètre d’un département ou de la rÈgion : 4 dÈlÈguÈs titulaires et 4 dÈlÈguÈs supplÈants,

• les DÈpartements : 1 dÈlÈguÈ titulaire et 1 dÈlÈguÈ supplÈant,

• la RÈgion Pays de la Loire : 1 dÈlÈguÈ titulaire et 1 dÈlÈguÈ supplÈant.

CONSID…RANT que les 5 premiers collèges sont constitués d’un reprÈsentant par organe dÈlibÈrant des diffÈrentes structures concernÈes (communes, EPCI, autres Ètablissements locaux, autres Ètablissements couvrant le pÈrimËtre d’un dÈpartement ou de la rÈgion, dÈpartements),

CONSID…RANT que l’ensemble des représentants ainsi élus seront appelés, dans un second temps, à procéder à l’élection, par correspondance, des dÈlÈguÈs de leur collËge,

CONSIDÉRANT, qu’à la suite des Èlections de mars 2026, du renouvellement de l’assemblée délibérante et du mail du Syndicat Mixte "e-CollectivitÈs" en date du 25 mars 2026, Il convient de procéder à l’élection du reprÈsentant la ville de Sautron au sein du collËge des communes,

Le Conseil Municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ, D…CIDE

— de DÉCIDER, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation conformément à l’article L. 2121-21 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,

une seule personne s’est portée candidate pour reprÈsenter la ville :

• Madame LaÎtitia CALMONT

R…SULTATS DU VOTE

• Nombre de VOTANTS : 29

• Nombre de voix CONTRE : 0

• Nombre d’ABSTENTIONS : 0

• Nombre de voix POUR : 29

MajoritÈ absolue : 15

Madame LaÎtitia CALMONT ayant obtenu la majoritÈ absolue des suffrages exprimÈs avec 29 voix est proclamÈe Èlue reprÈsentante de la ville de Sautron au sein du Comité Syndical d’"e-CollectivitÈs".Les prÈsentes dÈlibÈrations peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois ‡ compter de leurs transmissions aux services de l’…tat en date du 01/04/2026 et de leurs publications.

RESSOURCES, PERFORMANCE ET ADMINISTRATION G…N…RALE

2026.42 RËglement BudgÈtaire et Financier (RBF) - approbation

RAPPORTEUR : Madame Marion CANTIN

VU le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,

VU la loi organique en date du 1er ao˚t 2001 relative aux lois des finances,

VU le dÈcret n∞2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ‡ la gestion budgÈtaire et comptable publique et des instructions budgÈtaires et comptables applicables aux collectivitÈs,

VU l’instruction budgétaire et comptable M57,

VU la dÈlibÈration n∞2021.42 du Conseil Municipal en date du 29 juin 2021 adoptant la nomenclature M57 ‡ compter du 1er janvier 2023,

VU l’avis de la commission "Ressources, Performance et Administration GÈnÈrale" en date du 7 avril 2026,

CONSIDÉRANT que la nomenclature M57 prévoit l’instauration d’un Règlement BudgÈtaire et Financier (RBF) valable pour la durÈe de la mandature,

CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de l’article L. 5217-10-8 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, le RËglement BudgÈtaire et Financier (RBF) doit, impÈrativement, avoir ÈtÈ adoptÈ avant toute délibération budgétaire relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57 soit, au plus tard, lors de la sÈance qui prÈcËde celle du vote du premier acte budgÈtaire de la nouvelle mandature,

CONSID…RANT que le RËglement BudgÈtaire et Financier (RBF) formalise et prÈcise les principales rËgles de gestion financiËre qui rÈsultent du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, de la loi organique relative aux lois des finances du 1er ao˚t 2001 et du dÈcret n∞2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ‡ la gestion budgÈtaire et comptable publique et des instructions budgÈtaires et comptables applicables aux collectivitÈs,

CONSIDÉRANT qu’il convient, donc, d’approuver le Règlement Budgétaire et Financier (RBF),

Le Conseil Municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ, D…CIDE

— d’APPROUVER le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) lié à la mise en œuvre de la M57 annexé à la présente délibération,

— d’AUTORISER Monsieur le Maire ‡ signer tous actes et accomplir toutes formalitÈs nÈcessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Cette délibération est APPROUVÉE à l’unanimité des suffrages exprimés par 29 voix POUR.

2026.43 Vote des taux d’imposition 2026

RAPPORTEUR : Madame Marion CANTIN

VU le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,

VU le Code GÈnÈral des ImpÙts et, notamment, les articles 1379, 1407 et suivants, 1639 A et 1636 B sexies et suivants pour les communes,

VU l’avis de la commission "Ressources, Performance et Administration GÈnÈrale" en date du 7 avril 2026,

CONSID…RANT que le vote des taux de fiscalitÈ propre par une collectivitÈ doit faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et, ce, mÍme si les taux restent inchangÈs,

CONSIDÉRANT, qu’en application des dispositions de l’article 1639 A du Code GÈnÈral des ImpÙts, les communes doivent adopter, avant le 30 avril 2026, les annÈes de renouvellement du Conseil Municipal, les taux de fiscalitÈ applicables sur leur territoire,Les prÈsentes dÈlibÈrations peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois ‡ compter de leurs transmissions aux services de l’…tat en date du 01/04/2026 et de leurs publications.

CONSID…RANT que la collectivitÈ a eu connaissance des bases fiscales prévisionnelles des impôts locaux ainsi que des compensations de l’État pour l’année 2026,

CONSIDÉRANT qu’il convient, donc, de fixer, pour l’année 2026, les taux des taxes directes locales,

Le Conseil Municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ, D…CIDE

— de FIXER les taux des 3 taxes directes locales comme suit, sans hausse pour 2026 :

TAUX 2026

Taxe FonciËre sur les PropriÈtÈs B‚ties 37,16%

Taxe FonciËre sur les PropriÈtÈs non B‚ties 49,94%

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires

et autres locaux meublÈs

non affectés à l’habitation principale

17,31%

— d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Cette délibération est APPROUVÉE à l’unanimité des suffrages exprimés par 29 voix POUR.

2026.44 …lections professionnelles du 10 dÈcembre 2026 – ComitÈ Social Territorial – fixation du nombre de reprÈsentants, maintien du paritarisme et dÈcision du recueil de l’avis des représentants des collectivités

RAPPORTEUR : Madame LaÎtitia CALMONT

VU le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,

VU le Code de la Fonction Publique et, notamment, ses articles L. 251-5 ‡ L. 251-7, L. 252-8, L. 254-2 et L. 254-4 ainsi que ses articles R 251-31 ‡ 34, R 252-30 ‡ 33, R 252-34 ‡ 40,

VU l’arrêté ministériel du 2 juillet 2025,

VU la dÈlibÈration n∞2022.08 du Conseil Municipal en date du 10 mars 2022 portant création d’un Comité Social Territorial commun entre la ville de Sautron et le CCAS de Sautron,

CONSID…RANT que de nouvelles Èlections professionnelles ont ÈtÈ fixÈes par arrÍtÈ ministÈriel du 2 juillet 2025,

CONSIDÉRANT qu’elles se dérouleront le 10 décembre 2026,

CONSIDÉRANT, qu’en application du cadre réglementaire, il convient par dÈlibÈration, de fixer 6 mois avant la date du scrutin, le nombre de reprÈsentants du personnel qui siÈgera au prochain ComitÈ Social Technique,

CONSIDÉRANT que ce nombre est arrêté en fonction de l’effectif apprécié au 1er janvier 2026, ‡ savoir 154 agents, avec une rÈpartition de 66% de femmes et 34% d’hommes.

CONSID…RANT que la consultation des organisations syndicales reprÈsentÈes en CST est intervenue le 7 avril 2026,

CONSIDÉRANT qu’il convient, donc, de fixer le nombre de représentants au sein du ComitÈ Social Territorial dans le cadre des futures Èlections professionnelles en dÈcembre 2026,Les prÈsentes dÈlibÈrations peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois ‡ compter de leurs transmissions aux services de l’…tat en date du 01/04/2026 et de leurs publications.

Le Conseil Municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ, D…CIDE

— de FIXER le nombre de reprÈsentants titulaires du personnel ‡ 4 et, en nombre Ègal, le nombre de reprÈsentants supplÈants,

— de MAINTENIR le paritarisme numÈrique en fixant un nombre de reprÈsentants de la collectivitÈ Ègal ‡ celui des reprÈsentants du personnel titulaires et supplÈants avec voix dÈlibÈrative dont Monsieur le Maire, soit 4 reprÈsentants de la collectivitÈ titulaires et 4 reprÈsentants supplÈants,

— d’AUTORISER Monsieur le Maire ‡ signer tous actes et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Cette délibération est APPROUVÉE à l’unanimité des suffrages exprimés par 29 voix POUR.

TRANSITION …COLOGIQUE, AM…NAGEMENT ET S…CURIT…

2026.45 Taxe Locale sur la PublicitÈ ExtÈrieure (TLPE) – fixation des tarifs pour 2027

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Pierre LOIZEAU

VU le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,

VU le Code de l’Environnement et, notamment, l’article L. 581-3,

VU la loi n∞2008-776 en date du 4 août 2008 de modernisation de l’économie rÈformant le rÈgime des taxes communales de publicitÈ et instaurant une Taxe Locale sur la PublicitÈ ExtÈrieure (TLPE) qui se substitue automatiquement ‡ la Taxe sur l’Affichage (TSA), à la Taxe sur les Emplacements Publicitaires (TSE) et ‡ la Taxe sur les VÈhicules Publicitaires,

VU le Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS) et, notamment, l’article L. 454-39 et suivants et l’article 454-58,

VU l’ordonnance n°2023-1210 en date du 20 dÈcembre 2023 portant crÈation du titre V du livre IV du Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS),

VU la dÈlibÈration du Conseil Municipal en date du 22 juin 2004 instituant la Taxe sur les Emplacements Publicitaires (TSE) sur le territoire communal,

CONSIDÉRANT que l’ordonnance n°2023-1210 du 20 dÈcembre 2023 portant crÈation du titre V du livre IV du Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS) et portant diverses mesures de recodification de mesures non fiscales est venue complÈter le CIBS en y intÈgrant les dispositions lÈgislatives rÈgissant les impositions propres aux secteurs de la communication, de la culture et du numÈrique,

CONSIDÉRANT, qu’ainsi, les dispositions fiscales en matière de TLPE sont, depuis le 1er janvier 2024, intÈgrÈes aux articles L. 454-39 et suivants du CIBS,

CONSID…RANT que les dispositions non fiscales de la TLPE demeurent, quant ‡ elles, aux articles L. 2333-6 et suivants du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,

CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’article 454-58 du CIBS que les tarifs normaux et maximaux de la taxe sont révisés en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac, entre la troisième et la deuxième année précédant celle de la rÈvision,

CONSID…RANT que le taux de variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, en France est de 1,80% pour 2025 (source INSEE),

CONSIDÉRANT qu’il appartient aux collectivités de fixer, par délibération, les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet 2026 pour une application au 1er janvier 2027,Les prÈsentes dÈlibÈrations peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois ‡ compter de leurs transmissions aux services de l’…tat en date du 01/04/2026 et de leurs publications.

CONSID…RANT que les dÈlibÈrations adoptÈes par les communes et les EPCI compétents devront les articles du CIBS susmentionnés et l’article L. 2333-6 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,

CONSID…RANT que la commune applique le tarif de droit commun sans exonÈration facultative, sans minoration, ni majoration.

CONSID…RANT que le tarif de rÈfÈrence applicable, en 2027, pour les communes de moins de 50 000 habitants est fixé à 19,10 €,

CONSIDÉRANT qu’il convient, donc, de fixer les tarifs de la Taxe Locale sur la PublicitÈ ExtÈrieure pour une application au 1er janvier 2027,

Le Conseil Municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ, D…CIDE

— d’APPROUVER l’actualisation du tarif de référence 2027 de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure fixé à 19,10 € pour les communes de moins de 50 000 habitants,

— d’APPROUVER en fonction du type de support les tarifs de droit commun suivants :

NATURE DU DISPOSITIF TARIFS 2026 par m≤ TARIFS 2027 par m≤

Dispositifs publicitaires

et prÈenseignes non numÈriques < 50 m≤ 18,90 € 19,10 €

Dispositifs publicitaires

et prÈenseignes non numÈriques > 50 m≤ 37,80 € 38,10 €

Dispositifs publicitaires

et prÈenseignes numÈriques < 50 m≤ 56,70 € 57,20 €

Dispositifs publicitaires

et prÈ enseignes numÈriques > 50 m≤ 113,30 € 114,30 €

Enseignes > 7 m≤ et < 12 m≤ 18,90 € 19,10 €

Enseignes > 12 m≤ et < 50 m≤ 37,70 € 38,10 €

Enseignes > 50 m≤ 75,60 € 76,30 €

— d’AUTORISER Monsieur le Maire ‡ signer tous actes et accomplir toutes formalitÈs nÈcessaires à la mise en œuvre de la présente dÈcision.

Cette dÈlibÈration est APPROUVÉE à l’unanimité des suffrages exprimés par 29 voix POUR.

Sautron, le 29 avril 2026

La SecrÈtaire de SÈance, Le Maire,

AnaÔs RICAUD Anthony B…RAUDRËglement intÈrieur

du Conseil Municipal

AdoptÈ par dÈlibÈration n∞ 2026.35 du Conseil Municipal

en date du 28 avril 2026

Transmis en PrÈfecture, le 29 avril 2026

ANNEXE_1SOMMAIRE

PrÈambule au RËglement IntÈrieur page 1

CHAPITRE 1_CONSEILS MUNICIPAUX

article 1 : PÈriodicitÈ des sÈances et lieu de rÈunion page 2 article 2 : Convocations pages 2_3 article 3 : Ordre du jour page 3 article 4 : AccËs aux dossiers page 4 article 5 : Questions orales page 4 article 6 : Questions Ècrites page 5

CHAPITRE 2_TENUE DES S…ANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

article 7 : PrÈsidence page 6 article 8 : SecrÈtaire de sÈance page 6 article 9 : Agents municipaux et personnes qualifiÈes page 6 article 10 : Quorum pages 6_7 article 11 : Pouvoirs page 7 article 12 : Police de l’Assemblée pages 7_8 article 13 : AccËs et tenue du public page 8 article 14 : SÈance ‡ huis clos page 8

CHAPITRE 3_ORGANISATION DES D…BATS ET DES VOTES

article 15 : DÈroulement de la sÈance page 9 article 16 : DÈbats ordinaires du Conseil Municipal pages 9_10 article 17 : DÈbat sur les Orientations BudgÈtaires (DOB) pages 10_11 article 18 : Vœux et motions page 11 article 19 : Amendements page 12 article 20 : ModalitÈs de vote pages 12_13 article 21 : DÈcisions du Maire page 13 article 22 : ClÙture de sÈance page 13 article 23 : Information du Conseil Municipal sur les dÈcisions mÈtropolitaines page 13

CHAPITRE 4_PUBLICIT… DES ACTES DU CONSEIL MUNICIPAL

article 24 : Liste des dÈlibÈrations des sÈances du Conseil page 14 article 25 : DÈlibÈrations et registre des dÈlibÈrations et dÈcisions pages 14_15 article 26 : ProcËs-verbal page 16CHAPITRE 5_COMMISSIONS

article 27 : Commissions municipales page 17 article 28 : DÈsignation des membres pages 17_18 article 29 : Fonctionnement des commissions municipales page 18 article 30 : Comptes-rendus des commissions municipales page 19 article 31 : Autres commissions pages 19_20

CHAPITRE 6_DISPOSITIONS DIVERSES

article 32 : DÈsignation des reprÈsentants dans les organismes extÈrieurs page 21 article 33 : Constitution de groupes page 22 article 34 : Mise ‡ disposition de locaux aux conseillers municipaux page 22 n’appartenant pas à la majorité

article 35 : Réservation d’un espace d’information pour les conseillers pages 23_24 n’appartenant pas à la majorité

article 36 : Modification du rËglement intÈrieur page 24

ANNEXE_LISTE DES JUSTIFICATIFS D’ABSENCES page 25Le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales (CGCT) dÈfinit les dispositions lÈgislatives et rÈglementaires rÈgissant les aspects essentiels du fonctionnement des Conseils Municipaux.

Il est insÈrÈ, dans le code susvisÈ, un article L. 2121-8 ainsi rÈdigÈ : "dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil Municipal Ètablit son rËglement intÈrieur dans les six mois qui suivent son installation. Le rËglement intÈrieur peut Ítre dÈfÈrÈ devant le Tribunal Administratif".

ConformÈment ‡ la lÈgislation, le rËglement intÈrieur du Conseil Municipal permet, aprËs rappel des dispositions prÈvues par la loi, d’apporter les complÈments indispensables pour donner, sur le plan pratique, un cadre de travail rationnel en prÈcisant les modalitÈs de dÈtail de son fonctionnement. De la sorte, sans perdre ses qualitÈs essentielles de simplicitÈ et de souplesse, le fonctionnement du Conseil Municipal s’opère dans un cadre juridique d’une prÈcision satisfaisante.

Le contenu du rËglement intÈrieur est fixÈ librement par le Conseil Municipal qui peut se donner des rËgles propres de fonctionnement interne dans le respect, toutefois, des dispositions lÈgislatives et rÈglementaires en vigueur. Aussi, ce rËglement ne doit porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du Conseil Municipal.

NÈanmoins, la loi impose au Conseil Municipal l’obligation de fixer dans son rËglement intÈrieur :

● les conditions d’organisation du DÈbat d’Orientations BudgÈtaires (article L. 2312-1 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales),

● les conditions de consultation, par les conseillers municipaux, des projets de contrats ou de marchÈs (article L. 2121-12 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales),

● les rËgles de prÈsentation, d’examen et la frÈquence des questions orales (article L. 2121-19 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales).

Figurent dans ce rËglement :

● les dispositions lÈgislatives et rÈglementaires prÈvues par le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales (CGCT) avec rappel des articles concernÈs

● les apports propres au rËglement du Conseil Municipal de Sautron.

1

PR…AMBULE AU R»GLEMENT INT…RIEURARTICLE 1 – P…RIODICIT… DES S…ANCES ET LIEU DE R…UNION

ConformÈment ‡ l'article L. 2121-7 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, le Conseil Municipal se rÈunit au moins une fois par trimestre.

D’ordinaire, le Conseil Municipal de Sautron se rÈunit cinq ‡ six fois par an.

Le Maire peut rÈunir le Conseil Municipal chaque fois qu’il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un dÈlai maximum de trente jours quand la demande motivÈe lui est faite par le reprÈsentant de l’État dans le DÈpartement ou par le tiers, au moins, des membres en exercice du Conseil Municipal.

En cas d’urgence, le reprÈsentant de l’État dans le DÈpartement peut abrÈger ce dÈlai conformÈment ‡ l’article L. 2121-9 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales.

Le Conseil Municipal se rÈunit et dÈlibËre ‡ la Mairie de la commune (article L. 2121-7 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales).

Toutefois, le Maire peut organiser la sÈance en un autre lieu de la ville pour des raisons de sÈcuritÈ du public ou pour un motif sanitaire. Il doit respecter le principe de neutralitÈ, offrir des conditions d’accessibilité et de sÈcuritÈ nÈcessaires et permettre d’assurer la publicitÈ des sÈances.

Le lieu choisi par le Maire est mentionnÈ sur la convocation.

Les membres du Conseil Municipal sont tenus ‡ une obligation d’assiduité aux sÈances.

ConformÈment ‡ l’article L. 2123-24-2 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, le montant des indemnitÈs de fonction que le Conseil Municipal alloue ‡ ses membres peut Ítre modulÈ en fonction de leur participation effective aux sÈances plÈniËres du Conseil. La rÈduction Èventuelle de ce moment ne peut dÈpasser, pour chacun des membres, la moitiÈ de l’indemnité pouvant Ítre allouÈe.

Toute absence doit Ítre d˚ment justifiÈe auprËs du Maire (cf. en annexe _ page 25_ la liste des justificatifs d’absences).

En fin d’année, il est procÈdÈ ‡ un examen de la participation de chaque Èlu. Tout membre ayant ÈtÈ absent ‡ plus de la moitiÈ des sÈances du Conseil Municipal, sans motif valable, pourra voir ses indemnitÈs de fonction rÈduites. Cette rÈduction ne pourra dÈpasser la moitiÈ de l’indemnité pouvant Ítre allouÈe ‡ chaque conseillËre et conseiller. Une absence au Conseil Municipal sera constatÈe lorsque la conseillËre ou le conseiller n’aura pas rÈpondu ‡ l’appel rÈalisÈ en sÈance par le Maire.

Une retenue sur indemnitÈs sera effectuÈe au vu du barËme suivant : ‡ partir de 3 absences injustifiÈes, l’indemnité mensuelle sera diminuÈe de 50%. La retenue commencera ‡ s’appliquer ‡ partir du mois suivant la constatation des absences. De mÍme, la levÈe de la retenue s’appliquera ‡ compter du mois qui suit la constatation de la prÈsence de la conseillËre ou du conseiller ‡ une sÈance suivante.

ARTICLE 2 - CONVOCATIONS

Comme le prÈvoit l’article L. 2121-10 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portÈes ‡ l’ordre du jour. Elle est mentionnÈe au registre des dÈlibÈrations, affichÈe ou publiÈe.

2

CHAPITRE 1

CONSEILS MUNICIPAUXElle est transmise de maniËre dÈmatÈrialisÈe CINQ JOURS francs au moins avant la date fixÈe pour la rÈunion.

La convocation prÈcise la date, l’heure et le lieu de la rÈunion.

Selon les dispositions de l’article L. 2121-12 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthËse sur les affaires soumises ‡ dÈlibÈration doit Ítre adressÈe avec la convocation aux membres du Conseil Municipal.

La note de synthËse et les piËces annexes sont adressÈes avec la convocation.

ConformÈment aux dispositions de l’article L. 5217-10-4 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, le projet de budget doit Ítre transmis par le PrÈsident de l’assemblée dÈlibÈrante avec les rapports correspondants DOUZE JOURS francs au moins avant l’ouverte de la premiËre rÈunion consacrÈe ‡ l’examen dudit budget.

Ce dÈlai est distinct du dÈlai de convocation du Conseil Municipal de CINQ jours francs prÈvu ‡ l’article L. 2121-12 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales pour les communes de 3 500 habitants et plus qui reste en vigueur.

Si aprËs une premiËre convocation rÈguliËrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121- 12 o˘ le quorum n’a pas ÈtÈ atteint, le Conseil Municipal peut ‡ nouveau Ítre convoquÈ ‡ TROIS JOURS au moins d’intervalle

En cas d’urgence et, conformÈment ‡ l’article L. 2121-12 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, le dÈlai peut Ítre abrÈgÈ par le Maire sans pouvoir, toutefois, Ítre infÈrieur ‡ un jour franc. Le Maire en rend compte dËs l'ouverture de la sÈance au Conseil Municipal qui se prononce sur l'urgence et peut dÈcider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, ‡ l'ordre du jour, ‡ une sÈance ultÈrieure.

L’existence de l’urgence ne pouvant Ítre apprÈciÈe que par rapport ‡ une question dÈterminÈe, il convient d’établir, en cas de rÈunion d’urgence, un ordre du jour prÈcis ne comportant que la ou les questions justifiant la rÈunion d’urgence et de ne dÈlibÈrer que dans les limites strictes de cet ordre du jour.

Lors du renouvellement gÈnÈral des Conseils Municipaux, la premiËre rÈunion se tient de plein droit au plus tÙt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour du scrutin ‡ l’issue duquel le Conseil est au complet. Par dÈrogation aux dispositions de l’article L. 2121-12, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation est adressÈe aux membres du Conseil Municipal TROIS JOURS francs, au moins, avant celui de cette premiËre rÈunion.

ARTICLE 3 - ORDRE DU JOUR

Le Maire fixe l’ordre du jour des sÈances.

Toute question non portÈe ‡ l’ordre du jour ne peut pas faire l’objet d’une discussion suivie de dÈlibÈration lors de la sÈance, objet de la convocation.

Pour qu'une proposition ne figurant pas ‡ l'ordre du jour puisse faire l'objet d'un dÈbat immÈdiat, il faut justifier d’une urgence. Il est nÈcessaire que cet ajout soit validÈ par la majoritÈ des membres du Conseil Municipal

Dans le cas o˘ la sÈance se tient sur demande du reprÈsentant de l’État ou de conseillers municipaux, le Maire est tenu de mettre ‡ l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.

L’ordre du jour est, Ègalement, adressÈ ‡ la Presse et publiÈ sur le site Internet de la ville et sur le panneau numÈrique.

3ARTICLE 4 – ACC»S AUX DOSSIERS

ConformÈment aux dispositions de l’article L. 2121-13 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informÈ des affaires de la commune qui font l’objet d’une dÈlibÈration.

La commune assure la diffusion de l’information auprËs de ses membres Èlus par les moyens matÈriels qu’elle juge les plus appropriÈs suivant l’article L. 2121-13-1 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales.

Les dossiers relatifs aux questions soumises ‡ l’ordre du jour du Conseil Municipal peuvent Ítre consultÈs par tout membre du Conseil Municipal, sur simple demande, en mairie aux heures ouvrables durant les CINQ JOURS francs qui prÈcËde la sÈance.

Toute question, demande d’information complÈmentaire auprËs de l’administration communale devra se faire sous couvert du Maire.

Selon les dispositions de l’article L. 2121-12 alinÈa 2 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, si la dÈlibÈration concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marchÈ accompagnÈ de l’ensemble des piËces peut, ‡ sa demande, Ítre consultÈ ‡ la Mairie par tout Conseiller Municipal dans les conditions fixÈes par le RËglement IntÈrieur.

ARTICLE 5 – QUESTIONS ORALES

Selon l'article L. 2121-19 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, les Conseillers Municipaux ont le droit d’exposer, en sÈance du Conseil, des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le RËglement IntÈrieur fixe la frÈquence ainsi que les rËgles de prÈsentation et d’examen de ces questions.

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt gÈnÈral en lien avec la commune dans la limite de deux questions orales par groupe politique.

Les questions acceptÈes sont posÈes par leur auteur ‡ l'issue de l'examen des affaires inscrites ‡ l'ordre du jour et selon l'ordre fixÈ par le Maire. La rÈponse est apportÈe par le Maire ou l’élu qu’il dÈsigne.

Tout membre du Conseil Municipal qui veut poser une question ou formuler une proposition concernant une affaire d’intérêt communal doit en prÈvenir le Maire par Ècrit, au moins QUATRE JOURS ouvrÈs avant la sÈance du Conseil municipal en exposant l’objet de la question. Les questions orales sont adressÈes par Ècrit sur la boite mail du secrÈtariat gÈnÈral aux heures ouvrÈes.

Dans la mesure o˘ ces questions ressortent de la compÈtence d'une ou plusieurs commissions, le Maire peut dÈcider de leur transmission pour examen ‡ la ou aux commissions intÈressÈes.

Le Maire peut refuser une question orale uniquement si elle est sans lien avec les affaires de la commune, abusive ou contraire ‡ l’ordre public. En cas de refus, il motivera, dans un dÈlai maximum de DIX JOURS, sa dÈcision par Ècrit.

Les questions dÈposÈes nÈcessitant des recherches approfondies seront traitÈes dans le cadre de la sÈance suivante.

Si la question devait entraÓner une dÈlibÈration, elle devrait Ítre reportÈe ‡ la sÈance suivante aprËs avoir ÈtÈ examinÈe par la ou les commissions concernÈes.

4ARTICLE 6 – QUESTIONS …CRITES

Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire des questions Ècrites sur toute affaire ou tout problËme concernant la commune ou l’action municipale.

Il doit lui Ítre rÈpondu dans un dÈlai de TRENTE JOURS.

56

CHAPITRE 2

TENUE DES S…ANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 7 – PR…SIDENCE

Suivant les articles L. 2121.14 alinÈa 1 et L. 2122-17 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, les sÈances du Conseil Municipal sont prÈsidÈes par le Maire et, ‡ dÈfaut, par un adjoint pris dans l'ordre du tableau.

Dans la sÈance o˘ le Compte Financier Unique (CFU) est dÈbattu, la prÈsidence est assurÈe par le doyen d’âge. Le Maire peut assister ‡ la discussion mais doit se retirer au moment du vote conformÈment ‡ l’article L. 2121-14 alinÈas 2 et 3 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales.

Le Maire procËde ‡ l’ouverture des sÈances, vÈrifie le quorum, dirige les dÈbats, accorde la parole, rappelle les orateurs ‡ l’affaire soumise au vote.

Il met fin, s’il y a lieu aux interruptions de sÈances, met aux voix les propositions et les dÈlibÈrations, dÈcompte les scrutins, juge, conjointement, avec le secrÈtaire de sÈance les votes, en proclame les rÈsultats, prononce la suspension et la clÙture des sÈances aprËs Èpuisement de l'ordre du jour.

Le PrÈsident peut demander ‡ toutes personnes qualifiÈes de donner des renseignements sur un ou plusieurs points inscrits ‡ l’ordre du jour.

Selon l’article L. 2122-8 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, la sÈance au cours de laquelle il est procÈdÈ ‡ l’élection du Maire est prÈsidÈe par le plus ‚gÈ des membres du Conseil Municipal.

ARTICLE 8 – SECR…TAIRE DE S…ANCE

Au dÈbut de chacune de ses sÈances, le Conseil Municipal nomme un secrÈtaire parmi ses membres pour remplir les fonctions de secrÈtaire (article L. 2121-15 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales).

Le secrÈtaire de sÈance assiste le Maire pour la vÈrification du quorum et celle de la validitÈ des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon dÈroulement des scrutins.

ARTICLE 9 – AGENTS MUNICIPAUX ET PERSONNES QUALIFI…ES

Les membres de la Direction GÈnÈrale, tout autre agent municipal ainsi que toute personne qualifiÈe peuvent assister aux sÈances publiques dans les rÙles qui sont les leurs.

Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire.

ARTICLE 10 – QUORUM

Le Conseil Municipal ne dÈlibËre valablement que lorsque la MAJORIT… de ses membres en exercice est prÈsente.

Si, aprËs une premiËre convocation rÈguliËrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, ce quorum n’est pas atteint, le Conseil Municipal est, ‡ nouveau, convoquÈ ‡ TROIS JOURS au moins d’intervalle. Il dÈlibËre alors valablement sans condition de quorum.7

Le quorum doit Ítre atteint ‡ l’ouverture de la sÈance mais, aussi, lors de la mise en discussion de toute question soumise ‡ dÈlibÈration. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la sÈance, cette derniËre ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgrÈ ce dÈpart.

Si le quorum n’est pas atteint ‡ l’occasion de l’examen d’un point ‡ l’ordre du jour soumis ‡ dÈlibÈration, le Maire lËve la sÈance et renvoie la suite des affaires ‡ une date ultÈrieure.

Seuls comptes les conseillËres et conseillers physiquement prÈsents. Les membres absents ayant donnÈ procuration n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

Les membres intÈressÈs ‡ l’affaire sont lÈgalement tenus de ne participer ni au dÈbat ni au vote lors de la dÈlibÈration portant sur l’objet auquel ils sont personnellement intÈressÈs. Bien que prÈsents, ils ne sont pas comptabilisÈs dans le quorum pour le vote de ladite dÈlibÈration.

ARTICLE 11 – POUVOIRS

Un membre du Conseil Municipal empÍchÈ d’assister ‡ une sÈance peut donner ‡ un collËgue de son choix POUVOIR Ècrit de voter en son nom.

Un mÍme conseiller Municipal ne peut Ítre porteur que d’un seul pouvoir.

Le pouvoir est toujours rÈvocable.

Sauf cas de maladie d˚ment constatÈe, il ne peut Ítre valable pour plus de TROIS sÈances consÈcutives conformÈment ‡ l’article L. 2121-20 alinÈa 1 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales.

Les pouvoirs doivent Ítre remis au Maire / SecrÈtariat GÈnÈral au plus tard avant 13 heures, le jour de la sÈance.

Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillËres et conseillers municipaux qui se retirent de la salle des dÈlibÈrations doivent faire connaÓtre au Maire leur intention ou leur souhait de se faire reprÈsenter.

Si un membre du Conseil Municipal arrive en cours de sÈance, la dÈlÈgation de vote cesse ses effets immÈdiatement ‡ l’arrivée de celui-ci.

ARTICLE 12 – POLICE DE L ’ASSEMBL…E

Selon l’article L. 2121-16 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, le Maire a seul la police de l’Assemblée. Il peut y faire expulser de l’auditoire ou arrÍter tout individu qui trouble l’ordre. En cas de crime ou de dÈlit, il en dresse le procËs-verbal et le Procureur de la RÈpublique en est immÈdiatement saisi,

Le Maire maintient l’ordre et y rappelle les conseillers qui s’en Ècartent. A ce titre, si le membre rappelÈ ‡ l’ordre ne se soumettait pas ‡ l’autorité du Maire ou s’il y a trouble ‡ la sÈrÈnitÈ des dÈbats, la sÈance peut Ítre suspendue et reprise aprËs une interruption.

Il appartient au Maire de procÈder ‡ la suspension et d'en fixer la durÈe. Toute autre demande est soumise au vote de l'AssemblÈe.

Afin de conserver une bonne tenue aux dÈbats et Èviter tout abus, le Maire peut mettre fin aux interventions sans rapport avec la question traitÈe et faire procÈder au vote.8

Ayant la police de l'AssemblÈe, il appartient, aussi, au Maire de mettre fin ‡ tout dÈbat au cours duquel les propos tenus excÈderaient le droit de libre expression.

Si le Conseil devient tumultueux et que l'ordre ne peut Ítre Ètabli, le Maire suspend la sÈance. Si, ‡ la reprise de la sÈance, le dÈsordre reprend, le Maire lËve la sÈance.

Les tÈlÈphones mobiles doivent Ítre placÈs en mode silencieux pendant la sÈance du Conseil municipal afin de ne pas en perturber le bon dÈroulement.

Tout incident ou tout rappel ‡ l’ordre est mentionnÈ au procËs-verbal du Conseil Municipal.

ARTICLE 13 – ACC»S ET TENUE DU PUBLIC

ConformÈment ‡ l’article L. 2121-18 alinÈa 1er du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, les sÈances des Conseils Municipaux sont publiques.

Le public est autorisÈ ‡ occuper les places qui lui sont rÈservÈes dans la salle. Il doit observer le silence pendant toute la durÈe de la sÈance. Toutes marques d’approbation ou de dÈsapprobation sont interdites.

Toute personne qui trouble l'ordre est invitÈe ‡ quitter la salle et peut Ítre expulsÈe ou arrÍtÈe sur l'ordre du PrÈsident conformÈment ‡ l'article L. 2121-16 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales.

Aucune personne ÈtrangËre au Conseil, exception faite des fonctionnaires, des employÈs et des intervenants extÈrieurs appelÈs ‡ donner des renseignements ou ‡ faire un service autorisÈ ne peut s'introduire dans l'espace o˘ siËgent les membres du Conseil Municipal.

Un emplacement spÈcial est rÈservÈ aux reprÈsentants de la presse.

L’accès ‡ la salle o˘ se dÈroule la sÈance du Conseil Municipal peut Ítre restreint pour des impÈratifs de sÈcuritÈ, pour des raisons sanitaires ou pour un motif d’ordre public.

Les sÈances du conseil peuvent Ítre filmÈes par le service communication ou un prestataire dÈsignÈ par la Ville pour faire l’objet d’une diffusion, en direct ou en diffÈrÈ, sur le rÈseau Facebook officiel de la Ville.

ARTICLE 14 – S…ANCE ¿ HUIS CLOS

Sur la demande de trois ce ses membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut dÈcider, sans dÈbat, ‡ la majoritÈ absolue des membres prÈsents ou reprÈsentÈs, qu’il se rÈunit ‡ huis clos conformÈment ‡ l’article L. 2121-18 alinÈa 2 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales.

La dÈcision de tenir une sÈance ‡ huis clos est prise par un vote public du Conseil Municipal.

Lorsqu’il dÈcide que le Conseil Municipal se rÈunit ‡ huis clos, le public ainsi que les reprÈsentants de la presse doivent se retirer.9

CHAPITRE 3

ORGANISA TION DES D…BA TS ET DES VOTES

Le Conseil municipal rËgle, par ses dÈlibÈrations, les affaires de la commune.

Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et rËglements ou qu’il est demandÈ par le reprÈsentant de l’Etat dans le DÈpartement.

Le Conseil Municipal Èmet des vœux sur tous les objets d’intérêt local conformÈment ‡ l’article L. 2121-19 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales.

ARTICLE 15 – D…ROULEMENT DE LA S…ANCE

Le Maire, ‡ l’ouverture de la sÈance, procËde ‡ l’appel des conseillers, constate le quorum et donne connaissance des pouvoirs reÁus.

Il invite le Conseil Municipal ‡ dÈsigner un secrÈtaire de sÈance.

Le procËs-verbal de la sÈance prÈcÈdente est mis aux voix pour approbation. Les membres du Conseil Municipal peuvent intervenir ‡ cette occasion afin de demander qu’une ou des rectifications soient apportÈes. Si la rectification est jugÈe recevable, elle est mentionnÈe sur le procËs-verbal de la sÈance du jour mais, Ègalement, apportÈe sur le procËs-verbal de ladite sÈance.

Le Maire appelle, ensuite, les points inscrits ‡ l'ordre du jour suivant leur ordre d’inscription qui sont les seuls ‡ pouvoir faire l’objet d’une dÈlibÈration.

Les dossiers sont prÈsentÈs par le Maire ou par un rapporteur.

Chaque point fait l'objet d'une prÈsentation orale par le rapporteur. Cette prÈsentation peut Ítre prÈcÈdÈe ou suivie d’une intervention du maire lui-mÍme.

Chaque point portÈ ‡ l’ordre du jour peut faire l’objet de dÈbats.

Une fois les dÈbats clos, la dÈlibÈration est soumise au vote de l’assemblée dÈlibÈrante.

Pour rappel, aucun sujet ne peut Ítre abordÈ s’il n'est pas inscrit ‡ l'ordre du jour sauf en ce qui concerne les questions orales (cf. article 5).

Cette rËgle ne s'applique pas aux communications officielles que le Maire aurait ‡ faire.

ARTICLE 16 – D…BATS ORDINAIRES DU CONSEIL MUNICIPAL

La parole est accordÈe par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent.

Aucun membre du Conseil Municipal ne peut interrompre un orateur et ne peut prendre la parole sans y avoir ÈtÈ invitÈ par le Maire.

Le Maire dirige les dÈbats. Il lui appartient, donc, de mettre en discussion les affaires et, de la mÍme faÁon, de mettre fin aux dÈbats.10

Il donne la parole aux rapporteurs chargÈs de prÈsenter les dossiers et accordent, ensuite, la parole aux membres du Conseil Municipal qui le souhaitent.

A la suite de l’intervention du ou des membres du Conseil Municipal qui ont demandÈ la parole concernant la dÈlibÈration en dÈbat, le rapporteur peut, de nouveau, intervenir afin de donner des informations ou explications complÈmentaires sur ladite dÈlibÈration.

Lorsqu’un membre du Conseil Municipal s’écarte de la question traitÈe ou qu’il trouble le bon dÈroulement de la sÈance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui Ítre retirÈe par le Maire dans le cadre de son pouvoir de Police de l’assemblée (cf. application des dispositions prÈvues ‡ l’article 12 dudit rËglement).

Chaque membre du Conseil Municipal peut s’exprimer sans qu’il y ait, ‡ priori, de limitation de durÈe. Cependant, afin de permettre l’expression de tous les Èlus, chacun devra veiller ‡ une durÈe d’intervention raisonnable.

Si l’intervention s’avère manifestement excessive, le Maire pourra interrompre l’orateur et l’inviter ‡ conclure briËvement.

ARTICLE 17 – D…BAT D’ORIENTATIONS BUDG…TAIRES (DOB)

Le budget de la commune est proposÈ par le Maire et votÈ par le Conseil Municipal.

L’examen du budget doit Ítre prÈcÈdÈ d’une phase prÈalable constituÈe par le dÈbat de l’assemblée dÈlibÈrante sur les orientations budgÈtaires (articles L. 2312-1, L. 3312-1 et L. 4311-1 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales).

ConformÈment ‡ l’article L. 2312-1 du code susvisÈ, le DÈbat sur les Orientations BudgÈtaires doit faire l’objet d’un rapport.

Le DÈbat d’Orientations BudgÈtaires (DOB) a pour vocation de prÈsenter les grandes lignes de la politique budgÈtaire pour l’année d’exercice du budget ‡ venir tout en prÈcisant certains points particuliers comme la gestion de la dette, l’évolution du personnel ou les grandes dÈpenses / recettes en Fonctionnement et en Investissement.

Dans le cadre du rÈfÈrentiel M57, le Rapport sur les Orientations BudgÈtaires doit intervenir dans un dÈlai de 10 semaines maximum avant le vote du Budget Primitif conformÈment ‡ l’article L. 5217-10-4 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales.

MÍme s’il ne doit emporter aucune dÈcision ‡ ce stade de la procÈdure budgÈtaire, ce dÈbat constitue une formalitÈ substantielle destinÈe ‡ Èclairer le vote des Èlus.

Ce débat permet à l’assemblée délibérante :

• de discuter des orientations budgÈtaires qui prÈfigurent les prioritÈs qui seront affichÈes dans le Budget Primitif,

• d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité.11

Il s'agit, donc, tout d’abord d’informer les Èlus des contraintes financiËres de l’exercice budgÈtaire en cours. Pour cela, il convient, dans un premier temps, de discuter de la situation Èconomique et sociale nationale. La situation particuliËre de la collectivitÈ, Ètant, ensuite abordÈe.

Dans un deuxiËme temps, l’assemblée dÈbat des tendances budgÈtaires et des grandes orientations du budget ‡ venir.

L’exécutif prÈsente les prÈvisions concernant les principales recettes (fiscalitÈ, concours de l’État, produits des services…). L’assemblée discute, ensuite, des principales dÈpenses envisagÈes par l’exécutif tant en Fonctionnement qu’en Investissement. L’état et l’évolution de la dette sont, Ègalement, abordÈs.

En ce qui concerne les dÈpenses d’Investissement, le DOB porte, non seulement, sur l’exercice en cours mais, aussi, sur les engagements pluriannuels envisagÈs.

Le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) est prÈsentÈ. Le recours aux Autorisations de Programme (AP) et CrÈdits de Paiement (CP) est, Ègalement, discutÈ.

Les membres du Conseil Municipal dÈbattent ‡ la lumiËre des documents transmis et de tous autres ÈlÈments d'information qu'ils pourraient souhaiter des orientations de la politique budgÈtaire nÈcessaires ‡ l'Ètablissement du budget ‡ venir.

Le dÈbat doit impliquer les membres du Conseil Municipal dans la prÈparation du budget mais doit prÈserver la marge de manœuvre du Maire qui ne sera pas liÈ, ‡ ce stade de la procÈdure, par les prises de position des conseillers.

Toutefois, le Maire en tiendra compte pour Ètablir le projet de budget des grandes directions de la politique budgÈtaire dÈfinies par l'AssemblÈe.

La tenue du DÈbat sur les Orientations BudgÈtaires doit faire l’objet d’une dÈlibÈration spÈcifique et donnÈ lieu ‡ un vote.

La dÈlibÈration et le rapport doivent Ítre transmis au reprÈsentant de l’État ainsi qu’au PrÈsident de l’Établissement Public de CoopÈration Intercommunale (EPCI) ‡ fiscalitÈ propre dont la commune est membre dans un dÈlai de 15 jours ‡ compter de son examen par le Conseil Municipal.

Ce rapport doit, Ègalement, Ítre mis ‡ la disposition du public dans les 15 jours suivant la tenue du dÈbat.

ARTICLE 18 – VŒUX ET MOTIONS

Des vœux d’intérêt gÈnÈral peuvent Ítre soumis au vote de l’assemblée dÈlibÈrante ‡ l’initiative du Maire.

Il peut, Ègalement, voter des motions.

Les diffÈrents groupes du Conseil Municipal peuvent, Ègalement, proposer des vœux et motions ‡ l’examen et au vote du Conseil Municipal.

Afin que ces derniers soient inscrits ‡ l’ordre du jour d’une sÈance du Conseil Municipal, les propositions doivent Ítre dÈposÈes au plus tard QUATRE JOURS ouvrÈs avant la tenue du Conseil.12

ARTICLE 19 – AMENDEMENTS

Tout conseiller municipal peut proposer des amendements aux projets de dÈlibÈration inscrits ‡ l’ordre du jour du Conseil Municipal.

Les amendements doivent Ítre prÈsentÈs par Ècrit et transmis au Maire, au plus tard 48 heures avant la sÈance du Conseil Municipal. Ils doivent Ítre motivÈs et prÈsentÈs de maniËre prÈcise les modifications proposÈes.

Le Maire apprÈcie la recevabilitÈ des amendements, notamment au regard de leur lien avec l’objet de la dÈlibÈration.

Les amendements sont prÈsentÈs en sÈance par leur auteur aprËs la prÈsentation de la dÈlibÈration concernÈe. Ils sont soumis au vote du conseil municipal avant le vote sur le projet de dÈlibÈration auquel ils se rapportent.

ARTICLE 20 – MODALIT…S DE VOTE

Les dÈlibÈrations du Conseil Municipal sont prises ‡ la majoritÈ absolue des suffrages exprimÈs. Lorsqu’il y a partage Ègal des voix et, sauf cas de scrutin secret, la voix du Maire est prÈpondÈrante en application de l’article L. 2121-20 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales.

Si, aprËs mise aux voix, le projet de dÈlibÈration ne rencontre pas d’opposition, le Maire constate que la dÈlibÈration est adoptÈe ‡ l’unanimité.

Seuls les votes POUR ou CONTRE sont comptabilisÈs dans les suffrages exprimÈs. ConformÈment au droit commun en matiËre Èlectorale, les votes BLANCS, NULS et les ABSTENTIONS ne sont pas des suffrages exprimÈs.

Le Conseil Municipal vote sur les questions soumises ‡ dÈlibÈration d’une des maniËres suivantes :

• ‡ main levÈe

• au scrutin public : sur demande du quart des membres prÈsents sauf pour les votes portant sur les nominations et, en gÈnÈral, pour les cas ou les textes instituent un mode de vote spÈcial. La demande doit Ítre prÈsentÈe par Ècrit au Maire et comporter les noms et signatures des demandeurs.

Il est procÈdÈ au scrutin public dans les formes suivantes : ‡ l'appel de son nom fait par le SecrÈtaire, le conseiller municipal se prononce ‡ haute voix POUR ou CONTRE ou dÈclare s'abstenir. Le procËs-verbal fait mention des votes individuels.

• au scrutin secret : lorsqu'il s'agit de nominations ou toutes les fois que le tiers des membres prÈsents et reprÈsentÈs du Conseil le demande.

Pour les nominations, si aprËs deux tours de scrutin, aucun des candidats n'a obtenu la majoritÈ absolue, il est procÈdÈ ‡ un troisiËme tour de scrutin et l'Èlection a lieu ‡ la majoritÈ relative ; ‡ ÈgalitÈ de voix, l'Èlection est acquise au plus ‚gÈ.13

Toute dÈsignation d’un conseiller municipal dans les diverses commissions doit s’effectuer au scrutin secret conformÈment ‡ l’article L. 2121-21 alinÈa 5 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales. Cependant, au titre de l’article susvisÈ, le Conseil Municipal peut dÈcider ‡ l’unanimité, de ne pas procÈder au scrutin secret aux nominations ou aux reprÈsentations sauf disposition lÈgislative ou rÈglementaire prÈvoyant expressÈment ce mode de scrutin.

Pour la ville de Sautron, le mode de votation ordinaire est le vote ‡ main levÈe.

ARTICLE 21 – D…CISIONS DU MAIRE

ConformÈment aux articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, le Maire rend compte des dÈcisions prises au titre des compÈtences qui lui sont dÈlÈguÈes par le Conseil Municipal.

Ce compte rendu ne donne lieu ‡ aucun dÈbat.

Chaque conseiller est en droit de demander des informations complÈmentaires sur ces dÈcisions. Une rÈponse lui sera apportÈe soit immÈdiatement, soit ‡ la sÈance suivante, soit par Ècrit.

ARTICLE 22 – CL‘TURE DE S…ANCE

Le Maire clÙt la sÈance lorsque l'ordre du jour et les questions orales sont ÈpuisÈs. Une fois la clÙture prononcÈe, aucune intervention ou explication de vote n'est prise en compte.

Il peut, Ègalement, si l'ordre du jour ne peut Ítre ÈpuisÈ, dÈcider de lever les dÈbats et en renvoyer la poursuite ‡ une sÈance ultÈrieure. Dans ces conditions, la reprise des dÈbats justifie alors une nouvelle sÈance nÈcessitant de nouvelles convocations.

ARTICLE 23 – INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES D…CISIONS

M…TROPOLITAINES

¿ l’issue de la sÈance du Conseil Municipal, aprËs sa clÙture officielle, le Maire peut Ítre amenÈ ‡ porter ‡ la connaissance des membres du Conseil Municipal les dÈcisions, orientations ou dÈlibÈrations prises dans le cadre du Bureau MÈtropolitain ou du Conseil MÈtropolitain.

Cette information a pour objet de contribuer ‡ la bonne comprÈhension des enjeux mÈtropolitains et de favoriser leur prise en compte dans l’action communale, afin de faire vivre pleinement la dimension mÈtropolitaine au sein de la ville de Sautron.

Ces communications ne donnent lieu ni ‡ dÈbat ni ‡ dÈlibÈration.14

CHAPITRE 4

PUBLICIT… DES ACTES DU CONSEIL MUNICIPAL

L’ordonnance n∞2021-1310 du 7 octobre 2021 et le dÈcret n∞2021-1311 pris pour son application dÈterminent les conditions de la dÈmatÈrialisation de la publicitÈ des actes locaux et prÈcisent les consÈquences qui en dÈcoulent, notamment, s’agissant de leur caractËre exÈcutoire et du point de dÈpart du dÈlai de recours contentieux.

Ces 2 textes :

• imposent le principe de la dÈmatÈrialisation de la publicitÈ des actes dans les communes de plus de 3 500 habitants (mais aussi pour les EPCI ‡ fiscalitÈ propre et les syndicats mixtes ouverts, les dÈpartements et rÈgions) et suppriment le caractËre obligatoire de la publicitÈ sur papier (par voie d’affichage ou de publication),

• font de la publication par voie Èlectronique la formalitÈ qui confËre aux actes des collectivitÈs territoriales et de leurs groupements leur caractËre exÈcutoire et qui fait courir le dÈlai de recours contentieux contre ces derniers,

• Permettent, ‡ titre dÈrogatoire, aux communes de moins de 3 500 habitants, syndicats de communes et syndicats mixtes fermÈs de dÈterminer le mode de publicitÈ qui leur convient le mieux entre l’affichage, la publication papier ou la publication Èlectronique,

• PrÈvoient, qu’en toutes hypothËses, les collectivitÈs territoriales et leurs groupements sont tenus de mettre ‡ disposition du public un exemplaire papier des actes publiÈs par voie Èlectronique.

ARTICLE 24 – LISTE DES D…LIB…RATIONS DES S…ANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

La liste des dÈlibÈrations (une par sÈance) a pour objet d’assurer l’information rapide du public sur l’activité de l’organe dÈlibÈrant.

ConformÈment ‡ l’article L. 2121-25 modifiÈ du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, la liste des dÈlibÈrations examinÈes par le Conseil Municipal doit Ítre affichÈe en mairie et publiÈe sur le site internet de la ville dans un dÈlai d’une semaine ‡ compter de l’examen de ces dÈlibÈrations par le Conseil Municipal.

La liste des dÈlibÈrations comporte la liste des membres prÈsents, des membres ayant donnÈ procuration et des membres absents. Elle comporte, Ègalement, la mention de l’objet de l’ensemble des dÈlibÈrations examinÈ par le Conseil Municipal avec le nombre de suffrages exprimÈs : POUR, CONTRE ou ABSTENTION.

ARTICLE 25 – D…LIB…RATIONS ET REGISTRE DES D…LIB…RATIONS ET D…CISIONS

Les dÈlibÈrations sont signÈes par le Maire et le SecrÈtaire de sÈance conformÈment ‡ l’article L. 2121-23 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales.

Pour devenir exÈcutoires, outre leur publication, les dÈlibÈrations doivent Ítre transmises au contrÙle de lÈgalitÈ.

Le contrÙle prÈfectoral s’exerce sur les dÈlibÈrations prises par la collectivitÈ ayant acquis un caractËre exÈcutoire. Cette propriÈtÈ s’obtient dËs lors que l’acte est transmis au reprÈsentant de l’État et aprËs exÈcution des formalitÈs de publicitÈ et d’affichage.

Les deux conditions sont cumulatives.15

Tout acte peut être contesté devant le Tribunal Administratif sous réserve de justifier d’un intérêt à agir. Le recours doit, gÈnÈralement, Ítre effectuÈ dans un dÈlai de DEUX MOIS.

Pour chacune des délibérations, il convient d’indiquer :

• leur numéro (ex. : 2026_xx)

• la mention de la tenue d’un débat contradictoire

• la décision prise avec le résultat du vote

• le recours au vote à scrutin public ou scrutin secret

• la mention des noms des votants et sens de leur vote en cas de scrutin public

• si la séance s’est tenue en huis-clos.

AprËs transmission au contrÙle de lÈgalitÈ, les dÈlibÈrations sont publiÈes sur le site internet de la ville et le panneau numÈrique.

REGISTRE

La tenue d’un registre sur support papier est OBLIGATOIRE.

Les dÈlibÈrations de l’organe dÈlibÈrant et les dÈcisions du Maire doivent Ítre conservÈes au sein d’un registre conformÈment ‡ l’article R. 2122-7-1 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales qui stipule que : "les dÈcisions prises par le Maire par dÈlÈgation du Conseil Municipal sont inscrites dans le registre des dÈlibÈrations par ordre de date dans les conditions prÈvues ‡ l’article R. 2121-9. Les feuillets sur lesquels sont transcrites ces dÈcisions portent les mentions du nom de la commune et de la nature de ces actes".

L’article R. 2121-9 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales impose un formalisme matÈriel :

• les dÈlibÈrations sont inscrites sur un registre cotÈ et paraphÈ par le Maire, quel que soit le mode de transmission de ces dÈlibÈrations au contrÙle de lÈgalitÈ.

Les affaires venant en dÈlibÈration au cours d'une mÍme sÈance reÁoivent un numÈro d'ordre ‡ l'intÈrieur de la sÈance,

• chaque feuillet, numÈrotÈ, clÙturant une sÈance mentionne le nom de la commune, la date de la sÈance, rappelle les numÈros d’ordre des dÈlibÈrations prises et comporte la liste des membres prÈsents ainsi que la signature du Maire et du secrÈtaire de sÈance,

• utilisation obligatoire de papier permanent et d’une encre d’impression stable et neutre. Interdiction de collage,

• les feuillets mobiles numÈrotÈs et paraphÈs sont reliÈs, au plus tard, en fin d’année,

• le registre comprend une table chronologique et une table thÈmatique,

• le registre doit mentionner la convocation ‡ la sÈance de l’assemblée dÈlibÈrante (article L. 2121-10 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales),

Il ne faut pas y inclure les annexes qui devront Ítre conservÈes ‡ part dans les dossiers de sÈance.16

ARTICLE 26 – PROC»S-VERBAL

Les sÈances du Conseil Municipal sont enregistrÈes et donnent lieu ‡ l’établissement d’un procËs-verbal.

Sauf contraintes techniques, il est procÈdÈ ‡ une retranscription, ‡ postÈriori, de ces enregistrements par le SecrÈtariat GÈnÈral.

Le procËs-verbal de chaque sÈance, rÈdigÈ par l’assistante du Maire, est arrÍtÈ [*] au commencement de la sÈance suivante. Il est signÈ par le Maire et le secrÈtaire de sÈance.

[*] "arrÍter" un procËs-verbal signifie qu’il est soumis ‡ l’approbation des Èlus prÈsents au commencement de la sÈance suivante aprËs prise en compte Èventuelles de leurs remarques.

Dans la semaine qui suit la sÈance au cours de laquelle il a ÈtÈ arrÍtÈ, le procËs-verbal est publiÈ sous forme Èlectronique de maniËre permanente et gratuite sur le site internet de la ville et le panneau numÈrique.

Le procËs-verbal est transmis aux membres du Conseil Municipal avec la convocation de la sÈance au cours de laquelle il sera arrÍtÈ.

Les Èlus peuvent transmettre par Ècrit avant la sÈance ou oralement lors de la sÈance leurs observations. Si la rectification est jugÈe recevable, elle est mentionnÈe sur le procËs-verbal de la sÈance du jour mais, Ègalement, apportÈe sur le procËs-verbal de ladite sÈance.

Le procËs-verbal ne peut contenir de propos injurieux ou diffamatoires et, ce, mÍme si ces derniers ont ÈtÈ tenus en sÈance.

Contenu du procËs-verbal :

• la date et l’heure de la sÈance,

• les noms des membres de l’assemblée dÈlibÈrante prÈsents ou reprÈsentÈs et du secrÈtaire de sÈance,

• le quorum,

• l’ordre du jour de la sÈance,

• les dÈlibÈrations prÈsentÈes et les rapports au vu desquels elles ont ÈtÈ adoptÈes,

• les demandes de scrutin particulier,

• les rÈsultats des scrutins,

• la teneur des discussions (s’entend comme le rÈsumÈ des opinions exprimÈes sur chaque point portÈ ‡ l’ordre du jour).

La mention de l’ensemble des Èchanges n’est pas juridiquement imposÈe. L’objectif est d’informer les citoyens sur les principales informations, interventions, idÈes et opinions ÈvoquÈes au cours de la sÈance et dont la retranscription permet, le cas ÈchÈant, d’éclairer la dÈcision prise par l’assemblée dÈlibÈrante.

Le procËs-verbal est publiÈ mais ne constitue PAS une mesure de publicitÈ des dÈlibÈrations. Il n’est pas transmis au contrÙle de lÈgalitÈ.

Il est consignÈ au registre des dÈlibÈrations.

En cas de contestation sur le contenu du procËs-verbal ou de sa transcription, tout conseiller municipal peut en demander la rectification. Si la transcription de la sÈance apparaÓt manifestement inexacte ou tronquÈe, les enregistrements audios de la sÈance pourront Ítre consultÈs par l’élu concernÈ en mairie principale afin de permettre la vÈrification des propos tenus.17

CHAPITRE 5

COMMISSIONS

ARTICLE 27 – COMMISSIONS MUNICIPALES

ConformÈment ‡ l’article L. 2121-22 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, Il appartient au Conseil Municipal de crÈer, par dÈlibÈration, les commissions municipales chargÈes d’étudier les questions soumises au Conseil.

Elles sont convoquÈes par le Maire, qui en est le PrÈsident de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination ou, ‡ plus bref dÈlai, sur la demande de la majoritÈ de ses membres qui les composent. Dans cette premiËre rÈunion, les commissions dÈsignent un(e) vice-prÈsident(e) qui peut les convoquer et les prÈsider.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la composition des diffÈrentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offres, doit respecter le principe de reprÈsentations proportionnelle afin de permettre l’expression pluraliste des Èlus au sein de l’assemblée communale conformÈment ‡ l’article L. 2121-22 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales.

Le nombre de commissions municipales et de membres composant lesdites commissions est dÈterminÈ librement par le Conseil Municipal. Elles sont composÈes, exclusivement, de conseillers municipaux.

Le Conseil Municipal a approuvÈ, par dÈlibÈration, la crÈation des 4 commissions suivantes :

• SolidaritÈs, …ducation et Famille

• Transition …cologique, AmÈnagement et SÈcuritÈ

• Vie Associative, Culture, Sport et Animation du Territoire

• Ressources, Performance et Administration GÈnÈrale

ARTICLE 28 – D…SIGNATION DES MEMBRES

Les membres des commissions sont dÈsignÈs par le Conseil Municipal ‡ bulletin secret, sauf si une seule liste est dÈposÈe, en application de l’article L. 2121-21 alinÈa 5 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales

et de faÁon ‡ permettre la reprÈsentation de toutes les tendances politiques.

NÈanmoins, au titre de l’article susvisÈ, le Conseil Municipal peut dÈcider ‡ l’unanimité, de ne pas procÈder au scrutin secret aux nominations ou aux reprÈsentations sauf disposition lÈgislative ou rÈglementaire prÈvoyant expressÈment ce mode de scrutin.

En cas de dÈmission d’un conseiller municipal de son mandat, le suivant de la liste appelÈ ‡ siÈger au Conseil prend sa place au sein de la ou des commissions auxquelles il participait, de telle sorte que la reprÈsentation de tous les groupes politiques soit respectÈe.

La loi ne fixant pas de mÈthode particuliËre pour la rÈpartition des siËges de chaque commission, le Conseil Municipal doit s'efforcer de rechercher la pondÈration qui reflËte le plus fidËlement la composition politique de l'assemblÈe, chacune des tendances reprÈsentÈes en son sein devant disposer au moins d'un reprÈsentant.Pour les groupes minoritaires, en cas d’absence du conseiller municipal dÈsignÈ, celui-ci peut se faire reprÈsenter par un conseiller municipal appartenant au mÍme groupe, sous rÈserve d’en avoir prÈalablement informÈ le Maire ainsi que le vice-prÈsident de la commission concernÈe. L’élu remplaÁant est autorisÈ ‡ participer aux Èchanges sans toutefois prendre part au vote. L’absence doit Ítre d˚ment justifiÈe et ce dispositif de remplacement ne peut devenir permanent.

Les commissions municipales comportent au maximum 12 membres, chaque membre pouvant faire partie d’une ‡ 2 commissions.

ARTICLE 29 – FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Les commissions municipales sont chargÈes d’étudier les questions soumises au Conseil Municipal, Èmettent de simples avis ou formulent des propositions mais ne disposent d’aucun pouvoir propre de dÈcision, le Conseil Municipal Ètant le seul compÈtent pour rÈgler, par ses dÈlibÈrations, les affaires de la commune.

Sauf dÈcision contraire, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise au Conseil Municipal doit Ítre, prÈalablement, ÈtudiÈe en commission.

La convocation est adressÈe, CINQ jours francs, ‡ chaque membre de la commission accompagnÈe de l’ordre du jour ainsi que, le cas ÈchÈant, des documents prÈparatoires au Conseil Municipal. Ces documents de travail ne sont pas communicables.

La premiËre rÈunion de la commission peut Ítre convoquÈe dans un dÈlai de HUIT JOURS francs.

En cas d’urgence, ce dÈlai peut Ítre raccourci sans Ítre infÈrieur ‡ UN JOUR franc.

Les membres de la commission sont fondÈs, pendant la rÈunion, ‡ demander des explications, ‡ poser des questions orales ou demander la transmission de documents complÈmentaires ayant trait aux dossiers examinÈs.

Les rÈponses peuvent, le plus frÈquemment, Ítre apportÈes au cours de la rÈunion mÍme et de maniËre orale.

Les rÈponses qui, quant ‡ elles, relËvent d’une explication technique nÈcessitant un minimum de recherche ou de la transmission de documents sont transmises par courriel ‡ tous les membres de la commission par Ècrit au plus tard, TROIS jours aprËs la tenue de la commission.

Toute autre question Èmanant des membres du Conseil Municipal aprËs la rÈunion de la commission et, notamment, aprËs la publication de l’ordre du jour du Conseil Municipal doit Ítre formulÈe auprËs du Maire conformÈment aux dispositions de l’article 5 dudit rËglement.

Les sÈances des commissions ne sont pas publiques.

Des agents de l’administration communale sont prÈsents au cours des rÈunions des commissions et peuvent intervenir afin d’apporter des ÈlÈments techniques ‡ la connaissance des Èlus. L’administration tient le secrÈtariat des commissions.

Les commissions peuvent faire appel ‡ des personnes qualifiÈes extÈrieures.

Les commissions doivent se tenir dans le respect des personnes, des opinions exprimÈes et des rËgles de courtoisie. Le vice-prÈsident de la commission est chargÈ de veiller au respect de ces principes pour garantir la sÈrÈnitÈ des dÈbats.

18ARTICLE 30 – COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS

Les comptes-rendus des commissions sont rÈdigÈs par les agents de l’administration communale et doivent Ítre transmis aux membres du Conseil Municipal dans les CINQ jours qui suivent la tenue de la rÈunion. Ils doivent mentionner tous les avis exprimÈs lors de la commission.

En effet, les membres du Conseil Municipal doivent pouvoir prendre connaissance des points ÈvoquÈs au cours des diverses commissions avant l’envoi de la convocation du Conseil Municipal.

Les comptes-rendus doivent Ítre validÈs par la/le vice-prÈsident(e) et le Maire avant toute transmission aux membres du Conseil Municipal.

La transmission des comptes-rendus des commissions municipales est faite UNIQUEMENT par le SecrÈtariat GÈnÈral.

ARTICLE 31 – AUTRES COMMISSIONS

COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)

Les conditions de fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) sont rÈgies conformÈment aux dispositions du Code des MarchÈs Publics.

ConformÈment ‡ l’article 22 du code susvisÈ, les collectivitÈs locales doivent constituer une Commission d’Appel d’Offres (CAO).

La Commission d'Appel d'Offres (CAO) est une instance chargÈe de choisir le titulaire d'un marchÈ public dans le cadre d'une procÈdure formalisÈe.

Suivant l’article L. 1411-5 du Code GÈnÈral des CollectivisÈ Territoriales, pour les communes de 3 500 habitants et plus, la Commission d’Appel d’Offres (CAO) est composÈe de l’autorité habilitÈe ‡ signer les marchÈs publics ou son reprÈsentant, PrÈsident, de 5 membres du Conseil Municipal Èlus en son sein ‡ la reprÈsentation proportionnelle au plus fort reste. Elle est, Ègalement, composÈe de supplÈants en nombre Ègal ‡ celui des membres titulaires.

L’élection des membres titulaires et des supplÈants a lieu sur la mÍme liste, sans panachage ni vote prÈfÈrentiel.

Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d'ÈgalitÈ de restes, le siËge revient ‡ la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'ÈgalitÈ de suffrages, le siËge est attribuÈ au plus ‚gÈ des candidats susceptibles d'Ítre proclamÈs Èlus.

Il est procÈdÈ, selon les mÍmes modalitÈs, ‡ l’élection des supplÈants, en nombre Ègal ‡ celui des membres titulaires.

L’élection des membres titulaires et des supplÈants doit avoir lieu ‡ bulletin secret. NÈanmoins, au titre de l’article L. 2121-21 alinÈa 5 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, le Conseil Municipal peut dÈcider, ‡ l’unanimité, de ne pas procÈder au scrutin secret aux nominations ou aux reprÈsentations sauf disposition lÈgislatives ou rÈglementaires prÈvoyant expressÈment ce mode de scrutin.

19COMMISSION COMMUNALE DES IMP‘TS DIRECTS (CCID)

L’article 1650 du Code GÈnÈral des ImpÙts (CGI) institue dans chaque commune une Commission Communale des ImpÙts Directs (CCID) prÈsidÈe par le Maire ou par un adjoint dÈlÈguÈ.

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la commission est composÈe de 9 membres : le Maire ou son adjoint dÈlÈguÈ, PrÈsident, 8 commissaires titulaires et 8 commissaires supplÈants.

La durÈe du mandat des membres de la commission est identique ‡ celle du mandat du Conseil Municipal.

Elle a, notamment, pour rÙle majeur de donner, chaque annÈe, son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles Èvaluations des locaux d’habitation recensÈes par l’Administration Fiscale.

Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la rÈvision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe, par ailleurs, ‡ la dÈtermination des nouveaux paramËtres dÈpartementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

La dÈsignation des commissaires doit Ítre effectuÈe par le Directeur RÈgional / DÈpartemental des Finances Publiques dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de l’installation de l’organe dÈlibÈrant de la commune. Elle est rÈalisÈe ‡ partir d’une liste de contribuables, en nombre double soit 32 personnes si la population de la commune est supÈrieure ‡ 2 000 habitants, proposÈe sur dÈlibÈration du Conseil Municipal.

ConformÈment au 3Ëme alinÈa du 1 de l’article 1650 du Code GÈnÈral des ImpÙts, les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :

• Ítre ‚gÈs de 18 ans au moins,

• Ítre de nationalitÈ franÁaise ou ressortissants d’un …tat membre de l’Union EuropÈenne,

• jouir de leurs droits civils,

• Ítre inscrits aux rÙles des impositions directes locales de la commune (Taxe FonciËre, Taxe d’Habitation ou cotisation fonciËre des entreprises),

• Ítre familiarisÈs avec les circonstances locales,

• possÈder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiÈs ‡ la commission.

En l’absence de proposition ou, en prÈsence d’une liste incomplËte ou comportant des personnes ne remplissant pas toutes les conditions, dans le dÈlai de 2 mois ‡ compter de l’installation du Conseil Municipal, les commissaires sont dÈsignÈs d’office par le Directeur DÈpartemental des Finances Publiques.

20ARTICLE 32 – D…SIGNATION DES REPR…SENTANTS DE LA VILLE

DANS LES ORGANISMES EXT…RIEURS

Le Conseil Municipal procËde ‡ la dÈsignation de ses membres ou de ses dÈlÈguÈs pour siÈger au sein d’organismes extÈrieurs dans les cas et conditions prÈvus aux dispositions du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales et des textes rÈgissant ces organismes.

Les membres des commissions sont dÈsignÈs par le Conseil Municipal ‡ bulletin secret en application de l’article

L. 2121-21 alinÈa 5 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales.

NÈanmoins, au titre de l’article susvisÈ, le Conseil Municipal peut dÈcider ‡ l’unanimité, de ne pas procÈder au scrutin secret aux nominations ou aux reprÈsentations sauf disposition lÈgislative ou rÈglementaire prÈvoyant expressÈment ce mode de scrutin.

Correspondant "DÈfense"

La fonction de correspondant "DÈfense", crÈÈe par circulaire en date du 26 octobre 2001 par le MinistËre dÈlÈguÈ aux Anciens Combattants, a vocation ‡ dÈvelopper le lien armÈe - Nation et promouvoir l’esprit de dÈfense.

Le correspondant "DÈfense" est un Èlu issu du Conseil Municipal. En effet, en tant qu’élu local, il peut mener des actions de proximitÈ efficaces.

Les modalitÈs de dÈsignation du correspondant "DÈfense" n’étant prÈcisÈes par aucune disposition lÈgislative ou rÈglementaire, il revient au Maire, seul chargÈ de l’administration en vertu de l’article L. 2122-18 du Code GÈnÈral de CollectivitÈs Territoriales, de procÈder, le cas ÈchÈant, ‡ une telle dÈsignation, sur laquelle il lui reste loisible de recueillir l’avis du Conseil Municipal.

DÈsignation d’un correspondant "Incendie et Secours"

En application de l’article 13 de la loi n∞2021-1520 du 25 novembre 2021 visant ‡ consolider le modËle de SÈcuritÈ Civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, le dÈcret n∞2022-1091 du 29 juillet 2022 complËte le Code de la SÈcuritÈ IntÈrieure par un nouvel article (D731-14).

En vertu de cette nouvelle disposition, il est prÈvu, qu’à dÈfaut de dÈsignation d’un adjoint au Maire ou d’un conseiller municipal chargÈ des questions de SÈcuritÈ Civile, le correspondant "Incendie et Secours" est dÈsignÈ par le Maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux.

Les modalitÈs de dÈsignation du correspondant "Incendie et Secours" n’étant prÈcisÈes par aucune disposition lÈgislative ou rÈglementaire, il revient au Maire, seul chargÈ de l’administration en vertu de l’article L. 2122-18 du Code GÈnÈral de CollectivitÈs Territoriales, de procÈder, le cas ÈchÈant, ‡ une telle dÈsignation, sur laquelle il lui reste loisible de recueillir l’avis du Conseil Municipal.

21

CHAPITRE 6

DIVERSES DISPOSITIONSARTICLE 33 – CONSTITUTION DE GROUPES

Les membres du Conseil Municipal peuvent constituer des groupes par dÈclaration adressÈe au Maire et signÈe par tous les membres du groupe.

Un groupe est constituÈ ‡ partir de deux Èlus.

Les groupes notifient la dÈsignation de leur PrÈsidente ou PrÈsident au Maire ainsi que toute modification.

Un membre du Conseil Municipal peut, ‡ tout moment, adhÈrer ‡ un groupe ou cesser d’y adhÈrer par simple lettre adressÈe au Maire qui en donne connaissance ‡ tous les membres du Conseil Municipal et modifie, en ce sens, le tableau des groupes.

Le maire rencontrera les reprÈsentants des diffÈrents groupes reprÈsentÈs au sein du Conseil Municipal avant chaque sÈance du Conseil Municipal. D’autres rencontres pourront avoir lieu ‡ la demande des Èlus ou du Maire.

ARTICLE 34 – MISE ¿ DISPOSITION DE LOCAUX AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX

N’APPARTENANT PAS ¿ LA MAJORIT…

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n’appartenant pas ‡ la majoritÈ municipale et qui en font la demande peuvent disposer, sans frais, du prÍt d’un local commun. Un dÈcret d’application dÈtermine les modalitÈs de cette mise ‡ disposition (article L. 2121-27 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales).

Les modalitÈs d’aménagement et d’utilisation du local commun mis ‡ disposition des conseillers n’appartenant pas ‡ la majoritÈ municipale sont fixÈes par accord entre ceux-ci et le Maire (article susvisÈ du code susvisÈ). En cas de dÈsaccord, il appartient au Maire d’arrêter les conditions de cette mise ‡ disposition.

La rÈpartition du temps d’occupation du local mis ‡ la disposition des divers groupes minoritaires est fixÈe d’un commun accord. En l’absence d’accord, le Maire procËde ‡ cette rÈpartition en fonction de l’importance des groupes (article D. 2121-12 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales).

Le local mis ‡ disposition est destinÈ aux rÈunions des Èlus mais ne saurait, en aucun cas, Ítre destinÈ ‡ une permanence ou ‡ accueillir des rÈunions publiques.

Le local est situÈ ‡ l’adresse suivante : espace de la vallÈe – local en rez-de-jardin, bureau des Èlus

La salle n∞25 ‡ l’Espace de la VallÈe peut Ítre mise ‡ disposition des Èlus afin d’y tenir des permanences.

Cette mise ‡ disposition est accordÈe sous rÈserve de la disponibilitÈ de la salle et sur demande prÈalable effectuÈe selon les modalitÈs habituelles de rÈservation des salles municipales.

Chaque groupe politique reprÈsentÈ au Conseil Municipal peut bÈnÈficier, une fois par an, de la mise ‡ disposition gratuite d’une salle municipale, ‡ l’exception de l’Espace Phelippes Beaulieux, sous rÈserve de la disponibilitÈ de la salle sollicitÈe.

22ARTICLE 35 – R…SERVATION D’UN ESPACE D’INFORMATION POUR LES CONSEILLERS

MUNICIPAUX N’APPARTENANT PAS ¿ LA MAJORIT…

Magazine municipal d’information

L’article L. 2121-27-1 Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales prÈcise que "dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information gÈnÈrale sur les rÈalisations et la gestion du Conseil Municipal, un espace est rÈservÈ ‡ l’expression des conseillers n’appartenant pas ‡ la majoritÈ municipale. Les modalitÈs d’application de cette disposition sont dÈfinies par le rËglement intÈrieur" .

Cette disposition ne rend pas obligatoire l’organisation d’une information gÈnÈrale sur l’activité de la collectivitÈ locale ; elle ne s’applique que lorsque celle-ci existe. Aussi, dËs lors que la commune diffuse un bulletin d’information gÈnÈrale sur les rÈalisations et la gestion du Conseil Municipal, il doit Ítre satisfait ‡ cette obligation. La ville publiant chaque trimestre le Sautron Magazine, une page est rÈservÈe ‡ l’expression des diffÈrents groupes politiques. La rÈpartition de cet espace, fixÈe par le Conseil Municipal dans le prÈsent rËglement, prÈvoit qu’un tiers de page est attribuÈ ‡ chaque groupe, soit, dans le format actuel du magazine, environ 1 100 caractËres, espaces compris par groupe. En cas d’évolution du format du magazine, cette rÈpartition ‡ hauteur d’un tiers de page par groupe sera maintenue, le nombre de caractËres sera ajustÈ en consÈquence.

• 1100 caractËres, espaces compris, maximum pour la liste ´ Un nouvel Èlan pour Sautron"

• 1100 caractËres, espaces compris, maximum pour la liste "Sautron Autrement"

• 1100 caractËres, espaces compris, maximum pour la liste "Sautron c’est Vous ! ª

Le service "Communication" transmettra le calendrier de parution du magazine et informera les groupes reprÈsentÈs au sein du Conseil Municipal des dates auxquelles les textes devront Ítre remis.

La date limite de dÈpÙt doit Ítre impÈrativement respectÈe. Dans le cas o˘ le texte ne serait pas remis dans les dÈlais impartis, le Directeur de la Publication se rÈserve le droit de ne pas le diffuser et d’en prÈciser la raison sur l’espace rÈservÈ ‡ cette expression.

Il convient de prÈciser que les textes sont publiÈs sous la responsabilitÈ de leurs auteurs dans le respect des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relative ‡ la libertÈ de la presse.

Le Maire, en sa qualitÈ de Directeur de la Publication, s’il ne dispose pas de la compÈtence pour contrÙler l’expression des groupes politiques, dispose, nÈanmoins, du droit de refuser de publier un Ècrit qu’il estimerait diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou portant atteinte ‡ l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il en prÈcisera la raison sur l’espace rÈservÈ ‡ cette expression.

Les corps de caractËre seront les mÍmes que ceux utilisÈs dans la charte graphique de la publication.

Les textes des groupes d’élus devront Ítre transmis par voie Èlectronique aux adresses suivantes : communication@sautron.fr ET mannaig.lalande@sautron.fr

Ils ne pourront, en aucun cas, donner lieu des ‡ modifications / corrections par le ComitÈ de RÈdaction.

23Site internet de la Ville (sautron.fr)

Les groupes n’appartenant pas ‡ la majoritÈ municipale disposent d’un espace dÈdiÈ sur le site internet de la Ville, dans la rubrique "Vie municipale" afin d’y publier leurs tribunes politiques.

Les contenus sont transmis au service "communication´ qui en assure la mise en ligne dans un dÈlai de trois jours ouvrÈs et conformÈment ‡ la charte graphique du site.

Ces publications s’effectuent sous la responsabilitÈ de leurs auteurs et dans le respect de la loi du 29 juillet 1881 relative ‡ la libertÈ de la presse.

ARTICLE 36– MODIFICATION DU R»GLEMENT INT…RIEUR

Le prÈsent rËglement peut faire l’objet de modifications ‡ la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée dÈlibÈrante.

La proposition de modification doit figurer ‡ l’ordre du jour.

Toutes demandes de modifications ‡ l’initiative des groupes politiques interviennent dans les conditions de vote des dÈlibÈrations ‡ la majoritÈ absolue des suffrages.

24Certaines absences, assorties d’un justificatif, ne sont pas prises en compte dans le dÈcompte des absences

entraÓnant une retenue sur indemnitÈs. Il s’agit des absences suivantes :

CONCERNANT L ’ÉLU :

ANNEXE _ LISTE DES JUSTIFICA TIFS D’ABSENCES

CONCERNANT LES PROCHES DE L ’ÉLU :

Les justificatifs devront Ítre adressÈs dans les 10 jours calendaires qui suivent la rÈunion ‡ laquelle la conseillËre ou le conseiller n’a pu participer, par mail, au Secrétariat Général de la Mairie.

25ANNEXE_2

CivilitÈ NOM PR…NOM

1 Monsieur LOIZEAU JEAN-PIERRE

2 Monsieur FLAMANT JEAN-HUBERT

3 Monsieur BOITARD PHILIPPE

4 Monsieur DRUAIS BENOIT

5 Monsieur ADAM DIDIER

6 Madame JUDIC MONIQUE

7 Monsieur FARO BERNARD

8 Monsieur MITTEAU …RIC

9 Madame GESSANT Marie-CÈcile

10 Monsieur PERRODEAU GUY

11 Monsieur HOUSSAYE LIONNEL

12 Madame LEGUAY nÈe MORILLE JACQUELINE

13 Monsieur IMBERT FERNAND

14 Madame THIBAUD nÈe CROUTON ANNE

15 Madame LAUNAY MARIE-FRANCE

16 Monsieur ROCHE FRANCOIS

1 Monsieur BODINIER CHRISTIAN

2 Monsieur MINOUX GILBERT

3 Monsieur TAMEZA ANDR…

4 Monsieur VARLET BERNARD

5 Madame BAURRIER-DUFOUX nÈe

DOUCES

JACQUELINE

6 Madame DURAND nÈe MABIT DOMINIQUE

7 Madame RICAUD nÈe JAHAN CHRYSTELLE

8 Madame MOREAU nÈe BLAIZEAU MARIE-PIERRE

9 Monsieur PILARD PATRICK

10 Monsieur BLIN ELIE

11 Madame ESPERN nÈe COLAS MICHELE

12 Madame LE DORTZ nÈe LEBERT LYLA

13 Monsieur BORDES ALAIN

14 Monsieur RUMIANO PHILIPPE

15 Monsieur GALLANT JEAN-FRANCOIS

16 Monsieur GUILLAMO MICHEL

Ville de Sautron

par dÈlibÈration n∞2026.37 en date du 28 avril 2026,

le Conseil Municipal a Ètabli la liste de proposition des personnes

appelÈes ‡ siÈger

‡ la Commission Communale des ImpÙts Directs (CCID)

TITULAIRES

SUPPL…ANTSRËglement

BudgÈtaire et Financier

Ville de SAUTRON

- Avril 2026 -

DH – 03/04/2026

ANNEXE_3Introduction

I – Le cadre juridique du budget communal

A – Les orientations budgÈtaires

B – Le budget primitif

C – Le budget supplÈmentaire

D – Les dÈcisions modificatives

E – Le compte financier unique

II – L’exécution budgÈtaire

A – L’exécution des dÈpenses avant l’adoption du budget

B – Le circuit comptable des dÈpenses et des recettes

1 / L’engagement

2 / La liquidation et le mandatement des dÈpenses

3 / Ordonnancement des recettes

C – Le dÈlai global de paiement

D – Les dÈpenses obligatoires et imprÈvues

III – La gestion pluriannuelle

A – DÈfinition des autorisations de programme (AP)

B – Le vote des autorisations de programme

C – La rÈvision des AP/CP

IV – Les opÈrations financiËres particuliËres et opÈrations de fin d’année

A – La gestion patrimoniale

B – Les amortissements

C – Les provisions

D – Les opÈrations de fin d’exercice

V – Le gestion de la dette et de la trÈsorerie

A – La gestion de la dette propre

B – La gestion de la dette Garantie

C – La gestion de la trÈsorerieINTRODUCTION

La ville de Sautron a optÈ depuis le 1er janvier 2023 pour la nomenclature M57, qui deviendra obligatoire ‡ compter du 01/01/2024.

Cette nouvelle nomenclature sera applicable ‡ toutes les catÈgories de collectivitÈs locales : DÈpartement, RÈgion, EPCI, communes, et marquera une nouvelle ÈchÈance pour la gestion budgÈtaire et comptable.

La gÈnÈralisation de la M57 est de surcroit un prÈalable ‡ la constitution du Compte Financier Unique (CFU), obligatoire Ègalement ‡ compter de 2024. Il remplacera le compte administratif et le compte de gestion, en rationalisant et modernisant les informations contenues de ces deux documents. Ces nouvelles normes rÈinterrogent les pratiques actuelles de la gestion budgÈtaire et comptable qui doivent Ítre dorÈnavant formalisÈes dans un RËglement BudgÈtaire et Financier, dont la durÈe de validitÈ correspond ‡ la durÈe du mandat.

Le prÈsent rËglement ne se substitue en aucun cas ‡ la lÈgislation et ‡ la rÈglementation nationale en matiËre de finances publiques. Il a uniquement pour vocation d’en rappeler les grandes lignes (mais n’a pas pour autant vocation ‡ le faire de maniËre exhaustive), et de la prÈciser et l’adapter lorsque cela est possible.

En cas d’évolution de la lÈgislation et de la rËglementation en matiËre budgÈtaire et comptable qui gÈnÈrerait une incompatibilitÈ ou une contradiction avec les dispositions du prÈsent rËglement budgÈtaire et financier, les nouvelles dispositions lÈgislatives ou rËglementaires auront, dans tous les cas la primautÈ sur celui-ci.

Le cas ÈchÈant, il Èvoluera et sera complÈtÈ pour adapter les rËgles de gestion par dÈlibÈration du conseil municipal.- R»GLEMENT BUDG…TAIRE ET FINANCIER -

I – Le cadre juridique du budget communal

Le budget est l’acte par lequel l’assemblée dÈlibÈrante, c’est-‡-dire le conseil municipal, prÈvoit et autorise les dÈpenses et les recettes d’un exercice. Il est composÈ de différents documents budgÈtaires : le budget primitif, le budget supplÈmentaire et les dÈcisions modificatives.

Le budget de la ville est votÈ par nature, assorti d’une présentation croisée par fonction, et est divisÈ en chapitres et articles. Les crédits budgétaires font l’objet de regroupement au sein d’enveloppes financiËres globales appelÈes chapitres. Ils sont dÈclinÈs dans le plan comptable par nature au niveau le plus fin et sont appelÈs articles.

L’élaboration budgÈtaire doit rÈpondre ‡ cinq principes :

- L’annualité : le budget est votÈ chaque annÈe pour une durÈe d’un an (annÈe civile). Il doit comprendre les dÈpenses et les recettes propres ‡ l’exercice concernÈ.

- L’équilibre rÈel : ce principe oblige les collectivitÈs territoriales ‡ voter en Èquilibre chacune des deux sections de leur budget. L’annuité en capital de la dette doit-Ítre couverte par des recettes propres de la collectivitÈ.

- L’unité : la totalitÈ des dÈpenses et des recettes est inscrite dans un seul document. - L’universalité : le budget dÈcrit l’ensemble des recettes qui financent l’ensemble des dÈpenses. - La spÈcialitÈ : les dÈpenses et les recettes ne sont autorisÈes que pour un objet particulier. Les crÈdits sont ouverts par chapitres ou par articles, dans chacune des sections (fonctionnement et investissement)

Enfin, la sÈparation de l’ordonnateur et du comptable implique des rÙles distincts pour ces deux acteurs publics :

- L’ordonnateur est le Maire de la commune, en charge de l’engagement, de la liquidation, du mandatement des dÈpenses et de l’ordonnancement des recettes.

- Le comptable public est un agent de la Direction gÈnÈrale des finances publiques, en charge du paiement des dÈpenses et du recouvrement des recettes sous sa responsabilitÈ personnelle et pÈcuniaire. Il contrÙle alors les différentes Ètapes concernant les dÈpenses et les recettes exÈcutÈes par l’ordonnateur.

En cas de non-respect de ces principes, la commune encourt des sanctions prÈvues par la loi.

A – Les orientations budgÈtaires

ConformÈment ‡ l’article L.2312-1 du CGCT modifié par la loi 2015-991 du 7/08/2015, la ville de SAUTRON organise en conseil municipal un dÈbat d’orientations budgÈtaires ‡ l’aide d’un rapport sur les orientations budgÈtaires gÈnÈrales (ROB) de l’exercice et ce dans les deux mois prÈcÈdant le vote du budget primitif par l’assemblée dÈlibÈrante.

Ce rapport doit comporter :

- Les orientations budgÈtaires envisagÈes portant sur les Èvolutions prÈvisionnelles des dÈpenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment prÈcisÈes les hypothËses d’évolution retenues pour construire le projet de budget en matiËre de concours financiers, de fiscalitÈ, de tarification, de subventions ainsi que les principales Èvolutions des relations financiËres entre la commune et la mÈtropole nantaise.

- L’évolution des dÈpenses et des recettes rÈelles de fonctionnement par rapport au BP N-1. - La prÈsentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagÈes en matiËre de programmation d’investissement comportant une prÈvision des dÈpenses et des recettes. - Des informations relatives ‡ la structure et ‡ la gestion de l’encours de la dette. Elles prÈsentent notamment le profil de l’encours de la dette que vise la collectivitÈ pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.- La structure des effectifs et son Èvolution prÈvisionnelle ainsi que celle des dÈpenses de personnel pour l’exercice budgÈtaire.

- La durÈe effective du travail dans la commune (‡ Sautron la durÈe de travail est de 1 607 h).

B – Le budget primitif

ConformÈment ‡ l’article L.2312-1 du Code GÈnÈral des collectivitÈs territoriales (CGCT), le budget de la commune est proposÈ par le Maire et votÈ par le conseil municipal.

Le budget primitif est votÈ au plus tard le 15 avril ou le 30 avril en pÈriode de renouvellement des exÈcutifs locaux (article L.1612-2 du CGCT).

Le budget est l’acte par lequel le conseil municipal prÈvoit et autorise les recettes et les dÈpenses d’un exercice :

- En dÈpenses : les crÈdits votÈs sont limitatifs. Les engagements ne peuvent Ítre validÈs qui si des crÈdits ont ÈtÈ mise en place,

- En recettes : les crÈdits sont Èvaluatifs. Les recettes encaissÈes peuvent Ítre supÈrieures aux prÈvisions.

Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d’investissement. Chacune des sections est prÈsentÈe en Èquilibre en dÈpenses et en recettes.

Le budget primitif est accompagnÈ d’un rapport de prÈsentation qui prÈsente le budget dans son contexte Èconomique et rÈglementaire, il est issu du rapport d’orientations budgÈtaires conformÈment ‡ la loi Notre.

La commune applique la nomenclature comptable M 57. Le budget est prÈsentÈ par chapitres et articles budgÈtaires avec la possibilitÈ d’ouvrir en section d’investissement des opÈrations constituant des chapitres (option non utilisÈe par la ville de SAUTRON). Il est votÈ par nature au niveau du chapitre aussi bien pour la section de fonctionnement que celle d’investissement, sans vote formel sur chacun des chapitres.

C – Le budget supplÈmentaire

Au moment du vote du budget primitif, il n’est pas toujours possible de prÈvoir de maniËre définitive les dÈpenses et les recettes. Le budget supplÈmentaire permet donc d’ajuster, en cours, d’année, les prÈvisions du budget primitif.

Il s’agit d’une dÈcision modificative qui intËgre aprËs le vote du compte administratif les rÈsultats de l’exercice prÈcÈdent qui peuvent Ítre des excÈdents ou des déficits, ainsi que les restes ‡ rÈaliser.

Il reprend dans sa prÈsentation, la structure du budget primitif, ‡ l’exception des annexes qui ne sont intÈgrÈes que si elles prÈsentent des mouvements, et y fait rÈfÈrence dans la maquette en agrÈgeant les donnÈes financiËres des deux Ètapes budgÈtaires.

A Sautron, un Budget Supplémentaire est souvent adopté lors des années d’élections municipales.

D – Les dÈcisions modificatives

Au cours de l’exécution budgÈtaire, les prÈvisions de dÈpenses et de recettes formulÈes au sein du budget primitif peuvent Ítre amenÈes ‡ Èvoluer lors d’une Ètape budgÈtaire spécifique : la dÈcision modificative.

Elles reprennent dans leur prÈsentation, les mÍmes rËgles que le budget primitif, ‡ l’exception des annexes qui ne sont intÈgrÈes que si elles prÈsentent des mouvements.Elles concernent essentiellement des transferts de crÈdits entre chapitres budgÈtaires et des ajustements des dÈpenses et des recettes aussi bien en fonctionnement qu’en investissement relatifs notamment aux notifications définitives des recettes (fiscales, dotations…) et aux co˚ts rÈels de certains projets suite aux consultations mais elles n’ont pas vocation ‡ remettre en cause les grands Èquilibres dÈcidÈs lors du vote du budget primitif.

La modification du budget peut Ègalement intervenir par virement de crÈdits, lorsque le Maire peut effectuer des virements d’article ‡ article ‡ l’intérieur d’un mÍme chapitre (article L.2312-2 du CGCT). Dans ce cas l’ensemble des mouvements est retracÈ soit dans une dÈcision modificative ou bien lors d’un flux technique auprËs de la DGFIP pour les rÈgularisations de fin d’exercice.

Le rÈfÈrentiel budgÈtaire et comptable M57 permet de procÈder ‡ des virements de crÈdits de chapitre ‡ chapitre au sein d’une mÍme section, dans la limite de 7.5 % des dÈpenses rÈelles de la section.

Attention, cette disposition ne s’applique pas aux dÈpenses de personnel.

E – Le compte financier unique (CFU)

A l’issue de l’exercice comptable, le Compte Financier Unique (CFU) est Ètabli afin de dÈterminer les rÈsultats de l’exécution du budget. Y sont ainsi retracÈes les prÈvisions budgÈtaires et leurs rÈalisations (Èmission des mandats et des titres de recettes). Il prÈsente le solde d’exécution de la section d’investissement et le rÈsultat de la section de fonctionnement.

Il doit faire l’objet d’une prÈsentation au Conseil Municipal au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice concernÈ, et Ítre adoptÈ. Le Maire ne doit pas participer au dÈbat.

Dans un souci de bonne gestion, les opÈrations comptables de clÙture de l’exercice sont menÈes de pair entre le comptable public et la commune avec pour objectif l’établissement du CFU de la commune courant FÈvrier de l’année n+1.

Le compte de gestion comporte :

- Une balance gÈnÈrale de tous les comptes tenus par le comptable public (comptes budgÈtaires et comptes de tiers notamment correspondant aux crÈanciers et dÈbiteurs de la collectivitÈ), - Le bilan comptable de la commune qui dÈcrit de maniËre synthÈtique son actif et son passif.

En synthËse, les principales Ètapes du cycle budgÈtaire de la ville de Sautron se dÈroulent (dans la mesure du possible) selon le calendrier prÈvisionnel suivant :

Mars N – Orientations budgÈtaires (ROB) pour le budget ‡ venir

Avril N – Budget Primitif annÈe N avec reprise des rÈsultats N-1

Octobre N – DÈcision Modificative si besoin

DÈcembre N – DÈcision Modificative si besoin

Avril N +1 – Compte Administratif / Compte de gestion N (CFU)II – L’exécution budgÈtaire

A – L’exécution des dÈpenses avant l’adoption du budget

L’article L.1612-1 du CGCT dispose que le maire est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dÈpenses en section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année prÈcÈdente.

Il en va de mÍme pour les dÈpenses afférentes au remboursement en capital des annuitÈs de la dette venant ‡ ÈchÈance avant le vote du budget.

De plus, le Maire peut engager, liquider et mandater les dÈpenses d’investissement, sous rÈserve de l’autorisation de l’assemblée dÈlibÈrant prÈcisant le montant et l’affectation des crÈdits, dans la limite du quart des crÈdits ouverts au budget de l’exercice prÈcÈdent hors dette. Pour se faire, la ville de Sautron dÈlibËre chaque annÈe en dÈcembre.

B – Le circuit comptable des dÈpenses et des recettes

1 / L’engagement

L’article L.2342-2 du CGCT oblige l’ordonnateur à tenir une comptabilitÈ des dÈpenses engagÈes. L’engagement comptable constitue la premiËre Ètape du circuit comptable en dÈpenses. Il permet de garantir qu’aucune dÈcision de nature financiËre, n’est autorisÈe en l’absence de crÈdits budgÈtaires et ainsi d’assurer le respect par la collectivitÈ de ses engagements auprËs des tiers.

D’un point de vue juridique, un engagement est l’acte par lequel la ville crÈe ou constate ‡ son encontre une obligation qui entrainera une charge (engagement juridique). Il rÈsulte de la signature d’un contrat, d’une convention, d’un marchÈ, d’une dÈcision de justice ou d’un simple bon de commande.

L’engagement comptable prÈalable ou concomitant est obligatoire en dÈpenses, quelle que soit la section, fonctionnement ou investissement. Il permet de constater l’engagement juridique et de rÈserver les crÈdits correspondants pour garantir leur disponibilitÈ.

L’engagement comptable permet de rÈpondre ‡ 4 objectifs :

- Vérifier l’existence de crÈdits sur les bonnes lignes budgÈtaires,

- DÈterminer les crÈdits disponibles,

- Rendre compte de l’exécution du budget,

- GÈnÈrer les opÈrations de clÙture.

A Sautron, l’engagement juridique est matÈrialisÈ par un bon de commande, un contrat ou un marchÈ public. Les procÈdures d’engagement des dÈpenses font l’objet d’une note ou d’un guide interne signÈ par le Maire.

L’engagement n’est pas obligatoire en recettes. En revanche, la pratique de l’engagement est un vÈritable outil d’aide à la gestion et au suivi des recettes.

En investissement, les subventions ‡ percevoir font l’objet d’un engagement de recettes par le service Finances dËs notification de l’arrêté attributif.

2 / La liquidation et le mandatement des dÈpenses

AprËs avoir fait l’objet d’un engagement comptable et juridique, les factures et certificats de paiements doivent Ítre liquidÈs puis mandatÈs.

ConformÈment ‡ la rÈglementation relative ‡ la dÈmatÈrialisation de la chaÓne comptable du secteur public local, les fournisseurs de la collectivitÈ ont l’obligation de dÈposer leurs factures sur la plateforme nationale Chorus PRO.Pour le dÈpÙt des factures, la ville a choisi de rendre obligatoire la seule rÈfÈrence au SIRET de la CollectivitÈ, afin de permettre l’enregistrement automatisÈ des factures dans le logiciel de gestion financiËre et la transmission des factures aux directions concernÈes.

A rÈception de la facture, l’ordonnateur liquide et ordonnance les dÈpenses.

La liquidation constitue la seconde Ètape du circuit comptable. Elle correspond ‡ la vérification de la rÈalitÈ de la dette et ‡ l’arrêt du montant de la dÈpense.

AprËs rÈception de la facture, la certification du service fait est portÈe et attestÈe au regard de l’exécution des prestations effectuées ou de la livraison des fournitures commandÈes par le service gestionnaire de crÈdits. Sont notamment contrÙlÈs ‡ ce stade :

- la conformitÈ du prix facturÈ par rapport au devis, au bordereau de prix, au contrat… - le calcul de la rÈvision ou de l’actualisation de prix le cas ÈchÈant,

- la conformitÈ de la facture aux dispositions fiscales (SIRET, TVA…), - les coordonnÈes bancaires du tiers.

Le mandatement des dÈpenses est effectué par le service ComptabilitÈ et aprËs vérification de la cohÈrence et le contrÙle de l’exhaustivité des piËces justificatives obligatoires. Puis il produit l’ensemble des piËces comptables rËglementaires (mandats, titres, bordereaux) qui permettent au comptable public d’effectuer le paiement.

A titre dÈrogatoire, le mandatement peut Ítre effectué aprËs paiement (prÈlËvements, remboursement des intÈrÍts et du capital de la dette) pour certaines dÈpenses avec l’autorisation du comptable public.

Le paiement de la dÈpense est effectué par le comptable public rattachÈ ‡ la Direction GÈnÈrale des Finances Publiques, lorsque toutes les opÈrations ont ÈtÈ effectuées par l’ordonnateur et aprËs avoir rÈalisÈ son contrÙle de rÈgularitÈ portant sur la qualitÈ de l’ordonnateur, la disponibilitÈ des crÈdits, l’imputation, la validitÈ de la crÈance et le caractËre libÈratoire du rËglement.

3 / Ordonnancement des recettes

La collectivitÈ Èmet un titre de recette pour faire valoir ses droits auprËs de son dÈbiteur. La liquidation des recettes est effectuée dËs que les crÈances sont exigibles, sans attendre le versement par des tiers dÈbiteurs. L’ordonnateur transmet au comptable un titre de recettes. Le recouvrement de la crÈance relËve exclusivement de la responsabilitÈ du comptable public qui est seul habilitÈ ‡ accorder des facilitÈs de paiement sur demande motivÈe.

Les titres de recettes sont Èmis par le service ComptabilitÈ, qui s’assure de la présence des piËces justificatives et de la bonne identité du débiteur, gage de fiabilité du recouvrement.

En recette, les titres sont Èmis, soit avant encaissement avec l’édition d’un avis de somme ‡ payer (recettes des usagers notamment), soit aprËs encaissement pour rÈgularisation (dotations de l’Etat, de Nantes MÈtropole, les recettes fiscales...).

Une attention toute particuliËre doit Ítre donnÈe aux piËces justificatives transmises lors de l’émission des titres de recettes pour que le comptable public puisse vérifier les bases de la liquidation. C’est le cas Ègalement en cas de contestation du dÈbiteur ou suite ‡ une erreur de facturation lorsqu’il faut annuler un titre de recette.

Le comptable public doit mettre en œuvre les moyens nÈcessaires pour parvenir au recouvrement des titres de recettes Èmis par l’ordonnateur. A dÈfaut de recouvrement amiable, il procËde au recouvrement contentieux.

Lorsqu’une crÈance sur les exercices antÈrieurs est estimÈe irrÈcouvrable par le comptable public, elle est soumise ‡ l’approbation du conseil municipal qui peut dÈcider de l’admettre en non-valeur au vu des justificatifs produits. Cette procÈdure n’entraine pas l’effacement de la dette.A noter le cas des crÈances Èteintes transmises par le comptable public dans le cadre de procÈdure de surendettement ou de procÈdure collective (rÈsultant d’un jugement) qui s’imposent ‡ la collectivitÈ ayant alors obligation de les admettre en non-valeur, cela entrainant l’effacement de la dette.

Plusieurs raisons possibles peuvent justifier l’admission en non-valeur, parmi lesquelles, notamment, l’insolvabilité ou la disparition des dÈbiteurs et la caducitÈ des crÈances.

C – Le dÈlai global de paiement

Les collectivitÈs locales sont tenues de respecter un dÈlai global de paiement auprËs de leurs fournisseurs et prestataires de service. Ce dÈlai global de paiement est de 30 jours pour les collectivitÈs locales reparti en 20 jours pour l’ordonnateur et 10 jours par le comptable public.

Ce dÈlai global de paiement court ‡ compter de la date de rÈception de la facture, ou dans le cas o˘ la facture est reÁue mais les prestations et livraisons non exÈcutÈes ou non achevÈes, ‡ la date de livraison ou de rÈalisation des prestations.

Ce dÈlai global de paiement peut Ítre suspendu si la demande de paiement n’est pas conforme aux obligations lÈgales et contractuelles du crÈancier. Cette suspension dÈmarre ‡ compter de la notification motivÈe de l’ordonnateur au fournisseur ou prestataire et reprend lorsque la collectivitÈ reÁoit la totalitÈ des ÈlÈments manquants et irrÈguliers.

En cas de dÈpassement par la collectivitÈ de ce dÈlai, des intÈrÍts moratoires sont facturÈs.

A noter, que depuis le 1 janvier 2020, toutes les entreprises doivent transmettre leur facture aux collectivitÈs locales via le portail Chorus PRO. Dans le cas contraire, le dÈlai global de paiement ne s’applique pas.

D – Les dÈpenses obligatoires et imprÈvues

Au sein de la commune, certaines dÈpenses sont rendues obligatoires par la loi selon l’article L.2321-1 du CGCT. Il s’agit par exemple, de la rÈmunÈration des agents communaux, des indemnitÈs des Èlus, des contributions et cotisations sociales.

L’article L.2322-1 du CGCT prÈvoit que le conseil municipal peut porter au budget un crÈdit pour des dÈpenses imprÈvues, aussi bien en fonctionnement qu’en investissement. Toutefois, l’inscription de ces crÈdits doit rÈpondre aux rËgles suivantes avec la nomenclature M57 : - Limitation ‡ 2 % des dÈpenses rÈelles de chaque section,

- Les dÈpenses imprÈvues ne peuvent se prÈsenter que sous la forme d’autorisations de programme ou d’engagement,

- Les dÈpenses imprÈvues de la section d’investissement ne peuvent pas Ítre financÈes par l’emprunt.

III – La gestion pluriannuelle

A – DÈfinition des autorisations de programme (AP)

La nomenclature budgÈtaire et comptable M57 prÈvoit la possibilitÈ de recourir ‡ la procÈdure de gestion pluriannuelle.

Cette modalitÈ de gestion permet ‡ la commune de ne pas faire supporter ‡ son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supÈrieure des dÈpenses qui peuvent Ítre engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de duréejusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Ces autorisations de programme portent sur les grandes prioritÈs municipales.

Les crÈdits de paiement (CP) correspondent ‡ la limite supÈrieure des dÈpenses pouvant Ítre mandatÈes pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

B – Le vote des autorisations de programme

L’assemblée délibérante est compétente pour voter, réviser ou annuler les AP. Selon l’article R.2311.9 du CGCT, les autorisations de programme et leurs rÈvisions Èventuelles sont prÈsentÈes par le Maire. Elles sont votÈes par le conseil municipal, par dÈlibÈration distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des dÈcisions modificatives.

Seul le montant global de l’AP fait l’objet d’un vote. Une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations.

Dans tous les cas, une dÈlibÈration annuelle relative aux AP sera présentée à l’approbation du conseil municipal à l’adoption du budget. Cette délibération présentera d’une part un état des AP en cours et leurs Èventuels besoins de rÈvisions.

C – La rÈvision des AP/CP

La révision d’une autorisation de programme consiste soit en une augmentation, soit en une diminution de la limite supérieure des dépenses autorisées par programme. Le montant de l’autorisation de programme peut alors Ítre modifiÈ.

La collectivité peut définir des règles de suppression d’autorisations devenues sans objet dans un délai prÈdÈfini, elle peut Ègalement modifier les autorisations en fonction du rythme des rÈalisations des opÈrations pour Èviter une dÈconnexion entre le montant des autorisations et le montant maximum des crÈdits de paiement inscrits au budget.

La révision des autorisations de programme ne sera alors autorisée que dans le cas d’une modification du montant d’une même autorisation correspondant à une priorité municipale. En effet, cette gestion en autorisations de programme et crÈdits de paiement implique un suivi strict et rigoureux des grandes opérations afférentes au plan pluriannuel d’investissement.

Les autorisations de programme demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procÈdÈ à leur annulation. Pour procéder à l’annulation d’une autorisation de programme, et conformÈment au principe de parallÈlisme des formes, la Commune devra dÈlibÈrer.

IV – Les opÈrations financiËres particuliËres et opÈrations de fin d’année

A – La gestion patrimoniale

Le Patrimoine de la ville regroupe l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matÈriels, immatÈriels ou financiers, en cours de production ou achevÈs. Ces biens ont ÈtÈ acquis en section d’investissement. Ils sont destinÈs ‡ rester durablement dans le patrimoine de la collectivitÈ territoriale, ‡ augmenter la valeur et/ou la durÈe de vie du bien immobilisÈ.

Chaque ÈlÈment de patrimoine fait l’objet d’une valorisation comptable et est rÈfÈrencÈ sous un numÈro d’inventaire unique qui identifie le compte de rattachement et qui est transmis au comptable public en charge de la tenue de l’actif de la collectivitÈ.Tout mouvement en investissement doit faire rÈfÈrence ‡ un numÈro d’inventaire. Ces numÈros sont rÈfÈrencÈs dans le logiciel comptable de la Commune.

De la mÍme faÁon toutes sorties patrimoniales doivent Ítre comptabilisÈes et transmises au trÈsorier afin de mettre ‡ jour l’état de l’actif de la collectivitÈ.

Ces aliÈnations relËvent de la compÈtence de l’assemblée dÈlibÈrante via dÈlibÈration.

Afin de faciliter le traitement des sorties d’inventaire peu onÈreuses, la ville a optÈ pour une dÈlÈgation de compÈtence au Maire concernant l’aliénation de grÈ ‡ grÈ de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.

B – Les amortissements

L’amortissement de l’immobilisation permet de constater la baisse de la valeur comptable de l’immobilisation, consÈcutive ‡ l’usage, au temps, ‡ son obsolescence ou ‡ toute autre cause dont les effets sont jugÈs irrÈversibles.

Avec le passage avec la nomenclature M 57, les modalitÈs de calcul des amortissements ont ÈvoluÈ et dorÈnavant l’amortissement est appliquÈ dËs l’année d’acquisition via les modalitÈs de calcul au prorata temporis.

Les durÈes d’amortissement sont rappelÈes dans une annexe au budget primitif et au compte administratif. Toute modification doit Ítre validÈe en conseil municipal. Les durÈes d’amortissement sont variables en fonction de la nature de l’immobilisation allant d’une annÈe en cas de bien de faible valeur (infÈrieur ‡ 1 000 €) ‡ 15 ans (Voir dÈtail en annexe).

L’amortissement se traduit budgÈtairement par une Ècriture d’ordre donnant lieu ‡ une dÈpense de fonctionnement pour constater la dÈprÈciation du bien via la dotation aux amortissements (il s’agit d’une charge pour la collectivitÈ) et ‡ une recette d’investissement pour provisionner l’éventuel remplacement du bien.

Lors d’une cession, cela permet de constater une plus ou moins-value traduisant l’écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marchÈ. Elle donne lieu ‡ des opÈrations d’ordre budgÈtaire.

C – Les provisions

En application des principes de prudence et de sincÈritÈ, toute entitÈ publique locale appliquant la M57 a l’obligation de constituer une provision dËs l’apparition d’un risque avÈrÈ et une dÈprÈciation dËs la perte de valeur d’un actif.

Les provisions sont des opÈrations d’ordre semi-budgÈtaires par principe et budgÈtaires sur option. La Ville de Sautron n’ayant pas délibéré sur le sujet, les provisions sont d’ordre semi-budgÈtaires.

La constitution, la modification ou la reprise d’une provision doit Ítre soumise via dÈlibÈration ‡ l’approbation de l’assemblée dÈlibÈrante.

Elles sont obligatoires dans 3 cas :

- A l’apparition d’un contentieux,

- En cas de procÈdure collective,

- En cas de recouvrement compromis malgrÈ les diligences du comptable.

Elles sont facultatives pour tous les autres risques et dÈprÈciations.

Le montant de la provision doit Ítre enregistrÈ dans sa totalitÈ sur l’exercice au cours duquel le risque ou la perte de valeur est constatÈ.Les provisions sont ÈvaluÈes en fin d’exercice et sont rÈajustÈes au fur et ‡ mesure de la variation des risques et Èventuellement des charges.

La liste des provisions pouvant exister dans la collectivitÈ sont les suivantes :

- DÈprÈciation sur crÈances avec la liste des crÈances irrÈcouvrables : moyenne des 4 derniËres annÈes - Garanties d’emprunt : La provision annuelle est Ègale ‡ 2,5% du montant total des annuitÈs de l’emprunt garanti. La provision constituÈe doit atteindre 10 % du montant total des annuitÈs et fait l’objet d’une reprise dËs lors que l’emprunt garanti est intÈgralement remboursÈ.

- Contentieux : en cas d’existence d’un risque avec un impact financier significatif, une provision pour risque est comptabilisÈe

Elles font l’objet d’une annexe spécifique prÈsentÈe au budget primitif et au compte administratif

D – Les opÈrations de fin d’exercice

Les opÈrations de fin d’exercice permettent de respecter le principe budgÈtaire d’annualité et le principe d’indépendance des exercices basÈs sur la notion de droits constatÈs et notamment sur le rattachement des charges et des produits de l’exercice.

Les rattachements correspondent ‡ des charges ou des produits inscrits ‡ l’exercice budgÈtaire en cours pour leur montant estimÈ, ayant donnÈ lieu ‡ service fait avant le 31 dÈcembre du mÍme exercice et pour lesquels le mandatement ne sera possible que lors de l’exercice suivant (non rÈception par l’ordonnateur de la piËce justificative). Leurs calculs s’effectuent gr‚ce aux engagements comptables. Ces charges et produits sont rattachÈs pour autant qu’ils prÈsentent un impact significatif sur le rÈsultat.

La journÈe complÈmentaire autorise jusqu’au 31 janvier N+1 l’émission en section de fonctionnement des titres et mandats correspondant aux services faits et droits acquis au 31 dÈcembre de l’année N. Pour la ville de Sautron, la durÈe de la pÈriode est fixÈe chaque annÈe en lien avec le trÈsorier payeur.

Les restes ‡ rÈaliser de la section d’investissement (appelÈ Ègalement reports) arrÍtÈs ‡ la clÙture de l’exercice correspondent aux dÈpenses engagÈes non mandatÈes pour lesquelles la ville est engagÈe (marchÈ public, contrat…) et aux recettes certaines n’ayant pas donnÈ lieu ‡ l’émission d’un titre.

Un Ètat des restes ‡ rÈaliser est produit chaque annÈe en recettes et en dÈpenses d’investissement, signÈ par M. Le Maire et transmis au comptable public. L’ensemble des ÈlÈments est repris lors de l’affectation du rÈsultat au budget primitif (ou au budget supplémentaire les années d’élections). Par ailleurs, les restes ‡ rÈaliser font l’objet d’une information au compte administratif.

E - Les rÈgies

Seuls les comptables de la Direction GÈnÈrale des Finances publiques (TrÈsorier de la DGFIP) sont habilitÈs ‡ rÈgler les dÈpenses et les recettes des collectivitÈs et Ètablissements publics dont ils ont la charge (dÈcret du 7 novembre 2012 relatif ‡ la gestion budgÈtaire et comptable publique). Ce principe connaÓt nÈanmoins une exception avec les rÈgies d’avances et de recettes qui permettent pour des raisons de commoditÈ ‡ des agents placÈs sous l’autorité de l’ordonnateur et la responsabilitÈ du trésorier, d’exécuter de maniËre limitative et contrÙlÈe, un certain nombre d’opérations. Cette procÈdure Ètait notamment destinÈe ‡ faciliter l’encaissement des recettes et le paiement des dÈpenses.

Les personnes pouvant Ítre autorisÈes ‡ manier des fonds publics ont la qualitÈ de rÈgisseur ou de mandataire.

Les rÈgisseurs et leur (s) mandataire (s) sont nommÈs par dÈcision de l’ordonnateur de la collectivitÈ territoriale sur avis conforme du comptable public.

Suivant la forme de la rÈgie, d’avance et/ou de recettes, le rÈgisseur est responsable de l’encaissement des recettes ainsi que la garde et la conservation des fonds (responsabilitÈ en cas de perte ou de vol) et du paiement des dÈpenses avec les contrÙles qu’il est tenu d’exercer. Il tient une comptabilitÈ exhaustivede l’ensemble de ses opÈrations qu’il doit justifier pÈriodiquement auprËs de l’ordonnateur et du comptable public.

Ce dernier, contrÙle et vise les arrÍtÈs et les dÈcisions transmises par la collectivitÈ, procËde au suivi comptable et administratif des rÈgies et enfin contrÙle sur site les rÈgies.

Le rÈgisseur et le mandataire supplÈant peuvent voir leur responsabilitÈ engagÈe sous la forme administrative, pÈnale, personnel et pÈcuniaire.

Le juge des comptes peut dÈclarer comptable de fait le rÈgisseur, rÈguliËrement nommÈ, lorsqu’il exÈcute des opÈrations pour lesquelles il n’a pas ÈtÈ habilitÈ ainsi que toute personne, qui sans Ítre rÈguliËrement nommÈe, exerce les fonctions de rÈgisseur.

A Sautron, nous avons 5 rÈgies dans l’ensemble des directions de la ville, avec une assistance et un accompagnement du service Finances.

V – La gestion de la dette et de la trÈsorerie

A – La gestion de la dette propre

Pour complÈter ses ressources, la commune peut recourir ‡ l’emprunt pour des dÈpenses d’investissement uniquement et hors remboursement de la dette en capital. Les emprunts des collectivitÈs territoriales auprËs des Ètablissements de crÈdit ou des sociÈtÈs de financement sont soumis ‡ certaines conditions définies ‡ l’article L.1611-3-1 du CGCT.

Le recours ‡ l’emprunt relËve en principe de la compÈtence de l’Assemblée dÈlibÈrante. Toutefois, cette compÈtence peut-Ítre dÈlÈguÈe au Maire ce qui est le cas ‡ la ville de Sautron. Le conseil municipal doit Ítre tenu informÈ des emprunts contractÈs dans le cadre de cette dÈlÈgation.

Le remboursement du capital empruntÈ correspond ‡ une dÈpense d’investissement qui doit Ítre inscrite au budget et couverte par des recettes propres.

Le remboursement des intÈrÍts est comptabilisÈ en fonctionnement. Le total de ces deux charges constitue l’annuité du remboursement de la dette.

La dette de la commune fait l’objet d’annexes spécifiques au budget primitif et au compte administratif qui permettent de retracer l’ensemble des encours de la ville, les prÍteurs, les dates d’échéance ainsi que les taux pratiquÈs.

A noter Ègalement une annexe spécifique au compte administratif liÈe ‡ la charte Gissler qui permet de classer la dette de la collectivitÈ en fonction du risque encouru : classement 1 risque faible (emprunt ‡ taux fixe ou variable simple) ‡ 5 risque ÈlevÈ (emprunt avec des indexations sur des Ècarts d’indices hors zone euro).

B – La gestion de la dette garantie

Une garantie d’emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution ‡ un organisme dont elle veut faciliter les opÈrations d’emprunt en garantissant aux prÍteurs le remboursement de l’emprunt en cas de dÈfaillance du dÈbiteur.

Cette dÈcision doit Ítre obligatoirement prise par l’assemblée dÈlibÈrante et la redéfinition des conditions financiËres d’un contrat initial entraine la nÈcessitÈ d’une nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle dÈlibÈration.

Lorsque la ville accorde une garantie d’emprunt ‡ un partenaire, elle doit s’assurer de respecter les dispositions de la loi du 05/01/199 modifiée dite ´ loi Galland ª :- une rËgle de prudence : Le total des annuitÈs de la dette communale et des annuitÈs d’emprunts dÈj‡ garanties, majorÈes de la premiËre annuitÈ entiËre du nouveau concours garanti, ne doit pas excÈder 50% des recettes rÈelles de fonctionnement du budget de la commune. - une rËgle de partage du risque : la quotitÈ d’un emprunt susceptible d’être garantie est fixÈe ‡ 50 %, et ce, que l’emprunt soit garanti par une ou plusieurs collectivitÈs sauf pour des opÈrations menÈes par des organismes d’intérêt gÈnÈral.

- une rËgle de division des risques : le montant des annuitÈs garanties au profit d’un mÍme dÈbiteur ne doit pas Ítre supÈrieur ‡ 10% du montant total susceptible d’être garanti.

Ces engagements ne sont pas retracÈs dans le bilan mais font l’objet d’un recensement dans les annexes du budget primitif et du compte administratif en prÈcisant la liste des organismes bénéficiaires ainsi que l’encours des emprunts garantis.

C – La gestion de la trÈsorerie

Chaque collectivitÈ territoriale dispose d’un compte au TrÈsor Public. Ses fonds y sont obligatoirement dÈposÈs.

Des disponibilitÈs peuvent apparaÓtre (excÈdents de trÈsorerie). Il est interdit de les placer sur un compte bancaire, y compris de la caisse des dÈpÙts.

A l’inverse, des besoins de trÈsorerie peuvent apparaÓtre. Il revient alors ‡ la collectivitÈ de se doter d’outils de gestion de sa trÈsorerie, afin d’optimiser au mieux l’évolution de celle-ci, le compte au trÈsor ne pouvant Ítre déficitaire.

Les collectivitÈs peuvent alors avoir recours ‡ des lignes de trÈsorerie qui permettent de financer le dÈcalage dans le temps entre le paiement des dÈpenses et l’encaissement des recettes.

Cela n’entraine aucune inscription budgÈtaire, c’est le comptable public qui gËre ces flux.

Comme pour la dette classique, le recours ‡ une ligne de trÈsorerie est de la compÈtence de l’Assemblée dÈlibÈrante. Toutefois, cette compÈtence peut Ítre dÈlÈguÈe au Maire ce qui est le cas ‡ la ville de Sautron. Le conseil municipal doit Ítre tenu informÈ des emprunts contractÈs dans le cadre de cette dÈlÈgation.MAIRIE DE SAUTRON - BUDGET COMMUNAL

IV – ANNEXES IV

ELEMENTS DU BILAN

METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS A3

A3 – AMORTISSEMENTS – METHODES UTILISEES

CHOIX DU CONSEIL MUNICIPAL DÈlibÈration du

Biens de faible valeur

Seuil unitaire en deÁ‡ duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an : 1 000 €

Article /

immobilisation

CatÈgories de biens amortis DurÈe

(en annÈes)

2188

21828

2188

2188

2188

2185

21841 / 21848

2188

21831 / 21838

2051

2121

204412

20422

B‚timents lÈgers, abris

Materiels de transport

Equipements de cuisine

Equipement garages et ateliers

Equipement sportif, plein air

Installations tÈlÈphoniques

MatÈriel de bureau - Mobilier (scolaire / autres)

Petit matÈriel et outillage

MatÈriel informatique (scolaire / autres)

Logiciels et droits similaires

Plantations

Subventions Èquipement organismes publics (b‚timents)

Subventions Èquipement organismes privÈs (b‚timents)

10

10

10

10

10

10

7

5

5

2

10

15

5

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